Un commandement de payer vient d’arriver, ou l’assignation en résiliation du bail est déjà signifiée, et la même question revient dans les recherches des locataires comme des bailleurs : le fonds de solidarité pour le logement, le FSL, peut-il payer la dette de loyer et arrêter l’expulsion ? La réponse tient en une distinction que les guides généraux écrivent rarement noir sur blanc. Le FSL paie, parfois, une partie ou la totalité d’une dette de loyer, sous forme de prêt ou de subvention, selon le règlement du département. Mais aucun texte lu pour cet article ne prévoit que le dépôt d’une demande d’aide suspende à lui seul le commandement de payer, la clause résolutoire ou l’audience devant le juge des contentieux de la protection. L’aide ne produit donc d’effet sur la procédure que si elle se traduit, à temps, par un apurement de la dette ou par un plan de paiement que le juge retient.
Les textes cités ont été lus le 6 novembre 2026 dans leur version en vigueur. Deux temps se succèdent. D’abord, la saisine du fonds, que le commandement de payer lui-même doit mentionner, et qui obéit aux conditions du règlement intérieur départemental. Ensuite, l’audience, où l’aide obtenue ou en cours d’instruction ne vaut que par ce qu’elle démontre : une dette en voie d’apurement, un loyer courant repris, une capacité réelle à tenir les échéances. C’est dans cet ordre que le dossier se prépare, côté locataire pour rester dans les lieux, côté bailleur pour être payé sans laisser passer les étapes de la procédure.
I. FSL et dette de loyer : saisir le fonds dès le commandement de payer
A. Une aide départementale au maintien dans le logement, jamais automatique
Le fonds de solidarité pour le logement existe dans chaque département. L’article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement dispose : « Il est créé dans chaque département un fonds de solidarité pour le logement. » Le même article précise l’objet qui intéresse un locataire en impayé : « Le fonds de solidarité pour le logement, dans les conditions définies par son règlement intérieur, accorde des aides au titre des dettes de loyer et de factures d’énergie, d’eau, de téléphone et d’accès à internet, y compris dans le cadre de l’accès à un nouveau logement. » Les formes de l’aide sont également écrites dans ce texte : des « aides financières sous forme de cautionnements, prêts ou avances remboursables, garanties ou subventions » pour des personnes qui, « étant locataires, sous-locataires ou résidents de logements-foyers, se trouvent dans l’impossibilité d’assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer, des charges et des frais d’assurance locative » (article 6 de la loi du 31 mai 1990).
Trois conséquences pratiques découlent de cette rédaction. Premièrement, l’aide au maintien ne se limite pas aux loyers : les charges et les frais d’assurance locative entrent dans le texte, ce qui compte lorsque le décompte du commandement de payer mélange loyer, provisions de charges et régularisations. Deuxièmement, l’aide peut être un prêt ou une avance remboursable, et pas seulement une subvention : le locataire qui l’obtient s’engage alors envers le fonds, en plus du loyer courant à reprendre. Troisièmement, tout passe par le règlement intérieur du fonds du département du logement. La fiche Service Public consacrée au fonds de solidarité pour le logement, vérifiée le 12 décembre 2025 et consultée le 6 novembre 2026, le résume ainsi : il existe un FSL par département, l’aide prend la forme d’un prêt ou d’une subvention, et souligne que l’aide n’est pas accordée de façon automatique. La même fiche indique que la demande se fait par l’intermédiaire d’une assistante sociale, rencontrée selon la situation à la caisse d’allocations familiales, à la Mutualité sociale agricole, en mairie ou dans les services du département. Un locataire parisien ou francilien ne dépose donc pas un dossier national type : il saisit le fonds de son département, avec les critères de ce département.
Le cadre national borne cependant ce que les règlements départementaux peuvent exiger. L’article 6-1 de la loi du 31 mai 1990 dispose : « Les conditions d’octroi des aides du fonds de solidarité ne peuvent reposer sur d’autres éléments que le niveau de patrimoine ou de ressources des personnes et l’importance et la nature des difficultés qu’elles rencontrent. » Le même article ajoute : « Les aides accordées par le fonds de solidarité ne peuvent être soumises à aucune condition de résidence préalable dans le département. » Et, point souvent mal compris des deux côtés du bail : « L’octroi d’une aide ne peut être subordonné à l’accord du bailleur ou des autres créanciers. » Le bailleur n’a donc pas à autoriser la demande, pas plus qu’il ne peut être contraint, selon le même texte, à un abandon de créance ou à une participation aux frais de dossier pour que l’aide soit accordée. En pratique, son décompte exact de la dette reste la pièce centrale du dossier, puisque l’aide se calcule sur des sommes déterminées ; mais juridiquement, la décision d’octroi appartient au fonds, dans les conditions de son règlement, et non au créancier.
Le législateur a enfin prévu le cas où la procédure d’expulsion est déjà engagée. La dernière phrase de l’article 6-1, dans sa version en vigueur, dispose : « Des modalités d’urgence doivent être prévues pour l’octroi et le paiement des aides, dès lors qu’elles conditionnent la signature d’un bail, qu’elles évitent des coupures d’eau, d’énergie, de services téléphoniques ou de services d’accès à internet ou qu’elles concernent des personnes et familles assignées aux fins de résiliation de bail. » Cette phrase est la seule passerelle écrite entre le fonds et le procès en expulsion. Elle impose aux règlements départementaux des modalités d’urgence lorsque le locataire est assigné aux fins de résiliation de bail. Elle ne fixe ni un délai chiffré d’instruction applicable partout, ni un droit à l’aide, ni une suspension de l’instance. Le locataire assigné peut donc se prévaloir de l’urgence prévue par le règlement de son département ; il ne peut pas déduire de ce texte que l’audience attendra la réponse du fonds. Toute la préparation du dossier consiste à tenir compte de cette limite dès le premier jour.
B. Ce que la demande d’aide ne suspend pas : les six semaines du commandement et la marche de l’instance
Le point de départ de la plupart des expulsions pour impayé est la clause résolutoire du bail. L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction en vigueur, dispose : « Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. » Le délai de six semaines court à compter du commandement signifié par commissaire de justice, conformément à cette phrase de l’article 24. Le commandement doit d’ailleurs contenir, à peine de nullité, « La mention que le locataire dispose d’un délai de six semaines pour payer sa dette », le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, puis, au 5° du même texte : « La mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l’adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière ». Le 6° ajoute « La mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil ».
Ces mentions obligatoires dessinent la conduite à tenir pendant les six semaines. Le commandement donne l’adresse du fonds parce que la loi veut que la demande d’aide parte à ce moment-là, lorsque la dette peut encore être apurée avant que la clause produise effet. Mais le texte qui impose la mention n’attache aucun effet suspensif à la saisine du fonds : dans l’article 24 lu intégralement, la clause produit effet six semaines après un commandement « demeuré infructueux », et le caractère infructueux s’apprécie au paiement, non au dépôt d’un dossier d’aide. Un accusé de dépôt FSL ne remplace donc ni un paiement, ni une demande de délais au juge. Le locataire qui mise tout sur l’instruction administrative sans reprendre le loyer courant et sans préparer l’audience prend le risque d’arriver devant le juge avec une dette intacte et une simple promesse. À l’inverse, le bailleur qui reçoit un courrier annonçant une demande d’aide n’a pas à arrêter sa procédure ; il a intérêt à transmettre un décompte à jour et à signaler tout paiement reçu, du locataire ou pour son compte, pour que l’apurement soit exact.
La demande de délais de grâce mentionnée au 6° suit une autre voie, judiciaire celle-là. L’article 1343-5 du code civil dispose : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » Le même article précise : « La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. » La suspension, lorsqu’elle existe, vient donc d’une décision du juge accordant des délais, dans les conditions de l’article 1343-5, et non de la saisine d’un fonds départemental. Pour le bail d’habitation, ce délai de grâce général se combine avec le mécanisme spécial de l’article 24 de la loi de 1989, examiné dans la seconde partie : c’est à l’audience, devant le juge des contentieux de la protection, que l’aide FSL obtenue, le plan d’apurement proposé et la reprise du loyer courant seront pesés ensemble.
Reste une question de preuve, qui décide souvent du sort de l’audience. Le dossier FSL utile au juge n’est pas une attestation de dépôt isolée. Ce sont des pièces datées : la demande transmise par le travailleur social, le décompte du bailleur sur lequel elle porte, la décision du fonds lorsqu’elle est intervenue, le montant accordé et sa forme, prêt ou subvention, le calendrier de versement annoncé, et, en parallèle, les justificatifs de reprise du paiement du loyer courant mois par mois. La fiche Service Public sur les loyers impayés et l’expulsion du locataire, consultée le 6 novembre 2026, rappelle dans le même sens que le locataire d’un logement social doit répondre aux demandes d’informations du diagnostic social et financier et fournir des justificatifs, parmi lesquels la demande déposée auprès du FSL. Ce diagnostic éclaire le juge sur les causes de la dette et les démarches engagées pour y remédier. Un locataire qui a saisi le fonds tôt, repris son loyer et documenté chaque étape ne se présente pas à l’audience dans la même position qu’un locataire qui découvre le dispositif la veille. Mais cette différence tient à l’appréciation du juge sur les délais de paiement, pas à un effet automatique de la demande d’aide. Ces questions relèvent du contentieux immobilier dans son ensemble, travail habituel d’un avocat en droit immobilier à Paris.
Le bailleur, de son côté, doit lire la demande FSL pour ce qu’elle est : une possibilité d’être payé, en tout ou partie, par un tiers solvable, sans renoncer à sa créance ni à sa procédure. L’article 6-1 déjà cité interdit de subordonner l’aide à son accord ou à un abandon de créance de sa part. Il peut donc fournir les décomptes, encaisser les sommes versées pour le compte du locataire et poursuivre l’instance pour le solde éventuel. Si les versements apurent intégralement la dette visée au commandement avant l’audience, le débat devant le juge change d’objet ; s’ils ne couvrent qu’une fraction de l’arriéré, la demande de délais portera sur le reste. Dans les deux cas, les contestations sur la validité même du commandement de payer, son décompte ou ses mentions obligatoires relèvent d’un autre examen, traité dans l’article sur le commandement de payer visant la clause résolutoire, sa nullité et son décompte. Ici, seule compte la mécanique de l’aide : elle alimente un apurement, elle ne se substitue pas au juge.
II. À l’audience et après le jugement : faire de l’aide un apurement que le juge peut retenir
A. Délais de paiement et clause suspendue : les conditions écrites de l’article 24
Devant le juge des contentieux de la protection, le sort du bail se joue sur les délais de paiement. Le V de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction en vigueur, dispose : « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. » Deux conditions cumulatives sont écrites dans cette phrase : être en situation de régler sa dette locative, et avoir repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, le point de départ de cette reprise étant ainsi fixé par le texte lui-même. La durée maximale des délais est de trois années selon le même passage, par dérogation à la limite de deux années de l’article 1343-5 du code civil. C’est exactement ici que l’aide FSL prend sa valeur judiciaire : une subvention ou un prêt du fonds qui éteint une partie de l’arriéré, ajouté à des mensualités tenables pour le solde, peut établir que le locataire est en situation de régler sa dette. À l’inverse, une aide seulement espérée, sans reprise du loyer courant avant l’audience, ne remplit pas la seconde condition écrite.
Lorsque des délais sont accordés, leurs effets sur la clause résolutoire sont organisés par le VII du même article 24 : « Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. » La phrase suivante fixe la sanction du premier manquement : « Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. » Et le texte se referme sur l’alternative : « Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. » Le plan d’apurement adossé à une aide FSL doit donc être construit pour être tenu mois après mois, loyer courant compris : un échéancier trop lourd, accepté pour obtenir la suspension puis rompu à la première mensualité, rend à la clause son plein effet selon les termes mêmes du VII.
Un exemple parisien récent montre cette mécanique à l’œuvre, avec l’accord du bailleur. Par une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Paris du 16 août 2024, RG 24/02493, le juge des contentieux de la protection a constaté l’acquisition de la clause de résiliation de plein droit, condamné les locataires à payer 2 811,11 € d’arriéré, puis, selon le dispositif, les a autorisés « à s’acquitter de leur dette en 28 échéances mensuelles de 100 € et en une 29ème échéance mensuelle correspondant au solde », a « Suspend l’effet de la clause de résiliation de plein droit pendant la durée des délais de paiement » et a dit que si les locataires se libèrent dans le délai et selon les modalités prévues, « la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué ». Dans cette espèce, les locataires avaient comparu, n’avaient pas contesté la créance et avaient proposé 100 € mensuels en plus du loyer courant, proposition acceptée par le bailleur social. La décision illustre le schéma de l’article 24 : constat de la clause, échéancier, suspension conditionnelle. Transposée à un dossier FSL, la même audience se prépare en chiffrant ce que le fonds paie, ce qui reste, et la mensualité réellement soutenable pour le solde, pièces à l’appui. C’est à ce stade préparatoire qu’une défense en procédure d’expulsion organisée fait la différence entre un échéancier plaidé et un échéancier subi.
Ces délais restent une faculté du juge, non un droit du locataire. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt de la troisième chambre civile du 15 octobre 2014, pourvoi n° 13-16.990 : « la cour d’appel n’a fait qu’user du pouvoir discrétionnaire qu’elle tient de l’article 1244-1 du code civil en refusant d’accorder des délais de paiement ». Cet arrêt, rendu sous l’empire des anciens articles 1244-1 et suivants du code civil, devenus l’article 1343-5, rejette le pourvoi d’une locataire dont le bail avait été résilié pour défaut de paiement des loyers. La même décision écarte un argument fréquent : « les dispositions de l’article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 ne s’appliquant pas en cas de résiliation judiciaire du bail pour manquement du locataire à ses obligations », la cour d’appel avait « souverainement retenu » que le manquement justifiait la résiliation. La protection tenant à l’âge et aux ressources, prévue pour le congé donné par le bailleur, ne fait donc pas échec, selon cet arrêt, à une résiliation pour impayés. Pour un bailleur, la leçon est que la demande d’aide FSL de son locataire ne l’oblige pas à accepter un échéancier ; pour un locataire, qu’il doit convaincre, chiffres à l’appui, et non invoquer une protection qui ne s’applique pas à son cas.
Sur le moment où les délais peuvent être demandés, un arrêt plus ancien mérite d’être cité avec sa date et son contexte. La troisième chambre civile, le 16 février 2011, pourvoi n° 10-14.945, a cassé un arrêt qui avait déclaré irrecevable une demande de délais formée en cause d’appel, faute de saisine du juge dans les deux mois du commandement : « alors qu’aucun délai n’est imposé au preneur pour saisir le juge d’une demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». Cet arrêt a été rendu sur le fondement de la rédaction de l’article 24 alors applicable, qui prévoyait un commandement de deux mois et des délais renvoyant aux anciens articles 1244-1 et 1244-2 du code civil. Il ne dispense pas de lire les conditions aujourd’hui écrites au V de l’article 24, notamment la reprise du loyer courant avant l’audience. Il rappelle seulement qu’en 2011, la Cour de cassation a refusé d’enfermer la demande de délais dans le seul délai du commandement. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas, sous la rédaction actuelle, toutes les questions de recevabilité d’une demande formée tardivement ; la prudence commande de saisir le fonds et de préparer la demande de délais dès le commandement, sans attendre l’audience pour découvrir les conditions du texte.
B. Jugement d’expulsion déjà rendu : délais pour quitter les lieux et place d’une aide tardive
Lorsque l’expulsion a été ordonnée, le dossier change de nature. L’aide FSL ne rouvre pas le procès sur la résiliation du bail ; elle peut encore servir à payer la dette et l’indemnité d’occupation, et à étayer une demande de délai pour quitter les lieux, mais les textes qui gouvernent ce stade sont ceux du code des procédures civiles d’exécution. L’article L. 412-1 de ce code prévoit, pour un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, que l’expulsion « ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement » Ce délai de deux mois suit le commandement de quitter les lieux signifié après le jugement, selon la lettre de l’article L. 412-1. Le même article prévoit que le juge peut réduire ou supprimer ce délai dans les cas qu’il énumère, et qu’il ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou une entrée dans les locaux par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte.
Au-delà de ce délai initial, l’article L. 412-3 ouvre une faculté distincte : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » Le même article exclut ces délais lorsque le locataire est de mauvaise foi et lorsque les occupants sont entrés dans les locaux « à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ». L’article L. 412-4 borne et oriente l’appréciation : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. » Pour leur fixation, « il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement », toujours selon l’article L. 412-4. À ce stade, une aide FSL qui solde l’arriéré ou garantit le paiement de l’indemnité d’occupation pendant le délai demandé nourrit le critère de la bonne volonté dans l’exécution des obligations ; une demande d’aide restée sans suite ni relance ne démontre, à elle seule, ni cette bonne volonté ni des diligences de relogement.
Une décision très récente illustre ce dosage. Par un jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Auxerre du 22 octobre 2026, RG 26/00468, une occupante dont l’expulsion avait été ordonnée et à qui un commandement de quitter les lieux avait été délivré le 28 avril 2026 a obtenu, selon le dispositif, « un délai d’une durée de six mois, pour se maintenir dans les lieux », « délai subordonné au paiement ponctuel et régulier de l’indemnité d’occupation courante », le jugement ajoutant « qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à sa date d’exibilité, le délai sera caduc et l’expulsion pourra être poursuivie ». Dans ses motifs, la décision rappelle les articles L. 412-3 et L. 412-4 et note que la demanderesse soutenait « avoir repris le paiement des loyers depuis mars 2026 et mis en place un plan d’apurement ». Le délai pour quitter les lieux fonctionne donc, dans cette espèce comme dans le texte, comme un maintien temporaire conditionné par des paiements ponctuels, et non comme une annulation du jugement d’expulsion. Les démarches qui suivent un jugement, du commandement de quitter les lieux aux délais du juge de l’exécution, sont détaillées sur la page consacrée à l’expulsion du locataire après le jugement.
La saison ajoute une protection temporaire, qui ne dépend pas du FSL. L’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. » Ce sursis, dont la période court du 1er novembre au 31 mars selon le texte, connaît les dérogations écrites au même article pour les introductions sans droit ni titre par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. La trêve hivernale en cours depuis le 1er novembre 2026 suspend ainsi l’exécution forcée, sans éteindre la dette ni figer les autres étapes de la procédure, comme l’explique l’article sur l’expulsion du locataire en hiver et la portée exacte de la trêve hivernale. Pour un dossier FSL encore en instruction en novembre, ces mois sont un temps d’instruction et de paiement à utiliser, pas un motif d’attendre le printemps : les délais des articles L. 412-1 et L. 412-3 et le sursis de l’article L. 412-6 répondent à des objets différents, et aucun ne transforme une promesse d’aide en titre d’occupation.
En pratique, la conduite du dossier suit donc une chronologie simple, entièrement déduite des textes cités. Au commandement de payer, saisir sans délai le fonds du département à l’adresse que l’acte doit préciser, reprendre le loyer courant et conserver chaque justificatif. À l’assignation, transmettre la décision du fonds ou l’état d’instruction avec le diagnostic social et financier, et préparer une demande de délais chiffrée sur le solde restant dû après aide. À l’audience, démontrer les deux conditions du V de l’article 24 plutôt qu’annoncer une aide espérée. Après un jugement d’expulsion, orienter l’aide vers le paiement de la dette et de l’indemnité d’occupation et, si un délai pour partir est nécessaire, saisir le juge sur le fondement des articles L. 412-3 et L. 412-4 avec les diligences de relogement. Lorsque les montants, l’état d’instruction du fonds ou la date d’audience rendent l’enchaînement incertain, le locataire comme le bailleur peuvent exposer votre situation au cabinet avec le commandement, le décompte et la réponse du fonds, seuls documents à partir desquels un échéancier défendable peut être arrêté.
Conclusion
Le fonds de solidarité pour le logement peut payer tout ou partie d’une dette de loyer, sous forme de prêt ou de subvention, dans les conditions du règlement du département et sans que l’aide puisse être subordonnée à l’accord du bailleur. Mais il n’arrête pas une expulsion à lui tout seul. Les textes lus le 6 novembre 2026 n’attachent aucun effet suspensif au dépôt de la demande : la clause résolutoire produit effet six semaines après un commandement demeuré infructueux, les délais de paiement supposent un locataire en situation de régler sa dette ayant repris le loyer courant avant l’audience, et la clause suspendue reprend son plein effet au premier impayé de l’échéancier. L’aide devient décisive lorsqu’elle arrive tôt, se traduit en paiements tracés et rend crédible l’apurement que le juge peut ordonner. Déposée tard et sans reprise du loyer, elle reste une promesse que ni le juge des contentieux de la protection ni le juge de l’exécution ne sont tenus d’attendre. Locataire menacé ou bailleur impayé, c’est donc le calendrier qui tranche : saisir le fonds dès le commandement, payer le courant, chiffrer le solde, et présenter au juge un dossier où chaque somme annoncée est déjà documentée.