Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Expulsion logement social avec enfant : quels droits et que faire ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Expulsion logement social avec enfant : quels droits et que faire ?

Une famille qui reçoit une assignation ou un commandement de quitter son logement social se pose souvent une question immédiate : la présence d’un enfant empêche-t-elle l’expulsion ? La réponse est non. Un bailleur peut engager une procédure même lorsque le logement est occupé par des mineurs. En revanche, leur présence, leur âge, leur scolarité et les possibilités concrètes de relogement peuvent compter dans l’examen de la situation familiale. Il faut donc défendre le dossier avec des faits et des pièces, sans confondre protection de l’enfant et interdiction générale d’expulser.

Le moment de la procédure change les démarches utiles. Avant le jugement, le locataire peut notamment discuter la dette et demander, lorsque les conditions légales sont réunies, un échéancier susceptible de préserver le bail. Après une décision d’expulsion, la question devient celle de son exécution, des éventuelles mesures accordées par le juge et du relogement. Pour le bailleur social, l’enjeu est de distinguer les obligations procédurales des solutions qui supposent un accord ou une décision judiciaire.

Deux jugements du juge de l’exécution de Bobigny montrent comment la présence de mineurs a été appréciée avec d’autres éléments, notamment les ressources, la dette et les recherches de logement. Ils illustrent une méthode ; ils ne promettent pas le même résultat à toutes les familles.

I. Une expulsion d’un logement social avec enfant est-elle possible ?

A. Que change la présence d’enfants quand le bailleur demande l’expulsion ?

Un logement social n’est pas soustrait à toute procédure de résiliation. Lorsqu’un différend porte sur des loyers, des charges ou une autre obligation locative, le bailleur doit établir ce qu’il demande et emprunter la procédure applicable. De son côté, le locataire peut faire valoir ses observations et produire ses justificatifs. La présence d’enfants ne remplace ni l’examen de la dette ni celui des actes reçus.

Il faut distinguer le droit d’agir du bailleur et l’expulsion matérielle. Sauf disposition spéciale, l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution exige une décision de justice ou un procès-verbal de conciliation exécutoire, puis la signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. Une lettre de relance, à elle seule, n’est donc pas ce titre. Un commandement de payer n’est pas davantage un commandement de quitter les lieux : le premier concerne la dette ; le second intervient au stade de l’exécution de la mesure d’expulsion.

Cette distinction aide à éviter deux erreurs opposées. Le parent qui reçoit un acte ne doit pas supposer qu’il doit remettre les clés le jour même. Le bailleur ne doit pas considérer que la seule existence d’un impayé lui permet de reprendre le logement par ses propres moyens. Dans les deux cas, le document reçu doit être identifié avec précision : qui l’a délivré, que demande-t-il, à quelle décision ou à quel bail se réfère-t-il et quelles démarches annonce-t-il ?

La situation des enfants ne disparaît pas pour autant derrière les documents. Pour la fixation des délais prévus à l’article L. 412-3, l’article L. 412-4 du même code demande notamment de tenir compte de « la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux », ainsi que de l’âge, de l’état de santé, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant et des démarches justifiées en vue du relogement. Ce texte concerne les délais pour quitter les lieux ; il ne dit pas que tout parent a droit au maintien définitif dans son logement.

Un certificat de scolarité peut ainsi éclairer la composition et l’organisation du foyer. Il est plus utile lorsqu’il est accompagné d’explications concrètes : où l’enfant est-il scolarisé, qui l’accompagne, quels soins ou suivis sont en cours, et quelles solutions sont réellement accessibles ? Une affirmation générale comme avoir des enfants décrit une situation importante, mais elle ne permet pas à elle seule d’évaluer les besoins d’un ménage. Les documents médicaux doivent rester pertinents pour la demande et être communiqués avec attention à la confidentialité.

Le bailleur a lui aussi intérêt à présenter une chronologie vérifiable : contrat, décompte détaillé, actes, paiements reçus et échanges. Si une somme a été versée ou si une aide a été imputée, le dossier doit permettre de comprendre à quelle dette elle se rapporte. Une discussion sur les chiffres peut réduire le désaccord, mais elle ne remplace pas la décision du juge lorsque les parties restent en litige.

Pour organiser les pièces et identifier le stade de la procédure, un avocat en expulsion locative s’appuie sur une lecture conjointe du bail, des actes et des décisions, avec les justificatifs propres à chaque membre du foyer. Le même dossier doit aussi permettre de vérifier ce qui est dû au bailleur : la protection de la famille et l’exactitude de la créance ne sont pas des questions séparées.

B. Comment préparer l’audience quand la famille doit payer des loyers ?

Avant de discuter d’un échéancier, il faut savoir ce que comprend la dette. Demandez un décompte récent qui distingue les loyers, les provisions ou régularisations de charges, les aides imputées et les frais réclamés. Comparez-le aux quittances, relevés et preuves de virements conservés. Si un paiement a été effectué par une association ou un organisme d’aide, sa date, son montant et son affectation doivent pouvoir être retrouvés.

Pour une clause résolutoire relevant de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le texte prévoit qu’elle ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. Il impose aussi plusieurs mentions dans l’acte, à peine de nullité, dont le décompte de la dette et la possibilité de saisir le fonds de solidarité pour le logement. La version de l’acte et le régime du bail doivent être examinés dans le dossier concret ; le chiffre de six semaines ne décrit pas toute la durée d’une procédure d’expulsion.

Le même article 24, aux II à IV, prévoit des formalités particulières avant ou autour de l’assignation fondée sur une dette locative. Pour les bailleurs personnes morales visés par le II, il prévoit notamment, sous peine d’irrecevabilité, une saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives selon les conditions qu’il précise. Le III impose la notification de l’assignation au représentant de l’État au moins six semaines avant l’audience, également à peine d’irrecevabilité. La vérification porte sur les actes et leurs justificatifs, sans présumer qu’une formalité a été omise.

Le diagnostic social et financier prévu par le III de cet article permet au locataire et au bailleur de présenter leurs observations. Pour une famille, il peut être utile d’y faire apparaître la composition du foyer, les revenus, les charges, les aides demandées, les difficultés de santé pertinentes et les démarches déjà entreprises. Un changement récent de ressources ou une séparation doit être expliqué à partir de documents plutôt que résumé par une formule générale.

Si le ménage sollicite un paiement échelonné, un budget crédible doit distinguer la somme courante et l’arriéré. Une proposition trop élevée peut être difficile à respecter ; une proposition sans explication peut être difficile à apprécier. Par exemple, un tableau peut présenter les revenus effectivement perçus, les charges indispensables et le montant que le foyer peut consacrer chaque mois à la dette, avec les justificatifs correspondants. Il faut aussi indiquer ce qui reste incertain, comme une aide demandée mais pas encore attribuée.

Le V de l’article 24 permet au juge, sous les conditions qu’il énonce, d’accorder des délais de paiement dans la limite de trois années : le locataire doit être en situation de régler sa dette locative et avoir repris le versement intégral du loyer courant avant l’audience. Le VII prévoit, lorsque le juge est saisi en ce sens par l’une des parties et à la condition de reprise intégrale du loyer courant avant l’audience, que les effets de la clause peuvent être suspendus pendant les délais accordés ; le texte précise aussi quand cette suspension prend fin. Le fait d’avoir des enfants ne supprime pas ces conditions.

Il faut également distinguer un accord amiable d’une décision judiciaire. Un échange avec le bailleur peut conduire à une proposition écrite ; il ne faut pas présenter une demande en cours comme un accord déjà signé. De même, une aide sollicitée ne doit pas être inscrite comme une somme acquise si aucune décision d’attribution ne le confirme. Conserver les courriers, le plan proposé et les preuves de versement rend la situation plus lisible pour tous.

La situation peut changer si une procédure de surendettement est ouverte. Les dispositions du VI de l’article 24 organisent plusieurs hypothèses particulières lorsque le juge constate l’acquisition de la clause résolutoire et que le locataire a repris le paiement du loyer et des charges au jour de l’audience. Il faut présenter la décision de la commission et les mesures effectivement arrêtées : le simple dépôt d’un dossier ne doit pas être confondu avec la mesure applicable à la dette.

Lorsque le bail d’un logement appartenant à un organisme HLM ou géré par lui a déjà été résilié judiciairement pour défaut de paiement, une autre voie mérite d’être examinée. Selon l’article L. 353-15-2 du code de la construction et de l’habitation, la signature d’un protocole en vue du rétablissement du bail vaut titre d’occupation et ouvre les droits à l’aide personnalisée au logement dans les conditions prévues par ce texte. L’occupant s’engage notamment à payer l’indemnité d’occupation et les charges et à respecter le plan d’apurement joint au protocole.

Ce protocole suppose la signature des parties : il ne naît pas d’une demande unilatérale. Sous réserve du respect des engagements de l’occupant, le même article L. 353-15-2 prévoit que le bailleur renonce à poursuivre l’expulsion et conclut un bail dans le délai fixé par le protocole, qui ne peut excéder trois mois. S’il y a un désaccord, il faut le formuler clairement et ne pas supposer qu’une négociation interrompt à elle seule les mesures en cours. Ces questions relèvent du contentieux immobilier dans son ensemble, travail habituel d’un avocat en droit immobilier à Paris.

II. Que faire après un jugement d’expulsion avec des enfants ?

A. Quels délais demander au juge et quelles pièces produire ?

Après le jugement, relisez le dispositif avant toute démarche. Vérifiez qui est concerné, ce qui a été décidé pour le bail, l’expulsion et l’indemnité d’occupation, puis conservez la preuve de la signification. Le commandement de quitter les lieux doit être distingué du commandement de payer et de la décision elle-même. Une famille peut avoir besoin de temps pour chercher un logement sans que le jugement ait, pour autant, rétabli son bail.

Pour un lieu habité, l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit en principe que l’expulsion ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant le commandement. Le même article prévoit des cas dans lesquels le juge peut réduire ou supprimer ce délai et d’autres dans lesquels il ne s’applique pas ; il faut donc lire aussi la décision et les circonstances qu’elle retient. Ce délai ne court pas à partir de la seule date du jugement.

Le commandement concernant un lieu habité doit, à peine de nullité et sous réserve des dérogations mentionnées par le texte, reproduire les articles L. 412-1 à L. 412-6 : c’est ce que prévoit l’article R. 412-1 du même code. L’article L. 412-5 prévoit en outre la saisine du représentant de l’État dès le commandement et précise qu’à défaut de cette saisine, le délai avant l’expiration duquel l’expulsion ne peut avoir lieu est suspendu. Ces points se vérifient avec l’acte et les justificatifs disponibles, non par simple supposition.

Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement lorsque « le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales », selon l’article L. 412-3. Ce texte prévoit des exclusions, notamment pour le locataire de mauvaise foi et certaines entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Il ne faut donc pas promettre qu’une demande aboutira parce qu’un enfant vit dans le logement.

L’article L. 412-4 fixe la durée de ces délais entre un mois et un an et énumère les éléments à considérer, dont les situations respectives des parties, les efforts de relogement et les recours relatifs au logement opposable. L’article R. 412-3 précise que le juge peut les accorder même d’office. Le juge de l’exécution connaît des difficultés liées à l’exécution forcée dans les conditions de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire ; le juge qui ordonne l’expulsion peut également accorder les délais prévus par l’article L. 412-3.

Une demande utile ne se limite pas à demander la durée maximale. Elle explique pourquoi le relogement ne peut pas avoir lieu dans des conditions normales, quelle période est recherchée et ce que le ménage fera pendant cette période. La famille peut joindre les demandes de logement, leurs renouvellements, les réponses reçues, les propositions examinées, les refus motivés et, lorsque c’est pertinent, les pièces relatives à la scolarité ou à un suivi de santé. Il faut aussi produire un état des paiements et indiquer comment l’indemnité d’occupation sera prise en charge.

Un jugement du juge de l’exécution de Bobigny du 27 novembre 2025, RG n° 25/07754, donne un exemple concret. Le ménage occupait un logement social avec un enfant de huit ans scolarisé dans la commune. Le juge a relevé l’absence de solution de relogement, les ressources du foyer et une dette ramenée à 685 euros selon la pièce produite. Il a accordé douze mois, en tenant compte de « la présence dans les lieux d’un enfant mineur et de la réduction de la dette locative ».

La décision de Bobigny ne se résume pas à la présence de l’enfant : elle prend en compte plusieurs circonstances et subordonne le maintien accordé au paiement régulier de l’indemnité d’occupation. Son dispositif prévoit une mise en demeure et les conséquences d’un défaut de paiement selon ses propres termes. Ce jugement n’impose pas la même condition à tous les dossiers ; il montre pourquoi il faut lire le dispositif entier et préparer un budget réaliste.

Un second jugement du juge de l’exécution de Bobigny du 25 février 2026, RG n° 25/10237, concerne cette fois un contrat d’hébergement, et non un bail HLM classique. La requérante vivait avec trois enfants mineurs, justifiait d’une demande de logement social renouvelée et d’une reconnaissance prioritaire DALO ; la pièce de dette retenue faisait apparaître un solde de 190,40 euros. Le juge a accordé douze mois, avec une condition de paiement de l’indemnité courante définie dans sa décision. L’exemple illustre l’appréciation d’un dossier précis, pas une durée garantie aux familles.

Enfin, lorsque l’expulsion aurait des conséquences d’une exceptionnelle dureté, l’article L. 412-2 permet au juge de proroger le délai de l’article L. 412-1 pour une durée qui ne dépasse pas trois mois. Cette faculté a son propre fondement et ne doit pas être confondue avec les délais renouvelables des articles L. 412-3 et L. 412-4. Il faut exposer les conséquences concrètes invoquées et vérifier quelles demandes sont adaptées à la décision reçue.

B. Comment organiser le relogement et vérifier la trêve hivernale ?

Rechercher un logement et demander au juge une mesure sont deux démarches complémentaires. Une demande de logement social, une recherche dans le parc privé, un échange avec un travailleur social ou une proposition examinée doivent être conservés avec leurs dates et leurs réponses. La difficulté peut tenir au coût, à la taille du logement, à l’accessibilité, à l’éloignement des soins ou à l’organisation familiale. Il est utile de préciser les obstacles réels plutôt que d’affirmer qu’aucune solution n’existe sans produire les démarches effectuées.

Le droit au logement opposable, ou DALO, passe d’abord par la commission de médiation. Le II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation prévoit notamment la possibilité de saisir cette commission sans condition de délai pour une personne de bonne foi menacée d’expulsion sans relogement, sous réserve des conditions applicables à la demande. Le même texte vise aussi, dans une hypothèse distincte, le logement manifestement suroccupé ou non décent d’un demandeur ayant au moins un enfant mineur. Il ne faut pas confondre ces deux motifs ni supposer qu’une simple demande vaut reconnaissance prioritaire.

La commission examine la demande et notifie une décision motivée. Elle peut reconnaître le demandeur prioritaire et devant être logé en urgence, sans que cela signifie qu’un logement a déjà été proposé. La composition du ménage et ses besoins doivent être présentés avec les pièces utiles. Si une proposition arrive, il faut en examiner concrètement les caractéristiques et conserver les échanges, notamment lorsqu’une difficulté liée à la santé, à l’accessibilité ou à la taille du foyer est invoquée.

Le VIII de l’article L. 441-2-3 prévoit que la commission qui reconnaît un demandeur prioritaire et à reloger en urgence, lorsqu’il fait l’objet d’une décision de justice prononçant l’expulsion de son domicile, peut saisir le juge pour qu’il accorde des délais dans les conditions des articles L. 412-3 et L. 412-4. La saisine de la commission et la décision éventuelle du juge sont donc deux actes distincts. Il est prudent de transmettre au juge les démarches engagées et les décisions déjà reçues, sans présenter le recours DALO comme un arrêt automatique de l’expulsion.

Si la commission a reconnu le demandeur prioritaire et devant être logé d’urgence, mais qu’aucune offre tenant compte de ses besoins et capacités n’a été reçue dans le délai réglementaire, l’article L. 441-2-3-1 ouvre, sous les conditions qu’il prévoit, un recours devant la juridiction administrative pour demander que le logement ou le relogement soit ordonné. Ce recours concerne l’obligation de logement de l’État ; il ne se confond pas avec la contestation d’un commandement devant le juge de l’exécution.

La période hivernale doit être vérifiée à part. L’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution prévoit un sursis aux mesures d’expulsion non exécutées du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante, avec les exceptions qu’il énonce. L’une concerne un relogement assuré « dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille » ; le texte prévoit aussi des règles particulières pour certaines introductions sans droit ni titre. Il faut donc apprécier l’offre et les circonstances réellement établies, plutôt qu’annoncer une protection sans exception.

La trêve ne remplace pas une recherche de solution. Pour un ménage, elle peut être mise à profit pour compléter les demandes, vérifier les aides et actualiser les pièces. Pour le bailleur, elle impose de vérifier le régime de l’exécution tout en conservant les documents relatifs à la créance et aux actes. L’article L. 412-6 porte sur le sursis aux mesures d’expulsion ; il ne transforme pas, à lui seul, un bail résilié en bail rétabli.

À Paris comme dans le reste de l’Île-de-France, le dossier doit être adapté à la juridiction et au logement concernés. Une famille peut classer ensemble la décision, le commandement, les justificatifs d’occupation, la situation scolaire des enfants, les preuves de ressources et les démarches de relogement. Un bailleur social peut, de son côté, joindre le décompte actualisé, les actes signifiés et les échanges sur les solutions proposées. Pour une difficulté d’exécution, la compétence du juge de l’exécution doit être appréciée au regard de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire et de la situation précise.

Enfin, gardez séparés les documents qui répondent à des questions différentes. Un document scolaire prouve une situation d’enfant ; il ne prouve pas à lui seul le montant de la dette. Une décision DALO établit ce qu’a décidé la commission ; elle ne modifie pas automatiquement le dispositif du jugement d’expulsion. Un protocole signé doit être lu avec ses engagements et ses conditions. Cette séparation aide le juge et les parties à mesurer ce qui est acquis, ce qui reste discuté et ce qui doit encore être fait.

Conclusion

Une famille avec enfant peut faire l’objet d’une procédure d’expulsion d’un logement social. La présence d’un mineur est un élément important du dossier, mais elle ne constitue pas une interdiction générale d’expulser. Le résultat dépend notamment des actes, de la décision rendue, des ressources, des paiements et des possibilités de relogement établies.

Avant l’audience, la priorité est de vérifier la dette et de présenter une solution financière réaliste lorsque les conditions légales le permettent. Après le jugement, il faut lire le commandement et le dispositif, documenter les besoins des enfants et les recherches de logement, puis distinguer les demandes adressées au juge des démarches auprès de la commission de médiation. Pour le bailleur comme pour la famille, un dossier complet et exact rend les choix et leurs conséquences plus lisibles.

📄 Circulaire officielle