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Inondation à Montpellier, Sommières et Porto-Vecchio : logement évacué ou inhabitable, locataire ou propriétaire, qui paie le loyer et le relogement ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Inondation à Montpellier, Sommières et Porto-Vecchio : logement évacué ou inhabitable, locataire ou propriétaire, qui paie le loyer et le relogement ?

Le jeudi 5 et le vendredi 6 novembre 2026, un épisode méditerranéen a touché la Corse, l’Hérault et le Gard. Selon Ici, dans un article du 6 novembre 2026 citant la préfecture du Gard, le Vidourle a atteint à Sommières un pic de 4,50 mètres, les rues basses et hautes de la commune sont largement inondées, les établissements scolaires restent fermés ce vendredi et les habitants sont invités à ne pas circuler. Midi Libre, le 6 novembre 2026, fait état à Sommières de routes coupées et d’écoles fermées à la suite des intempéries de jeudi et de la nuit. Ouest-France, le 6 novembre 2026, rapporte que le gymnase du COSEC de Porto-Vecchio a été transformé en centre d’accueil d’urgence après les inondations du 5 novembre, et que les deux départements corses restent en vigilance orange « pluie-inondation » le vendredi 6 novembre. Le Monde, dans un article du 6 novembre 2026, décrit des évacuations au sud de la Corse et des orages ayant également frappé l’Hérault et le Gard. Les requêtes associées à « inondation » en France portent les lieux touchés : « inondation Montpellier », « inondation Sommières aujourd’hui », « inondation Porto-Vecchio », « inondation Hérault ». Et la première suggestion de saisie pour « inondation assurance » est « inondation assurance indemnisation », suivie de « inondation assurance locataire ou propriétaire ». C’est cette seconde question, celle du foyer évacué ou relogé, qui décide des semaines qui viennent : faut-il continuer à payer le loyer d’un logement inhabitable, qui déclare quoi à quel assureur, et qui paie l’hôtel, la famille d’accueil ou le nouveau bail ?

Les articles de presse consultés ce matin ne mentionnent pas d’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour cet épisode des 5 et 6 novembre 2026. Cet article n’affirme donc pas qu’un tel arrêté est pris, ni qu’il le sera : il explique ce que le sinistré doit faire dès maintenant, avec ou sans arrêté, et ce qui changera si un arrêté paraît ensuite au Journal officiel pour sa commune. Deux règles commandent tout le reste. D’abord, le contrat d’assurance prime pour les garanties facultatives, comme les frais de relogement hors régime légal des catastrophes naturelles ou la perte d’usage : une garantie qui n’est pas stipulée ne se présume pas. Ensuite, le loyer ne s’arrête pas par la seule gêne ressentie : le code civil attache la diminution du prix et la résiliation à une destruction, totale ou partielle, de la chose louée, appréciée d’après les circonstances et, en cas de désaccord, par le juge. Entre les deux, la date à laquelle le logement est devenu inhabitable, et la preuve de cette date, font la différence entre un loyer qui cesse et un loyer qui continue. La première partie traite de cette preuve et des déclarations à adresser aux assureurs. La seconde traite du loyer, de la résiliation du bail et du paiement du relogement.

I. Inondation assurance locataire ou propriétaire : prouver l’inhabitabilité et déclarer dans les délais

A. Inondation à Montpellier, Sommières ou Porto-Vecchio aujourd’hui : les preuves qui fixent la date d’inhabitabilité

Le point de départ n’est pas l’impression d’ensemble, mais une date et des pièces. L’article 1353 du code civil, dans sa version en vigueur consultée le 6 novembre 2026, dispose : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Le locataire qui demande la fin du loyer ou la résiliation doit donc prouver le fait qui éteint ou réduit son obligation de payer : l’impossibilité d’habiter le logement loué, à compter d’une date déterminée. L’assuré qui réclame une indemnité doit prouver le sinistre garanti et l’étendue des dommages. Le bailleur qui réclame des loyers doit prouver le bail et l’absence de paiement. Chacun rapporte la preuve de ce qu’il demande. Après une inondation, cette preuve se constitue dans les premières heures, avant le nettoyage complet : photographies et vidéos datées pièce par pièce, hauteur d’eau marquée sur les murs avant séchage, compteurs et tableau électrique photographiés, meubles et électroménager noyés inventoriés sans être jetés avant le passage de l’expert ou, si l’évacuation s’impose pour des raisons de sécurité ou de salubrité, inventaire photographié avant enlèvement et conservation des factures d’achat, des devis et des justificatifs de paiement. Les messages d’alerte reçus, les attestations de la mairie, les arrêtés municipaux d’interdiction d’habiter ou de mise en sécurité lorsqu’ils existent, les comptes rendus d’intervention des secours et les constats établis par un commissaire de justice donnent une date extérieure au sinistre. Une capture d’alerte sur un téléphone ne vaut pas, à elle seule, constat d’inhabitabilité du logement : elle établit une consigne ou une évacuation, pas l’état des pièces au retour. C’est la jonction des deux séries de pièces, l’événement daté et l’état du logement constaté, qui rend la date opposable au bailleur et à l’assureur.

Une décision récente, rendue sur des faits d’inondation répétés d’un logement loué, montre le prix de cette jonction. Le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, juge des contentieux de la protection, par jugement du 14 janvier 2026, n° RG 25/01459, a retenu que l’expert mandaté par l’assureur de la locataire avait conclu, après visite du logement sinistré, qu’il « n’est plus habitable en l’état ». Le tribunal en déduit que « Madame [B] était parfaitement bien-fondée à demander la résiliation du bail après sa seconde évacuation pour inondation du logement loué dont le caractère inhabitable a été constaté le 7 février 2025 ». Il juge que le loyer a cessé d’être dû à compter de cette date du 7 février 2025 et que le bailleur est mal fondé à se prévaloir du mois de préavis. En revanche, le même jugement refuse de faire rétroagir la résiliation au 8 janvier 2025, date d’une première immersion alléguée, faute d’autre élément probatoire sur cette immersion, et il déboute la locataire de sa demande de restitution de loyer pour la période du 8 au 31 janvier 2025. La décision est liée ici : tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, 14 janvier 2026, n° 25/01459. La leçon est étroite et pratique : le juge retient la date du constat, pas la date du souvenir. Un foyer de Sommières, de Frontignan, de Lunel ou de Porto-Vecchio qui a quitté son logement dans la nuit du 5 au 6 novembre a donc intérêt à faire constater l’état des lieux dès le retour possible, par l’expert de son assureur, par un commissaire de justice ou par tout écrit daté et contradictoire, plutôt qu’à décrire l’inondation de mémoire plusieurs semaines plus tard.

L’évacuation de quelques heures et l’inhabitabilité durable ne produisent pas les mêmes effets. Une nuit passée dans un gymnase transformé en centre d’accueil, comme Ouest-France le rapporte pour Porto-Vecchio, établit que l’autorité ou les secours ont jugé le retour impossible ou imprudent cette nuit-là. Elle n’établit pas, à elle seule, que le logement reste impropre à l’habitation huit jours plus tard, après décrue, assèchement et rétablissement de l’électricité. À l’inverse, un logement resté accessible mais dont les cloisons, les sols et les installations sont imprégnés, dont la chaudière est hors service et dont les réseaux sont coupés peut être inhabitable sans qu’aucun ordre d’évacuation ait été donné. Le critère retenu par les juges saisis de baux sinistrés est fonctionnel : le logement peut-il encore servir à l’usage d’habitation pour lequel il a été loué, et pendant combien de temps cette impossibilité va-t-elle durer ? Les pièces utiles sont donc celles qui répondent à cette question : rapport d’expert précisant les désordres et la durée prévisible des travaux d’assèchement et de remise en état, devis d’entreprises, attestations de coupure ou de remise en service des réseaux, écrit du bailleur ou de son assureur reconnaissant la nécessité de travaux, état des lieux contradictoire. Les mesures conservatoires ne doivent pas détruire la preuve : couper l’eau et l’électricité pour la sécurité, protéger ce qui peut l’être, aérer et pomper sont des réflexes de sauvegarde ; arracher les revêtements, jeter le mobilier et repeindre avant expertise font disparaître l’objet du débat. Lorsque des travaux urgents ne peuvent pas attendre, des photographies complètes et la conservation des factures et des éléments déposés permettent à l’expert de reconstituer l’état initial.

B. Assurance inondation maison et catastrophe naturelle : qui déclare quoi, et dans quel délai

Dans un logement loué, deux contrats coexistent et ne couvrent pas les mêmes biens. Le locataire assure en principe, par sa multirisque habitation, son mobilier, ses effets personnels et, selon les stipulations de son contrat, certains frais consécutifs au sinistre. Le bailleur assure, par son propre contrat, les murs et les éléments immobiliers qui lui appartiennent. Chacun déclare donc à son propre assureur, pour les biens et les frais que son contrat garantit, et chacun reçoit l’expert de son assureur. Le locataire informe le bailleur sans attendre, par un écrit qui laisse une trace datée, parce que les réparations immobilières relèvent du propriétaire et parce que le bailleur doit lui-même déclarer à son assureur. Cette double déclaration ne crée pas un double paiement : l’article L. 121-1 du code des assurances pose le principe suivant : « L’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité ; l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ». Le même meuble ne peut pas être indemnisé deux fois, et le même frais ne peut pas être remboursé au locataire et au bailleur. En copropriété, les dommages aux parties communes relèvent en outre du syndic et de l’assurance de l’immeuble, ce qui suppose une information immédiate du syndic par l’occupant qui constate l’eau dans les caves, les cages d’escalier ou les locaux techniques. Les litiges qui naissent de cette répartition entre bail, copropriété et assurances relèvent du droit immobilier et des litiges de bail après sinistre, mais ils se préviennent d’abord par des déclarations parallèles et concordantes sur les faits : même date, même hauteur d’eau, même description des pièces touchées.

Le délai de déclaration hors catastrophe naturelle est fixé par le contrat, dans une limite légale. L’article L. 113-2 du code des assurances oblige l’assuré « de donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur », et il précise : « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » Le même texte encadre la sanction du retard : « Lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. » La Cour de cassation, deuxième chambre civile, par arrêt du 21 janvier 2021, pourvoi n° 19-13.347, a jugé que « l’assureur ne peut opposer à l’assuré une déchéance pour déclaration tardive lorsque le contrat applicable ne comporte pas de clause l’édictant ou lorsque la clause la prévoyant n’est pas conforme à ces dispositions ». L’arrêt est lié ici : Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 janvier 2021, n° 19-13.347. Un refus fondé sur la seule tardiveté, sans clause de déchéance conforme et sans préjudice démontré par l’assureur, ne suffit donc pas au regard de ce texte et de cet arrêt. Cette protection n’autorise pas l’attente : un logement inondé se dégrade, les champignons et les odeurs s’installent, et l’assureur soutiendra d’autant plus facilement un préjudice que les traces du sinistre auront disparu. Le sinistré évacué qui ne peut pas regagner son domicile déclare par le canal prévu au contrat, conserve l’accusé ou la référence de sa déclaration, et complète ensuite par l’état estimatif des biens endommagés et les justificatifs.

Si un arrêté interministériel reconnaît ultérieurement l’état de catastrophe naturelle pour la commune et pour la période des 5 et 6 novembre 2026, un second régime s’ajoute au premier. L’article L. 125-1 du code des assurances ouvre droit, pour les contrats garantissant les dommages aux biens situés en France, à la garantie contre les effets des catastrophes naturelles, définis comme « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel », lorsque les mesures habituelles n’ont pas pu empêcher ces dommages ou n’ont pas pu être prises. Le même article précise : « L’état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s’est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie ». Trois contrôles s’enchaînent alors : la commune figure-t-elle dans l’arrêté, pour le phénomène d’inondation et pour les dates du sinistre ? Le bien endommagé est-il au nombre des biens garantis par le contrat ? Le dommage a-t-il eu pour cause déterminante l’intensité anormale de l’agent naturel retenu par l’arrêté, et non une cause étrangère, comme une canalisation rompue ou un défaut d’entretien antérieur ? Le tribunal judiciaire de Nîmes, troisième chambre civile, par jugement du 7 mai 2025, n° RG 23/04912, saisi de dommages causés par les intempéries du 14 septembre 2021 ayant donné lieu à un arrêté de catastrophe naturelle pour inondations, a retenu que « le phénomène retenu est le seul élément déclencheur du sinistre » et que le sinistre justifiait la mobilisation de la garantie pour les dommages matériels directs « ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel ». La décision est liée ici : tribunal judiciaire de Nîmes, 7 mai 2025, n° 23/04912. Pour l’épisode d’octobre 2026 dans le Gard, l’Hérault et la Haute-Corse, un article distinct a déjà traité des délais ouverts par l’arrêté de catastrophe naturelle du 27 octobre 2026, de la franchise et des recours : cet arrêté visait un épisode antérieur et ne couvre pas, par lui-même, les inondations des 5 et 6 novembre 2026.

Lorsque l’arrêté paraît, le délai de déclaration propre au régime des catastrophes naturelles court à compter de sa publication. L’article L. 125-2 du code des assurances répute incluse dans les contrats une clause prévoyant « l’obligation pour l’assuré de donner avis à l’assureur de tout sinistre de nature à entraîner la garantie mentionnée au même article L. 125-1, dès qu’il en a eu connaissance, et au plus tard trente jours après la publication de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ». Le sinistré qui a déjà déclaré au titre de ses garanties ordinaires a intérêt à compléter sa déclaration en visant expressément l’arrêté, sa date de publication et la garantie des catastrophes naturelles, plutôt qu’à supposer que l’assureur a rattaché son dossier au bon régime. Le même article L. 125-2 organise ensuite le calendrier de l’assureur : à compter de la réception de la déclaration ou de la publication de la décision de reconnaissance, si elle est postérieure, l’assureur dispose d’un délai d’un mois pour informer l’assuré des modalités de mise en jeu des garanties et pour ordonner une expertise s’il le juge nécessaire ; il fait une proposition d’indemnisation ou de réparation en nature dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’état estimatif de l’assuré, en l’absence d’expertise, ou de la réception du rapport d’expertise définitif ; à compter de l’accord de l’assuré sur la proposition, il dispose d’un mois pour missionner l’entreprise de réparation ou de vingt et un jours pour verser l’indemnisation, l’indemnité portant ensuite, sauf cas fortuit ou force majeure, intérêt au taux légal à l’expiration de ce dernier délai. Le texte ajoute : « En tout état de cause, une provision sur les indemnités dues au titre de cette garantie doit être versée à l’assuré dans les deux mois qui suivent la date de remise de l’état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies, ou la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, de la décision administrative constatant l’état de catastrophe naturelle ». L’assureur communique à l’assuré le rapport d’expertise définitif. Les indemnisations de ce régime sont soumises à une franchise dont les caractéristiques sont définies par décret et qui doit être mentionnée dans les documents décrivant les conditions d’indemnisation. Ces délais sont des délais légaux attachés à des points de départ précis : réception de la déclaration, publication de l’arrêté, réception de l’état estimatif, réception du rapport définitif, accord de l’assuré. Garder les accusés de réception de chaque envoi est la seule manière de les faire courir utilement et, le cas échéant, de démontrer leur dépassement.

II. Logement inhabitable après inondation : faut-il payer le loyer, et qui paie le relogement ?

A. Diminution du prix, résiliation du bail ou exception d’inexécution : le choix du locataire

Le texte qui gouverne le sort du bail lorsqu’un événement fortuit détruit le logement est l’article 1722 du code civil : « Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n’est détruite qu’en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l’un et l’autre cas, il n’y a lieu à aucun dédommagement. » Trois précisions découlent de cette rédaction. La résiliation de plein droit suppose une destruction totale par cas fortuit. La destruction partielle ouvre un choix pour le locataire, diminution du prix ou résiliation, mais ce choix s’exerce « suivant les circonstances », c’est-à-dire d’après l’ampleur des désordres, la partie du logement perdue et la durée prévisible de l’indisponibilité : en cas de désaccord, le juge apprécie ces circonstances. Enfin, la perte fortuite n’ouvre, par elle-même, droit à aucun dédommagement entre bailleur et locataire : le locataire évacué ne peut pas transformer automatiquement son préjudice de jouissance en dommages et intérêts contre un bailleur qui n’a commis aucun manquement. Le jugement de Saint-Nazaire du 14 janvier 2026, déjà cité, l’applique en déboutant la locataire de sa demande de dédommagement pour trouble de jouissance, faute de preuve d’un manquement fautif imputable au bailleur, tout en reconnaissant la résiliation et la cessation du loyer à la date du constat d’inhabitabilité.

La notion de destruction ne se réduit pas à l’effondrement des murs. La Cour de cassation, troisième chambre civile, par arrêt du 4 juin 2026, pourvoi n° 25-10.068, rendu à propos de locaux endommagés par le cyclone Irma, rappelle qu’« il y a perte totale ou partielle de la chose au sens de ce texte dès que sa totalité ou la partie détruite ne peut plus être conservée sans dépense excessive et devient impropre à l’usage auquel on la destine ». Le critère est donc fonctionnel et économique : un logement dont les murs tiennent encore mais qui est devenu impropre à l’habitation, et qui ne peut pas être conservé sans une dépense excessive, peut relever de la perte au sens de l’article 1722. Le même arrêt pose aussitôt la limite inverse. Il juge que « lorsque le bien devient impropre à sa destination en raison d’un cas fortuit et que le bail n’est pas résilié en application de l’article 1722 du code civil, le locataire peut invoquer l’exception d’inexécution pour le temps où le bailleur n’est plus empêché d’exécuter ses obligations ». Et il casse la décision d’une cour d’appel qui avait écarté les obligations du bailleur au seul motif du cas fortuit, alors que le bien ne nécessitait que des réparations, importantes mais dont le coût supérieur à la valeur du bien n’était ni prétendu ni démontré, et que la locataire reprochait à la bailleresse un retard dans les travaux nécessaires à la jouissance. L’arrêt est lié ici : Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 juin 2026, n° 25-10.068. Pour un logement inondé mais réparable, le débat ne se joue donc pas seulement sur l’article 1722 : il se joue aussi sur les obligations du bailleur pendant les travaux.

Ces obligations sont posées par les article 1719 du code civil et article 1720 du code civil. Le bailleur doit délivrer la chose louée et, pour l’habitation principale, un logement décent, l’entretenir en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et en faire jouir paisiblement le locataire pendant la durée du bail. Il doit faire, pendant le bail, « toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives ». L’assèchement des murs, la remise en état des sols, des cloisons et des installations immobilières après une inondation relèvent de ces réparations nécessaires, à la charge du bailleur et, selon son contrat, de son assureur. Pendant le temps où l’événement empêche matériellement toute intervention, le bailleur n’est pas tenu à l’impossible. Dès que l’empêchement cesse, son inaction redevient un manquement susceptible d’être invoqué par le locataire. C’est le sens de la réserve posée par l’arrêt du 4 juin 2026 : l’exception d’inexécution peut être invoquée pour le temps où le bailleur n’est plus empêché d’exécuter ses obligations. Le jugement de Saint-Nazaire retient le même fait générateur lorsqu’il relève que le bailleur ne justifiait d’aucune démarche de travaux après la première réclamation de la locataire à la suite d’une première inondation. Le locataire a donc intérêt à écrire au bailleur dès la décrue, en joignant les constats, en demandant les travaux nécessaires et un calendrier, et en formulant expressément, selon l’état du logement, une demande de diminution du prix pour la période d’indisponibilité ou une demande de résiliation sur le fondement de l’article 1722.

La question la plus fréquente reste celle du paiement immédiat : le locataire relogé peut-il cesser seul de payer ? La cour d’appel de Paris, pôle 4, chambre 4, par arrêt du 31 mai 2022, n° RG 19/17689, a jugé que « lorsque le logement donné à bail est totalement inhabitable, le preneur est en droit d’invoquer l’exception d’inexécution en demandant en justice l’autorisation de suspendre le paiement de son loyer pendant les travaux de réfection dudit logement ». Dans cette affaire, la locataire avait saisi le juge des référés d’une demande de suspension des loyers et charges durant les travaux, ce que la cour analyse comme une demande de diminution du prix au sens de l’article 1722, sans obligation pour elle de demander en outre la résiliation du bail. L’arrêt est lié ici : cour d’appel de Paris, 31 mai 2022, n° 19/17689. La voie sûre, lorsque le bailleur conteste l’inhabitabilité ou réclame les loyers, passe donc par une demande écrite et chiffrée au bailleur, puis, à défaut d’accord, par le juge, plutôt que par un arrêt unilatéral et silencieux des paiements qui exposerait le locataire à une demande en paiement et à un débat sur sa bonne foi. Lorsque la diminution est demandée, elle se justifie par ses éléments de calcul : dates exactes d’indisponibilité totale ou partielle, pièces inutilisables, durée des travaux annoncée par l’expert ou les entreprises. Lorsque la résiliation est demandée, la date d’effet revendiquée doit correspondre à la date prouvée de l’inhabitabilité, comme le jugement de Saint-Nazaire l’a retenu, et la remise des clés doit être organisée et constatée, car elle conditionne aussi le sort du dépôt de garantie et l’état des lieux de sortie. Le propriétaire occupant ne connaît pas la question du loyer, mais il connaît celle de la perte d’usage de son propre logement, traitée ci-dessous au titre des garanties d’assurance.

B. Frais de relogement d’urgence, perte d’usage et contestation de l’offre de l’assureur

Le relogement dispose, dans le régime légal des catastrophes naturelles, d’un fondement propre. L’article L. 125-1 du code des assurances, déjà cité, considère également comme des effets des catastrophes naturelles, pris en charge par le régime de garantie associé, « les frais de relogement d’urgence des personnes sinistrées dont la résidence principale est rendue impropre à l’habitation pour des raisons de sécurité, de salubrité ou d’hygiène qui résultent de ces dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel ». Les modalités sont fixées par les textes réglementaires du même code. L’article D. 125-4-2 du code des assurances prévoit que tout contrat d’assurance habitation couvrant une résidence principale inclut une prise en charge des frais de relogement d’urgence au titre de la garantie de l’article L. 125-1, et il fixe cette durée : « La durée de prise en charge de ces frais est fixée à 6 mois à compter du premier jour du relogement. » Pour les tout premiers jours, l’article A. 125-5 du code des assurances dispose que, pendant cinq jours consécutifs à compter de la déclaration du sinistre par l’assuré, l’assureur prend en charge des frais de relogement d’urgence, sans avance de l’assuré si le contrat le prévoit, « sans que le montant de ces frais ne puisse être inférieur à une somme de 80 euros par jour et par occupant ». L’article D. 125-4-3 du code des assurances subordonne ensuite l’indemnité à la transmission des « justificatifs strictement nécessaires pour prouver la matérialité et le montant des dépenses engagées ». Au-delà des cinq jours, l’article A. 125-5-1 du code des assurances prévoit l’extension de la prise en charge si l’occupant ne peut pas réintégrer son habitation principale, pour une durée maximale de six mois à compter du premier jour de relogement et dans la limite de la durée nécessaire à la remise en état, déterminée si nécessaire par un rapport d’expert : pour le propriétaire occupant, à concurrence de la valeur locative de l’habitation sinistrée ; pour le locataire assuré et pour l’occupant hébergé sans paiement de loyer, « à concurrence du montant des loyers payés charges incluses ou, à défaut, de la valeur locative de l’habitation sinistrée » ; et, texte directement utile lorsque le bail prend fin à la suite du sinistre, « Pour les locataires dont le bail a pris fin suite au sinistre, l’assureur prend en charge le surcoût engendré par le relogement de l’assuré dans des conditions comparables, par rapport au montant des loyers charges incluses payés au titre de l’habitation sinistrée et dans la limite de trois mois ». Ces montants et ces durées supposent réunies les conditions du régime : arrêté de reconnaissance pour la commune et la période, résidence principale rendue impropre à l’habitation pour des raisons de sécurité, de salubrité ou d’hygiène résultant des dommages garantis, et justificatifs des dépenses. Un hébergement chez des proches sans dépense engagée, une résidence secondaire ou une simple gêne sans impropriété à l’habitation ne remplissent pas, à eux seuls, ces conditions.

Hors arrêté de catastrophe naturelle, ou pour les frais qui dépassent le régime légal, tout dépend du contrat souscrit. Le tribunal judiciaire de Caen, par jugement du 4 juin 2026, n° RG 25/01058, saisi d’une demande de frais de relogement après un dégât des eaux, rappelle d’abord que « L’assureur est donc tenu de respecter les stipulations contractuelles, sans pouvoir être engagé au-delà de celles-ci ». Il constate qu’aucune stipulation du contrat produit ne prévoyait la prise en charge de frais de relogement et rejette la demande de ce chef. Il retient en revanche que « Le contrat prévoit néanmoins une garantie «perte d’usage” lorsque l’habitation devient temporairement inhabitable. L’indemnisation est alors calculée sur la base de la valeur locative annuelle du bien », et il fixe l’indemnité d’après la durée des travaux nécessaires à la remise en état, neuf semaines en l’espèce, et d’après la valeur locative estimée du bien, déduction faite des sommes déjà versées. La décision est liée ici : tribunal judiciaire de Caen, 4 juin 2026, n° 25/01058. La distinction est celle que chaque sinistré doit opérer dans ses conditions générales et particulières dès le premier jour : garantie de frais de relogement ou d’hébergement, avec plafond par jour, par personne ou par sinistre et durée maximale ; garantie de perte d’usage pour le propriétaire occupant, souvent assise sur la valeur locative ; garantie de perte de loyers pour le bailleur, lorsqu’elle a été souscrite ; frais annexes, comme le déménagement, le garde-meuble ou les abonnements, seulement s’ils sont stipulés. Aucune de ces garanties facultatives ne s’ajoute par équité à un contrat qui ne la contient pas. Inversement, lorsqu’elle est stipulée, l’assureur doit l’appliquer selon ses propres critères de calcul : durée d’inhabitabilité retenue par l’expert, valeur locative ou loyer charges incluses, justificatifs des frais réels dans les limites contractuelles. Un écart entre la durée de travaux annoncée par les entreprises et la durée retenue par l’expert de l’assureur est un point de contestation précis, qui se documente par des devis datés et par le calendrier réel du chantier.

La contestation d’une offre ou d’un refus suit la même discipline de pièces. Dans le régime des catastrophes naturelles, l’article L. 125-2 du code des assurances prévoit que la police d’assurance indique, pour les contrats des personnes physiques garantissant les biens à usage d’habitation, la possibilité de recourir à une contre-expertise en cas de litige sur l’application de la garantie, et qu’en cas de contestation des conclusions du rapport d’expertise, l’assureur informe l’assuré de sa faculté de faire réaliser une contre-expertise dans les conditions prévues au contrat et de se faire assister par un expert de son choix. Le rapport d’expertise définitif, que l’assureur doit communiquer, est la pièce à critiquer point par point : rattachement du dommage au phénomène retenu par l’arrêté, étendue des biens endommagés, vétusté appliquée, durée de remise en état et d’inhabitabilité, montant des frais de relogement et franchise déduite. Hors catastrophe naturelle, les clauses d’expertise amiable et contradictoire du contrat organisent de la même manière l’intervention d’un expert choisi par l’assuré, aux frais et dans les limites que le contrat prévoit. Sur le terrain du bail, la contestation se nourrit des mêmes pièces : le rapport qui conclut à l’inhabitabilité et qui en estime la durée sert à la fois la demande de relogement contre l’assureur et la demande de diminution du prix ou de résiliation contre le bailleur. Un même dossier doit donc rester cohérent dans toutes les directions : soutenir devant l’assureur une inhabitabilité de quatre mois et réclamer au bailleur la poursuite du bail sans diminution, ou l’inverse, affaiblit les deux demandes.

Le temps long du litige est borné par la prescription propre au contrat d’assurance. L’article L. 114-1 du code des assurances dispose : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » Le même texte ajoute que, en cas de sinistre, ce délai ne court « que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là ». Pour un logement inondé sous les yeux de ses occupants les 5 et 6 novembre 2026, l’événement et sa connaissance se confondent en pratique : le délai de deux ans doit être compté à partir de ces dates, sans attendre une aggravation ou un refus définitif pour commencer à le surveiller. L’article L. 114-2 du code des assurances prévoit : « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre », et qu’elle peut en outre résulter « de l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception », adressés par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. Une réclamation téléphonique ou un simple courriel sans accusé ne présente pas la même sécurité : la contestation importante, celle qui chiffre les sommes réclamées au titre du mobilier, des travaux, de la perte d’usage et du relogement, gagne à être adressée en recommandé avec accusé de réception, en conservant la copie intégrale et la liste des pièces jointes. Cette prescription biennale concerne les actions dérivant du contrat d’assurance ; elle ne se confond pas avec les délais propres au litige locatif entre bailleur et locataire, qui relèvent d’autres textes et doivent être vérifiés séparément selon la demande formée.

Conclusion

Pour les foyers touchés les 5 et 6 novembre 2026 dans l’Hérault, le Gard et en Corse, l’ordre des démarches compte autant que leur contenu. Mettre les personnes et les installations en sécurité, puis photographier et faire constater l’état du logement avant le nettoyage complet. Déclarer sans attendre à son propre assureur, locataire pour son mobilier et ses frais garantis, bailleur pour les murs, en conservant la preuve datée de chaque déclaration, puis compléter par l’état estimatif et les justificatifs. Écrire au bailleur ou au locataire, selon sa position, en joignant les constats : demande de travaux et de calendrier, demande de diminution du prix pour la période d’indisponibilité prouvée, ou demande de résiliation lorsque le logement est devenu impropre à l’habitation au sens fonctionnel retenu par la Cour de cassation le 4 juin 2026. Demander le rapport d’expertise définitif, vérifier la durée d’inhabitabilité qu’il retient, la valeur locative ou le loyer qui sert de base au relogement, et contester par écrit, avec un expert de son choix si le contrat ou le régime des catastrophes naturelles le permet. Surveiller la parution d’un éventuel arrêté de catastrophe naturelle pour sa commune : s’il paraît, compléter la déclaration dans les trente jours de sa publication et faire courir les délais légaux de proposition, de provision et de paiement à partir des accusés de réception.

Trois réserves ferment cet article, comme elles l’ont ouvert. Aucun arrêté de catastrophe naturelle n’est affirmé pour l’épisode des 5 et 6 novembre 2026 à la date de rédaction, et les mécanismes décrits au titre de ce régime ne s’appliqueront, commune par commune, que si un arrêté interministériel le reconnaît pour la période et le phénomène concernés. Aucune garantie facultative de relogement, de perte d’usage ou de perte de loyers n’existe indépendamment du contrat signé : les conditions générales et particulières de chaque foyer priment sur toute description générale. La qualification de destruction totale ou partielle, la date à laquelle un logement donné est devenu inhabitable et le montant d’une diminution de loyer s’apprécient sur les circonstances de chaque logement : seul le juge, saisi des constats, des rapports d’expertise et des écrits échangés, tranche en cas de désaccord.

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