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La territorialité de la loi pénale : le principe de compétence territoriale et ses extensions à l’épreuve de la chambre criminelle (2024-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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La territorialité de la loi pénale : le principe de compétence territoriale et ses extensions à l’épreuve de la chambre criminelle (2024-2026)

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L’application de la loi pénale dans l’espace constitue l’un des piliers de la souveraineté étatique. La mondialisation des échanges, la dématérialisation des flux financiers et l’essor de la cybercriminalité bouleversent les frontières traditionnelles du droit pénal. Face à une délinquance de plus en plus transnationale, le principe de territorialité, hérité de la conception classique de la souveraineté, subit de profondes mutations. Le juge répressif français est quotidiennement confronté à la nécessité d’adapter les règles de compétence juridictionnelle pour éviter l’impunité, tout en respectant les exigences de l’ordre public international.

L’article 113-2 du Code pénal consacre le principe de territorialité en disposant que la loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. Ce texte précise que l’infraction est réputée commise sur le territoire français dès lors qu’un de ses faits constitutifs y a eu lieu. La chambre criminelle de la Cour de cassation, par une interprétation extensive et pragmatique de ces dispositions, a progressivement élargi le champ de la compétence des juridictions nationales. Cette évolution jurisprudentielle soulève des interrogations fondamentales sur l’équilibre entre l’efficacité de la répression et le respect de la souveraineté des États étrangers, particulièrement lorsque les actes matériels sont perpétrés hors des frontières.

Comment la jurisprudence contemporaine de la Cour de cassation redéfinit-elle le champ d’application territorial de la loi pénale française face aux défis de la criminalité transnationale ?

Il convient d’analyser, d’une part, l’assouplissement du principe de territorialité par la localisation virtuelle de l’infraction (I), et d’autre part, la consolidation des compétences extraterritoriales et universelles de la juridiction française (II).

I. Le principe de territorialité de la loi pénale et la localisation de l’infraction

Le droit pénal français repose traditionnellement sur le postulat selon lequel la compétence de la loi répressive coïncide strictement avec le périmètre des frontières nationales, conférant à l’État le pouvoir exclusif d’édicter et de sanctionner les règles sur son sol. L’article 113-2 du Code pénal cristallise cette approche en affirmant l’applicabilité de la loi française aux infractions commises sur le territoire de la République. Toutefois, la réalité des agissements délictueux modernes, souvent transfrontaliers ou dématérialisés, contraint le juge à interpréter ce principe avec une ingéniosité renouvelée. La Cour de cassation déploie ainsi une méthode pragmatique, traquant le moindre élément de rattachement matériel ou intellectuel pour ancrer la compétence nationale, tout en veillant à ne pas verser dans un impérialisme judiciaire prohibé par le droit international public. Cette dialectique entre rattachement et souveraineté s’illustre de manière particulièrement aiguë lors de la localisation des faits constitutifs et de l’appréciation des liens d’indivisibilité.

L’ancrage de la compétence pénale française repose sur la caractérisation d’un élément constitutif sur le territoire (A) et sur la mobilisation du critère de l’indivisibilité (B).

A. La localisation d’un fait constitutif sur le territoire de la République

La jurisprudence de la chambre criminelle témoigne d’une volonté constante de neutraliser les stratégies de délocalisation des activités criminelles. En consacrant la théorie de l’ubiquité objective, l’article 113-2 du Code pénal autorise le juge à scinder virtuellement l’infraction pour en retenir la fraction commise en France. Ce mécanisme procédural s’avère décisif dans les hypothèses d’infractions complexes ou d’infractions d’habitude, où l’itération des actes matériels franchit les frontières. Le magistrat instructeur n’est plus contraint de rechercher le centre de gravité de l’activité délictueuse, la simple commission d’un acte préparatoire qualifié, d’une remise de fonds ou d’un acte d’exécution partiel justifiant la compétence pleine et entière des juridictions répressives nationales pour connaître de l’intégralité du schéma frauduleux. Ce pragmatisme juridictionnel permet de déjouer les montages artificiels destinés à échapper aux poursuites, tout en préservant la sécurité juridique par l’exigence d’un lien matériel tangible avec le territoire national.

L’article 113-2 du Code pénal pose une présomption irréfragable de territorialité dès qu’un acte matériel ou intellectuel, élément constitutif de l’infraction, se déroule en France. La chambre criminelle fait preuve d’une grande souplesse pour rattacher les agissements au territoire national, refusant de se laisser entraver par l’extranéité partielle des faits.

Cette approche s’illustre particulièrement dans le domaine du droit pénal des biens. S’agissant du délit de détournement de biens confisqués, la Cour de cassation a jugé que la loi pénale française s’applique même lorsque le bien immobilier objet de la confiscation et de la donation frauduleuse est situé en Belgique. Dans un arrêt du 15 septembre 2021, la haute juridiction a rappelé que « l’article 113-2 du code pénal, prévoit l’application de la loi pénale française, et ainsi la compétence du juge pénal national, à la seule condition qu’un des faits constitutifs de l’infraction ait eu lieu sur le territoire de la République. Or, l’article 434-41 du code pénal suppose que le bien détourné a été confisqué. La décision prononçant la confiscation est, par conséquent, un fait constitutif de l’infraction » (Crim. 15 sept. 2021, n° 20-85.840). Le simple prononcé de la sanction par une juridiction française suffit ainsi à asseoir la compétence territoriale, peu importe le lieu de situation du bien.

Le contentieux du droit pénal de la famille témoigne d’une logique similaire, où la localisation de l’infraction obéit à des règles purement intellectuelles destinées à protéger les droits des victimes résidant en France. Concernant le délit de non-représentation d’enfant, la jurisprudence considère traditionnellement que le délit est commis au lieu où l’enfant devait être présenté. La chambre criminelle a réaffirmé ce principe en précisant que « le lieu de commission du délit de non-représentation d’enfant est celui où l’enfant doit être remis, et qu’en l’absence de précision sur ce point dans la décision fixant l’obligation de représentation, ce lieu est le domicile du parent en droit de le réclamer » (Crim. 21 juin 2023, n° 23-80.031). La juridiction précise logiquement que « l’infraction, commise sur le territoire de la République, était soumise à la loi française », quand bien même le parent défaillant retiendrait l’enfant à l’étranger.

Cette solution a été étendue au délit continu de soustraction de mineur. Dans un arrêt du 7 octobre 2026, la Cour a cassé un arrêt de relaxe en soulignant que « en l’absence de désignation expresse du lieu où le mineur doit être remis, l’infraction est réputée commise au lieu du domicile de la personne ayant le droit de réclamer l’enfant » (Crim. 7 oct. 2026, n° 25-86.904). L’infraction est ainsi réputée commise en France dès lors que le parent titulaire du droit de visite ou de résidence y est domicilié.

B. L’indivisibilité et la connexité comme vecteurs d’attraction territoriale

Au-delà de la localisation directe d’un fait constitutif, le droit pénal admet des mécanismes d’attraction territoriale fondés sur la nature intrinsèque des relations unissant plusieurs infractions. L’indivisibilité et la connexité, concepts cardinaux de la procédure pénale, transcendent leur fonction classique de bonne administration de la justice pour devenir de véritables vecteurs d’extension de la compétence internationale. L’indivisibilité suppose une imbrication telle des faits que l’existence de l’une des infractions ne saurait se concevoir sans l’autre, justifiant que le juge national compétent pour la première étende sa juridiction à la seconde, fut-elle intégralement commise à l’étranger. La chambre criminelle encadre toutefois rigoureusement cette notion, refusant d’en faire un instrument d’expansion illimitée. Le juge doit procéder à une analyse in concreto des circonstances de fait, démontrant que la scission des poursuites aboutirait à une compréhension tronquée de la réalité criminelle. Ce contrôle pointilleux garantit le respect de la subsidiarité de l’intervention judiciaire française face aux juridictions étrangères naturellement compétentes.

Lorsque l’infraction est intégralement commise à l’étranger, le juge français peut néanmoins retenir sa compétence par le biais de l’indivisibilité. L’article 113-2, alinéa 2, du Code pénal permet en effet de sanctionner une infraction perpétrée hors du territoire s’il existe un lien d’indivisibilité avec une autre infraction commise en France. La Cour de cassation veille toutefois scrupuleusement à ce que cette indivisibilité soit strictement caractérisée et ne serve pas d’artifice procédural.

La jurisprudence exige une démonstration rigoureuse de l’interdépendance des faits. Dans une affaire relative à des opérations de blanchiment immobilier réalisées en Belgique par l’intermédiaire de sociétés luxembourgeoises et belges, au préjudice d’un État étranger, la chambre de l’instruction avait retenu la compétence française en se fondant sur un schéma global de dissimulation. La chambre criminelle a censuré cette décision en rappelant que « la loi pénale française est applicable à une infraction commise par une personne de nationalité étrangère à l’encontre d’une victime de nationalité étrangère lorsque cette infraction ou l’un de ses faits constitutifs est commis sur le territoire de la République. Il en est de même lorsque l’infraction est commise à l’étranger, dans le seul cas où il existe un lien d’indivisibilité entre cette infraction et une autre commise sur le territoire de la République » (Crim. 2 avr. 2025, n° 23-85.080). Les juges du fond avaient omis de caractériser le lien indissociable entre le blanchiment commis en Belgique et une infraction préalable commise en France.

Cette rigueur s’applique également en matière de terrorisme. La Cour de cassation a censuré une chambre de l’instruction qui avait retenu sa compétence pour des faits d’association de malfaiteurs commis en Syrie en les déclarant connexes à d’autres faits commis en France. La haute juridiction a rappelé que « la loi pénale française est applicable à une infraction commise, à l’étranger, par une personne de nationalité étrangère à l’encontre d’une victime de nationalité étrangère, dans le cas où il existe un lien d’indivisibilité entre cette infraction et une autre commise sur le territoire de la République » et constaté que « l’arrêt ne caractérise pas une telle indivisibilité entre les faits qui auraient été commis en Syrie et ceux qui l’auraient été en France » (Crim. 6 mars 2024, n° 23-87.046).

A l’inverse, la connexité justifie des dérogations aux règles de compétence territoriale interne, notamment pour les juridictions spécialisées. La Cour a ainsi validé la compétence d’un juge d’instruction de la JUNALCO, juridiction de droit commun, pour instruire des faits de naufrage impliquant des militaires français dans l’exercice de leurs fonctions, normalement dévolus aux juridictions militaires. Elle a relevé que « ces infractions sont rattachées par un lien de causalité dès lors que l’omission de porter secours n’aurait pas eu lieu d’être sans l’infraction initiale d’aide à l’entrée et au séjour irrégulier en bande organisée » (Crim. 4 nov. 2025, n° 24-86.782). L’attraction de la compétence se fonde ici sur la communauté de résultat et l’identité de l’objet des faits.

II. Les extensions matérielles et personnelles de la compétence de la loi française

Si l’article 113-2 du Code pénal demeure le socle du rattachement territorial, le législateur a progressivement tissé un réseau de règles dérogatoires visant à appréhender les comportements délictuels perpétrés au-delà des frontières de la République. La compétence personnelle, qu’elle soit active ou passive, s’affirme comme le prolongement de la souveraineté sur les ressortissants français, mais également sur les intérêts essentiels de la Nation. Face à des infractions dont la matérialité échappe aux repères géographiques classiques, telles que les publications illicites sur le réseau internet, le juge pénal élabore des critères de rattachement subtils, sondant la destination des propos et l’intention de l’auteur. Parallèlement, l’émergence d’une conscience juridique internationale a conduit à l’affirmation de la compétence universelle, instrument redoutable de lutte contre l’impunité des crimes les plus odieux. L’office du juge se métamorphose alors, le conduisant à arbitrer entre le respect des immunités diplomatiques traditionnelles et l’impératif contemporain de répression des crimes contre l’humanité, redessinant ainsi les contours de l’interventionnisme judiciaire français.

Face aux évolutions technologiques et à l’internationalisation des droits humains, le législateur et la jurisprudence étendent la compétence française à travers l’appréhension des infractions numériques (A) et la consolidation de la compétence universelle (B).

A. L’appréhension des infractions numériques et cybercriminelles

Le réseau internet constitue le défi majeur de l’application territoriale de la loi pénale au vingt-et-unième siècle. L’ubiquité inhérente au cyberespace désintègre les repères physiques sur lesquels s’est édifié le droit répressif classique. Face à l’impossibilité de localiser géographiquement la diffusion d’une donnée numérique, la Cour de cassation a dû forger une grille d’analyse inédite, substituant au critère de l’émission celui, plus subtil, de la destination. Il ne s’agit plus de déterminer où le serveur est physiquement hébergé, mais de rechercher si l’auteur du contenu litigieux a sciemment visé le public français. Cette approche téléologique permet d’appréhender les infractions de presse, l’apologie du terrorisme ou la cybercriminalité économique, sans pour autant revendiquer une compétence universelle sur l’ensemble de la toile. Le juge examine un faisceau d’indices convergents : la langue employée, la nature des cibles visées, les références culturelles mobilisées, l’extension d’un nom de domaine ou encore la devise des transactions. Cette casuistique prétorienne offre une réponse équilibrée, conciliant la nécessité de réprimer les atteintes portées à l’ordre public national depuis l’étranger et le refus d’ériger la juridiction française en censeur mondial d’internet.

La dématérialisation des supports de communication pose des défis inédits à l’application territoriale de la loi pénale. Le réseau internet, par nature a-territorial, rend complexe la localisation du fait de publication. La jurisprudence a dû déterminer si la simple accessibilité d’un contenu en France suffisait à asseoir la compétence des juridictions répressives.

La Cour de cassation a posé des limites strictes à l’attraction territoriale fondée sur le seul accès numérique. S’agissant du régime de la presse, la responsabilité en cascade du directeur de la publication connaît des frontières territoriales. La haute juridiction a jugé que « de même que la responsabilité en cascade prévue par l’article 42 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ne s’applique que lorsque le journal est imprimé et publié en France […], la responsabilité en cascade prévue par l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ne s’applique que lorsque le service de communication au public par voie électronique est fourni depuis la France » (Crim. 18 juin 2019, n° 18-85.298). En l’espèce, les propos ayant été publiés sur un site internet édité depuis la Suisse, la responsabilité du prévenu ne pouvait être engagée sur ce fondement sans preuve de sa participation personnelle à la diffusion en France.

Cette exigence d’un critère de rattachement matériel se retrouve en matière d’apologie du terrorisme en ligne. La simple accessibilité des messages depuis le territoire national ne suffit pas à caractériser la compétence territoriale. La Cour de cassation a précisé que « l’apologie publique d’actes de terrorisme pouvant procéder de propos diffusés par le réseau internet depuis un territoire étranger, accessibles depuis la France, il y a lieu de considérer que, pour cette infraction également, cette circonstance ne caractérise pas à elle seule un acte de publicité sur le territoire de la République rendant le juge français compétent pour connaître de ce délit » (Crim. 7 nov. 2023, n° 22-87.230). Toutefois, la Cour a validé la compétence française en relevant que les propos incriminés étaient diffusés en langue française, ciblaient directement la France stigmatisée comme un pays de mécréance, et incitaient les musulmans à se sentir étrangers sur son sol. Ces éléments « constituent, en l’espèce, des critères suffisants de rattachement desdits propos au territoire français ». Le juge procède ainsi à une analyse in concreto du public ciblé et du contexte linguistique pour ancrer l’infraction sur le territoire.

B. La compétence personnelle, la compétence universelle et la levée des immunités

Lorsque le critère territorial s’efface, la loi pénale française s’attache à la personne même des protagonistes de l’infraction. La compétence personnelle, régie par les articles 113-6 et 113-7 du Code pénal, traduit l’idée selon laquelle l’État ne se désintéresse jamais des crimes et délits commis par ses nationaux ou dont ils sont victimes, où qu’ils se trouvent dans le monde. Cette compétence de rattrapage obéit cependant à des conditions procédurales strictes, tenant notamment au monopole des poursuites reconnu au ministère public et à l’exigence de réciprocité d’incrimination. Parallèlement, le législateur a consacré des mécanismes de compétence universelle et quasi-universelle, conférant au juge français le pouvoir de connaître des violations les plus graves du droit international, telles que la torture, les crimes contre l’humanité ou le terrorisme international, indépendamment de tout lien de nationalité ou de territorialité. L’exercice de cette juridiction universelle, expression de la solidarité internationale dans la lutte contre l’impunité, soulève des défis politiques et diplomatiques majeurs, contraignant la Cour de cassation à arbitrer les délicats conflits normatifs opposant le droit international pénal aux immunités coutumières protégeant les organes des États étrangers.

La loi pénale française s’exporte au-delà des frontières par le mécanisme de la compétence personnelle, tant active que passive. L’article 113-6 du Code pénal régit la compétence personnelle active. La chambre criminelle a rappelé, dans une affaire de conditions de travail indignes au Qatar, l’obligation pour les juridictions de vérifier la réciprocité d’incrimination et la mise en mouvement par le parquet. La Cour a constaté que la chambre de l’instruction avait, « conformément aux exigences de l’article 113-6, alinéa 2, du code pénal, par des motifs relevant de son appréciation souveraine, vérifié que l’exigence de réciprocité d’incrimination […] était remplie » et qu’appliquant « l’article 113-8 du code précité, elle s’est assurée que les faits avaient été dénoncés par leurs victimes et que cette dénonciation avait été suivie de réquisitions du ministère public » (Crim. 6 mai 2025, n° 24-84.089).

Pour certaines infractions d’une gravité exceptionnelle, le législateur a prévu des règles d’attachement assouplies. En matière de terrorisme, l’article 113-13 du Code pénal accorde compétence aux juridictions françaises pour les actes commis à l’étranger par une personne résidant habituellement sur le territoire français. La Cour de cassation a précisé que « ce texte ne distingue pas selon que la personne de nationalité étrangère a fixé sa résidence habituelle en France avant ou après la commission, à l’étranger, d’actes de terrorisme » (Crim. 6 mars 2024, n° 23-87.046). La fixation de la résidence, même postérieure aux faits, suffit à déclencher la compétence française, illustrant la volonté de ne laisser aucun sanctuaire aux auteurs d’actes terroristes.

L’évolution la plus marquante de la compétence extraterritoriale concerne la poursuite des crimes internationaux et la levée de l’immunité de juridiction. Dans un arrêt solennel rendu en Assemblée plénière, la Cour de cassation a opéré un revirement majeur en jugeant que l’immunité fonctionnelle des agents d’États étrangers cédait face à la gravité des crimes internationaux. Poursuivant le gouverneur de la Banque centrale de Syrie pour complicité de crimes contre l’humanité, la Cour a affirmé que « le principe d’immunité fonctionnelle de juridiction en matière pénale ne peut pas être opposé en cas de poursuites des chefs de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre » (Ass. plén. 25 juill. 2025, n° 24-84.071). Cette décision, fondée sur l’évolution de la coutume internationale, consacre la primauté de la lutte contre l’impunité sur les privilèges étatiques, permettant aux juridictions françaises d’exercer pleinement leur compétence universelle.

Conclusion

La jurisprudence de la chambre criminelle révèle une tension permanente entre le respect du principe de souveraineté territoriale, interdisant toute ingérence dans l’ordre juridique d’États tiers, et la nécessité de réprimer efficacement une criminalité dont les contours s’affranchissent des frontières physiques. L’interprétation pragmatique de l’article 113-2 du Code pénal, couplée au renforcement de la compétence universelle, dote le juge français d’outils procéduraux puissants. L’équilibre réside dans le contrôle strict opéré par la Cour de cassation sur les critères de rattachement matériels ou personnels, garantissant que l’extension de la compétence juridictionnelle française demeure circonscrite par des liens de droit tangibles et justifiés par la protection de l’ordre public.

Il convient de rappeler que la chambre criminelle de la Cour de cassation exerce un contrôle de proportionnalité particulièrement rigoureux sur ces enjeux, veillant à concilier l’impératif de répression avec la protection des droits fondamentaux garantis par la Convention européenne des droits de l’homme. La nécessité de maintenir une réponse pénale adaptée aux évolutions de la criminalité justifie l’interprétation téléologique des dispositions légales, sans pour autant sacrifier le principe de légalité des délits et des peines. Cette dynamique jurisprudentielle confirme la capacité du droit pénal français à s’adapter aux mutations des comportements délictuels, tout en préservant son architecture conceptuelle héritée des principes directeurs de la procédure pénale.

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