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Protection subsidiaire refusée pour menace à l’ordre public : ce que le Conseil d’État a jugé le 20 octobre 2026 et comment contester devant la CNDA

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Protection subsidiaire refusée pour menace à l’ordre public : ce que le Conseil d’État a jugé le 20 octobre 2026 et comment contester devant la CNDA

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Vous avez demandé l’asile en France. L’Office français de protection des réfugiés et apatrides reconnaît peut-être un risque réel dans votre pays, mais il vous refuse la protection subsidiaire parce que votre activité sur le territoire constituerait une menace grave pour l’ordre public : menaces dans un centre d’hébergement, interpellation, garde à vue, hospitalisation, propos tenus un jour de crise. Cette exclusion ne juge pas seulement les faits passés. Le Conseil d’État, le 20 octobre 2026, n° 503186, vient de rejeter le pourvoi de l’Office contre une décision de la Cour nationale du droit d’asile qui avait accordé la protection subsidiaire à un demandeur interpellé en 2023 après des menaces et des propos faisant craindre un passage à l’acte. La Cour avait retenu des soins suivis, un état stabilisé et l’absence d’élément nouveau. Le Conseil d’État a validé cette qualification. À l’inverse, la même grille a conduit à annuler des décisions favorables lorsque les faits restaient récents ou lorsque le suivi médical invoqué n’était établi par aucune pièce.

Les textes cités ont été lus le 6 novembre 2026 dans leur version en vigueur, et les décisions dans leur texte intégral. Deux questions commandent la suite de votre dossier. D’abord, à quelles conditions l’Office peut-il fermer la protection subsidiaire pour menace grave, alors même qu’aucune condamnation pénale n’existe parfois. Ensuite, comment contester utilement devant la Cour nationale du droit d’asile, qui rejuge votre droit à une protection au vu des circonstances dont elle a connaissance au moment où elle se prononce. Dans ce contentieux, la date qui compte n’est pas seulement celle des faits reprochés. C’est aussi celle de l’audience, et l’état de votre dossier ce jour-là.

I. Protection subsidiaire refusée pour menace à l’ordre public : ce que l’OFPRA doit établir

A. Une exclusion qui se juge après le risque au pays, sans exiger de condamnation

La protection subsidiaire suppose d’abord un risque au retour. Aux termes de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, elle « est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié mais pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’elle courrait dans son pays un risque réel » de peine de mort ou d’exécution, de torture ou de peines ou traitements inhumains ou dégradants, ou, pour un civil, d’« une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d’une violence qui peut s’étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d’une situation de conflit armé interne ou international ». L’exclusion intervient dans un second temps. Elle ne dit pas que le risque au pays a disparu. Elle dit que, malgré ce risque, la protection n’est pas accordée pour l’un des motifs limitatifs de l’article suivant.

Ces motifs sont énumérés par l’article L. 512-2 du même code : la protection subsidiaire « n’est pas accordée à une personne s’il existe des raisons sérieuses de penser » qu’elle a commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l’humanité, qu’elle a commis un crime grave, qu’elle s’est rendue coupable d’agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies, « Que son activité sur le territoire constitue une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’Etat », ou encore qu’elle a commis avant son entrée en France des crimes passibles d’une peine de prison en France en ne quittant son pays que pour échapper aux sanctions. Le motif qui nous occupe est le quatrième. Il vise l’activité sur le territoire français. Il ne se confond ni avec le crime grave du 2°, qui porte sur des faits qualifiés de crime, ni avec les crimes internationaux des 1° et 3°. La première vérification, à la lecture d’une décision de refus, consiste donc à identifier le numéro réellement appliqué par l’Office. Les faits à discuter et les pièces à réunir ne sont pas les mêmes selon que l’exclusion repose sur un crime grave allégué au pays ou sur une menace née de comportements en France.

Le statut de réfugié obéit à une autre porte d’entrée. L’article L. 511-1 du même code reconnaît notamment la qualité de réfugié à « toute personne qui répond aux définitions de l’article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ». C’est dans ce cadre conventionnel que se discute la clause d’exclusion du F de l’article 1er de la convention. Dans la décision du Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, le 8 décembre 2021, n° 447044, l’Office contestait une décision de la Cour qui avait reconnu la qualité de réfugié à un ressortissant kazakh tout en écartant cette clause, alors que l’Office avait initialement rejeté la demande au motif qu’il y avait des raisons sérieuses de penser que l’intéressé s’était rendu coupable d’un crime grave de droit commun. Transposer sans examen ce raisonnement à l’exclusion de la protection subsidiaire pour menace sur le territoire serait une erreur de terrain. Le texte applicable, les faits pertinents et le moment de l’appréciation diffèrent. Votre recours doit nommer le fondement exact de la décision attaquée, puis répondre sur ce fondement.

La distinction entre le 2° et le 4° de l’article L. 512-2 est tout aussi concrète. Pour le crime grave, le Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, le 15 novembre 2022, n° 457799, a jugé que la Cour avait inexactement qualifié les faits en excluant un ressortissant afghan qui, entre 16 et 21 ans, avait participé avec son père à une culture familiale de cannabis ou de pavot dont la vente rapportait environ 500 euros par an pour subvenir aux besoins de la famille. Le Conseil d’État a relevé que la Cour s’était fondée « sur ces seuls faits pour en déduire qu’il existait des raisons sérieuses de penser » que l’intéressé avait commis dans son pays un crime grave, alors même que le trafic de stupéfiants est dommageable et lourdement sanctionné en France. À l’inverse, dans la décision du Conseil d’État, 10ème chambre, le 31 juillet 2025, n° 494057, des faits d’agression sexuelle sur mineur, sanctionnés par le tribunal correctionnel de Paris, ont été regardés comme un crime grave au sens du 2°, eu égard à leur nature et aux circonstances dans lesquelles ils ont été commis. Le même arrêt rappelle que cette gravité « ne peut être appréciée qu’à la lumière des principes du droit pénal français, au terme d’un examen concret et approfondi de l’ensemble des circonstances propres au cas individuel concerné ». Pour le 4°, en revanche, le juge n’a pas à reconstituer une infraction complète. Le Conseil d’État, le 20 octobre 2026, n° 503186, le dit expressément : l’appréciation se fait « sans qu’il soit nécessaire de rechercher l’existence d’éléments matériels et intentionnels spécifiques à la commission d’un crime ». Soutenir seulement « je n’ai pas été condamné » ne suffit donc pas à écarter le 4°. Et soutenir seulement « les faits sont graves dans l’abstrait » ne suffit pas non plus à l’établir.

Reste une troisième confusion à éviter, celle entre le refus initial et la fin ultérieure d’une protection déjà accordée. L’article L. 512-3 du même code prévoit que l’Office met fin au bénéfice de la protection subsidiaire lorsque les circonstances ayant justifié l’octroi ont cessé, et aussi lorsque le bénéficiaire « aurait dû être exclu de cette protection pour l’un des motifs prévus à l’article L. 512-2 », lorsque l’octroi a résulté d’une fraude, ou lorsque le bénéficiaire « doit, à raison de faits commis après l’octroi de la protection, en être exclu pour l’un des motifs prévus à l’article L. 512-2 ». Si la protection a été accordée par la Cour nationale du droit d’asile ou par le Conseil d’État, l’article L. 512-4 du même code organise en outre, dans les deux premiers cas de l’article L. 512-3, la saisine de la juridiction par l’Office ou par le ministre chargé de l’asile en vue de mettre fin à la protection. Le régime général du refus et du retrait a été exposé dans l’article sur le refus et le retrait du statut de réfugié et de la protection subsidiaire pour exclusion et menace pour l’ordre public. Le présent article porte sur le moment antérieur et décisif pour de nombreux demandeurs : le recours contre la décision de l’Office qui, dès la première demande, refuse la protection subsidiaire au titre du 4° de l’article L. 512-2.

B. Des faits anciens ne suffisent pas : la menace doit encore être grave à la date du jugement

Le cœur de la décision du 20 octobre 2026 tient en une phrase de principe. Après avoir cité le 4° de l’article L. 512-2, le Conseil d’État, n° 503186, juge : « Il y a lieu, pour apprécier si l’activité du demandeur d’asile sur le territoire constitue une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’Etat de tenir compte de l’ensemble des agissements qui lui sont imputables et de leurs circonstances, sans qu’il soit nécessaire de rechercher l’existence d’éléments matériels et intentionnels spécifiques à la commission d’un crime, mais aussi du temps qui s’est écoulé et de l’ensemble du comportement de l’intéressé ainsi que de toutes les circonstances pertinentes à la date à laquelle l’OFPRA et, si elle est saisie, la Cour nationale du droit d’asile statuent. » Chaque segment a un effet pratique. L’Office et la Cour regardent l’ensemble des agissements imputables, pas un seul incident isolé de son contexte. Ils regardent aussi le temps écoulé depuis ces agissements et le comportement suivi depuis lors. Et ils se placent à la date à laquelle ils statuent. Un dossier qui ne discuterait que le jour de l’interpellation manquerait la moitié de la question posée au juge.

La même décision refuse en revanche un raisonnement trop simple sur la santé mentale. Le Conseil d’État ajoute, en substance, que le fait pour un demandeur de ne pas avoir été en capacité, en raison de son état de santé mentale avant la reprise de son traitement et de son suivi, de mesurer la portée exacte de ses paroles ne relativise pas sa dangerosité, dès lors que cette instabilité psychologique entre elle-même dans la caractérisation de la menace pour l’ordre public. Autrement dit, expliquer des propos par une crise ou par l’arrêt d’un traitement peut éclairer les circonstances, mais cela ne neutralise pas par lui-même la menace. L’instabilité qui conduit à proférer des menaces entre elle-même dans l’appréciation. Ce qui peut faire évoluer la qualification n’est donc pas l’excuse abstraite tirée du diagnostic. C’est la preuve, à la date de l’audience, d’une reprise de soins effective, d’une observance du traitement et d’une stabilisation constatée par des professionnels qui suivent réellement l’intéressé.

Les faits de l’espèce jugée le 20 octobre 2026 montrent jusqu’où cette preuve doit aller. Il ressortait du dossier soumis à la Cour que l’intéressé avait été interpellé le 13 juin 2023 alors qu’il déambulait sur l’autoroute avec un comportement agressif et des cris faisant penser à une revendication à connotation islamiste, puis qu’il avait, lors de sa prise en charge par les services médicaux, proféré des menaces de mort et prétendu préparer des attentats, avant une hospitalisation en psychiatrie qui s’était prolongée, sous des régimes successifs, jusqu’au 20 octobre 2023. Le Conseil d’État, n° 503186, relève ensuite ce qui ne ressortait pas du dossier : ni avant ni après ces événements, l’intéressé ne s’était fait connaître par ce type de propos ou d’agissements, y compris au regard de l’avis adressé à l’Office par le service national des enquêtes administratives de sécurité. Il relève surtout des certificats médicaux circonstanciés et concordants, dont le dernier dont disposait la Cour datait du 20 septembre 2024, mentionnant une absence de signe de radicalisation lors des entretiens, des soins ambulatoires rapprochés sous forme d’entretiens hebdomadaires dans un centre médico-psychologique, un traitement médicamenteux quotidien suivi assidument, et un état désormais stabilisé. Enfin, la Cour avait demandé au ministre de l’intérieur, sur le fondement de l’article R. 532-19 du même code, tout élément utile sur la nature, la réalité, la gravité et l’actualité de la menace, sans obtenir de réponse.

Sur cette base, le Conseil d’État a validé la qualification retenue par la Cour. Il a jugé que celle-ci avait pu estimer, compte tenu de l’évolution de l’état psychologique de l’intéressé et de sa prise en charge thérapeutique, que son comportement ne caractérisait pas, à la date de sa décision, une menace grave et actuelle pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’État, sans traiter ses troubles mentaux comme relativisant sa dangerosité et sans attribuer un caractère déterminant au classement sans suite prononcé par les autorités judiciaires. Le pourvoi de l’Office a été rejeté par l’article 1er du dispositif. Deux précisions de cette phrase doivent guider la préparation d’un recours. Le classement sans suite n’a pas été traité comme déterminant : il peut être produit, mais il ne remplace ni l’absence de réitération ni la preuve des soins. Et la formule retenue associe deux adjectifs, grave et actuelle, rapportés à la date de la décision de la Cour. C’est à cette date que votre dossier sera photographié.

Les décisions antérieures montrent le revers de la même grille. Dans la décision du Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, le 22 avril 2022, n° 455520, la Cour avait accordé la protection à un demandeur dont les propos agressifs et les menaces s’étaient répétés de 2018 à 2021, dans des structures d’accueil puis jusque dans le cabinet de son avocate, qu’il avait menacée de « tout brûler » s’il n’obtenait pas la protection internationale. Le Conseil d’État a jugé que la circonstance, souverainement estimée par la Cour, que l’intéressé n’était pas en capacité de mesurer la portée exacte de ses paroles avant la reprise de son traitement et d’un suivi en 2020 n’était pas de nature à relativiser sa dangerosité, alors qu’il perturbait encore gravement, peu avant la décision, le fonctionnement de la structure qui l’hébergeait. Il a annulé la décision de la Cour et renvoyé l’affaire, en dépit de l’absence de lien établi avec la mouvance djihadiste et d’antécédents pénaux limités à un rappel à la loi et à une peine d’emprisonnement avec sursis pour conduite sans assurance et refus d’obtempérer. La répétition et la proximité des faits ont pesé davantage que l’absence de condamnation pour les menaces elles-mêmes.

La décision du Conseil d’État, 2ème chambre, le 6 juin 2024, n° 471667, sanctionne quant à elle une affirmation médicale sans pièces. Le demandeur avait été placé en garde à vue pour avoir menacé avec une arme blanche les autres résidents de la structure qui l’hébergeait, puis hospitalisé sans consentement, et il ressortait du dossier qu’il souffrait de troubles psychotiques pouvant le rendre agressif en l’absence de prise en charge adaptée. La Cour avait écarté l’exclusion en retenant le caractère isolé des faits, l’absence de nouvel incident depuis un an et un suivi médical régulier. Le Conseil d’État a censuré ce raisonnement : « alors qu’aucune pièce du dossier soumis à son examen ne permettait d’établir que l’intéressé bénéficiait effectivement, depuis son expulsion du centre qui l’hébergeait et à la date à laquelle elle a statué, d’un suivi psychiatrique régulier et d’un traitement efficace, elle a dénaturé les pièces du dossier ». La décision de la Cour a été annulée et l’affaire renvoyée. Entre 2024 et 2026, le principe n’a pas changé. Ce qui a changé, dans le dossier jugé en 2026, c’est la matière probatoire : certificats circonstanciés et concordants, soins hebdomadaires, traitement quotidien suivi, état stabilisé, absence d’agissements comparables avant et après l’épisode de 2023, et silence du ministre malgré une mesure d’instruction. Un recours qui se bornerait à affirmer un suivi régulier sans le documenter s’expose exactement au grief de dénaturation retenu en 2024.

II. Contester l’exclusion devant la CNDA : délai, preuve à la date de l’audience et pourvoi

A. Saisir la Cour à temps, puis prouver l’actualité : soins, conduite et instruction contradictoire

Le recours se forme devant la Cour nationale du droit d’asile. L’article L. 532-1 du même code, dans sa rédaction en vigueur depuis le 8 juin 2026, prévoit que la Cour statue sur les recours formés contre les décisions de l’Office prises en application, notamment, des articles L. 512-1 à L. 512-3. Le cadre général du recours contre un rejet de l’Office a été exposé dans l’article sur le rejet de l’OFPRA, la saisine de la CNDA dans le bon délai et la préparation de l’audience. Pour le seul temps de saisine, la page de la Cour consacrée à la procédure normale, consultée le 6 novembre 2026, indique que le demandeur dispose d’un mois, à compter de la notification de la décision de l’Office qu’il conteste, pour déposer son recours devant la Cour. La page de la Cour consacrée à la procédure accélérée, consultée le même jour, indique un temps de dix jours à compter de la même notification. La lettre de notification de votre décision et la procédure qu’elle mentionne doivent donc être lues avant tout calcul, sans transposer le temps d’un dossier à un autre.

La date de notification elle-même ne se déduit pas de la seule date portée en tête de la décision. Selon la page de l’Office consacrée à la décision, mise à jour le 11 juin 2026 et consultée le 6 novembre 2026, la date de notification est celle de la réception du courrier recommandé avec avis de réception, ou celle du dépôt de l’avis de passage si le courrier n’a pas été réclamé, ou encore celle de la consultation de la décision sur l’espace numérique du demandeur. La même page ajoute que si vous ne consultez pas votre espace numérique dans les quinze jours suivant la mise à disposition de la décision, celle-ci sera réputée notifiée à la date de sa mise à disposition. Conservez l’enveloppe, l’avis de passage, les captures datées de l’espace numérique et la décision complète avec ses motifs. Dans un dossier d’exclusion, ces pièces servent deux fois : elles fixent le point de départ du recours, et elles permettent de vérifier si l’Office a bien appliqué le 4° de l’article L. 512-2, sur quels agissements datés, et avec quels éléments sur votre comportement depuis lors.

Devant la Cour, le litige ne se rejoue pas à la seule date de la décision de l’Office. L’article L. 532-2 du même code dispose que, saisie d’un recours contre une décision de l’Office, la Cour « statue, en qualité de juge de plein contentieux, sur le droit du requérant à une protection au titre de l’asile au vu des circonstances de fait dont elle a connaissance au moment où elle se prononce ». Cette phrase donne son sens au travail mené entre la notification et l’audience. Les soins repris après la décision de l’Office, les mois écoulés sans incident, les attestations de la structure qui vous héberge aujourd’hui ou les certificats récents de l’équipe qui vous suit ne sont pas des pièces tardives par principe. Ce sont des circonstances de fait dont la Cour peut avoir connaissance au moment où elle se prononce, et ce sont précisément celles que le principe posé le 20 octobre 2026 lui demande d’examiner lorsqu’elle apprécie le temps écoulé et l’ensemble de votre comportement. Encore faut-il les verser au dossier avant l’audience, dans un état lisible et daté, pour que la formation puisse les discuter contradictoirement.

La preuve utile se construit en miroir des trois espèces jugées par le Conseil d’État. D’abord, la chronologie complète des agissements reprochés, sans en omettre un épisode que l’Office cite déjà : date, lieu, personnes présentes, suite judiciaire ou médicale immédiate. Une contestation qui nierait en bloc des faits établis par plusieurs pièces affaiblirait la discussion sur leur actualité. Ensuite, la période qui suit, documentée mois par mois lorsque cela est possible : absence de nouvel incident dans l’hébergement, au travail, en formation ou dans les démarches, attestée par des personnes ou des structures identifiables, plutôt que par une affirmation sans auteur ni date. Enfin, lorsque la santé est au centre du dossier, des certificats circonstanciés qui disent qui vous suit, depuis quand, à quel rythme, avec quel traitement, quelle observance constatée et quelle évolution de l’état. Dans l’espèce du 20 octobre 2026, n° 503186, les certificats retenus mentionnaient des entretiens hebdomadaires dans un centre médico-psychologique, un traitement quotidien suivi assidument et un état stabilisé. Dans l’espèce du 6 juin 2024, n° 471667, aucune pièce ne permettait d’établir un suivi psychiatrique régulier et un traitement efficace depuis l’expulsion du centre d’hébergement. La différence de solution tient pour une part décisive à cet écart de preuve.

L’instruction elle-même peut être mise au service de cette discussion sur l’actualité. L’article R. 532-19 du même code prévoit que « La Cour nationale du droit d’asile peut prescrire toute mesure d’instruction qu’elle juge utile ». Dans le dossier jugé le 20 octobre 2026, la Cour avait demandé au ministre de l’intérieur tout élément utile permettant d’apprécier la nature, la réalité, la gravité et l’actualité de la menace, sans obtenir de réponse. Le Conseil d’État a relevé cette absence de réponse parmi les éléments du dossier, sans en faire à lui seul le motif de sa décision. Demander une telle mesure suppose d’identifier ce qu’elle doit établir : éléments récents connus des services, suites données à un avis de sécurité, incidents postérieurs allégués sans pièces. Une demande vague tendant seulement à « vérifier le dossier » n’apporte rien. Une demande qui nomme le fait actuel à confirmer ou à écarter donne à la formation une raison d’ordonner l’instruction, et laisse une trace si aucun élément ne revient.

Pour les demandeurs domiciliés ou hébergés à Paris et en Île-de-France, la préparation matérielle suit la convocation reçue. Selon la page de la Cour consacrée au déroulement d’une audience, consultée le 6 novembre 2026, l’accueil des parties et des avocats se fait au siège de Montreuil ou dans chacune des chambres territoriales, selon ce qui est indiqué sur la convocation. Le cadre général des recours en droit des étrangers menés depuis la capitale est présenté sur la page avocat en droit des étrangers à Paris. Dans un dossier d’exclusion pour menace grave, les vérifications utiles avant de partir pour l’audience tiennent en peu de points : la décision complète de l’Office avec le fondement exact de l’exclusion, la preuve de la notification et du recours formé à temps, la chronologie des faits reprochés et de leurs suites, les certificats médicaux récents et concordants lorsqu’un suivi existe, les attestations couvrant la période sans incident, et les pièces judiciaires disponibles, y compris un classement sans suite, sans lui attribuer plus de portée que le Conseil d’État ne lui en a reconnu le 20 octobre 2026. Aucune de ces pièces ne garantit à elle seule l’octroi de la protection. Leur absence, en revanche, laisse l’appréciation de la menace aux seuls éléments retenus par l’Office à la date de sa décision.

B. Après la décision de la Cour : un pourvoi étroit, et une protection qui reste exposée aux faits nouveaux

Contre la décision de la Cour, la contestation se porte devant le Conseil d’État, juge de cassation. Selon la page de la Cour consacrée au jugement de votre recours, consultée le 6 novembre 2026, la décision de la Cour peut faire l’objet d’une contestation devant le Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision vous a été notifiée. La lettre de notification de la décision doit être conservée avec la décision elle-même, car c’est elle qui permet de dater ce point de départ dans votre dossier. Le compte rendu des publications du sens de la décision et de sa notification a été traité dans l’article sur la décision CNDA mise en ligne, sa notification et le pourvoi devant le Conseil d’État. Pour l’exclusion du 4° de l’article L. 512-2, l’enjeu du pourvoi n’est pas de refaire l’audience. Le Conseil d’État contrôle la qualification juridique des faits retenus par la Cour et l’absence de dénaturation des pièces. C’est exactement le terrain des trois décisions discutées dans cet article.

Ce contrôle étroit explique des solutions en apparence opposées. Le 20 octobre 2026, n° 503186, le Conseil d’État a jugé que la Cour, « qui n’a pas dénaturé les faits résultant du dossier qui lui étaient soumis, ne leur a pas donné une qualification juridique erronée », et il a rejeté le pourvoi de l’Office. Le 22 avril 2022, n° 455520, il a au contraire jugé que la Cour avait inexactement qualifié les faits, annulé sa décision et renvoyé l’affaire, parce que les perturbations et les menaces se poursuivaient peu avant la décision. Le 6 juin 2024, n° 471667, il a annulé et renvoyé pour dénaturation et inexacte qualification, parce que le suivi psychiatrique régulier et le traitement efficace retenus par la Cour ne résultaient d’aucune pièce. Un pourvoi utile, qu’il soit formé par le demandeur ou défendu contre celui de l’Office, doit donc identifier la pièce précise qui aurait été dénaturée ou le fait établi qui aurait été juridiquement mal qualifié au regard du 4°. Répéter que les faits sont anciens, ou au contraire qu’ils sont graves, sans rattacher cette affirmation au temps écoulé, au comportement d’ensemble et aux circonstances pertinentes à la date de la décision de la Cour, ne répond pas à la grille posée en 2026.

Une dernière limite doit être comprise avant même l’audience. Obtenir la protection subsidiaire après avoir écarté l’exclusion ne met pas le statut à l’abri de faits ultérieurs. Le 3° de l’article L. 512-3 du même code prévoit que l’Office met fin au bénéfice de la protection subsidiaire lorsque le bénéficiaire doit, à raison de faits commis après l’octroi de la protection, en être exclu pour l’un des motifs de l’article L. 512-2. La décision du 31 juillet 2025, n° 494057, illustre pour le crime grave du 2° cette articulation entre exclusion initiale et fin de protection, en citant le mécanisme par lequel l’Office met fin au bénéfice lorsque le bénéficiaire aurait dû être exclu. Inversement, la décision du 20 octobre 2026 ne juge ni un droit au séjour sur un autre fondement, ni les mesures qu’une autre autorité pourrait prendre sur un autre terrain. Elle juge le pourvoi de l’Office contre l’octroi de la protection subsidiaire par la Cour, et elle le rejette. Ne pas confondre ces terrains évite deux erreurs symétriques : croire qu’un rejet d’asile pour exclusion réglerait à lui seul toute question de séjour, ou croire qu’une protection obtenue rendrait sans effet des faits graves commis ensuite.

Conclusion

L’exclusion de la protection subsidiaire pour menace grave repose sur le 4° de l’article L. 512-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Elle suppose des raisons sérieuses de penser que l’activité du demandeur sur le territoire constitue une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’État. Le Conseil d’État juge le 20 octobre 2026 qu’il faut tenir compte de l’ensemble des agissements imputables et de leurs circonstances, sans rechercher les éléments spécifiques d’un crime, mais aussi du temps écoulé, de l’ensemble du comportement et de toutes les circonstances pertinentes à la date à laquelle l’Office puis la Cour statuent. L’incapacité à mesurer la portée de ses paroles en raison de son état de santé mentale ne relativise pas à elle seule la dangerosité. Le classement sans suite n’est pas déterminant à lui seul. Des faits répétés et récents ont conduit à l’annulation en 2022. Un suivi affirmé sans pièces a conduit à l’annulation pour dénaturation en 2024. Des certificats circonstanciés et concordants, des soins hebdomadaires, un traitement quotidien suivi, un état stabilisé et l’absence d’élément nouveau malgré une mesure d’instruction ont conduit au rejet du pourvoi de l’Office en 2026.

Pour le demandeur à qui l’Office oppose cette exclusion, la démarche se lit dans cet ordre. Vérifier la notification et saisir la Cour nationale du droit d’asile dans le temps indiqué pour sa procédure, un mois en procédure normale et dix jours en procédure accélérée selon les pages officielles de la Cour consultées le 6 novembre 2026. Identifier le fondement exact de l’exclusion et répondre sur ce fondement, sans confondre menace sur le territoire, crime grave et clauses de la convention de Genève. Puis construire, pour la date de l’audience, la preuve de l’actualité ou de la disparition de la menace : chronologie complète, période sans incident documentée, soins effectifs et récents lorsqu’ils existent, et demande d’instruction ciblée lorsque l’actualité alléguée repose sur des éléments que le dossier ne contient pas. Contre la décision de la Cour, le pourvoi devant le Conseil d’État se joue sur la qualification juridique et la dénaturation, dans le délai de deux mois à compter de la notification indiqué par la Cour. Dans ce contentieux, les faits du passé ouvrent la discussion. Ce sont les pièces datées du présent qui permettent au juge de la trancher.

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