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Effacement du casier judiciaire en 2026 : délais, requête B1 B2 B3 et erreurs qui bloquent l’embauche à Paris

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Effacement du casier judiciaire en 2026 : délais, requête B1 B2 B3 et erreurs qui bloquent l’embauche à Paris

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Une condamnation ancienne qui réapparaît au moment d’une embauche, d’une demande d’agrément ou d’un contrôle administratif : la situation est fréquente et elle se joue presque toujours sur le même point, le bulletin du casier judiciaire sur lequel la mention figure encore. Beaucoup de personnes découvrent à cette occasion que le casier judiciaire n’est pas un document unique. Il existe trois bulletins, accessibles à des destinataires différents, et chacun obéit à ses propres règles d’effacement. Le bulletin n° 3, celui que vous pouvez vous faire délivrer, peut être vierge alors que le bulletin n° 2, consulté par un employeur public ou une administration, porte encore la condamnation. Ou l’inverse : rien ne figure plus au bulletin n° 2 alors que le bulletin n° 1, réservé à la justice, conserve la trace.

La question « comment effacer son casier judiciaire » appelle donc une réponse précise, bulletin par bulletin. Certaines mentions disparaissent seules, par l’effet du temps et de l’absence de nouvelle condamnation. D’autres exigent une requête devant le tribunal ou devant la chambre de l’instruction. Certaines ne peuvent jamais être effacées du bulletin n° 2, notamment en matière d’infractions sexuelles sur mineurs. Et une décision rendue le 18 juin 2025 par la chambre criminelle de la Cour de cassation vient de préciser une articulation longtemps discutée entre la réhabilitation de plein droit et le retrait du bulletin n° 1, y compris lorsqu’une interdiction définitive avait été prononcée. Cet article expose, textes et décisions à l’appui, ce qui s’efface seul, ce qui se demande, devant qui, dans quels délais, et les erreurs qui font perdre des mois à Paris comme ailleurs.

I. Ce qui figure sur chaque bulletin et ce qui peut en sortir

A. Bulletin n° 1, bulletin n° 2, bulletin n° 3 : qui voit quoi et quelles mentions s’effacent seules

Le casier judiciaire national automatisé reçoit les condamnations contradictoires et les condamnations par défaut non frappées d’opposition prononcées pour crime, délit ou contravention de la cinquième classe, ainsi que plusieurs autres décisions énumérées par la loi. Le texte qui fixe ce contenu prévoit notamment que « Le casier judiciaire national automatisé, qui peut comporter un ou plusieurs centres de traitement, est tenu sous l’autorité du ministre de la justice », et il détaille ensuite les condamnations, compositions pénales exécutées, faillites personnelles, déchéances de l’autorité parentale et arrêtés d’expulsion qui alimentent le fichier. Retenir ce point de départ évite la première confusion : le casier enregistre large, puis chaque bulletin filtre.

Le bulletin n° 1 est le relevé intégral, réservé aux autorités judiciaires. Le bulletin n° 2 est celui des employeurs publics, des administrations et des organismes agréés : « Le bulletin n° 2 est le relevé des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne, à l’exclusion de celles concernant les décisions suivantes ». Suivent les exclusions : condamnations de mineurs au stade de la sanction, mentions expressément exclues par le tribunal, contraventions de police, condamnations avec sursis considérées comme non avenues, avec les réserves prévues pour le suivi socio-judiciaire et l’interdiction d’activité auprès de mineurs. Le bulletin n° 2 est délivré aux préfets et aux administrations saisis de candidatures aux emplois publics, de demandes d’agrément ou de distinctions honorifiques, selon l’article 776 du code de procédure pénale qui énumère ces destinataires. Concrètement, un poste dans la fonction publique, une demande d’agrément d’assistante maternelle, de transport sanitaire ou de sécurité privée, et une candidature à un marché public passent par ce bulletin.

Le bulletin n° 3 est celui que la personne peut se faire délivrer et produire à un employeur privé : « Le bulletin n° 3 est le relevé des condamnations suivantes prononcées par une juridiction nationale pour crime ou délit, lorsqu’elles ne sont pas exclues du bulletin n° 2 ». N’y figurent que les peines privatives de liberté supérieures à deux ans sans sursis ou à exécuter après révocation, celles d’une durée inférieure ou égale à deux ans si la juridiction en a ordonné la mention, les interdictions et incapacités sans sursis pendant leur durée, et le suivi socio-judiciaire ou l’interdiction d’activité auprès de mineurs pendant la mesure. Un bulletin n° 3 vierge ne prouve donc jamais que le bulletin n° 2 est vide : un employeur public verra ce que l’employeur privé ne voit pas.

Certaines mentions sortent ensuite par le jeu des textes sans aucune démarche. La loi prévoit qu’ « Il est fait mention sur les fiches du casier judiciaire des peines ou dispenses de peines prononcées après ajournement du prononcé de la peine, des grâces, commutations ou réductions de peines », ainsi que des décisions de libération conditionnelle, de suspension de peine, des réhabilitations et des dates d’expiration de peine ou de paiement de l’amende. Parallèlement, la dispense de peine offre une porte étroite dès le jugement : « La dispense de peine peut être accordée lorsqu’il apparaît que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l’infraction a cessé », et la juridiction peut décider que sa décision ne sera pas mentionnée au casier. Solliciter la dispense à l’audience, avec un dossier de reclassement et de réparation, vaut toujours mieux que de devoir effacer après coup.

B. L’effacement automatique par la réhabilitation : 3 ans, 5 ans, 10 ans, 20 ans et 40 ans

La réhabilitation de plein droit efface les incapacités et déchéances sans requête, par le seul écoulement du temps sans nouvelle condamnation criminelle ou correctionnelle : « La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n’a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle ». Les délais courent depuis l’exécution de la peine ou la prescription accomplie, et ils sont gradués. « Pour la condamnation à l’amende ou à la peine de jours-amende après un délai de trois ans à compter du jour du paiement de l’amende ou du montant global des jours-amende » : une amende payée en 2022 sans nouvelle condamnation est réhabilitée en 2025. Pour la condamnation unique à un emprisonnement d’un an au plus, ou à une peine autre que réclusion, détention, emprisonnement, amende ou jours-amende, le délai est de cinq ans à compter de l’exécution ou de la prescription. Pour la condamnation unique à un emprisonnement de dix ans au plus, ou les condamnations multiples dont l’ensemble ne dépasse pas cinq ans, « après un délai de dix ans à compter soit de l’expiration de la peine subie, soit de la prescription accomplie ». Les délais sont doublés en cas de récidive légale, et pour les condamnations assorties en tout ou partie du sursis, les délais courent à compter de la date à laquelle la condamnation est non avenue.

L’effet de la réhabilitation est large : « La réhabilitation produit les mêmes effets que ceux qui sont prévus par les articles 133-10 et 133-11 », et « Elle efface toutes les incapacités et déchéances qui résultent de la condamnation ». Deux réserves comptent en pratique. Lorsque la personne a été condamnée à un suivi socio-judiciaire ou à une interdiction d’activité impliquant un contact avec des mineurs, la réhabilitation ne produit ses effets qu’à la fin de la mesure. Et la réhabilitation ne produit ses effets qu’à l’issue d’un délai de quarante ans lorsqu’une interdiction, incapacité ou déchéance définitive a été prononcée à titre complémentaire. Une interdiction définitive d’exercer, même ancienne, retarde donc de quarante ans l’effacement de ses effets : le point a été jugé le 18 juin 2025, comme exposé plus loin.

La Cour de cassation tire de cette réhabilitation une conséquence directe pour la peine : « Attendu qu’il résulte de la combinaison de ces textes qu’une condamnation réhabilitée, même si elle continue à figurer au casier judiciaire, ne peut être prise en compte par les autorités judiciaires, sauf cas prévus par la loi, pour la détermination de la peine ». Dans cette affaire jugée le 10 novembre 2009, pourvoi n° 09-82.368, la cour d’appel de Versailles avait aggravé la peine en relevant six condamnations antérieures lues sur le casier, alors qu’elles étaient réhabilitées de plein droit ; la chambre criminelle a cassé au visa des articles 133-16 du code pénal et 769 du code de procédure pénale. Le service compétent du code de procédure pénale prévoit par ailleurs deux voies de rattrapage : la réhabilitation soit acquise de plein droit, soit accordée par la chambre de l’instruction, puisque « La réhabilitation est soit acquise de plein droit dans les conditions prévues par les articles 133-13 et suivants du code pénal, soit accordée par la chambre de l’instruction dans les conditions prévues au présent titre ». Enfin, pour les peines qui ne peuvent jamais donner lieu à réhabilitation de plein droit, il reste la requête en exclusion du bulletin n° 2 au bout de vingt ans : « Les condamnés à une peine ne pouvant donner lieu à réhabilitation de plein droit bénéficient, sur simple requête, de l’exclusion de la mention de leur condamnation au bulletin n° 2, selon les règles de compétence fixées par l’article précédent, à l’expiration d’un délai de vingt années à compter de leur libération définitive ou de leur libération conditionnelle non suivie de révocation, s’ils n’ont pas, depuis cette libération, été condamnés à une peine criminelle ou correctionnelle ».

II. Obtenir concrètement l’effacement à Paris : requêtes, juridictions et erreurs qui coûtent un emploi

A. Faire exclure une mention du bulletin n° 2 : la requête de l’article 775-1 et ses limites

Quand la mention ne s’efface pas seule et que le bulletin n° 2 bloque une embauche, un agrément ou une candidature, la voie la plus rapide est souvent la requête en exclusion. Le tribunal qui prononce la condamnation peut écarter sa mention du bulletin n° 2 dans le jugement lui-même, ce qu’il faut demander à l’audience, ou par un jugement postérieur rendu sur requête du condamné. Le texte dispose que « Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703 ». L’exclusion emporte relèvement des interdictions, déchéances et incapacités résultant de la condamnation, ce qui en fait un levier précieux au-delà du seul affichage du bulletin.

La requête se prépare comme un dossier de reclassement : contrat de travail ou promesse d’embauche, justificatifs de domicile et de suivi, preuve du paiement des amendes et des dommages-intérêts, attestations, absence de nouvelle procédure. Les juges vérifient que les peines privatives de liberté ont été subies, que les amendes ont été payées et que les peines complémentaires à durée déterminée sont expirées, selon la logique posée pour les retraits du casier des jeunes majeurs. La demande est portée devant la juridiction qui a statué ou celle du domicile, instruite et jugée selon les règles des articles 702-1 et 703, avec communication au ministère public. Pour un salarié parisien dont l’offre d’embauche dans le secteur public ou réglementé dépend d’un bulletin n° 2 vierge, joindre l’offre conditionnelle et un calendrier d’embauche transforme une requête abstraite en urgence concrète que la juridiction comprend.

Deux limites sont absolues. D’abord, les personnes condamnées pour l’une des infractions mentionnées à l’article 706-47 du code de procédure pénale, qui vise pour l’essentiel les infractions sexuelles et la traite, ne peuvent pas bénéficier de cette exclusion du bulletin n° 2 : la loi le dit expressément et aucune requête ne peut contourner ce verrou. Vérifier ce point avant tout dépôt évite une procédure vouée au rejet. Ensuite, l’exclusion du bulletin n° 2 ne vide pas le bulletin n° 1 : la justice conserve la mention, et le bulletin n° 3 obéit à ses propres conditions. Présenter une exclusion du bulletin n° 2 comme un effacement total du casier est donc une erreur que l’employeur ou l’administration découvrira vite.

La jurisprudence encadre utilement cette requête. Le 25 mai 2004, pourvoi n° 03-87.722, la chambre criminelle a jugé que « Attendu que, selon ce texte, tout condamné à une peine ne pouvant donner lieu à réhabilitation de plein droit bénéficie, sur simple requête, de l’exclusion de la mention de sa condamnation au bulletin n° 2 à l’expiration d’un délai de vingt années à compter de sa libération définitive ou de sa libération conditionnelle non suivie de révocation s’il n’a pas, depuis cette libération, été condamné à une peine criminelle ou correctionnelle ». Le délai de vingt ans paraît long, mais il offre une sortie aux peines les plus lourdes, là où la réhabilitation de plein droit ne joue pas. Autre acquis : le rejet d’une première demande ne verrouille pas l’avenir. Le 14 novembre 1991, pourvoi n° 90-84.086, la chambre criminelle a décidé que le rejet d’une demande d’exclusion de la mention d’une condamnation au bulletin n° 2 ne fait pas obstacle à une nouvelle demande quand la situation du condamné s’est modifiée. Un rejet faute de reclassement suffisant, de paiement incomplet ou de délai trop court peut donc être suivi d’une nouvelle requête étayée, avec des pièces actualisées, sans que l’autorité de la chose jugée soit opposée. Dans la pratique parisienne, une demande d’effacement du casier judiciaire doit alors exposer précisément ce qui a changé depuis le premier rejet : emploi stabilisé, amende soldée, formation achevée, éloignement de l’entourage des faits.

B. Faire retirer une condamnation du bulletin n° 1 et sécuriser son dossier à Paris : réhabilitation, chambre de l’instruction et pièces à réunir

Le bulletin n° 1, relevé intégral réservé aux magistrats, ne s’efface ni par la requête 775-1 ni par le temps seul : il faut la réhabilitation, puis le retrait. La loi ouvre cette seconde étape en ces termes : « Toute personne dont la condamnation a fait l’objet d’une réhabilitation légale en application des dispositions du code pénal peut demander, selon la procédure et les modalités prévues par le présent chapitre, que la chambre de l’instruction ordonne que cette condamnation soit retirée du casier judiciaire et ne soit plus mentionnée au bulletin n° 1 ». La demande se porte devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel, à Paris devant celle de la cour d’appel de Paris pour les condamnations du ressort, avec un mémoire qui démontre la réhabilitation acquise et l’intérêt du retrait. L’enjeu est réel : même réhabilitée, une condamnation qui demeure au bulletin n° 1 reste lisible par tout magistrat saisi d’une nouvelle affaire, et seule son exclusion du bulletin n° 1 la rend invisible.

L’arrêt du 18 juin 2025, pourvoi n° V 24-82.201, formation FS-B publiée au Bulletin, éclaire cette procédure d’un jour nouveau. Un homme condamné en 2008 à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve et à une interdiction définitive d’exercer toute profession médicale ou paramédicale avait demandé en 2021 le retrait de cette condamnation du bulletin n° 1 sur le fondement de l’article 798-1. La chambre de l’instruction avait déclaré la requête irrecevable au motif que l’interdiction définitive, par nature inexécutée, fermait toute réhabilitation. La chambre criminelle rappelle d’abord que « Selon le premier de ces textes, toute personne dont la condamnation a fait l’objet d’une réhabilitation légale en application des dispositions du code pénal peut demander à la chambre de l’instruction que cette condamnation soit retirée du casier judiciaire et ne soit plus mentionnée au bulletin n° 1 », puis que « la réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée à une ou plusieurs peines d’emprisonnement à l’expiration des délais qu’il prévoit à compter, soit de l’exécution de la peine, soit de la prescription accomplie », avec un point de départ fixé à la date où la condamnation avec sursis est non avenue. Surtout, elle juge que la réhabilitation acquise par l’écoulement du délai produit ses effets à l’égard de la peine complémentaire même prononcée à titre définitif, et elle casse l’arrêt qui avait fermé la porte. Pour les condamnations anciennes assorties d’interdictions définitives, notamment professionnelles, la voie du retrait du bulletin n° 1 est donc rouverte dès que le délai de dix ans sans nouvelle condamnation est acquis, sous réserve des faits commis avant le 1er janvier 2015 pour l’application dans le temps du texte issu de la loi du 5 mars 2007. Vérifier la date des faits et la rédaction applicable reste indispensable avant de conclure.

À Paris et en Île-de-France, la méthode gagnante tient en quatre gestes. D’abord, commander son bulletin n° 3 et, si un employeur public ou un agrément est en jeu, faire vérifier par un conseil ce que contient le bulletin n° 2 : on ne demande bien que ce qui bloque. Ensuite, dater la réhabilitation : paiement de l’amende, expiration de la peine, caractère non avenu du sursis, absence de nouvelle condamnation, doublement en cas de récidive. Puis choisir la bonne porte : exclusion du bulletin n° 2 par le tribunal pour l’embauche et l’agrément, retrait du bulletin n° 1 par la chambre de l’instruction après réhabilitation pour l’effacement le plus complet, relèvement des interdictions sur le fondement de l’article 702-1 quand une incapacité précise fait obstacle. Enfin, ne pas confondre le casier judiciaire avec le fichier des antécédents judiciaires, le TAJ, qui obéit à une procédure d’effacement distincte devant le procureur puis le juge des libertés : une requête « casier » envoyée au mauvais fichier fait perdre des mois. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas d’autres reports ou suspensions de délais que ceux qu’elles énoncent : quand le calcul est serré, il faut écrire que le point est incertain plutôt que d’affirmer un report que nul texte lu ici ne prévoit.

Conclusion

Effacer son casier judiciaire en 2026 n’est ni un formulaire unique ni une faveur : c’est un enchaînement de vérifications, bulletin par bulletin. Le bulletin n° 3 ne montre que les condamnations les plus graves et non exclues du bulletin n° 2. Le bulletin n° 2 s’allège par la réhabilitation de plein droit à trois, cinq ou dix ans, par l’exclusion judiciaire sur requête, et au bout de vingt ans pour les peines non réhabilitables. Le bulletin n° 1 ne cède que devant la chambre de l’instruction, une fois la réhabilitation acquise, avec l’appui de l’arrêt du 18 juin 2025 pour les interdictions définitives anciennes. Chaque délai court d’un point précis, l’exécution ou la prescription, et chaque requête exige des pièces de reclassement et de paiement. Engager la bonne procédure devant la bonne juridiction, avec le bon bulletin en ligne de mire, est ce qui transforme une mention qui bloque en dossier qui aboutit.

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