« Extradition » : le mot est tapé chaque mois par des milliers d’internautes, souvent dans l’urgence, lorsqu’une personne est arrêtée en France à la demande d’un État étranger ou lorsqu’un proche apprend qu’un mandat étranger le vise. La définition tient en une phrase : l’extradition est la remise, par un État, d’une personne trouvée sur son territoire à un autre État qui la réclame pour la juger ou lui faire exécuter une peine. Mais cette définition ne dit rien de l’essentiel pour la personne concernée : qui décide, dans quel délai, avec quels droits, et comment contester. En France, la remise n’est ni automatique ni purement diplomatique. Elle suppose une demande régulière, des conditions de fond vérifiées par une juridiction, un avis de la chambre de l’instruction, puis, seulement si cet avis n’est pas défavorable, un décret du Premier ministre qui peut lui-même être contesté devant le Conseil d’État. Cet article expose, textes et décisions vérifiés à l’appui, la définition et les conditions de l’extradition en France, puis le déroulement de la procédure, les délais qui protègent la personne réclamée et les recours ouverts pour contester la remise. Il ne traite que de l’extradition classique, demandée par un État tiers ou régie par une convention bilatérale ou européenne d’extradition, et non du mandat d’arrêt européen, qui obéit à un régime distinct entre États membres de l’Union européenne.
I. Extradition : définition et conditions en France, quand la remise est possible et quand elle est interdite
A. Extradition, définition : une remise entre États encadrée par les conventions et par l’article 696 du Code de procédure pénale
Le point de départ est conventionnel. La France est liée par de nombreuses conventions d’extradition, bilatérales ou multilatérales, au premier rang desquelles la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957, régulièrement visée par les décrets contestés devant le Conseil d’État. Le droit interne ne s’applique qu’à titre supplétif. Aux termes de l’article 696 du Code de procédure pénale : « En l’absence de convention internationale en stipulant autrement, les conditions, la procédure et les effets de l’extradition sont déterminés par les dispositions du présent chapitre. Ces dispositions s’appliquent également aux points qui n’auraient pas été réglementés par les conventions internationales. » Concrètement, le premier travail, dans chaque dossier, consiste donc à identifier la convention applicable entre la France et l’État requérant, puis à lire le chapitre du Code de procédure pénale pour tout ce que cette convention ne règle pas. Lorsqu’aucune convention ne lie les deux États, ce sont ces dispositions internes qui gouvernent entièrement la demande, hypothèse distincte déjà traitée à propos des pays sans convention d’extradition avec la France et de la réciprocité.
La personne susceptible d’être remise est définie par l’article 696-2 du Code de procédure pénale, qui permet au gouvernement français de remettre « toute personne n’ayant pas la nationalité française qui, étant l’objet d’une poursuite intentée au nom de l’Etat requérant ou d’une condamnation prononcée par ses tribunaux, est trouvée sur le territoire de la République ». Le même article subordonne la remise à un lien entre l’infraction et l’État requérant : l’infraction doit avoir été commise soit sur le territoire de cet État, par l’un de ses ressortissants ou par un étranger, soit en dehors de son territoire par l’un de ses ressortissants, soit, dans des hypothèses limitées, en dehors de son territoire par un étranger lorsque la loi française autorise elle-même la poursuite en France de telles infractions commises à l’étranger. L’article 696-1 du même code pose la borne symétrique : « Aucune remise ne pourra être faite à un gouvernement étranger de personnes n’ayant pas été l’objet de poursuites ou d’une condamnation pour une infraction prévue par la présente section. » Il n’existe donc pas d’extradition sans poursuite ni condamnation étrangère identifiée : une simple suspicion, un signalement ou une enquête sans acte de poursuite ne suffisent pas.
La demande elle-même suit une voie solennelle. Selon l’article 696-8 du Code de procédure pénale, « toute demande d’extradition est adressée au gouvernement français par voie diplomatique » et accompagnée soit d’un jugement ou d’un arrêt de condamnation, même par défaut, soit d’un acte de procédure pénale renvoyant la personne devant la juridiction répressive, soit d’un mandat d’arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, à condition que ces actes « renferment l’indication précise du fait pour lequel ils sont délivrés et la date de ce fait ». Les pièces sont produites en original ou en copie certifiée conforme, avec la copie des textes de loi applicables au fait incriminé. Le même article prévoit une voie plus directe lorsqu’elle émane d’un État membre de l’Union européenne, la demande étant alors adressée directement au ministre de la justice. La demande est ensuite, aux termes de l’article 696-9 du Code de procédure pénale, « transmise, avec le dossier, par le ministre des affaires étrangères au ministre de la justice qui, après s’être assuré de la régularité de la requête, l’adresse au procureur général territorialement compétent ». Cette vérification de régularité est la première ligne de contrôle : une demande dépourvue des pièces exigées, ou dont l’acte fondateur n’indique ni le fait précis ni sa date, ne devrait pas franchir cette étape.
Une condition protège la personne après la remise : la règle de la spécialité. L’article 696-6 du Code de procédure pénale dispose que, sous réserve des exceptions qu’il vise, « l’extradition n’est accordée qu’à la condition que la personne extradée ne sera ni poursuivie, ni condamnée pour une infraction autre que celle ayant motivé l’extradition et antérieure à la remise ». L’État requérant ne reçoit donc la personne que pour les faits visés par la demande acceptée. Cette garantie explique pourquoi l’exacte délimitation des faits dans la demande, dans l’avis de la chambre de l’instruction puis dans le décret revêt une importance pratique considérable : elle fixe le périmètre des poursuites possibles après la remise.
Il faut enfin distinguer l’extradition du mandat d’arrêt européen. Celui-ci est défini par l’article 695-11 du Code de procédure pénale comme « une décision judiciaire émise par un Etat membre de l’Union européenne, appelé Etat membre d’émission, en vue de l’arrestation et de la remise par un autre Etat membre, appelé Etat membre d’exécution, d’une personne recherchée pour l’exercice de poursuites pénales ou pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté ». Entre États membres, la remise est donc une affaire de juges à juges, sans décret gouvernemental, sous des motifs de refus limitativement énumérés. Hors Union européenne, ou lorsqu’une convention d’extradition s’applique, c’est la procédure décrite dans le présent article qui gouverne, avec ses deux temps, judiciaire puis gouvernemental.
B. Les conditions qui font échec à la demande : seuils de peine, double punissabilité et motifs de refus de l’article 696-4
Toutes les infractions ne peuvent pas fonder une extradition. L’article 696-3 du Code de procédure pénale retient d’abord « Tous les faits punis de peines criminelles par la loi de l’Etat requérant », puis les faits correctionnels « quand le maximum de la peine d’emprisonnement encourue, aux termes de cette loi, est égal ou supérieur à deux ans, ou, s’il s’agit d’un condamné, quand la peine prononcée par la juridiction de l’Etat requérant est égale ou supérieure à deux mois d’emprisonnement ». Le texte ajoute l’exigence dite de double punissabilité : « En aucun cas l’extradition n’est accordée par le gouvernement français si le fait n’est pas puni par la loi française d’une peine criminelle ou correctionnelle. » La tentative et la complicité suivent les mêmes règles, à condition d’être punissables dans les deux États. Un fait que la loi française ne réprime pas, ou qu’elle ne punit que d’une contravention, ne peut donc pas fonder une remise, quelle que soit la sévérité de la loi étrangère.
Le texte central de la contestation est l’article 696-4 du Code de procédure pénale, qui énumère les cas dans lesquels « l’extradition n’est pas accordée ». Il vise d’abord la nationalité : la remise est refusée « Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise ». Il vise ensuite le caractère politique du crime ou du délit, ou le but politique de la demande, puis les infractions commises sur le territoire de la République, celles qui y ont été poursuivies et jugées définitivement bien que commises à l’étranger, et les infractions militaires prévues par le livre III du code de justice militaire. Il vise également la prescription, lorsque, d’après la loi de l’État requérant ou la loi française, « la prescription de l’action s’est trouvée acquise antérieurement à la demande d’extradition, ou la prescription de la peine antérieurement à l’arrestation de la personne réclamée », ainsi que, plus généralement, toutes les fois que l’action publique de l’État requérant est éteinte. Il vise enfin deux garanties substantielles : le refus lorsque le fait est puni, dans l’État requérant, « d’une peine ou d’une mesure de sûreté contraire à l’ordre public français », et le refus lorsque la personne « serait jugée dans l’Etat requérant par un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense ». Chacun de ces motifs se plaide sur pièces : textes étrangers traduits, computation des prescriptions dans les deux lois, éléments sur la peine encourue et sur la juridiction de jugement.
La jurisprudence récente précise la portée de ces garanties, au-delà de la seule lettre du code. La chambre criminelle de la Cour de cassation a ainsi jugé que la chambre de l’instruction qui constate que la personne réclamée encourt, en cas d’extradition vers son pays d’origine, le risque d’être soumise à un traitement inhumain et dégradant « doit donner un avis défavorable », et qu’un tel risque est avéré lorsque la personne bénéficie de la protection subsidiaire, aussi longtemps qu’il n’y a pas été mis fin (Cass. crim., 13 janvier 2021, pourvoi n° 20-81.359). L’argument tiré du statut protecteur n’est donc pas un simple élément de contexte : tant que la protection produit ses effets, il commande l’avis défavorable. Dans le même sens, la Cour de cassation déduit de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme que l’État requis doit s’assurer que la personne ne sera pas exposée à un déni de justice flagrant, notamment lorsqu’elle a été condamnée en son absence sans pouvoir obtenir qu’une juridiction statue à nouveau sur le bien-fondé de l’accusation ; la chambre de l’instruction qui estime qu’un nouveau procès doit être possible a alors l’obligation de rechercher si la procédure de l’État requérant offre cette garantie (Cass. crim., 28 mars 2023, pourvoi n° 22-84.382). Le même arrêt déduit de l’article 8 de la Convention que la chambre de l’instruction, saisie d’un grief tiré du droit au respect de la vie privée et familiale, doit exercer un contrôle de proportionnalité au regard des buts légitimes poursuivis par l’extradition.
Le Conseil d’État, juge du décret, applique des principes voisins en les bornant strictement. Il rappelle qu’« en vertu d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République, l’Etat doit refuser l’extradition d’un étranger lorsqu’elle est demandée dans un but politique », tout en exigeant que ce but ressorte des éléments du dossier et non de considérations générales ou d’attestations stéréotypées (CE, 2e chambre, 10 mai 2024, n° 490377). Le même arrêt énonce qu’une décision d’extradition est susceptible de porter atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale, mais que cette mesure trouve en principe sa justification dans la nature même de la procédure, qui permet le jugement ou l’exécution des peines à l’étranger dans l’intérêt de l’ordre public et sous les conditions fixées par les textes. Surtout, le juge administratif refuse de refaire le procès étranger : « il n’appartient pas aux autorités françaises, sauf en cas d’erreur évidente, de statuer sur le bien-fondé des charges retenues contre la personne recherchée », et il ne lui appartient pas davantage d’apprécier la régularité des actes des autorités judiciaires étrangères (CE, 2e chambre, 29 mars 2023, n° 461399). La défense utile ne consiste donc pas à démontrer l’innocence, sauf erreur évidente, mais à établir l’une des conditions négatives ci-dessus : seuil non atteint, fait non puni en France, prescription acquise dans l’une des deux lois selon les termes de l’article 696-4, peine contraire à l’ordre public français, tribunal sans garanties fondamentales, risque de traitement inhumain, déni de justice flagrant ou atteinte disproportionnée à la vie familiale.
II. Extradition en France : procédure, délais et recours pour contester la remise
A. De l’arrestation à l’avis de la chambre de l’instruction : quarante-huit heures, écrou extraditionnel, consentement ou refus
La procédure peut commencer avant même l’arrivée de la demande formelle. En cas d’urgence, l’article 696-23 du Code de procédure pénale permet au procureur général territorialement compétent d’ordonner l’arrestation provisoire d’une personne réclamée, sur la demande directe des autorités de l’État requérant, laquelle indique l’existence de l’une des pièces de l’article 696-8, l’intention d’envoyer une demande d’extradition et un bref exposé des faits avec l’identité de la personne, l’infraction, sa date et son lieu. Cette arrestation provisoire, souvent déclenchée par une diffusion internationale, dont le régime de contestation propre a été décrit à propos des notices rouges Interpol et de la procédure devant la commission de contrôle des fichiers, ne peut pas durer indéfiniment sans dossier : aux termes de l’article 696-24 du même code, « La personne arrêtée provisoirement dans les conditions prévues à l’article 696-23 est mise en liberté si, dans un délai de trente jours à dater de son arrestation, lorsque celle-ci aura été opérée à la demande des autorités compétentes de l’Etat requérant, le gouvernement français ne reçoit pas l’un des documents mentionnés à l’article 696-8 », la procédure pouvant reprendre si les pièces parviennent ensuite. Le délai de trente jours court donc, selon le texte même, à dater de l’arrestation, et son expiration sans réception des pièces commande la mise en liberté.
Une fois la personne appréhendée à la suite d’une demande d’extradition, l’article 696-10 du Code de procédure pénale impose qu’elle « doit être conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général territorialement compétent », les droits de la garde à vue des articles 63-1 à 63-7 étant applicables durant ce délai. Après vérification de l’identité, le procureur général informe la personne, dans une langue qu’elle comprend, de l’existence et du contenu de la demande, de son droit à l’assistance d’un avocat choisi ou commis d’office et de la faculté de s’entretenir immédiatement avec lui, mentions faites « à peine de nullité de la procédure » au procès-verbal. L’avocat peut consulter sur-le-champ le dossier. Le procureur général indique aussi à la personne « qu’elle a la faculté de consentir ou de s’opposer à son extradition » en lui indiquant les conséquences juridiques du consentement, ainsi que la faculté de renoncer à la règle de la spécialité et les conséquences de cette renonciation. Ce premier acte est décisif : les déclarations recueillies orientent toute la suite, et le consentement ne devrait jamais être donné sans lecture du dossier ni discussion avec un avocat sur les motifs de refus susceptibles d’être soulevés.
La liberté pendant la procédure n’est pas la règle automatique. Si le procureur général décide de ne pas laisser la personne en liberté, l’article 696-11 du Code de procédure pénale prévoit sa présentation au premier président de la cour d’appel ou au magistrat du siège désigné par lui, qui ordonne l’incarcération et le placement sous écrou extraditionnel, sauf s’il estime la représentation de la personne suffisamment garantie et la soumet alors à des mesures de contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence sous surveillance électronique. Cette décision « est susceptible de recours devant la chambre de l’instruction qui doit statuer dans un délai de cinq jours », selon le texte même. Par la suite, l’article 696-19 du même code ouvre la demande de mise en liberté « à tout moment » devant la chambre de l’instruction, qui statue « au plus tard dans les vingt jours de la réception de la demande », ce délai étant « réduit à quinze jours » lorsque la demande a été formée dans les quarante-huit heures de la mise sous écrou. La chambre peut assortir la libération d’obligations de contrôle judiciaire à titre de mesure de sûreté.
Ces délais sont sanctionnés avec rigueur. La Cour de cassation déduit de l’article 696-19 que, faute pour la chambre de l’instruction de s’être prononcée dans les vingt jours de la réception de la demande, « il est mis fin à l’écrou et l’intéressé est mis d’office en liberté, s’il n’est pas détenu pour autre cause », sans que des dispositions dérogatoires propres au contentieux de la détention provisoire puissent allonger ce délai (Cass. crim., 19 août 2020, pourvoi n° 20-82.858). Elle juge également que l’article 197 du Code de procédure pénale s’applique à l’examen d’une demande de mise en liberté d’une personne sous écrou extraditionnel, et que l’absence de dépôt des réquisitions du procureur général au plus tard la veille de l’audience « porte nécessairement atteinte aux droits de la défense », de sorte que la mise en liberté, le cas échéant sous contrôle judiciaire, est la conséquence de cette irrégularité (Cass. crim., 19 mars 2025, pourvoi n° 25-80.129). Le contentieux de la liberté est donc un terrain de défense à part entière, indépendant du fond de la demande : il se gagne sur le calendrier et sur les formes.
Le sort de la demande dépend ensuite de la position prise par la personne. Si elle consent, l’article 696-13 du Code de procédure pénale prévoit sa comparution devant la chambre de l’instruction « dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général », en audience en principe publique, le ministère public et la personne, assistée le cas échéant de son avocat et d’un interprète, étant entendus. Si elle confirme son consentement et que les conditions légales sont remplies, l’article 696-14 du même code prévoit que la chambre, après information sur les conséquences juridiques, « lui en donne acte dans les sept jours à compter de la date de sa comparution », et précise que « L’arrêt de la chambre de l’instruction n’est pas susceptible de recours ». Le consentement éteint donc, par le texte même, la voie du recours contre l’arrêt qui en donne acte : c’est un choix de procédure presque définitif, qui ne se justifie que lorsqu’aucun motif de refus sérieux ne peut être soutenu et que la rapidité présente un intérêt démontré pour la personne, par exemple au regard de la détention déjà subie.
Si la personne refuse, l’article 696-15 du Code de procédure pénale organise le débat contentieux : la chambre de l’instruction est saisie sans délai, la personne comparaît « dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général », et la chambre « donne son avis motivé sur la demande d’extradition », en principe « dans le délai d’un mois à compter de la comparution », sauf complément d’information ordonné, par exemple pour obtenir de l’État requérant des pièces, des traductions ou des garanties. Le texte fixe le critère : « Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente. » Il borne enfin le pourvoi : « Le pourvoi formé contre un avis de la chambre de l’instruction ne peut être fondé que sur des vices de forme de nature à priver cet avis des conditions essentielles de son existence légale. » La Cour de cassation contrôle donc l’existence légale de l’avis, sa motivation exempte d’insuffisance et sa réponse aux articulations essentielles des mémoires, sans substituer sa propre appréciation à celle des juges du fond, comme elle l’a rappelé dans l’arrêt du 28 mars 2023 précité. Tout se joue ainsi devant la chambre de l’instruction : c’est là que les motifs de l’article 696-4, les risques au regard des articles 3, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’erreur évidente doivent être articulés par écrit, pièces traduites à l’appui.
B. Après l’avis : le décret du Premier ministre, le recours d’un mois devant le Conseil d’État et les suites d’un refus
L’avis défavorable met un terme à la procédure. Aux termes de l’article 696-17 du Code de procédure pénale : « Si l’avis motivé de la chambre de l’instruction repousse la demande d’extradition et que cet avis est définitif, l’extradition ne peut être accordée. La personne réclamée, si elle n’est pas détenue pour une autre cause, est alors mise d’office en liberté. » Le gouvernement ne peut pas passer outre : aucun décret ne peut intervenir contre un avis défavorable définitif. Le Conseil d’État relève de même, dans le contrôle qu’il exerce sur les décrets, que la personne réclamée peut faire valoir ses observations jusqu’à l’intervention du décret et qu’aucun décret ne peut intervenir en cas d’avis défavorable (CE, 2e et 7e chambres réunies, 19 octobre 2018, n° 421762). Cette faculté d’observations jusqu’au décret compte lorsque des éléments nouveaux surviennent après l’avis, par exemple un changement de la situation dans l’État requérant ou une décision de protection intervenue entre-temps.
Dans les autres cas, l’article 696-18 du Code de procédure pénale dispose que « l’extradition est autorisée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice ». Le même texte protège la personne contre une remise tardive : « Si, dans le délai d’un mois à compter de la notification de ce décret à l’Etat requérant, la personne réclamée n’a pas été reçue par les agents de cet Etat, l’intéressé est, sauf cas de force majeure, mis d’office en liberté et ne peut plus être réclamé pour la même cause. » Il fixe surtout le délai du recours, qui est le délai le plus dangereux de toute la procédure : « Le recours pour excès de pouvoir contre le décret […] doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois. L’exercice d’un recours gracieux contre ce décret n’interrompt pas le délai de recours contentieux. » Le point de départ et les modalités de computation se déterminent à partir de ce texte et de la notification du décret ; la règle écrite est en tout cas sans équivoque sur deux points : un mois, à peine de forclusion, et un recours gracieux qui ne prolonge rien. Attendre une réponse gracieuse avant de saisir le Conseil d’État fait donc perdre le recours contentieux.
Devant le Conseil d’État, le contrôle porte sur la régularité et la légalité du décret : signatures du Premier ministre et contreseing du garde des sceaux sur l’ampliation certifiée conforme, motivation comportant « l’énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement » au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du Code des relations entre le public et l’administration, respect de la convention applicable et des principes généraux, absence d’erreur évidente sur les faits reprochés (CE, 29 mars 2023, n° 461399, précité). Les garanties données par l’État requérant, notamment en matière de peine capitale lorsque sa loi la prévoit, sont examinées à la lumière des engagements et des textes produits au dossier. Les moyens doivent donc être prêts dès la notification du décret, ce qui suppose que le travail accompli devant la chambre de l’instruction — mémoires, traductions, éléments de situation personnelle et familiale, pièces sur les conditions de détention et de jugement dans l’État requérant — soit immédiatement réutilisable devant le juge administratif.
Reste l’hypothèse du refus et ses suites, souvent mal comprises. Refuser l’extradition ne vaut pas impunité. La Cour de cassation a récemment précisé le mécanisme de substitution prévu pour les étrangers dont l’extradition a été refusée : pour la mise en œuvre du texte du Code pénal qui rend la loi pénale française applicable à certains crimes et délits commis hors du territoire par un étranger dont l’extradition a été refusée à un État, les conditions du refus peuvent s’apprécier au regard du refus opposé à un autre État lorsque les faits sont les mêmes et que ce refus repose sur l’un des motifs énoncés par ce texte ; elle ajoute que le motif tenant au caractère politique de l’infraction ne se confond pas avec celui tiré du but politique de la demande d’extradition (Cass. crim., 6 octobre 2026, pourvoi n° 25-83.277). La distinction entre le caractère politique des faits et le but politique de la demande, déjà présente dans la rédaction du 2° de l’article 696-4, produit ainsi des effets au-delà de la seule procédure d’extradition. Celui qui obtient un refus doit donc mesurer que, dans les conditions prévues par le Code pénal, les mêmes faits peuvent ensuite être poursuivis en France : la victoire sur la remise ne clôt pas nécessairement le dossier pénal.
Conclusion
L’extradition en France se définit simplement — remettre à un État étranger une personne poursuivie ou condamnée qui se trouve sur le territoire français — mais elle ne s’obtient qu’au terme d’une procédure en deux temps dont chaque étape offre un terrain de contestation précis. Le premier contrôle est celui des conditions : convention applicable ou, à défaut, article 696 du Code de procédure pénale ; seuils de peine et double punissabilité de l’article 696-3 ; motifs de refus de l’article 696-4, au premier rang desquels la nationalité française appréciée à l’époque de l’infraction, le caractère ou le but politique, la prescription dans l’une des deux lois, la peine contraire à l’ordre public français et le tribunal dépourvu des garanties fondamentales. Le second contrôle est procédural : présentation au procureur général dans les quarante-huit heures, information sur le consentement et sur la spécialité, écrou ou contrôle judiciaire, demandes de mise en liberté jugées dans les vingt ou quinze jours de l’article 696-19, comparution dans les dix jours ouvrables et avis motivé dans le mois de l’article 696-15 lorsque la personne refuse sa remise. Le troisième contrôle est gouvernemental puis administratif : pas de décret possible après un avis défavorable définitif, décret du Premier ministre dans les autres cas, et recours pour excès de pouvoir dans le délai d’un mois à peine de forclusion de l’article 696-18, que le recours gracieux ne prolonge pas. Les décisions rendues entre 2020 et 2026 par la Cour de cassation et le Conseil d’État montrent que les dossiers se gagnent rarement sur la contestation des charges, que les juridictions françaises ne réexaminent pas sauf erreur évidente, mais sur des points vérifiables : un délai expiré, une formalité omise, une prescription acquise, une protection en cours, un risque de traitement inhumain ou de déni de justice flagrant, une atteinte disproportionnée à la vie familiale. Pour la personne réclamée, la conduite des premières heures est déterminante : obtenir le dossier, ne consentir ni renoncer à la spécialité sans analyse, faire juger la liberté sans attendre, et préparer dès la chambre de l’instruction les moyens qui devront, le cas échéant, être portés dans le mois devant le Conseil d’État. Les développements qui précèdent sont de portée générale ; chaque demande dépend de la convention liant la France à l’État requérant, des textes étrangers applicables aux faits et de la situation personnelle de l’intéressé, et seul le juge saisi décide, au cas par cas, du sort de la remise demandée.