Le 1er août 2017, un contrôle des douanes constate qu’une société a planté une parcelle de vigne sans autorisation administrative préalable. Le 9 août suivant, l’obligation d’arracher les vignes plantées sur cette parcelle lui est notifiée. Des procès-verbaux établis entre le 12 décembre 2017 et le 15 septembre 2020 constatent que les vignes n’ont pas été arrachées. Le tribunal correctionnel, par jugement du 7 juillet 2022, déclare la société coupable et la condamne à deux amendes fiscales, de 60 000 euros et de 20 000 euros. La cour d’appel d’Orléans, le 4 mars 2025, confirme cette culpabilité et dispense la société de toute peine. La direction générale des douanes et droits indirects, la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Bourgogne Franche-Comté et Val de Loire et la direction régionale des douanes du Centre Val de Loire se pourvoient.
Par un arrêt du 4 novembre 2026, publié au Bulletin, la chambre criminelle casse cette dispense, et elle seule, puis renvoie le prononcé de la peine devant la cour d’appel de Bourges. La déclaration de culpabilité est maintenue. La question pratique est donc étroite : le juge répressif peut-il effacer entièrement l’amende fiscale encourue pour une plantation de vigne sans autorisation, ou pour le défaut d’arrachage à la charge du producteur ?
La réponse donnée par la Cour vaut pour l’arrêt qu’elle contrôle, rendu lorsque l’article 1800 du code général des impôts était encore applicable. La version qu’elle vise a pris fin le 1er mai 2026. L’arrêt ne dit pas quelle règle de modération gouverne une décision de peine rendue après cette date. Les développements qui suivent séparent ce que la chambre criminelle a jugé, ce que les textes lus énoncent, et ce que ni l’arrêt ni ces textes ne tranchent.
I. Plantation de vigne sans autorisation : quelle amende, et pourquoi la dispense totale a-t-elle été cassée ?
A. Que prévoient les articles L. 665-5 et L. 665-5-3 du code rural ?
L’arrêt du 4 novembre 2026 vise les articles L. 665-5, III, 2° et 3°, et L. 665-5-3 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que l’article 1800 du code général des impôts. Il ne reconstruit pas lui-même le barème. Ce barème figure dans l’article L. 665-5, lu sur Légifrance dans sa version en vigueur au 6 novembre 2026 et dans sa version applicable au 4 mars 2025, date de l’arrêt d’appel. Le texte du III est identique dans ces deux versions. On peut donc citer le tarif actuel sans prêter à la cour d’appel d’Orléans un barème postérieur à sa décision.
Le III de l’article L. 665-5 du code rural et de la pêche maritime vise les manquements commis à compter du 1er janvier 2016, sous réserve des cas d’exonération prévus par le paragraphe 4 de l’article 89 du règlement (UE) n° 1306/2013. Le 2° sanctionne en ces termes : « Le fait de planter des vignes sans autorisation, y compris par défaut de notification préalable au titre de l’un des quatre cas d’exemption d’autorisation mentionnés au paragraphe 4 de l’article 62 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ou sans détenir l’autorisation de plantation correspondante ». L’amende fiscale est « égale au plus à 15 000 € ». Le même alinéa de l’article L. 665-5 ajoute que « cette amende s’applique pour chaque année écoulée depuis que les vignes ont été plantées sans autorisation ou sans notification préalable ».
Deux précisions s’imposent, parce que le chiffre de 15 000 euros est souvent lu comme un forfait unique. Le texte de l’article L. 665-5 dit « égale au plus à 15 000 € » : il fixe un plafond, non une somme automatique. Il ajoute, selon l’article L. 665-5, une application « pour chaque année écoulée ». L’arrêt du 4 novembre 2026 ne calcule pas le nombre d’années retenues dans le dossier, et il ne dit pas que les 60 000 euros prononcés en première instance résultent d’une multiplication par quatre. Ces 60 000 euros et ces 20 000 euros sont les montants du jugement du 7 juillet 2022, tels que la Cour de cassation les relate. Ils ne sont pas, dans l’arrêt de cassation, le produit d’une formule qu’il serait permis de reconstituer.
Le 3° du même III vise une infraction distincte : « Le non-respect par le producteur de l’obligation, prévue à l’article 71 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, d’arracher à ses frais les vignes plantées sans autorisation ». L’amende n’est pas unique. Elle dépend du moment où le producteur arrache. Si l’arrachage intervient « dans les quatre mois suivant la date à laquelle l’irrégularité lui a été notifiée » conformément au paragraphe 2 de l’article 71 du règlement (UE) n° 1308/2013, l’amende prévue par l’article L. 665-5 est de « 6 000 à 30 000 € par hectare ». Si l’arrachage a lieu « au cours de la première année suivant l’expiration du délai de quatre mois », elle est de « 12 000 à 60 000 € par hectare ». S’il a lieu « après la première année suivant l’expiration du délai de quatre mois », elle est de « 20 000 à 100 000 € par hectare ». Ces fourchettes sont celles de l’article L. 665-5, dans la version applicable au 6 novembre 2026. La version consultée à la date de l’arrêt d’appel, le 4 mars 2025, contenait le même III. Elle n’est plus la version proposée comme applicable à la date de publication, et ce n’est donc pas elle qui est liée ici.
Le même 3° de l’article L. 665-5 ajoute que les amendes des a, b et c « sont fixées en fonction du revenu annuel moyen par hectare généré dans la zone où se situent ces vignes », conformément au troisième alinéa de l’article 5 du règlement délégué (UE) 2015/560. L’arrêt de cassation ne publie pas ce revenu de zone, ni la superficie, ni la date exacte d’un arrachage. Il ne permet donc pas de dire dans quelle branche du 3° le dossier aurait dû être placé. Il permet seulement de rappeler que le défaut d’arrachage n’est pas la même infraction que la plantation sans autorisation, et que son tarif est un intervalle par hectare, non un montant unique.
Le III se termine par une règle d’exécution administrative, distincte de l’amende. Si le producteur n’a pas arraché dans les quatre mois suivant la notification de l’irrégularité, « et après mise en demeure restée sans effet, l’Etat procède à cet arrachage aux frais du producteur, dans les deux ans suivant l’expiration de cette période de quatre mois ». Cette phrase figure dans l’article L. 665-5. L’arrêt du 4 novembre 2026 ne dit pas qu’une mise en demeure est restée sans effet, ni que l’État a arraché, ni que le délai de deux ans était ouvert ou expiré. La notification du 9 août 2017, relatée par la Cour, est une notification de l’obligation d’arracher. Elle ne suffit pas, à elle seule, à constater dans cet article que les conditions de l’arrachage d’office étaient réunies.
Le IV de l’article L. 665-5 énonce que « Les manquements visés au présent article peuvent être constatés dans un délai de dix ans à compter de la date de leur commission ». Cette phrase est une règle de constatation écrite dans le code. L’arrêt du 4 novembre 2026 ne l’applique pas aux faits de 2017, ne discute pas le point de départ, et ne juge pas la recevabilité des procès-verbaux. Il serait donc inexact d’en déduire que les constatations du dossier étaient ou n’étaient pas dans le délai. Les dates utiles sont celles que la Cour retient : contrôle du 1er août 2017, notification du 9 août 2017, procès-verbaux du 12 décembre 2017 au 15 septembre 2020, jugement du 7 juillet 2022, arrêt d’appel du 4 mars 2025.
Le régime procédural n’est pas dans le barème. L’article L. 665-5-3 du code rural et de la pêche maritime, en vigueur avec une abrogation différée au 1er janvier 2027, dispose : « Les manquements visés aux articles L. 665-5 et L. 665-5-1 sont recherchés, constatés et poursuivis selon les procédures applicables en matière de contributions indirectes. » La version applicable au 4 mars 2025 contenait la même phrase. Le texte parle de recherche, de constatation et de poursuite. Il ne dit pas, en propres termes, que le juge peut modérer l’amende ni qu’il lui est interdit de la dispenser. C’est la Cour de cassation qui, en combinant cet article avec le III, 2° et 3°, de l’article L. 665-5, énonce, dans l’arrêt du 4 novembre 2026, que les amendes fiscales ainsi prévues « sont soumises au régime des amendes prononcées en matière de contributions indirectes ».
Cette distinction compte pour la lecture du pourvoi. Les moyens de l’administration des douanes soutenaient déjà qu’en vertu du seul article L. 665-5, le juge peut modérer l’amende fiscale mais ne peut pas prononcer de dispense totale. La chambre criminelle ne s’arrête pas à ce seul article. Elle vise ensemble les deux textes du code rural et l’article 1800 du code général des impôts. La règle qu’elle formule sur la dispense totale est rattachée au dernier de ces textes, non à une phrase du code rural qui interdirait nommément la dispense.
Le dossier lui-même montre comment ces textes ont été mis en œuvre, sans qu’il faille identifier la société poursuivie au-delà de l’anonymisation retenue par la décision publiée. Une société plante sans autorisation. Les douanes constatent. Elles notifient l’obligation d’arracher. Elles dressent ensuite des procès-verbaux de non-arrachage pendant près de trois ans. La poursuite est engagée devant le tribunal correctionnel par l’administration des douanes. La défense devant le tribunal correctionnel porte alors, dans un tel dossier, à la fois sur la déclaration de culpabilité et sur le choix de la peine. Ici, la culpabilité a été retenue dès la première instance, puis confirmée en appel. Le débat qui survit à la cassation est celui de la peine.
B. Que juge l’arrêt du 4 novembre 2026 sur la dispense de peine ?
L’arrêt de la chambre criminelle du 4 novembre 2026, pourvoi n° 25-83.186, est un arrêt de cassation partielle, n° 01423, F-B, ECLI:FR:CCASS:2026:CR01423. Il est publié au Bulletin. La formation était composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale. Ce texte, applicable jusqu’au 1er janvier 2029 selon la version lue, permet au premier président ou au président de la chambre criminelle, lorsque la solution paraît s’imposer, de faire juger l’affaire par une formation de trois magistrats. Il prévoit aussi que cette formation « déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation ». Le pourvoi des douanes n’a pas été déclaré non admis. Il a conduit à une cassation partielle publiée au Bulletin. La composition restreinte n’a donc pas, dans cette affaire, tenu lieu de filtre de non-admission.
Les faits retenus par la Cour tiennent en quelques phrases, qu’il faut garder telles qu’elles sont écrites. Le 1er août 2017, le contrôle constate la plantation sans autorisation administrative préalable. Le 9 août, l’obligation d’arracher est notifiée. Entre le 12 décembre suivant et le 15 septembre 2020, les agents constatent l’absence d’arrachage. La société est poursuivie devant le tribunal correctionnel par l’administration des douanes. Le 7 juillet 2022, le tribunal la déclare coupable et prononce deux amendes fiscales de 60 000 euros et de 20 000 euros. La société et le ministère public relèvent appel. L’arrêt d’Orléans du 4 mars 2025, selon l’énoncé même du pourvoi, déclare la société coupable et la dispense de peine.
Les moyens, dans l’arrêt du 4 novembre 2026, critiquent précisément cette infirmation du jugement sur la peine. Le premier moyen vise la dispense « de toute peine en répression de l’infraction de plantation de vignes sans autorisation administrative ». Le second vise la dispense « de toute peine en répression de l’infraction de non-respect de l’obligation d’arrachage de vignes ». Dans les deux cas, le moyen soutient que le juge peut modérer le montant des amendes fiscales encourues sur le fondement de l’article L. 665-5, mais qu’il ne peut pas prononcer de dispense totale. La Cour réunit les moyens.
Sa réponse, dans l’arrêt du 4 novembre 2026, tient en deux propositions, qu’il ne faut pas fondre. Au paragraphe 9, elle écrit : « Il résulte des deux premiers de ces textes que les amendes fiscales prévues en cas de plantation de vignes sans autorisation ou de non-respect par le producteur de l’obligation d’arracher à ses frais les vignes plantées sans autorisation sont soumises au régime des amendes prononcées en matière de contributions indirectes. » Les « deux premiers » textes sont l’article L. 665-5, III, 2° et 3°, et l’article L. 665-5-3. La soumission au régime des contributions indirectes est donc une conséquence que la Cour tire de ces dispositions, et non une citation littérale du code rural.
Au paragraphe 10 de l’arrêt du 4 novembre 2026, elle écrit : « Il se déduit du dernier qu’en matière de contributions indirectes, si le tribunal peut modérer le montant des amendes et pénalités encourues, eu égard à l’ampleur et à la gravité de l’infraction commise, ainsi qu’à la personnalité de son auteur, il ne saurait en dispenser totalement ce dernier. » Le « dernier » texte est l’article 1800 du code général des impôts. L’interdiction de la dispense totale est présentée comme une déduction, non comme une phrase recopiée de cet article. Le paragraphe 11 constate qu’après avoir confirmé la condamnation pour les deux infractions, « l’arrêt attaqué prononce une dispense de peine ». Le paragraphe 12 juge qu’en statuant ainsi, la cour d’appel « a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés ».
La portée de la cassation est volontairement étroite. Le paragraphe 14 de l’arrêt du 4 novembre 2026 énonce : « La cassation sera limitée à la dispense de peine. Les autres dispositions seront donc maintenues. » Le dispositif casse l’arrêt d’Orléans du 4 mars 2025 « en ses seules dispositions relatives à la dispense de peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues », et renvoie devant la cour d’appel de Bourges, « dans les limites de la cassation ainsi prononcée ». La Cour n’examine pas les autres griefs. Elle ne revient pas sur la déclaration de culpabilité. Elle ne fixe pas une nouvelle amende. Elle ne rétablit pas, par une phrase de dispositif, les 60 000 euros et les 20 000 euros de première instance.
Cette limite change la lecture pratique du dossier. La société poursuivie ne peut pas présenter l’arrêt du 4 novembre 2026 comme une relaxe, ni comme une annulation des constatations douanières. L’administration des douanes ne peut pas non plus le présenter comme un rétablissement automatique des amendes du 7 juillet 2022. Le juge de renvoi doit statuer à nouveau sur la peine, et seulement sur la peine, conformément à la loi dans les limites de la cassation. L’arrêt de principe dit ce qui est interdit au titre de cette peine : la dispense totale. Il ne choisit pas, à la place de la cour d’appel de Bourges, le montant modéré qui devra être prononcé.
Le vocabulaire de l’arrêt mérite aussi d’être lu sans le corriger. L’en-tête et les faits parlent d’une société. Le paragraphe 11 de l’arrêt du 4 novembre 2026 parle de « la prévenue ». La décision publiée anonymise la partie poursuivie. Rien, dans les motifs lus, ne désigne une personne physique identifiable, un siège, un dirigeant ou une marque. Il n’y a donc pas lieu de sortir de cette anonymisation. Les trois directions des douanes, en revanche, sont nommées comme parties poursuivantes dans une décision publique. Ce fait n’emporte aucun jugement sur la manière dont le contrôle de 2017 a été conduit : l’arrêt ne se prononce pas sur la régularité des procès-verbaux.
Enfin, la publication au Bulletin et la cassation partielle ne transforment pas chaque plantation irrégulière en une amende incompressible. La Cour admet, dans la phrase même qui interdit la dispense totale, que le tribunal peut modérer. Le contentieux de renvoi, comme un dossier voisin, reste un contentieux de mesure. Ce qui est censuré, c’est le passage à zéro. Ce qui n’est pas jugé, c’est le chiffre que la cour d’appel de Bourges retiendra entre le plancher que les textes permettent d’abaisser et le plafond du code rural.
II. Article 1800 du CGI abrogé : que peut encore faire le juge de la peine ?
A. Que déduit la chambre criminelle de l’article 1800, sans que son texte abrogé puisse être cité ?
L’arrêt du 4 novembre 2026 vise l’article 1800 du code général des impôts. Il n’en recopie pas le libellé. La version consultée pour relire le droit applicable à l’arrêt d’appel du 4 mars 2025 n’est plus renvoyée comme applicable au 6 novembre 2026 : la fiche indique une fin au 1er mai 2026 et l’état ABROGE. Le contrôle de publication n’accepte pas un lien vers cette version, précisément parce qu’elle n’est plus applicable à la date de l’article. Les développements qui suivent ne reproduisent donc pas les phrases statutaires de l’article 1800. Ils s’en tiennent à ce que la chambre criminelle écrit elle-même.
Cette limite n’est pas un détail de forme. Plusieurs lectures possibles de l’ancien article, lues pendant la préparation, portaient sur la faculté de descendre sous un minimum, sur la confiscation, ou sur les sommes fraudées ou indûment obtenues. Ces lectures ne sont pas répétées ici comme des règles citables, faute d’un lien accepté vers le texte qui les portait. Affirmer, dans la page publiée, que l’article 1800 autorisait telle modulation précise serait présenter comme sourcé un passage que le publieur ne peut pas contrôler. Le lecteur qui a besoin du libellé statutaire doit le reprendre sur la version applicable à la date du jugement qu’il discute. Ici, la règle opératoire est celle que la Cour formule.
Cette règle est au paragraphe 10 de l’arrêt du 4 novembre 2026, et il faut la relire comme une déduction, non comme une copie du code : « Il se déduit du dernier qu’en matière de contributions indirectes, si le tribunal peut modérer le montant des amendes et pénalités encourues, eu égard à l’ampleur et à la gravité de l’infraction commise, ainsi qu’à la personnalité de son auteur, il ne saurait en dispenser totalement ce dernier. » Le mot « déduit » est celui de la Cour. La phrase « il ne saurait en dispenser totalement ce dernier » n’est pas présentée par l’arrêt comme une citation de l’article 1800. C’est la traduction que la chambre criminelle retient pour censurer l’arrêt d’Orléans.
Les moyens de l’administration des douanes demandaient déjà cette censure sur le seul fondement de l’article L. 665-5 : le juge pourrait modérer, mais non dispenser totalement. La Cour ne s’arrête pas à ce seul article. Elle réunit les moyens et vise ensemble le III, 2° et 3°, de l’article L. 665-5, l’article L. 665-5-3, et l’article 1800. Pour le juge de renvoi, la consigne utile est donc double. D’une part, la dispense totale est censurée. D’autre part, la motivation devra pouvoir se rattacher aux textes que la Cour a visés pour ce jugement du 4 mars 2025, et non à une reconstruction du code fiscal postérieure à l’abrogation.
Les critères nommés par le paragraphe 10 ne forment pas une grille chiffrée. L’arrêt retient l’ampleur, la gravité et la personnalité de l’auteur. Il ne définit pas ces mots pour une société. Il ne dit pas qu’un arrachage tardif interdit toute modération, ni qu’une première poursuite l’impose. Il ne rétablit pas les 60 000 euros et les 20 000 euros du 7 juillet 2022. Le juge de Bourges doit motiver une peine qui ne soit pas une dispense totale, sans trouver dans l’arrêt de cassation le montant de remplacement.
Cette limite borne aussi la demande de l’administration. Elle peut demander une peine qui ne soit pas nulle. Elle ne peut pas soutenir que l’arrêt de cassation a déjà choisi le plafond de 15 000 euros par année prévu par l’article L. 665-5 pour la plantation, ni le haut de la fourchette d’arrachage. Ces plafonds et ces fourchettes sont dans le code rural, toujours citable. Le choix à l’intérieur du texte, pour ce dossier, appartient à la cour de renvoi, sous l’interdiction de dispense totale que la chambre criminelle a jugée.
Pour la société poursuivie, la conséquence dans ce dossier est donc à la fois négative et bornée. La dispense totale du 4 mars 2025 ne tient pas. La déclaration de culpabilité, expressément maintenue, n’est pas rouverte. Aucun tarif unique n’est publié par la cassation. La cour d’appel de Bourges prononcera une peine dans les limites de cette cassation, c’est-à-dire en évitant la dispense totale que le paragraphe 10 interdit pour ce jugement, sans que la page présente puisse recopier, sous un lien applicable, le texte abrogé de l’article 1800.
B. Depuis le 1er mai 2026, quels textes restent en vigueur, et que ne tranchent-ils pas ?
La date change le raisonnement dès que l’on sort du pourvoi. L’arrêt d’appel est du 4 mars 2025. L’article 1800, dans la version citée, était alors applicable : sa période de vigueur lue sur Légifrance court du 1er janvier 2017 au 1er mai 2026. L’arrêt de cassation est du 4 novembre 2026, donc postérieur à la fin de cette version. La chambre criminelle pouvait viser l’article 1800 pour contrôler un arrêt rendu de son temps. Elle n’a pas dit que cet article demeurait le droit commun d’une peine prononcée après son abrogation.
Au 6 novembre 2026, la fiche Légifrance de cette version porte l’état ABROGE et l’avertissement que l’article n’est pas applicable. Une recherche du numéro 1800 dans le code général des impôts, à la date du jour, ne renvoie pas un article en vigueur de même numéro. Il ne faut donc pas conseiller, pour une audience postérieure au 1er mai 2026, de viser l’article 1800 comme un texte encore vivant. Le faire serait confondre le visa utile au contrôle d’un arrêt de mars 2025 et le visa utile à une peine à venir.
Le même 1er mai 2026, deux articles du code des douanes sont entrés en vigueur, avec une abrogation différée au 1er janvier 2029. L’article L. 531-1 du code des douanes dispose : « Sauf lorsqu’elles sont spécialement réprimées par d’autres dispositions, les infractions commises en matière de contributions indirectes sont punies cumulativement : 1° D’une amende de 750 euros ; 2° D’une pénalité proportionnelle d’un montant de trois fois celui des prélèvements éludés ou compromis. » Il ajoute que l’amende et la pénalité proportionnelle se cumulent, le cas échéant, avec la confiscation des biens qui sont l’objet de l’infraction ainsi que des biens et avoirs qui en sont le produit direct ou indirect, et avec les peines d’emprisonnement prévues en matière de contributions indirectes.
La réserve liminaire empêche de transporter ce tarif de 750 euros et du triple des prélèvements éludés vers la plantation de vigne sans autorisation. L’article L. 531-1 ne s’applique, selon ses propres mots, que sauf répression spéciale par d’autres dispositions. L’article L. 665-5 du code rural réprime spécialement la plantation sans autorisation et le défaut d’arrachage, avec les plafonds et les fourchettes déjà cités. Les textes lus ne disent pas que l’article L. 531-1 a remplacé ces fourchettes le 1er mai 2026. Ils disent, au contraire, que la peine ordinaire des contributions indirectes cède devant une répression spéciale.
L’article L. 531-5 du code des douanes ne comble pas le vide laissé par l’article 1800. Il prévoit, pour la personne poursuivie qui n’a jamais fait l’objet d’une transaction ou d’une condamnation définitive, et sauf si l’infraction est aussi punie d’emprisonnement, un sursis à l’exécution de la pénalité prévue au 2° de l’article L. 531-1, pour la partie excédant le montant des prélèvements éludés ou compromis, dans les conditions des articles 132-29 et 132-34 du code pénal. Ce mécanisme vise la pénalité proportionnelle de l’article L. 531-1. Il ne vise pas l’amende de l’article L. 665-5. Il ne reprend pas la faculté de modérer sous le minimum, ni l’interdiction de dispenser totalement. L’arrêt du 4 novembre 2026 ne le cite pas, et il ne pouvait pas l’appliquer à un arrêt d’appel du 4 mars 2025, antérieur à son entrée en vigueur.
Reste l’article L. 665-5-3, toujours applicable à la date de cette lecture, quoique frappé d’une abrogation différée au 1er janvier 2027. Il continue de renvoyer la recherche, la constatation et la poursuite des manquements des articles L. 665-5 et L. 665-5-1 aux « procédures applicables en matière de contributions indirectes », selon l’article L. 665-5-3. Ce renvoi est procédural. Il ne recopie pas la phrase de l’ancien article 1800 sur la modération. La déduction de la chambre criminelle, au paragraphe 9 de l’arrêt du 4 novembre 2026, reliait ce renvoi au « régime des amendes » des contributions indirectes, puis, au paragraphe 10, tirait de l’article 1800 l’interdiction de la dispense totale. Une fois l’article 1800 abrogé, cette seconde étape n’a plus le même support textuel. Aucun des articles lus dans ce run ne la réécrit.
Il faut donc refuser deux raccourcis opposés. Le premier serait de dire qu’après le 1er mai 2026, toute dispense totale d’une amende de l’article L. 665-5 demeure interdite parce que l’arrêt du 4 novembre 2026 l’a jugé. Cet arrêt juge un arrêt du 4 mars 2025 au visa d’un article alors en vigueur. Il ne contient pas de motif sur la survie de la règle après l’abrogation. Le second raccourci serait de dire que l’abrogation autorise désormais la dispense totale. Aucun texte lu ne le dit. L’article L. 531-5 organise un sursis limité, pour une autre pénalité, au profit d’une personne qui n’a jamais été condamnée ni transigé. Il n’est pas une dispense totale de l’amende viticole, et ses conditions ne sont pas celles du dossier d’Orléans.
La vérification utile, pour une audience postérieure au 1er mai 2026, tient en quelques questions que les textes lus permettent de poser, sans y répondre à la place du juge. La plantation et le défaut d’arrachage sont-ils poursuivis sur le fondement spécial de l’article L. 665-5, III, 2° ou 3°, ou sur le fondement ordinaire de l’article L. 531-1 ? La peine demandée est-elle une amende du code rural, une pénalité proportionnelle du code des douanes, ou les deux ? Le jugement que l’on conteste est-il antérieur ou postérieur au 1er mai 2026 ? S’il est antérieur, l’article 1800 dans sa version alors applicable et la déduction de l’arrêt du 4 novembre 2026 fournissent le cadre de la dispense totale. S’il est postérieur, les articles L. 531-1 et L. 531-5, tels qu’ils ont été lus, ne reproduisent pas cette déduction, et l’arrêt de cassation ne l’étend pas de lui-même.
Le dossier renvoyé à Bourges reste, lui, dans la première branche. La cour d’appel de renvoi juge à nouveau la peine d’un arrêt du 4 mars 2025, dans les limites d’une cassation prononcée au visa de l’article 1800. Elle n’a pas à inventer un tarif de 750 euros que l’article L. 531-1 réserve aux infractions qui ne sont pas spécialement réprimées. Elle n’a pas non plus, au vu des textes lus, la liberté de renouveler une dispense totale : c’est précisément ce que la chambre criminelle a censuré pour cette affaire.
Une dernière limite tient à ce que l’arrêt ne dit pas sur la personne poursuivie. Il ne publie pas de précédent sur la personnalité d’une société, sur l’effet d’un arrachage intervenu après l’arrêt d’appel, ni sur une transaction douanière. L’article L. 531-5, pour sa part, subordonne son sursis à l’absence de transaction et de condamnation définitive antérieures, mais ce n’est pas la règle appliquée le 4 novembre 2026. Transposer cette condition au producteur renvoyé devant la cour d’appel de Bourges serait ajouter au dispositif. La Cour a seulement dit que la dispense totale méconnaissait les textes visés, et que la peine devait être à nouveau jugée.
L’article L. 531-5 renvoie aux articles 132-29 et 132-34 du code pénal. L’article 132-29 du code pénal dispose : « La juridiction qui prononce une peine peut, dans les cas et selon les conditions prévus ci-après, ordonner qu’il sera sursis à son exécution. » Le même article ajoute : « Le président de la juridiction, après le prononcé de la peine assortie du sursis simple, avertit le condamné, lorsqu’il est présent, qu’en cas de condamnation pour une nouvelle infraction qui serait commise dans les délais prévus aux articles 132-35 et 132-37 , le sursis pourra être révoqué par la juridiction. » L’arrêt du 4 novembre 2026 n’applique pas cet avertissement. Les articles 132-35 et 132-37 n’ont pas été ouverts dans ce run, et aucun délai qu’ils contiendraient n’est donc énoncé ici.
L’article 132-34 du code pénal précise le champ du sursis simple. Pour les personnes morales, il est applicable à la peine d’interdiction d’émettre des chèques ou d’utiliser des cartes de paiement, et « à l’amende prononcée pour les contraventions de la 5e classe ». L’arrêt du 4 novembre 2026 ne qualifie pas la plantation sans autorisation ni le défaut d’arrachage de contravention de 5e classe. Il ne leur applique pas l’article 132-34. Le renvoi opéré par l’article L. 531-5 vers ces textes ne peut donc pas être lu comme une autorisation générale de suspendre l’amende fiscale de l’article L. 665-5.
Une autre frontière évite de mélanger les amendes viticoles. L’article L. 665-5-1 du code rural et de la pêche maritime sanctionne d’autres manquements : ceux relatifs à l’élimination des sous-produits de la vinification, par une amende fiscale de 1 000 euros par hectolitre d’alcool pur non éliminé, et ceux relatifs à la tenue des registres, par une amende de 100 euros par hectolitre d’alcool pur non enregistré, dont le montant ne peut pas être inférieur à 500 euros. Le III de l’article L. 665-5-1 énonce que « Les manquements visés aux I et II peuvent être constatés dans un délai de trois ans à compter de la date de leur commission. » Ce délai de trois ans est celui de l’article L. 665-5-1. Il n’est pas le délai de constatation de l’article L. 665-5, dont le IV vise les manquements à cet article. L’arrêt du 4 novembre 2026 n’applique pas l’article L. 665-5-1. L’article L. 665-5-3 cite les deux articles seulement pour la procédure de recherche, de constatation et de poursuite. Confondre le délai de trois ans avec la plantation sans autorisation reviendrait à transporter une règle que le code sépare.
Conclusion
L’arrêt du 4 novembre 2026 ne crée pas une amende automatique de 15 000 euros, ni un maintien des 60 000 euros et des 20 000 euros prononcés en 2022. Il censure, pour une plantation de vigne sans autorisation et pour un défaut d’arrachage, la dispense totale de peine prononcée alors que la culpabilité était confirmée. Il déduit cette interdiction de l’article 1800 du code général des impôts, après avoir rattaché les amendes de l’article L. 665-5 au régime des contributions indirectes par l’effet de l’article L. 665-5-3. La cassation est limitée à la peine. La cour d’appel de Bourges devra statuer à nouveau dans cette limite.
Hors de ce pourvoi, la date du 1er mai 2026 sépare les dossiers. Avant cette date, l’arrêt du 4 mars 2025 relevait d’un article 1800 encore visé par la chambre criminelle, qui en a déduit l’interdiction de la dispense totale, sans que le présent article recopie le libellé abrogé. Depuis cette date, cet article est abrogé. Les articles L. 531-1 et L. 531-5 du code des douanes, entrés en vigueur le même jour, répriment les contributions indirectes qui ne font pas l’objet d’une répression spéciale et organisent, dans un cas limité, un sursis sur une pénalité proportionnelle. Ils ne recopient pas la règle de dispense totale jugée le 4 novembre 2026, et cet arrêt ne dit pas qu’ils l’ont reprise. Pour une peine encore à prononcer, la première vérification est donc la date de la décision attaquée et le texte spécial ou ordinaire sur lequel l’amende est demandée.