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Effacement du casier judiciaire pour une embauche : faire effacer le bulletin n°2 (B2)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Effacement du casier judiciaire pour une embauche : faire effacer le bulletin n°2 (B2)

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Un entretien d’embauche approche et une condamnation figure à votre casier judiciaire : l’employeur peut-il la voir, devez-vous la révéler, et surtout pouvez-vous la faire effacer avant d’être recruté ? La réponse tient en grande partie au bulletin n°2, le relevé que les administrations et certains organismes chargés du contrôle d’une activité professionnelle peuvent obtenir, alors que l’employeur privé n’y a pas directement accès. Cet article explique ce que le recruteur peut réellement consulter, ce qui a déjà disparu automatiquement de vos bulletins, et comment demander l’exclusion d’une mention du bulletin n°2 pour mettre toutes les chances de votre côté. Les règles exposées résultent des textes en vigueur au 6 novembre 2026, lus sur Légifrance pendant la préparation de cet article, et de quatre décisions de la Cour de cassation rendues entre 1990 et 2026, dont deux censures inédites de 2025 et 2026 qui fixent les limites exactes de l’effacement. Chaque délai et chaque condition renvoie à sa source officielle citée dans la phrase ou dans la suivante. Rappel liminaire : « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. » Une mention au casier ne résume jamais une personne et ne préjuge ni de sa situation présente ni de ses aptitudes professionnelles.

I. Casier judiciaire et embauche : ce que l’employeur peut vraiment voir (B2, B3, mentions)

A. Bulletin n°2, bulletin n°3 : qui reçoit quoi avant un recrutement

Le casier judiciaire national automatisé centralise les condamnations pénales. « Le casier judiciaire national automatisé, qui peut comporter un ou plusieurs centres de traitement, est tenu sous l’autorité du ministre de la justice. » Il reçoit notamment les condamnations contradictoires pour crime, délit ou contravention de cinquième classe, ainsi que les déclarations de culpabilité assorties d’une dispense de peine ou d’un ajournement du prononcé, sauf exclusion expresse de la mention au bulletin n°1. De ce fichier unique sont extraits trois bulletins aux destinataires strictement encadrés, et c’est cette architecture qu’il faut comprendre avant un recrutement.

Le bulletin n°2 est l’extrait intermédiaire : il reprend les fiches du casier à l’exclusion d’une liste précise de décisions. Y figurent en principe les condamnations pour crimes et délits, mais la loi en retire d’office plusieurs catégories : les condamnations de mineurs et les compositions pénales, les condamnations dont la mention a été expressément exclue par le juge, les contraventions de police, les condamnations assorties d’un sursis devenues non avenues, les condamnations réhabilitées de plein droit ou judiciairement, ou encore les condamnations à des peines d’amende ou d’emprisonnement léger expirées depuis cinq ans. « Lorsqu’il n’existe pas au casier judiciaire de fiches concernant des décisions à relever sur le bulletin n° 2, celui-ci porte la mention  » Néant « . » Un bulletin n°2 portant la mention Néant signifie donc qu’aucune décision à relever n’y subsiste, ce qui est exactement l’objectif d’une démarche d’effacement avant une embauche.

Qui peut obtenir ce bulletin n°2 ? Ni le candidat ni l’employeur privé ne peuvent se le faire délivrer directement pour un recrutement ordinaire. La loi le réserve d’abord aux préfets et aux administrations de l’État saisies de candidatures à des emplois publics ou à des fonctions de juge de tribunal de commerce, puis aux autorités militaires et, surtout pour le secteur privé réglementé, « aux administrations ou organismes chargés par la loi ou le règlement du contrôle de l’exercice d’une activité professionnelle ou sociale lorsque cet exercice fait l’objet de restrictions expressément fondées sur l’existence de condamnations pénales ou de sanctions disciplinaires ». Concrètement, les métiers soumis à agrément, à habilitation ou à condition d’honorabilité, comme la sécurité privée, le transport de personnes, les activités bancaires et assurantielles ou le travail auprès de mineurs, passent par un contrôle qui mobilise ce bulletin. Pour un emploi privé sans condition réglementaire d’honorabilité, le recruteur ne reçoit pas le bulletin n°2 ; il ne peut que vous demander des informations, dans les limites strictes du droit du travail examinées plus loin.

Le bulletin n°3 est encore plus restreint dans son contenu et dans sa diffusion. Il ne relève que les condamnations les plus graves, notamment les peines privatives de liberté supérieures à deux ans sans sursis, certaines peines assorties d’interdictions ou de suivi socio-judiciaire pendant la durée de la mesure, et « il ne doit, en aucun cas, être délivré à un tiers », hors le cas particulier de l’autorité centrale d’un État membre de l’Union européenne saisie par la personne concernée. Seule la personne concernée peut donc réclamer son bulletin n°3. Un employeur privé qui exigerait de vous la remise de votre bulletin n°3 se placerait hors du cadre prévu par la loi, puisque ce document n’a pas vocation à circuler entre ses mains. Retenez l’essentiel : le bulletin n°2 est consultable par les administrations et les organismes de contrôle des professions réglementées ; le bulletin n°3 n’appartient qu’à vous et ne se transmet à aucun tiers.

Le bulletin n°2 irrigue aussi la vie publique au-delà du recrutement privé : il est délivré aux préfets et aux administrations de l’État pour les candidatures aux emplois publics, aux propositions relatives aux distinctions honorifiques et aux soumissions pour des adjudications de travaux ou de marchés publics, ainsi qu’aux présidents des tribunaux de commerce pour les procédures collectives, selon l’article 776 du code de procédure pénale. Le même texte vise les demandes d’agrément destinées à permettre la constatation par procès-verbal d’infractions à la loi pénale. Une mention qui subsiste au bulletin n°2 peut donc fermer simultanément l’accès à un emploi public, à une profession agréée et à une candidature aux marchés publics. C’est pourquoi la requête en exclusion doit être calibrée sur l’ensemble de vos projets professionnels, et pas seulement sur un poste : exposez au juge chaque obstacle, public et privé, car l’exclusion, une fois prononcée, vaut pour tous les destinataires du bulletin.

B. Ce qui n’y figure déjà plus : exclusions automatiques et réhabilitation de plein droit

Avant d’engager une démarche, vérifiez ce que vos bulletins contiennent encore, car la loi efface d’elle-même de nombreuses mentions au fil du temps. Ce nettoyage automatique concerne d’abord le bulletin n°2 : les condamnations assorties d’un sursis devenu non avenu en sortent, de même que les condamnations à des peines prévues par les articles 131-5 à 131-11 du code pénal, à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter du jour où elles sont devenues définitives, ramené à trois ans pour une condamnation à une peine de jours-amende, selon l’article 775 du code de procédure pénale. Toujours selon ce texte, les amendes forfaitaires délictuelles cessent de figurer au bulletin n°2 à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de leur paiement. Sauf décision contraire et spécialement motivée du juge, les condamnations pour les délits du titre IV du livre IV du code de commerce n’y figurent pas davantage. Demander votre relevé avant d’agir permet donc d’éviter une requête inutile pour une mention déjà éteinte.

Le fichier lui-même est périodiquement purgé. « Sont retirées du casier judiciaire les fiches relatives à des condamnations effacées par une amnistie ou réformées en conformité d’une décision de rectification du casier judiciaire. » Le même texte retire aussi les fiches relatives à des condamnations prononcées depuis plus de quarante ans qui n’ont pas été suivies d’une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle, hors faits imprescriptibles et condamnations étrangères. Une condamnation ancienne et isolée a donc souvent disparu d’elle-même, et la première vérification utile consiste à demander vos bulletins pour constater ce qu’il en est.

Le mécanisme le plus important pour un candidat à l’embauche s’appelle la réhabilitation de plein droit : elle efface les effets de la condamnation sans aucune démarche. « La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n’a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle » Les délais courent à compter de l’exécution de la peine ou du paiement de l’amende : trois ans pour une amende ou des jours-amende à compter du paiement, cinq ans pour une condamnation unique à un emprisonnement n’excédant pas un an, dix ans pour une condamnation unique à un emprisonnement n’excédant pas dix ans ou pour des condamnations multiples dont l’ensemble ne dépasse pas cinq ans, toujours selon le même article 133-13 du code pénal. Lorsqu’il s’agit de condamnations assorties en tout ou partie d’un sursis, ces délais courent à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue non avenue, et ils sont doublés en cas de récidive légale, selon ce même texte. Une fois acquise, « Elle efface toutes les incapacités et déchéances qui résultent de la condamnation. », avec deux réserves que le même article 133-16 du code pénal énonce : l’effet est différé à la fin de la mesure en cas de suivi socio-judiciaire ou d’interdiction d’activité auprès de mineurs, et il n’intervient qu’au bout de quarante ans lorsqu’une interdiction, une incapacité ou une déchéance a été prononcée à titre définitif comme peine complémentaire. Si ces délais ne sont pas encore écoulés et que la mention bloque votre recrutement, la voie active est la requête en exclusion du bulletin n°2.

II. Faire effacer le bulletin n°2 du casier judiciaire avant un recrutement

A. La requête en exclusion : tribunal compétent, dossier, effets et limites

La loi offre au condamné une voie judiciaire d’effacement anticipé, sans attendre la réhabilitation de plein droit. « Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703 . » Deux moments sont donc possibles : solliciter l’exclusion dès le procès, devant la juridiction qui vous juge, ou déposer ensuite une requête devant le tribunal correctionnel, celui de votre domicile ou, si vous résidez à l’étranger, celui de Paris, selon le même article 775-1 du code de procédure pénale. Pour un candidat suivi à Paris, cela signifie que la requête postérieure relève du tribunal judiciaire de Paris dès lors que le domicile s’y trouve. Le dossier doit démontrer votre situation actuelle, votre parcours d’insertion et l’obstacle concret que la mention oppose à votre recrutement, pièces d’embauche ou promesse d’embauche conditionnelle à l’appui, car le juge apprécie l’opportunité de l’exclusion au regard de votre reclassement.

L’effet de l’exclusion obtenue dépasse le simple blanchiment du relevé. « L’exclusion de la mention d’une condamnation au bulletin n° 2 emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu’elles soient résultant de cette condamnation. » Obtenir l’exclusion, c’est donc aussi lever les peines complémentaires d’interdiction professionnelle qui interdisaient l’exercice du métier visé, ce qui explique l’intérêt direct de la démarche pour un recrutement dans un secteur réglementé. À l’appui d’une demande d’effacement de votre casier judiciaire, un exposé précis du poste visé et de la réglementation qui subordonne son accès à un bulletin n°2 vierge donne à la requête sa force : le juge comprend ce qui se joue concrètement, et une page d’information claire sur la manière d’effacer son casier judiciaire B2 permet de préparer utilement ce dossier avant de saisir le tribunal.

Cette voie connaît toutefois une limite absolue, rappelée par deux censures récentes de la chambre criminelle qu’il faut connaître avant de déposer une requête vouée à l’échec. Le 19 novembre 2025, saisie d’un pourvoi contre un arrêt qui avait exclu du bulletin n°2 une condamnation pour agression sexuelle sur mineure de quinze ans au motif de la parfaite insertion sociale du condamné, la Cour de cassation a cassé cette disposition par voie de retranchement. « Il résulte de ces textes que le tribunal qui prononce une condamnation pour agression sexuelle sur mineur ne peut exclure sa mention du bulletin n° 2 du casier judiciaire du prévenu. » Quelques semaines plus tard, le 14 janvier 2026, la même chambre a censuré dans les mêmes termes une dispense d’inscription accordée à une personne condamnée pour agression sexuelle : « Il résulte de ces textes que les dispositions donnant aux juridictions pénales la faculté d’exclure la mention d’une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour agression sexuelle. » La cause de ces deux censures figure dans l’article 775-1 lui-même : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour l’une des infractions mentionnées à l’article 706-47 . » Les infractions sexuelles visées par ce texte sont donc définitivement exclues de l’effacement anticipé du bulletin n°2, et une requête fondée sur l’insertion sociale, aussi solide soit-elle, ne peut y aboutir.

Ne confondez pas l’exclusion de mention avec le relèvement des peines complémentaires, qui obéit à ses propres conditions. Toute personne frappée d’une interdiction, d’une déchéance ou d’une incapacité résultant de plein droit d’une condamnation ou prononcée comme peine complémentaire peut en demander le relèvement au tribunal correctionnel, en tout ou partie et y compris sur sa durée. « Sauf lorsqu’il s’agit d’une mesure résultant de plein droit d’une condamnation pénale, la demande ne peut être portée devant la juridiction compétente qu’à l’issue d’un délai de six mois après la décision initiale de condamnation », et « La demande doit être déposée au cours de l’exécution de la peine. » En cas de refus, une nouvelle demande n’est possible que six mois après la décision de refus, selon le même article 702-1 du code de procédure pénale. Surtout, le 3 septembre 2025, la chambre criminelle a jugé que « seule une personne frappée d’une interdiction, déchéance ou incapacité prononcée à titre de peine complémentaire peut en solliciter le relèvement, cette faculté n’étant pas ouverte lorsque une telle mesure est prononcée à titre de peine principale ». Vérifiez donc la nature exacte de la mesure qui vous bloque : une interdiction prononcée comme peine principale, comme l’interdiction du territoire dans l’affaire jugée ce jour-là, ne peut pas faire l’objet d’un relèvement, et la requête doit être réorientée vers une autre voie.

B. Candidat et salarié à Paris : ce que l’employeur peut demander et les erreurs à éviter

Du côté du recrutement, le droit du travail encadre strictement les questions du recruteur. « Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier sa capacité à occuper l’emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles. » Le même article L. 1221-6 du code du travail ajoute que « Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé ou avec l’évaluation des aptitudes professionnelles. », et que le candidat est tenu d’y répondre de bonne foi. Pour un poste sans condition réglementaire d’honorabilité, une question systématique sur vos antécédents judiciaires ne présente pas ce lien direct et nécessaire, et vous n’avez pas à y répondre au-delà de ce que la loi exige. Pour un poste soumis à agrément ou à condition légale d’honorabilité, en revanche, la question est légitime et la dissimulation peut ruiner une embauche déjà acquise.

La Cour de cassation a tranché de longue date la question du silence du candidat. Le 25 avril 1990, la chambre sociale a jugé le licenciement d’un surveillant de nuit qui avait tu une condamnation pénale avec sursis lors de son embauche. Les juges du fond avaient relevé que l’intéressé n’était pas tenu de révéler ses antécédents, et la Cour a approuvé : « après avoir relevé que celui-ci n’avait pas l’obligation de faire mention d’antécédents judiciaires, en ont justement déduit, répondant ainsi aux conclusions prétendument délaissées, que son silence n’avait pas de caractère dolosif », la cour d’appel en avait déduit que son silence n’avait pas de caractère dolosif, de sorte que le licenciement ne procédait pas d’une cause réelle et sérieuse et que le pourvoi de l’employeur était rejeté. Se taire sur une condamnation que l’on n’était pas tenu de déclarer n’est donc pas un dol et ne justifie pas, à lui seul, un licenciement. La prudence commande néanmoins de distinguer les situations : quand la loi subordonne l’exercice du métier à l’absence de condamnation, l’employeur qui découvre ensuite la mention peut invoquer l’incapacité légale d’exercer, et non plus seulement un grief de déloyauté. Devant un recruteur parisien, la bonne attitude consiste à vérifier au préalable si votre poste est soumis à une condition d’honorabilité, à demander vos bulletins pour savoir ce qui y figure encore, puis à engager sans attendre la requête en exclusion si une mention effaçable bloque votre accès au poste.

Plusieurs erreurs reviennent dans les dossiers et retardent l’embauche de plusieurs mois. La première consiste à demander l’effacement d’une mention déjà éteinte par la réhabilitation de plein droit, faute d’avoir consulté ses bulletins : les délais de trois, cinq et dix ans de l’article 133-13 du code pénal, cités plus haut avec leur point de départ, ont souvent déjà joué pour une condamnation ancienne sans récidive. La deuxième consiste à viser une infraction exclue par l’article 706-47 du code de procédure pénale, pour laquelle les censures de 2025 et 2026 ferment toute issue. La troisième consiste à déposer la demande de relèvement trop tôt, avant l’expiration du délai de six mois après la condamnation, ou après la fin de l’exécution de la peine, alors que l’article 702-1 du code de procédure pénale impose ces deux bornes. La quatrième consiste à confondre l’exclusion du bulletin n°2, qui relève du juge pénal, avec les démarches propres à d’autres fichiers ou à la réhabilitation judiciaire, qui relève de la chambre de l’instruction selon l’article 783 du code de procédure pénale. La réhabilitation judiciaire, accordée par la chambre de l’instruction, produit les effets prévus à l’article 133-16 du code pénal. Enfin, ne remettez jamais spontanément votre bulletin n°3 à un employeur privé : la loi interdit sa délivrance aux tiers, et un recruteur qui l’exigerait vous placerait dans une situation que le texte n’a pas prévue.

Reste l’autre voie d’effacement total, la réhabilitation judiciaire, à distinguer soigneusement de l’exclusion du bulletin n°2. Elle ne se demande pas au tribunal correctionnel mais relève de la chambre de l’instruction, et elle fait disparaître les effets de la condamnation pour l’ensemble des bulletins. La réhabilitation judiciaire, accordée par la chambre de l’instruction, produit les effets prévus à l’article 133-16 du code pénal. Elle suppose toutefois des délais et des conditions propres que la requête en exclusion n’exige pas, de sorte que, pour un recrutement proche, l’exclusion du bulletin n°2 reste la voie la plus rapide : elle ne purge pas tout le casier mais elle nettoie exactement le relevé que les administrations et les organismes de contrôle consultent. Quand l’embauche visée n’exige aucune condition d’honorabilité, l’effacement automatique déjà intervenu et le droit au silence reconnu par la chambre sociale suffisent le plus souvent, sans aucune requête.

Conclusion

Avant un recrutement, la démarche utile suit un ordre simple : demander vos bulletins pour constater ce qui y figure encore, laisser jouer les effacements automatiques et la réhabilitation de plein droit lorsque leurs délais sont écoulés, puis déposer une requête en exclusion du bulletin n°2 devant le tribunal correctionnel de votre domicile, à Paris devant le tribunal judiciaire de Paris, pour les mentions qui subsistent et qui bloquent l’accès au poste. L’exclusion obtenue fait disparaître la mention et relève du même coup les interdictions professionnelles qui en résultaient, hors les infractions sexuelles visées par l’article 706-47 pour lesquelles la Cour de cassation refuse tout effacement anticipé. Côté recruteur, seules les questions présentant un lien direct et nécessaire avec l’emploi sont légitimes, et le silence gardé sur une condamnation que l’on n’était pas tenu de déclarer n’est pas un dol. Vérifiez tôt, demandez juste, et présentez au juge un dossier adossé au poste réellement visé.

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