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Commandement de payer visant la clause résolutoire : nullité de l’acte, décompte exact et délais du juge

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Commandement de payer visant la clause résolutoire : nullité de l’acte, décompte exact et délais du juge

Vous avez reçu un commandement de payer vos loyers et l’acte vise la clause résolutoire de votre bail. Ce document remis par un commissaire de justice fait courir un délai de six semaines qui peut conduire à la résiliation de plein droit du contrat, puis à une procédure d’expulsion. Pourtant, l’issue n’est jamais écrite d’avance. Le 10 juillet 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Montpellier a certes constaté l’acquisition de la clause résolutoire d’un bail au 12 février 2025, après un commandement du 7 janvier 2025 resté infructueux, tout en condamnant le locataire à une provision de 9 305,56 euros seulement, une fois retirés les frais qui ne pouvaient être regardés comme des loyers ou des charges récupérables. À l’inverse, le 3 décembre 2025, le juge des contentieux de la protection d’Illkirch-Graffenstaden a refusé de constater la résiliation : les versements effectués après le commandement du 9 août 2024, soit 2 805,72 euros, avaient apuré la dette de 2 206,51 euros visée par l’acte, et la clause ne s’était pas trouvée acquise. Entre ces deux issues, tout se joue dans les semaines qui suivent la réception de l’acte : vérifier ses mentions obligatoires, payer la somme exacte ou contester le décompte, préparer l’audience et solliciter des délais. Ce guide suit cet ordre, avec les textes en vigueur et les décisions rendues en 2025 et 2026, lues en texte intégral.

I. Vérifier l’acte : six semaines, six mentions et un décompte exact

A. Le délai de six semaines et les six mentions qui conditionnent la résiliation

La clause résolutoire est la clause du bail qui prévoit sa résiliation automatique en cas d’impayé. L’article 1225 du Code civil pose le principe applicable à tous les contrats : « La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire ». Un commandement de payer qui réclame des loyers sans viser expressément la clause ne permet donc pas de faire jouer ensuite la résiliation de plein droit. Premier réflexe : relire l’acte ligne par ligne et y entourer la mention de la clause, la date de signification et le décompte des sommes.

Pour les baux d’habitation, un régime légal spécial s’applique, plus protecteur que le droit commun. Depuis la loi du 27 juillet 2023, entrée en vigueur le 29 juillet 2023, tout contrat de bail d’habitation est réputé contenir une clause de résiliation de plein droit pour défaut de paiement du loyer ou des charges, ou pour non-versement du dépôt de garantie. L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur vérifiée le 6 novembre 2026, dispose : « Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ». L’ancien délai de deux mois, encore cité par des pages rédigées avant la réforme, ne vaut plus pour les commandements délivrés depuis le 29 juillet 2023. Les trois décisions citées dans cet article statuent toutes sur des commandements postérieurs à cette date ; pour un acte antérieur, la version applicable se discute acte par acte et les décisions consultées ici ne tranchent pas cette question.

Le même texte verrouille le contenu de l’acte : « le commandement de payer contient, à peine de nullité : » « 1° La mention que le locataire dispose d’un délai de six semaines pour payer sa dette ; » « 2° Le montant mensuel du loyer et des charges ; » « 3° Le décompte de la dette ; » « 4° L’avertissement qu’à défaut de paiement ou d’avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s’expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d’expulsion ; » « 5° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l’adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière ; » « 6° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil ». L’absence d’une seule de ces mentions fait encourir la nullité du commandement : vérifiez-les une par une, y compris l’adresse précise du fonds de solidarité pour le logement et le montant mensuel du loyer et des charges, distinct du décompte global.

En revanche, tout ce qui n’est pas dans cette liste ne peut pas fonder la nullité. Le 10 juillet 2026, le tribunal judiciaire de Montpellier, saisi d’une demande de nullité au motif que la clause résolutoire du bail n’était pas reproduite dans le commandement, a jugé que « l’obligation de reproduire la clause résolutoire du contrat de bail n’est pas énumérée dans la liste des mentions devant figurer à peine de nullité », en relevant que le contrat de bail, qui contenait la clause, était joint à l’acte, et que « depuis la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail est réputé comporter une clause résolutoire de sorte que tout locataire est désormais informé des conséquences du non respect de ses obligations ». L’exception de nullité a donc été rejetée et le juge a constaté que « Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 12 février 2025, date de résiliation dudit bail ». La leçon est double : contestez le commandement sur ses six mentions légales, avec pièces à l’appui, mais n’attendez pas une nullité pour un motif qui n’y figure pas.

Deux mécanismes parallèles méritent la même vigilance. Lorsque le bail est garanti par une caution, « le commandement de payer est signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de sa signification au locataire. A défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard » : la personne qui s’est portée caution a intérêt à vérifier la date de sa propre signification. Et lorsque le bailleur est une personne physique ou une société civile familiale, le commandement déclenche une alerte administrative : « Lorsque le locataire est en situation d’impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à deux fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives, les commandements de payer, délivrés pour le compte d’un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, sont signalés par le commissaire de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ». Un diagnostic social et financier est alors réalisé, et « Le diagnostic est transmis par l’opérateur à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la même loi avant l’expiration du délai mentionné au III du présent article. » Répondez aux sollicitations de la commission et conservez la preuve de vos démarches : le juge tient compte de votre attitude pour la suite.

B. Payer juste : décompte contesté, imputation des versements et frais à écarter

Une fois la régularité formelle vérifiée, l’enjeu se déplace vers les chiffres. Le décompte joint au commandement doit refléter la dette locative exacte : loyers et charges récupérables échus et impayés, déduction faite de chaque versement, aide au logement comprise. À Montpellier, le juge a arrêté la provision due à 9 305,56 euros au vu des décomptes produits, mais seulement « après le cas échéant, enlèvement des différents frais ne pouvant être considérés comme des loyers ou des charges récupérables ». Rayez donc du décompte les frais de relance, les pénalités inventées par le bailleur et les sommes déjà réglées : seuls les loyers, les charges récupérables et les intérêts dus comptent. Produisez vos relevés bancaires, vos quittances et l’historique des aides au logement pour établir chaque paiement.

Chaque versement effectué après le commandement doit ensuite être imputé correctement. L’article 1342-10 du Code civil dispose : « A défaut d’indication par le débiteur, l’imputation a lieu comme suit : d’abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d’intérêt d’acquitter. » En pratique, les paiements partiels s’imputent d’abord sur la dette la plus ancienne et la plus urgente, c’est-à-dire celle visée par le commandement. Le 3 décembre 2025, le juge d’Illkirch-Graffenstaden a appliqué cette règle à un dossier où « Le bail conclu le 9 septembre 2016 contient une clause résolutoire (article 6) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 9 août 2024, pour la somme en principal de 2 206,51 €, faisant mention d’un délai de paiement de deux mois. » Cinq versements étaient intervenus ensuite, dont des versements d’allocations familiales, pour un total de 2 805,72 euros. Le juge en a déduit que « En effet, les règlements intervenus entre le 9 août 2024 et le 9 octobre 2024 ont permis d’apurer la dette locative visée par le commandement du 9 août 2024, et ce dans le délai de deux mois. » La demande de résiliation, avec l’expulsion et l’indemnité d’occupation, a été rejetée, le reliquat de 514,39 euros n’étant alloué qu’à titre provisionnel. Moralité : payez vite et conservez chaque preuve, car un apurement complet dans le délai éteint la menace ; mais ne spéculez jamais sur un délai plus long que celui que la loi en vigueur accorde, soit six semaines pour les actes actuels. Ces questions relèvent du contentieux immobilier dans son ensemble, travail habituel d’un avocat en droit immobilier à Paris.

Si le décompte est inexact, contestez-le par écrit sans attendre l’audience : lettre recommandée au bailleur avec le détail chiffré de la contestation, demande de décompte actualisé et d’historique des paiements, signalement des frais indus. Et si vous ne pouvez pas tout payer, ne restez pas silencieux : proposez un échéancier écrit, saisissez le fonds de solidarité pour le logement dont l’adresse figure dans le commandement, sollicitez les services sociaux de votre département. Avant même l’audience, relisez le commandement de payer les loyers avec la check-list des six mentions ; sur la stratégie d’ensemble pour sauver son bail d’habitation après un commandement visant la clause résolutoire, ce dossier complète le présent guide : un acte nul fait obstacle à toute la procédure qui suit, tandis qu’un acte régulier dont la dette a été apurée ne produit plus aucun effet.

II. Après le délai : assignation, délais du juge et expulsion

A. L’assignation devant le juge : préfet saisi, délais de paiement et suspension de la clause

Si la dette n’est pas soldée dans les six semaines, le bailleur peut assigner le locataire devant le juge des contentieux de la protection pour faire constater la résiliation, obtenir l’expulsion et demander le paiement. Cette assignation obéit à une formalité lourde, sanctionnée par l’irrecevabilité : « A peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de le commissaire de justice au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience », afin que le représentant de l’État saisisse l’organisme chargé du diagnostic social. Le 3 décembre 2025, le juge d’Illkirch-Graffenstaden a déclaré l’action recevable en relevant que « Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Bas – Rhin par la voie électronique le 24 juillet 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989. » Vérifiez donc sur vos pièces la date exacte de notification à la préfecture : un délai non respecté fait échec à toute la demande du bailleur.

Un filtre supplémentaire protège le locataire face aux bailleurs personnes morales. « Les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives », saisine qui peut résulter du signalement persistant des impayés aux organismes payeurs des aides au logement. Dans le dossier d’Illkirch-Graffenstaden, la bailleresse sociale justifiait avoir saisi la caisse d’allocations familiales près d’un an avant l’assignation, soit bien au-delà du délai de deux mois, et l’action avait été déclarée recevable sur ce fondement. Si votre bailleur est une société, exigez la preuve de cette saisine préalable : son absence rend la demande irrecevable.

Devant le juge, tout n’est pas perdu, même quand la clause semble acquise. Le juge peut accorder des délais de paiement, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office : « le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil ». Deux conditions cumulatives se dégagent : être en situation de régler la dette et avoir repris le paiement intégral du loyer courant avant l’audience. Le juge vérifie lui-même chaque élément constitutif de la dette locative et peut inviter les parties à produire les éléments d’une éventuelle procédure de surendettement. En droit commun, l’article 1343-5 du Code civil permet au juge de « reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues », en précisant que « La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. »

Lorsque ces délais sont accordés et que le loyer courant est repris, la clause peut être neutralisée : « les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. » Autrement dit, l’échéancier accordé n’est pas un répit que l’on peut interrompre : un seul impayé du loyer courant ou de l’arriéré fait reprendre à la clause son plein effet. Et le texte ajoute l’issue heureuse : « Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. » Respectez donc l’échéancier au jour près, payez le loyer courant en plus des mensualités d’apurement, et conservez chaque justificatif jusqu’au solde complet. En cas de surendettement, le même article 24 organise la suspension des effets de la clause pendant les procédures de traitement, jusqu’à deux ans après un rétablissement personnel avec effacement : signalez au juge toute saisine de la commission de surendettement, pièces à l’appui.

B. L’expulsion n’est ni automatique ni immédiate : deux mois, trêve hivernale et réflexes à Paris

Même après un jugement qui constate la résiliation, l’expulsion suit son propre calendrier. L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement » d’avoir à libérer les locaux, sans préjudice des délais supplémentaires que le juge peut accorder. Ce délai ne s’applique toutefois pas dans deux hypothèses que le texte vise expressément : « Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. » Pour un locataire de bonne foi qui a cessé de payer par accident de la vie, le délai de deux mois après le commandement de quitter les lieux reste donc acquis ; pour un occupant entré par effraction, il n’existe pas.

Dès ce commandement de quitter les lieux, un nouveau signalement protège l’occupant : l’huissier saisit le représentant de l’État dans le département pour informer la commission de prévention des expulsions et le ménage de la possibilité de saisir la commission de médiation en vue d’un relogement. La sanction du manquement est nette : « A défaut de saisine du représentant de l’Etat dans le département par l’huissier, le délai avant l’expiration duquel l’expulsion ne peut avoir lieu est suspendu. » Vérifiez donc que cette saisine a bien eu lieu : son absence suspend le compte à rebours et retarde toute expulsion.

S’ajoute la trêve hivernale, décisive pour tout commandement reçu à l’automne. L’article L. 412-6 du même code prévoit : « il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. » Pour l’hiver 2026-2027, aucune expulsion de locataire ne peut donc être exécutée entre le 1er novembre 2026 et le 31 mars 2027, sauf relogement assuré dans ces conditions. Mais ce sursis connaît une exception, jugée le 12 juin 2025 par le tribunal judiciaire de Marseille dans une affaire d’occupation sans droit ni titre : « En application de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 en vigueur à compter du 29 juillet 2023 », le juge a constaté que « le 17 décembre 2024, Monsieur [I] [P] a reconnu devant le commissaire de justice avoir pénétré dans les lieux par voie de fait. » et que « L’introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte étant retenue, le sursis prévu par l’article L.412-6 du code des procédures civiles d’exécution est également écarté. » L’occupant entré par voie de fait ne bénéficie ni du délai de deux mois ni de la trêve : pour le locataire en titre, en revanche, ces deux protections se cumulent avec les délais que le juge peut accorder en considération de l’âge, de l’état de santé, de la situation de famille ou de fortune et de la bonne ou mauvaise volonté manifestée.

À Paris et en Île-de-France, ces mécanismes nationaux prennent un tour très concret. L’assignation en constat de résiliation relève du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du lieu du logement, et la notification au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l’audience conditionne toute la procédure : conservez l’acte qui en atteste. Le diagnostic social et financier, réalisé par l’organisme désigné par le plan départemental puis transmis à la commission avant l’expiration du délai, pèse sur l’appréciation du juge : répondez aux convocations des travailleurs sociaux et transmettez revenus, charges, avis d’imposition et attestations d’aides. Le fonds de solidarité pour le logement saisi grâce à l’adresse portée dans le commandement peut financer tout ou partie de l’arriéré, et la commission de médiation en vue d’un relogement au titre du droit au logement opposable reste accessible dès le commandement de quitter les lieux. Les réflexes propres aux locataires parisiens pendant ce délai sont détaillés dans le guide parisien des six semaines après un commandement de payer pour loyers impayés. Dans une région où les audiences sont chargées et les délais d’expulsion effectifs souvent longs, chaque semaine gagnée par un acte nul, un décompte corrigé ou un échéancier respecté compte double : utilisez-la pour apurer, pas pour attendre.

Conclusion

Le commandement de payer visant la clause résolutoire n’est pas une simple relance : c’est l’acte qui fait courir le délai de six semaines au terme duquel le bail d’habitation peut être résilié de plein droit. Vérifiez d’abord ses six mentions obligatoires, car leur absence entraîne sa nullité, sans attendre de salut d’un motif qui n’y figure pas. Contrôlez ensuite le décompte au centime près, imputez chaque versement sur la dette la plus ancienne et écartez les frais qui ne sont ni loyer ni charges récupérables : une dette apurée dans le délai éteint la menace, comme l’a jugé le juge d’Illkirch-Graffenstaden pour 2 805,72 euros versés contre 2 206,51 euros réclamés. Préparez l’audience en vérifiant la notification au préfet et, face à un bailleur personne morale, la saisine préalable de la commission de prévention des expulsions. Demandez des délais en ayant repris le loyer courant, puis respectez l’échéancier sans un seul impayé : c’est à ce prix que la clause sera réputée n’avoir jamais joué. Enfin, même après un jugement défavorable, le délai de deux mois après le commandement de quitter et la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars protègent le locataire de bonne foi.

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