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Naufrage route du rhum 2026 : qui doit porter assistance et qui paie le sauvetage ?

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Naufrage route du rhum 2026 : qui doit porter assistance et qui paie le sauvetage ?

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La saisie « naufrage route du rhum 2026 » est, le 6 novembre 2026, la première suggestion Google pour « naufrage route du rhum », requête en très forte progression sur sept jours en France parmi celles associées à « naufrage ». Elle suit des chavirages et des sauvetages signalés au nord et au nord-ouest des Açores pendant la treizième édition. Le lecteur veut savoir qui doit porter assistance, qui paie le retournement ou le remorquage, et comment contester une facture.

Selon Midi Libre, page du 5 novembre 2026, un skipper d’Ocean Fifty a été secouru au nord des Açores deux jours après le chavirage, sain et sauf à bord d’un navire nommé Merida, dont l’équipage tentait de retourner la coque pour la remorquer. Le journal y voit la troisième opération de la course. Selon Eurosport, l’organisation a indiqué qu’un Ultim avait chaviré vers 5 h 30 à 550 milles au nord-ouest des Açores, balise déclenchée, et qu’un cargo décrit comme panaméen avait récupéré le skipper, non blessé. Ces pages ne sont ni une enquête publique, ni un jugement. Elles ne fondent aucune cause et aucune faute.

Le texte qui suit expose le droit français de l’assistance, tel qu’il résulte des textes consultés. Il ne décrit pas la situation d’une personne ou d’un organisateur nommé. Aucune responsabilité n’est établie. Les contrats, l’avis de course et les polices priment. Seul le juge, ou l’arbitre désigné par la clause, tranche. Les personnes secourues ne sont pas nommées. Le droit du lieu et le droit du pavillon du cargo n’ont pas été lus : ils ne sont pas exposés.

I. Naufrage route du rhum 2026 : qui doit porter assistance après le chavirage ?

A. Accident route du rhum : ce que la presse rapporte, et ce que le droit n’en déduit pas

Le mot « naufrage », dans la requête, est plus large que le mot du droit. Les pages de presse lues parlent de chavirage, d’abandon, de balise de détresse, de déroutement de navires et de récupération d’une personne à bord d’un cargo ou d’un navire de sauvetage. Elles ne qualifient pas juridiquement l’événement. Un chavirage de multicoque, coque retournée mais flottable, n’est pas, à lui seul, la perte totale du navire. Une évacuation de la personne n’est pas non plus, à elle seule, le sauvetage du bateau. La page de Midi Libre du 5 novembre 2026 distingue d’ailleurs les deux temps : le skipper est déjà en sécurité à bord du Merida, et l’équipage tente ensuite de retourner le trimaran pour le remorquer. Eurosport, citant l’organisation, décrit une manœuvre de sauvetage réalisée par un cargo au profit de la personne, sans dire dans les passages lus que la coque a été sauvée. Tant que cette distinction n’est pas faite, on mélange le secours à personne, qui ne donne pas par lui-même droit à une rémunération d’assistance, et l’opération sur le navire, qui peut en donner une si elle a un résultat utile.

Aucune des pages lues n’attribue le chavirage à une faute identifiée. Le Parisien, dans le titre publié le 4 novembre 2026, parle d’un abandon après chavirage. Midi Libre évoque, par un lien vers un article du 3 novembre 2026, un abandon après une avarie de foil et un retour prévu vers Lorient. Une avarie de foil, un chavirage et un abandon médical, s’ils sont rapportés côte à côte, ne forment pas une seule cause et ne fondent pas une seule action. L’article ne retient donc pas de scénario unique. Il retient seulement les faits que ces médias datent et attribuent à l’organisation de la course ou à un communiqué d’équipe : positions approximatives au nord ou au nord-ouest des Açores, déclenchement d’une balise dans un des récits, absence de blessure affirmée par l’organisation ou par l’équipe, intervention d’un cargo décrit comme panaméen, tentative de retournement rapportée comme en cours le 5 novembre au matin. Ce que ces sources ne disent pas n’est pas complété.

Le lieu compte pour savoir quel droit on peut exposer. Les positions citées, 400 milles au nord des Açores ou 550 milles au nord-ouest, ne sont pas un plan d’eau français. L’article ne dit donc pas que le préfet maritime français a coordonné ces opérations, ni qu’un CROSS français en était le centre. Les pages lues ne nomment pas l’autorité qui a dérouté les navires. Elles attribuent à l’organisation de la course le récit du déroutement et de la manœuvre du cargo. Savoir si cette organisation a seulement relayé une autorité étrangère de recherche et de sauvetage, ou si elle a elle-même demandé des déroutements, n’est pas établi par ces articles. Le droit français n’est exposé ici que dans les conditions où ses textes le rendent invocable, pas comme la loi du lieu de l’accident.

Le chapitre du code des transports sur l’assistance ne s’applique pas du seul fait qu’un voilier français, ou une course partie de Saint-Malo, est en cause. L’article L. 5132-1 du code des transports, en vigueur depuis le 15 octobre 2021 dans la version consultée le 6 novembre 2026, dispose que « sont applicables aux opérations d’assistance les dispositions du présent chapitre chaque fois qu’une action judiciaire ou arbitrale est introduite devant une juridiction ou une instance arbitrale française ». Le même article ajoute que ces dispositions « sont susceptibles de s’appliquer, dans toutes les eaux, aux navires, bateaux et biens », à condition que les opérations se déroulent en tout ou partie dans les eaux maritimes, ou qu’un navire soit concerné comme assisté ou comme assistant. Un chavirage au large des Açores se déroule dans des eaux maritimes, et un voilier de course comme un cargo sont des navires au sens de ce chapitre, qui assimile aussi tout engin flottant au navire ou au bateau selon le cas. Ces conditions de fond peuvent donc être réunies. Elles ne dispensent pas de la condition de procédure : une juridiction française ou un arbitrage en France doit être saisi pour que le chapitre s’applique. Si le contrat d’assistance, l’avis de course ou la police renvoient à un juge ou à un arbitre étranger, les décisions consultées ne disent pas que le chapitre français s’impose quand même. Il faut lire la clause de juridiction avant d’annoncer un régime.

L’article L. 5132-1 du code des transports précise que le chapitre a un caractère supplétif, « à l’exception de celles figurant aux articles L. 5132-2 et L. 5132-6 et de celles tendant à prévenir ou limiter les dommages à l’environnement ». Un contrat d’assistance peut donc écarter une partie des règles, mais pas la capacité du capitaine de contracter au nom du propriétaire, pas le pouvoir du juge de reprendre un contrat conclu sous la pression du danger ou à un prix hors de proportion, et pas les règles environnementales du chapitre. Il s’applique même si le navire assisté et le navire assistant appartiennent au même propriétaire. Cette dernière précision n’est pas un constat sur la Route du Rhum. Elle sert seulement à ne pas écarter trop vite le chapitre lorsqu’un bateau suiveur et le voilier de course relèvent du même groupe ou du même sponsor. Encore faut-il le vérifier sur les titres de propriété et les contrats de mise à disposition, que la presse ne publie pas.

L’abordage est un autre chapitre. L’article L. 5131-1 du code des transports vise « l’abordage survenu entre navires », y compris, pour ce chapitre, les engins flottants non amarrés à poste fixe. Une collision entre deux concurrents pose la question de la faute de barre, du règlement de course et de la répartition des dommages. Un chavirage sans heurt, suivi d’un secours, pose la question de l’assistance. Les deux peuvent se succéder, par exemple si un navire venu aider en heurte un autre, mais les pages lues ne rapportent pas un tel heurt. On ne transporte pas les règles de l’abordage vers le sauvetage, ni l’inverse. Un article déjà publié sur une collision entre deux voiliers de la même course et le jury reste sur ce premier terrain. Il ne répond pas à la facture d’assistance après chavirage. Le jury international de la course, s’il existe, ne se substitue pas non plus, dans les textes lus ici, au juge de l’assistance. Les décisions consultées ne disent pas qu’une protestation sportive interrompt le délai de l’action en paiement de l’assistant.

Enfin, le silence de la presse sur une enquête ne doit pas être retourné. Aucune des pages lues n’annonce l’ouverture d’une information judiciaire, d’une enquête du Bureau d’enquêtes sur les événements de mer, ni une mise en cause pénale. Il n’y a donc pas lieu de présumer une faute, ni d’écarter une enquête qui n’aurait pas été publiée dans ces articles. Si une enquête pénale était ouverte plus tard, la présomption d’innocence s’appliquerait à toute personne mise en cause. Elle n’est pas, à cette date, le sujet de l’article.

B. Qui doit porter assistance : organisateur, CROSS et navire qui passe

Trois rôles sont souvent confondus après un accident de course : l’organisateur, l’autorité de recherche et de sauvetage, et le navire qui se trouve à proximité. Le droit français tel qu’il résulte des textes consultés ne les charge pas de la même obligation, et il ne place pas l’organisateur à la tête des secours matériels.

La Cour de cassation, chambre commerciale, dans un arrêt du 25 novembre 2020, pourvoi n° 19-11.430, publié au Bulletin, a jugé, à propos d’une manifestation nautique maritime, qu’« en cas d’accident, l’organisateur de la manifestation nautique maritime n’est pas tenu de l’organisation matérielle des secours ». Elle le déduit des textes qu’elle vise : l’article 3, alinéa 1, de l’arrêté du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer, et les articles 4 et 6 du décret du 2 mai 1988, devenus, dans le raisonnement de l’arrêt, les articles R. 742-4 et R. 742-6 du code de la sécurité intérieure. Le motif exact est le suivant : « si l’organisateur d’une manifestation nautique maritime est tenu de mettre en place une structure opérationnelle du début de l’épreuve à l’arrivée du dernier participant, cette structure étant le correspondant permanent du centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS) géographiquement compétent, qu’elle doit informer de tout événement de nature à nécessiter une opération de recherche et de sauvetage, la responsabilité d’une telle opération appartient, en métropole, au préfet maritime dont le CROSS, centre de coordination maritime, est le représentant permanent ». L’arrêt est lié ici : Cour de cassation, 25 novembre 2020, n° 19-11.430.

Cette phrase ne se transpose pas telle quelle au large des Açores. Elle vise la responsabilité de l’opération « en métropole ». L’article R. 742-4 du code de la sécurité intérieure, cité par l’arrêt comme texte devenu, n’a pas été retrouvé à la date du 6 novembre 2026 : la consultation par numéro et par code a répondu qu’aucun article n’était trouvé. On ne peut donc pas renvoyer le lecteur à un article R. 742-4 en vigueur. En revanche, l’article R. 742-6 du code de la sécurité intérieure, en vigueur dans la version du 1er décembre 2014 consultée le 6 novembre 2026, dit que les CROSS relevant du ministre chargé de la mer, dirigés par des administrateurs des affaires maritimes représentants permanents des préfets maritimes, « sont centres de coordination de sauvetage maritime au sens de l’annexe de la convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritime faite à Hambourg le 27 avril 1979 ». Leurs chefs et les officiers qu’ils désignent sont coordonnateurs de la mission de sauvetage. Ce texte décrit le rôle des CROSS français. Il ne dit pas que le CROSS géographiquement compétent pour une course partie de Saint-Malo est celui qui coordonne un sauvetage à 550 milles au nord-ouest des Açores. Les pages de presse lues ne le disent pas non plus. L’identité de l’autorité compétente sur zone reste donc une question ouverte, à vérifier sur les messages de l’organisation, les avis de détresse et, le cas échéant, les documents de l’État côtier. Elle ne se déduit pas du seul nom de la course.

L’arrêté du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer a été consulté dans sa version en vigueur au 6 novembre 2026, identifiant LEGITEXT000005618886, état « Vigueur », version du 1er mars 2012. Son article 3, tel que renvoyé par cette consultation, charge l’organisateur de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la manifestation, lui impose une structure opérationnelle du début de l’épreuve à l’arrivée du dernier participant, fait de cette structure le correspondant permanent du CROSS géographiquement compétent, et lui demande d’informer ce centre de tout événement de nature à nécessiter une recherche et un sauvetage. Il lui demande aussi d’appliquer les décisions de l’autorité maritime, de communiquer aux participants les renseignements de sécurité, surtout météorologiques, et de prévoir une procédure de suspension ou d’annulation si les conditions ne lui paraissent pas présenter les garanties souhaitables. Son article 5 charge le préfet maritime, et outre-mer le délégué du Gouvernement pour l’action de l’État en mer, de l’ordre public et du sauvetage des personnes en détresse en mer, avec le pouvoir d’interdire ou de suspendre la manifestation dans les cas qu’il énumère. Son article 7 limite l’obligation de moyens nautiques et de communication permettant une surveillance continue, lorsque la manifestation excède un parcours localement délimité, aux zones de départ et d’arrivée et à celles où la densité du trafic le justifie. Ces articles ne sont pas cités entre guillemets ici, parce que leur identifiant d’arrêté n’est pas un article de code au format que le contrôle de publication relit de façon certaine. Le lecteur qui voudra le texte mot à mot le trouvera sous l’intitulé exact de l’arrêté du 3 mai 1995. Ce qui peut être affirmé, parce que l’arrêt du 25 novembre 2020 le juge, c’est que l’organisateur n’est pas tenu de l’organisation matérielle des secours, et qu’il doit en revanche disposer d’une structure capable d’informer le CROSS compétent.

Cette distinction éclaire les faits rapportés sans les qualifier. Si l’organisation a annoncé que plusieurs bateaux avaient été déroutés et qu’un cargo avait réalisé la manœuvre, cela peut correspondre à son rôle d’information et de relais. Cela ne prouve pas qu’elle devait elle-même envoyer un navire jusqu’aux Açores, ni qu’elle a manqué à une obligation de moyen de surveillance continue sur tout l’Atlantique. L’article 7 de l’arrêté, dans la version lue, réduit précisément cette obligation de surveillance continue, pour une course qui n’est pas locale, aux départs, aux arrivées et aux zones de trafic dense. Une course de Saint-Malo à la Guadeloupe excède un parcours localement délimité. On ne peut donc pas déduire, du seul éloignement du chavirage, que l’organisateur aurait dû maintenir un dispositif de surveillance nautique continue à 550 milles des Açores. Les décisions lues ne tranchent pas non plus le point de savoir si, dans cette édition, la structure opérationnelle a ou non informé le centre compétent. Aucun procès-verbal, aucun message CROSS et aucun journal de course n’ont été lus. L’absence de ces pièces dans la presse n’est pas une preuve de carence.

Le navire qui passe n’est pas soumis au même texte. L’assistance à personne en péril est, en droit pénal français, une obligation distincte de la rémunération du sauvetage. L’article 223-6 du code pénal, en vigueur depuis le 6 août 2018 dans la version consultée, punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende celui qui, pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, un crime ou un délit contre l’intégrité corporelle, s’abstient volontairement de le faire. Le même article ajoute : « Sera puni des mêmes peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours. » Cette incrimination n’est pas une règle d’indemnisation. Elle suppose une abstention volontaire, la possibilité d’agir ou de provoquer un secours, et l’absence de risque pour soi ou pour les tiers. Elle ne s’applique pas, dans cet article, à une personne déterminée. Les pages lues disent au contraire que des navires ont été déroutés et qu’une personne a été récupérée. Elles ne permettent aucune qualification pénale, et le fait pénal n’est pas l’objet du présent texte. La phrase sert seulement à séparer le devoir de ne pas laisser une personne en péril, lorsqu’il peut être prêté sans risque, et le droit à être payé pour avoir sauvé un bien.

Une fois qu’un assistant a entrepris les opérations, l’article L. 5132-10 du code des transports lui impose d’exécuter l’assistance avec le soin voulu, d’agir avec le soin voulu pour prévenir ou limiter les dommages à l’environnement, de chercher à obtenir l’aide d’autres assistants chaque fois que les circonstances l’exigent raisonnablement, et d’accepter l’intervention d’autres assistants lorsqu’il en est raisonnablement prié par le capitaine ou le propriétaire. Si la demande n’était pas raisonnable, le montant de sa rémunération n’en est pas affecté. Ces devoirs ne naissent pas du seul passage à proximité. Ils concernent celui qui assiste. À l’inverse, l’article L. 5132-11 oblige le capitaine, le propriétaire du navire et le propriétaire des autres biens en danger à coopérer pleinement pendant les opérations, à agir avec le soin voulu pour prévenir ou limiter les dommages à l’environnement, et, lorsque le navire ou les biens ont été conduits en lieu sûr, à en accepter la restitution lorsque l’assistant le demande raisonnablement. Refuser de reprendre un bateau ramené en lieu sûr n’efface pas, à lui seul, la question de la rémunération. Le texte pose une obligation d’accepter la restitution raisonnablement demandée. Il ne dit pas qu’un skipper déjà évacué, qui n’est plus à bord, reste le seul interlocuteur. Il vise le capitaine et le propriétaire.

L’arrêté du 3 mai 1995, article 4, dans la version consultée, traite le chef de bord comme capitaine du navire au sens du droit maritime, avec la responsabilité du navire et de l’équipage, et lui attribue la décision de ne pas prendre le départ ou de gagner un abri si les circonstances mettent en danger le navire et l’équipage. Ce n’est pas une faute constatée sur la Route du Rhum. C’est le point de départ pour savoir qui peut signer un contrat d’assistance. L’article L. 5132-2 du code des transports, qui n’est pas supplétif, dispose : « Le capitaine peut conclure des contrats d’assistance au nom du propriétaire du navire. Le capitaine ou le propriétaire du navire peut conclure de tels contrats au nom du propriétaire des biens se trouvant à bord du navire. » Sur un voilier en solitaire, le chef de bord est en pratique le seul à bord au moment du danger. Cela ne prouve pas qu’il est propriétaire. Le propriétaire peut être une société, un sponsor, un loueur ou le skipper lui-même. Le contrat signé depuis le bateau, ou depuis le cargo après l’évacuation, doit être relu pour voir qui s’est engagé, au nom de qui, et sur quel formulaire. Un contrat conclu avant le danger, par exemple une convention d’escorte ou de suivi météo, n’est pas automatiquement un contrat d’assistance. L’article L. 5132-3, III, y revient : aucune rémunération d’assistance n’est due pour des services rendus en vertu de contrats conclus avant que le danger ne survienne, sauf si les services excèdent ce qui peut raisonnablement être regardé comme l’exécution normale du contrat.

L’article L. 5132-3 du code des transports écarte la rémunération lorsque les services ont été rendus « malgré la défense expresse et raisonnable du propriétaire ou du capitaine du navire ou du propriétaire de tout autre bien en danger qui n’est pas ou n’a pas été à bord du navire ». Accepter d’être récupéré à bord d’un cargo n’est pas, par cette seule acceptation, un accord pour que la coque soit remorquée, découpée ou déclarée épave. Inversement, le refus de laisser toucher à la coque doit être exprès et raisonnable pour priver l’assistant de rémunération. Un message radio confus, rapporté par un tiers, ne suffit pas à l’article. Il faut la pièce : enregistrement, courriel, message satellite, ordre écrit du propriétaire. Les articles de presse lus ne contiennent pas un tel refus. On ne l’invente pas, et on ne suppose pas non plus un accord illimité.

II. Qui paie le sauvetage après un naufrage route du rhum ?

A. Rémunération d’assistance : résultat utile, personnes sauvées et valeur du bateau

La question d’argent commence par une règle négative. L’article L. 5132-8 du code des transports dispose : « Il n’est dû aucune rémunération pour les personnes sauvées. » Le sauveteur de vies humaines qui a participé aux services rendus à l’occasion de l’accident ayant donné lieu aux opérations d’assistance a seulement droit à une part équitable du paiement alloué à l’assistant pour avoir sauvé le navire ou d’autres biens, ou pour avoir prévenu ou limité les dommages à l’environnement. Récupérer un skipper à bord d’un cargo, comme Eurosport le rapporte en citant l’organisation, ne crée donc pas, par ce seul fait, une créance d’assistance contre le skipper sauvé. Si le même cargo, ou le navire Merida dont parle Midi Libre, sauve aussi la coque, la rémunération se discute sur le navire et les biens, pas sur la personne. Le sauveteur de la personne peut alors prétendre à une part de ce paiement, dans les conditions de l’article, s’il a participé aux services rendus à l’occasion de l’accident. La presse lue ne permet pas de dire si le cargo a aussi saisi, remorqué ou balisé la coque. Cette question reste ouverte. Elle se tranche sur le journal de bord, les photos et le contrat, pas sur le titre d’un article sportif.

Le principe positif est à l’article L. 5132-3. « Les opérations d’assistance qui ont eu un résultat utile donnent droit à une rémunération au profit de la ou des personnes qui ont fourni une assistance. » Sous réserve de l’article L. 5132-5, « aucun paiement n’est dû en application du présent chapitre si les opérations d’assistance n’ont pas eu de résultat utile ». C’est la règle souvent résumée par l’idée qu’il n’y a pas de rémunération sans succès. Elle ne s’applique que dans le champ du chapitre, rappelé plus haut : action devant une juridiction ou un arbitrage français, eaux maritimes ou navire concerné. Un résultat utile n’est pas défini par un pourcentage dans cet article. Conduire le navire en lieu sûr, le maintenir à flot, le remettre à l’endroit et le remorquer jusqu’à un port peuvent, selon les pièces, constituer un succès plus ou moins étendu. Une tentative interrompue, comme la cessation d’assistance faute de perspective de succès dans d’autres espèces, peut ne pas ouvrir la rémunération de l’article L. 5132-3. Midi Libre, le 5 novembre 2026, décrivait une manœuvre de retournement comme en cours. À la date de rédaction, ce résultat n’est pas établi. Annoncer qu’une rémunération est due, ou qu’elle ne l’est pas, serait aller au-delà de la source.

L’article L. 5132-5 ouvre, dans un cas seulement, une indemnité spéciale même sans le résultat utile de l’article L. 5132-3. L’assistant qui a réalisé des opérations d’assistance à un navire qui, par lui-même ou du fait de sa cargaison, menaçait de causer des dommages à l’environnement, et qui n’a pas obtenu une rémunération au moins égale à cette indemnité spéciale, a droit à celle-ci de la part du propriétaire du navire. Si l’assistant a prévenu ou limité des dommages à l’environnement, l’indemnité peut être augmentée jusqu’à un maximum de 30 % des dépenses engagées, et le tribunal peut encore l’augmenter, sans que l’augmentation totale représente plus de 100 % de ces dépenses, s’il le juge équitable et juste au regard des critères de l’article L. 5132-4. Le texte le dit ainsi : « l’indemnité spéciale due par le propriétaire du navire à l’assistant en vertu du I peut être augmentée jusqu’à un maximum de 30 % des dépenses engagées par l’assistant ». L’indemnité spéciale totale n’est payée que dans la mesure où elle excède la rémunération de l’article L. 5132-3. Ces pourcentages ne sont pas un barème de la Route du Rhum. Ils ne s’appliquent que si la menace environnementale est établie. Les pages de Midi Libre, d’Eurosport et du Parisien lues ne décrivent pas une pollution, une fuite de carburant ou une menace pour le milieu. On ne peut donc pas dire que l’indemnité spéciale est due pour ces chavirages. On peut seulement vérifier, si une facture la réclame, quel fait concret est allégué : volume d’hydrocarbures, position de l’épave, demande d’une autorité, mesures effectivement prises. L’article L. 5132-5 ajoute que la négligence de l’assistant, si elle l’a empêché de prévenir ou de limiter le dommage environnemental, peut le priver de tout ou partie de l’indemnité spéciale, et qu’elle ne prive pas le propriétaire de ses recours.

Lorsque la rémunération de l’article L. 5132-3 est due, l’article L. 5132-4 fixe la méthode, pas un tarif. La rémunération est fixée en vue d’encourager les opérations d’assistance, compte tenu de critères dont l’ordre de présentation est indifférent : valeur du navire et des autres biens sauvés ; habileté et efforts pour prévenir ou limiter les dommages à l’environnement ; étendue du succès ; nature et importance du danger ; habileté et efforts pour sauver le navire, les autres biens et les vies humaines ; temps passé, dépenses et pertes ; risques de responsabilité et autres risques ; promptitude ; disponibilité et usage de navires ou de matériels destinés à l’assistance ; état de préparation, efficacité et valeur du matériel. Le paiement est dû par toutes les parties intéressées en proportion de la valeur respective du navire et des autres biens sauvés. Le plafond est exprès : « Les rémunérations, à l’exclusion de tous intérêts et frais juridiques récupérables qui peuvent être dus à cet égard, ne dépassent pas la valeur du navire et des autres biens sauvés. » Un assistant ne peut donc pas, sur le fondement de cet article, réclamer plus que la valeur sauvée, intérêts et frais juridiques récupérables écartés de ce plafond. La valeur à retenir n’est pas le prix catalogue du neuf, ni le budget de campagne. C’est la valeur de ce qui a été sauvé, à discuter par expertise si les parties s’opposent. Un trimaran retourné, démâté, dont le retournement n’a pas abouti, peut avoir une valeur sauvée très inférieure à la valeur d’un bateau à flot. Les décisions lues ne donnent aucun montant pour un Ultim ou un Ocean Fifty. Aucun chiffre de rémunération n’est donc avancé ici.

Ce plafond ne reprend pas les anciens critères d’une loi qui n’est plus celle du chapitre actuel. Des arrêts plus anciens ont fixé des rémunérations sous la loi du 7 juillet 1967 et la convention de Bruxelles du 23 septembre 1910. Ils ne sont pas cités comme le droit applicable à une opération de 2026, parce que le chapitre L. 5132, qui intègre notamment l’effort environnemental parmi les critères, est le texte en vigueur consulté. S’en tenir à une liste de critères antérieure, qui excluait la prévention de la pollution, serait appliquer un régime que l’article L. 5132-4 ne reprend pas dans ces termes.

La répartition entre plusieurs assistants suit les mêmes critères, selon l’article L. 5132-7. Si un cargo et un navire de sauvetage ont tous deux agi, leur part respective ne se devine pas au premier arrivé. Elle se discute selon le succès, le temps, le risque et les moyens. En revanche, l’article L. 5132-7 du code des transports dispose : « La répartition entre le propriétaire, le capitaine et les autres personnes au service de chaque navire assistant est déterminée par la législation du pavillon du navire assistant. » Eurosport, citant l’organisation, parle d’un cargo panaméen. Si ce pavillon est exact, la répartition interne entre l’armateur du cargo, son capitaine et son équipage relève de la loi du pavillon, qui n’a pas été consultée. Le propriétaire du voilier français n’a pas à inventer cette répartition. Il doit surtout identifier qui lui réclame quoi, et à quel titre. Si l’assistance n’a pas été réalisée à partir d’un navire, la répartition entre l’assistant et ses préposés suit la loi du contrat qui les lie. Un plongeur ou un remorqueur affrété séparément n’entre pas automatiquement dans la part du cargo.

L’assurance du bateau n’absorbe pas mécaniquement cette créance. La Cour de cassation, chambre commerciale, le 14 juin 2016, pourvoi n° 14-28.966, publié au Bulletin et au Rapport, a jugé, dans une espèce où un navire avait chaviré et où un contrat Lloyd’s Open Form comportait une clause dite SCOPIC, que l’indemnité payée en vertu de cette clause, au profit d’un assistant qui n’avait pas obtenu de résultat utile sur un navire menaçant l’environnement, était exclue de la garantie de l’assureur corps. Le motif de pur droit, substitué par la Cour, retient que la police excluait l’indemnité spéciale payable en vertu de l’article 14 de la convention internationale ou de toute disposition de portée semblable, et que la clause SCOPIC avait une portée semblable, parce qu’elle permet d’allouer, même sans résultat utile, une indemnité couvrant l’ensemble des dépenses sans distinguer celles engagées pour sauver le navire et celles engagées pour éviter un dommage à l’environnement. L’arrêt est lié ici : Cour de cassation, 14 juin 2016, n° 14-28.966. Il ne dit pas que toute police corps exclut toute assistance. Il dit que, lorsque la police exclut l’indemnité spéciale de type article 14 ou de portée semblable, l’indemnité SCOPIC de cette espèce n’entre pas dans la garantie corps. La vérification pratique est donc la lecture de la police du voilier : exclusion de l’indemnité spéciale, distinction entre frais de préservation du navire et frais de prévention de pollution, sort du délaissement, identité de l’assureur corps et de l’assureur de responsabilité. Les articles lus ne fixent pas un délai propre pour déclarer le sinistre à l’assureur du voilier de course. Ce délai, s’il existe, est dans la police ou dans un article qui n’a pas été retenu ici. L’affirmer de mémoire serait une erreur.

La responsabilité de l’assistant, si ses opérations causent un dommage, peut elle-même être limitée. L’article L. 5132-12 prévoit que la responsabilité de l’assistant, engagée à raison des dommages corporels ou matériels en relation directe avec des opérations d’assistance ou de sauvetage au sens de la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, faite à Londres le 19 novembre 1976, telle que modifiée, ainsi qu’à raison des autres préjudices résultant de ces opérations, peut être soumise à limitation, quel qu’en soit le fondement, dans les mêmes conditions que la limitation du propriétaire de navire. Le plafond chiffré de cette limitation n’est pas dans l’article L. 5132-12. Il n’est pas repris ici, parce que le chapitre de limitation n’a pas été lu article par article pour en extraire un montant. Dire qu’un assistant est couvert jusqu’à telle somme serait inventer le chiffre. Le point utile est plus étroit : un dommage causé pendant la manœuvre de sauvetage ne se confond pas avec la rémunération due à l’assistant, et la limitation, si elle est invoquée, suit les conditions du régime du propriétaire, pas un forfait de course.

La défense des armateurs et des propriétaires de navires consiste d’abord à séparer ces masses : secours à personne, sauvetage de la coque, indemnité spéciale environnementale, part de chaque assistant, et garantie d’assurance. Un propriétaire qui reçoit une facture unique, libellée « sauvetage Route du Rhum », sans dire quel bien a été sauvé et quel résultat a été obtenu, n’a pas encore les éléments de l’article L. 5132-4. Il peut demander le décompte avant de discuter le montant. Cette demande n’est pas un refus d’assistance. C’est la condition pour savoir si le chapitre, un contrat, ou les deux, sont en cause.

B. Comment contester la facture d’assistance et dans quel délai

Contester ne commence pas par une formule. Cela commence par identifier le titre de la demande. Trois titres reviennent, et ils ne se prouvent pas de la même façon.

Le premier est le contrat signé pendant le danger. L’article L. 5132-2 permet au capitaine de le conclure au nom du propriétaire. L’article L. 5132-6, qui échappe au caractère supplétif du chapitre, dispose : « Un contrat ou certaines de ses clauses peuvent être annulés ou modifiés, si : 1° Le contrat a été conclu sous une pression abusive ou sous l’influence du danger et que ses clauses ne sont pas équitables ; ou 2° Si le paiement convenu en vertu du contrat est beaucoup trop élevé ou beaucoup trop faible pour les services effectivement rendus. » Le seul fait d’avoir signé depuis un bateau retourné, ou depuis un cargo, ne suffit pas à annuler. Il faut la pression abusive ou l’influence du danger, et des clauses inéquitables, ou un prix beaucoup trop élevé ou beaucoup trop faible au regard des services réellement rendus. Un formulaire d’assistance ouvert, qui renvoie la fixation du prix à une évaluation ultérieure, n’est pas, par sa seule forme, un contrat nul. Il doit être lu. Si le prix a été chiffré à l’avance, la comparaison se fait avec les services effectifs : durée, moyens engagés, succès ou échec, risques. Les pages de presse ne contiennent aucun montant réclamé. Il n’y a donc pas, à cette date, de facture à qualifier d’excessive. La règle sert au moment où la facture arrive, pas à l’annoncer.

Le deuxième titre est la rémunération légale de l’article L. 5132-3, à défaut de contrat ou en complément de ce que le contrat ne règle pas, dans la limite du caractère supplétif. Elle suppose le résultat utile, sauf indemnité spéciale environnementale. Elle se plafonne à la valeur sauvée, hors intérêts et frais juridiques récupérables. La contester, c’est discuter le succès, la valeur, les critères de l’article L. 5132-4, et la part de chaque intervenant. Une facture qui additionne le sauvetage de la personne et le sauvetage du bateau sans les séparer méconnaît l’article L. 5132-8 sur le premier poste. Une facture qui dépasse la valeur de la coque effectivement sauvée se heurte au plafond de l’article L. 5132-4, III, pour la rémunération, sans préjudice des intérêts et frais juridiques si le juge les alloue à part. Une facture présentée par un prestataire déjà payé par un contrat conclu avant le danger, escorte, suivi ou météorologie, doit être confrontée à l’article L. 5132-3, III : pas de rémunération d’assistance pour l’exécution normale de ce contrat antérieur.

Le troisième titre est l’indemnité spéciale de l’article L. 5132-5. Elle se conteste d’abord sur la condition que les articles de presse ne remplissent pas : la menace de dommage à l’environnement, par le navire lui-même ou par sa cargaison. Sans ce fait, le pourcentage de 30 % ou de 100 % des dépenses ne s’ouvre pas. S’il est allégué plus tard, les dépenses prises en compte sont les débours raisonnablement engagés et une somme équitable pour le matériel et le personnel effectivement et raisonnablement utilisés. Le texte ne dit pas que toute journée de mer au tarif du cargo entre dans l’indemnité. Il parle de dépenses et d’usage effectif et raisonnable.

Le délai de l’action en paiement est posé par l’article L. 5132-9 du code des transports, dans la version en vigueur depuis le 11 juin 2011 consultée le 6 novembre 2026 : « Toute action en paiement intentée en application du présent chapitre est prescrite si une procédure judiciaire ou arbitrale n’a pas été engagée dans un délai de deux ans. Le délai de prescription court du jour où les opérations d’assistance ont été terminées. » La personne contre laquelle la créance est formée peut, pendant ce délai, le prolonger par une déclaration adressée au créancier, et le prolonger à nouveau de la même façon. Ce délai concerne l’action en paiement intentée en application du chapitre. Il ne devient pas, par analogie, le délai pour déclarer le sinistre à l’assureur, ni le délai pour saisir le jury de course, ni le délai d’une action en responsabilité contre l’organisateur. Les décisions consultées ne disent pas qu’un message à l’organisation, une protestation sportive ou une déclaration de sinistre vaut engagement d’une procédure judiciaire ou arbitrale au sens de cet article. Elles ne disent pas non plus que le jour du chavirage est le point de départ. Le texte retient le jour où les opérations d’assistance ont été terminées. Si le retournement et le remorquage se poursuivent après l’évacuation de la personne, le point de départ n’est pas le jour de l’évacuation, sauf si les opérations sur le navire sont elles-mêmes terminées ce jour-là. Lorsque la date de fin n’est pas établie, l’article ne permet pas de la remplacer par la date du communiqué de presse. Il faut la pièce : fin de remorque, entrée au port, abandon exprès des opérations, ou cessation notifiée par l’assistant.

Parce que l’article L. 5132-1 du code des transports donne au chapitre un caractère supplétif, hors les articles L. 5132-2 et L. 5132-6 et les dispositions environnementales, les décisions consultées ne tranchent pas la question de savoir si un contrat d’assistance peut fixer un délai plus court ou plus long que les deux ans de l’article L. 5132-9. On ne déduit pas cette liberté du seul mot « supplétif ». Si le contrat prévoit un délai, il doit être lu à part, et son efficacité laissée au juge. En l’absence d’une telle clause dans les pièces, l’article L. 5132-9 est le seul délai d’action en paiement qui puisse être énoncé ici, et seulement pour l’action intentée en application du chapitre devant le juge ou l’arbitre français.

Les pièces à réunir suivent ces textes, sans en ajouter. Pour le résultat utile : positions, photos de la coque avant et après, récit du remorquage, lieu de restitution. Pour le refus exprès : le message lui-même, pas un résumé. Pour le contrat : l’exemplaire signé, l’identité du signataire, la mention du propriétaire au nom duquel le capitaine a contracté. Pour la valeur : titre de propriété, contrat de mise à disposition, expertise antérieure s’il en existe une, état des avaries. Pour l’assurance : la police corps et la police de responsabilité, avec les exclusions d’indemnité spéciale. Pour le délai de l’article L. 5132-9 : la date de fin des opérations et, s’il y a eu prolongation, la déclaration adressée au créancier. Pour l’organisateur : les messages par lesquels la structure opérationnelle a informé, ou non, le centre de coordination, sans confondre cette information avec une obligation d’organiser matériellement les secours, que l’arrêt du 25 novembre 2020 écarte. Un article du cabinet sur la facture d’assistance après sauvetage du navire détaille déjà la discussion d’une rémunération contestée en dehors de cette actualité. Il ne remplace pas la lecture des communiqués des 4 et 5 novembre 2026, ni celle de l’article L. 5132-9.

Lorsque ces pièces existent déjà, les faire examiner suppose de les transmettre dans leur ordre, pas de résumer l’émotion de la course. On peut exposer votre situation au cabinet à partir du contrat d’assistance, de la police et des messages de fin d’opération. Cette démarche ne préjuge ni du résultat utile, ni de la garantie d’assurance, ni de la juridiction compétente.

Conclusion

Les chavirages signalés au large des Açores pendant la treizième Route du Rhum posent deux questions que la presse ne tranche pas. La première est de savoir qui devait porter assistance : l’organisateur doit informer le centre compétent et n’est pas tenu, selon la Cour de cassation, de l’organisation matérielle des secours ; l’autorité de coordination dépend du lieu, que les articles lus n’identifient pas pour ces positions ; le navire qui passe n’est pas, par sa seule présence, créancier d’une rémunération. La seconde est de savoir qui paie : aucune rémunération n’est due pour la personne sauvée ; la rémunération du bateau suppose un résultat utile, sauf indemnité spéciale environnementale non établie par la presse lue ; elle ne dépasse pas la valeur sauvée ; l’action en paiement du chapitre, selon l’article L. 5132-9 du code des transports, est prescrite si aucune procédure judiciaire ou arbitrale n’a été engagée dans un délai de deux ans courant du jour où les opérations d’assistance ont été terminées.

Aucun de ces points ne qualifie une faute, une cause de chavirage ou une responsabilité déjà établie. Les contrats signés priment sur cette analyse générale. Le droit étranger du lieu et du pavillon assistant n’a pas été exposé, parce qu’il n’a pas été vérifié. Seul le juge, ou l’arbitre saisi dans les conditions du contrat, décide.

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