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Surloyer HLM et expulsion : quels recours si vos revenus dépassent les plafonds ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Surloyer HLM et expulsion : quels recours si vos revenus dépassent les plafonds ?

Recevoir un avis de surloyer HLM peut faire naître une inquiétude immédiate : si les revenus du foyer ont augmenté, le bailleur social peut-il demander le départ de ses occupants, puis leur expulsion ? La réponse oblige à distinguer deux mécanismes. Le supplément de loyer de solidarité augmente, dans certaines conditions, la somme à payer pour le logement. La perte du droit au maintien dans les lieux répond à d’autres conditions, notamment à un seuil de ressources particulier et à une procédure propre. Un avis de surloyer ne constitue donc pas, à lui seul, un jugement d’expulsion.

La distinction compte pour les deux parties. Le locataire doit pouvoir vérifier les revenus retenus, la composition de son foyer, le plafond utilisé et les protections liées à sa situation. Le bailleur doit, quant à lui, établir que le logement et les personnes concernées entrent dans le champ du dispositif avant de demander au juge la libération des lieux. Plusieurs décisions rendues à Paris montrent pourquoi les pièces, les destinataires des courriers et l’existence d’un éventuel handicap peuvent changer l’issue du litige.

Voici comment lire un dossier de surloyer HLM lorsqu’une expulsion est évoquée, depuis l’enquête de ressources jusqu’aux recours ouverts si le désaccord persiste. Les chiffres proposés pour illustrer le calcul sont fictifs : le plafond applicable à un foyer doit être vérifié dans son propre dossier.

I. Surloyer HLM : quand des revenus élevés menacent-ils le maintien dans les lieux ?

A. Le surloyer HLM suffit-il à provoquer une expulsion ?

Non. Le supplément de loyer de solidarité, souvent désigné par les initiales SLS, est une somme ajoutée au loyer principal et aux charges lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies. Dans son champ d’application, l’article L. 441-3 du code de la construction et de l’habitation prévoit notamment le supplément lorsque les ressources des personnes vivant au foyer excèdent « d’au moins 20 % » les plafonds applicables à l’attribution des logements concernés.

Ce pourcentage concerne le déclenchement du surloyer. Il ne faut pas le remplacer par le seuil, différent, de perte du droit au maintien. Ainsi, un foyer peut être redevable d’un supplément et conserver son bail. La mention d’une somme supplémentaire sur l’avis d’échéance appelle donc d’abord un contrôle du calcul ; elle ne signifie pas que le logement doit être quitté. À l’inverse, l’absence de contestation du supplément ne démontre pas que toutes les conditions d’une procédure fondée sur la perte du maintien sont réunies.

La première vérification porte sur les personnes et les ressources retenues. Le même article L. 441-3 vise l’ensemble des personnes vivant au foyer et prévoit la prise en compte d’une évolution de la composition familiale lorsqu’elle est dûment justifiée. Une séparation, le départ d’un enfant ou l’arrivée d’une personne à charge peuvent modifier les éléments du dossier. Il faut comparer le questionnaire remis au bailleur, les justificatifs transmis et les données effectivement utilisées, plutôt que raisonner uniquement à partir du salaire d’un signataire du bail.

La période de référence compte aussi. Pour le calcul du dépassement, l’article R. 441-23 du même code vise les ressources de l’ensemble des personnes vivant au foyer afférentes à la pénultième année civile. Sur demande du locataire qui justifie d’une baisse d’au moins 10 % par rapport à cette année de référence, l’article R. 441-23 prévoit la prise en compte des ressources de la dernière année civile ou des douze derniers mois. Le dossier peut donc nécessiter à la fois les avis fiscaux anciens et des pièces plus récentes.

Ce mécanisme de recalcul du surloyer ne se confond pas avec la condition permettant de retrouver le droit au maintien lorsque la procédure propre à l’article L. 442-3-3 est engagée. Une baisse de 10 % peut être pertinente pour demander un nouveau calcul du SLS ; elle ne suffit pas, par sa seule importance, à établir que le seuil distinct prévu pour le retour du droit au maintien est atteint. Il faut vérifier séparément les deux questions et les pièces adressées au bailleur.

Le montant demandé peut également être vérifié sans confondre la somme avec le droit d’occuper le logement. L’article R. 441-20 retient, pour le supplément mensuel, la surface habitable, un coefficient de dépassement et un supplément de référence par mètre carré. Il prévoit aussi un plafonnement annuel du supplément cumulé avec le loyer principal à 30 % des ressources des personnes vivant au foyer. Le locataire peut demander le détail de ces éléments, puis comparer les surfaces et ressources avec les documents dont il dispose.

L’enquête annuelle n’est pas une simple formalité. Selon l’article L. 441-9 du code de la construction et de l’habitation, le locataire répond à la demande de communication des avis et renseignements dans un délai d’un mois. À défaut, après une mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, le bailleur liquide provisoirement le supplément selon le mécanisme prévu par l’article L. 441-9. La mise en demeure doit reproduire l’article ; une fois les renseignements communiqués, le supplément est liquidé définitivement et le trop-perçu est reversé dans les deux mois, selon le même article L. 441-9.

Il faut conserver une copie du questionnaire complet, des avis transmis, des justificatifs complémentaires et de la preuve de leur envoi. Si le bailleur réclame un supplément qui paraît trop élevé, demander par écrit les données utilisées et signaler l’erreur permet de construire une contestation documentée. Il est prudent de distinguer le montant discuté du loyer et des autres sommes non contestées : un différend sur les ressources ne supprime pas, à lui seul, les obligations qui résultent du bail.

Les exceptions propres au supplément méritent une lecture attentive. L’article L. 441-3 exclut notamment de son application certains logements situés, ou situés lors de l’emménagement du locataire, dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. La vérification doit porter sur l’adresse et sur la situation juridique du logement, sans supposer qu’une règle d’exonération du SLS produit toujours les mêmes effets qu’une protection contre la perte du droit au maintien.

B. Quel seuil de revenus peut faire perdre le droit au maintien ?

Le mécanisme le plus directement lié au risque de départ figure à l’article L. 442-3-3 du code de la construction et de l’habitation. Son champ est précis : il vise des logements locatifs sociaux appartenant à des organismes d’habitations à loyer modéré ou gérés par eux, situés dans les zones géographiques définies par le texte. La nature du bailleur, celle du logement et sa localisation doivent donc être vérifiées avant tout calcul. D’autres catégories de bailleurs peuvent relever de dispositions distinctes : les règles ci-dessous ne doivent pas leur être appliquées automatiquement.

Dans le champ de cet article, les résultats de l’enquête doivent faire apparaître des ressources, « deux années consécutives », supérieures à 150 % des plafonds d’attribution des logements financés par des prêts locatifs sociaux, dits PLS. Il ne s’agit ni du seuil de 20 % utilisé pour le SLS, ni nécessairement du plafond du prêt ayant servi à financer le logement occupé. Le bon dénominateur est celui que désigne la disposition applicable au maintien : le plafond PLS correspondant à la situation à examiner.

L’expression « supérieures à 150 % » demande une attention particulière. Elle désigne plus d’une fois et demie le plafond PLS, et non un dépassement de 150 % qui correspondrait à deux fois et demie ce plafond. Prenons un exemple purement fictif : si le plafond PLS pertinent est de 40 000 euros pour chacune des deux enquêtes considérées, 150 % de ce plafond représentent 60 000 euros. Des ressources retenues de 61 000 euros dans chacune de ces enquêtes dépasseraient ce seuil chiffré ; 60 000 euros exactement ne lui seraient pas supérieurs. Cet exemple ne remplace ni le plafond réel, ni l’examen des autres conditions et exceptions.

Il faut demander les résultats de chacune des deux enquêtes, le plafond PLS retenu pour chacune d’elles et les justificatifs composant les ressources. Deux montants comparés à un plafond erroné, ou une enquête dont les données ne correspondent pas à la composition du foyer, ne permettent pas de vérifier sérieusement la condition. Le bailleur doit pouvoir expliquer son calcul ; le locataire a intérêt à réunir ses avis et les déclarations qu’il a effectivement remises.

Selon l’article L. 442-3-3, le droit au maintien prend fin à l’issue d’un délai de dix-huit mois à compter du 1er janvier de l’année suivant les résultats de l’enquête qui révèlent, pour la seconde année consécutive, des ressources supérieures au seuil ; dès que ce second résultat apparaît, le bailleur informe les locataires sans délai ; six mois avant la fin des dix-huit mois, il notifie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou signifie par acte de commissaire de justice la date à laquelle les locaux doivent être libres.

Pour visualiser ce calendrier, supposons que la deuxième enquête faisant apparaître le dépassement soit celle de 2025. Dans cette hypothèse illustrative, les dix-huit mois prévus par l’article L. 442-3-3 partent du 1er janvier 2026 et conduisent au 30 juin 2027. Il faut ensuite vérifier la notification, son destinataire et sa preuve. Le jour de réception d’un simple avis de surloyer ne doit pas être substitué au point de départ fixé par l’article L. 442-3-3.

La loi prévoit une possibilité de retrouver le droit au maintien : si, au cours de ces dix-huit mois, les locataires justifient que leurs ressources sont devenues inférieures aux plafonds d’attribution des logements financés en PLS, ils bénéficient à nouveau de ce droit, selon le II de l’article L. 442-3-3. Attention au seuil : le texte parle alors de ressources inférieures au plafond PLS lui-même, et non simplement d’un retour sous 150 % de ce plafond. Une diminution qui ne descend pas sous le plafond PLS ne suffit donc pas à démontrer cette condition précise.

Concrètement, un foyer dont l’activité baisse peut réunir les documents pertinents, demander au bailleur la liste des pièces nécessaires et conserver la preuve de leur communication. Une baisse de ressources, une erreur dans une enquête ou une protection personnelle ne doivent pas être présentées comme établies sans justificatif. Du côté du bailleur, le dossier doit permettre de comprendre le calcul, la succession des courriers et la prise en compte des documents reçus avant qu’une demande de libération des lieux soit portée devant le juge. Ces questions relèvent du contentieux immobilier dans son ensemble, travail habituel d’un avocat en droit immobilier à Paris.

II. Comment contester la perte du logement social et préparer la suite ?

A. Quelles protections et quelles preuves vérifier avant le départ ?

Le dispositif n’atteint pas tous les locataires, même lorsque les ressources apparaissent élevées. Le III de l’article L. 442-3-3 exclut notamment les locataires qui atteignent leur soixante-cinquième anniversaire l’année suivant les résultats de la seconde enquête faisant apparaître le dépassement, ainsi que les locataires présentant un handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles ou ayant à leur charge une personne présentant un tel handicap. Le texte exclut aussi certains logements situés, ou situés à l’emménagement, dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.

L’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles définit le handicap par une limitation d’activité ou une restriction de participation à la vie en société liée à une altération substantielle, durable ou définitive des fonctions qu’il énumère. La situation doit être vérifiée sur des pièces adaptées au dossier. Un justificatif administratif, des documents relatifs à la personne à charge ou les pièces utiles à la situation familiale peuvent être déterminants ; leur portée dépend toutefois de leur contenu et des faits soumis au juge.

Un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 7 septembre 2026, RG 25/07105, illustre cette distinction. Le tribunal a retenu, au vu notamment de décisions reconnaissant la qualité de travailleur handicapé, que le dispositif de perte du maintien pour dépassement de ressources ne s’appliquait pas dans l’affaire examinée. Il a annulé le congé fondé sur ce motif. Mais il a ensuite prononcé la résiliation du bail pour une autre raison, une dette locative qu’il a appréciée séparément, et ordonné la libération des lieux. La protection liée au handicap écarte donc ce motif précis dans les conditions du texte ; elle ne rend pas le bail insusceptible de résiliation pour toute autre cause.

La même décision a aussi distingué la protection contre la perte du maintien et le calcul du SLS. Dans les circonstances qu’il examinait, le tribunal n’a pas admis qu’un handicap exonère automatiquement du supplément. Ce n’est pas une réponse universelle à tous les calculs : c’est un avertissement pratique pour ne pas confondre les régimes. Une personne protégée contre une perte du maintien fondée sur les ressources peut encore devoir vérifier l’exactitude d’un surloyer réclamé et les éventuels impayés invoqués par le bailleur.

L’identité des titulaires et des destinataires des courriers est un autre point décisif. L’article 1751 du code civil prévoit, dans les conditions qu’il énonce, que le droit au bail du logement servant effectivement à l’habitation des époux est réputé appartenir à l’un et à l’autre. Il vise aussi les partenaires liés par un pacte civil de solidarité lorsqu’ils en font la demande conjointement. La situation concrète doit être rapprochée du bail, des pièces d’état civil et des informations communiquées au bailleur.

Le tribunal judiciaire de Paris, le 15 septembre 2026, RG 25/07133, a examiné un dossier dans lequel le bailleur connaissait le mariage et le conjoint était cotitulaire du bail. Le tribunal a jugé, au vu des notifications et de la signification examinées, que le congé était inopposable à ce conjoint ; tenant compte de l’indivisibilité du bail dans cette affaire, il a rejeté les demandes de validation du congé et d’expulsion. La décision distingue l’inopposabilité retenue dans ce cas d’une nullité automatique : il faut donc analyser les actes effectivement délivrés et leur destinataire.

La charge de la preuve ne disparaît pas parce qu’une lettre annonce un dépassement. L’article 1353 du code civil énonce que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Chaque partie doit produire les éléments qui soutiennent ses demandes ou sa réponse. Un classement chronologique est utile : bail et avenants, enquêtes de ressources, avis fiscaux, calculs, courriers du bailleur, preuve de notification, documents relatifs au foyer et, le cas échéant, justificatifs de handicap ou de localisation du logement.

Pour préparer une contestation concrète, le locataire peut formuler plusieurs questions séparées. Le bailleur a-t-il utilisé le plafond PLS correspondant aux enquêtes en cause ? Les revenus comparés sont-ils ceux des personnes effectivement retenues ? La notification a-t-elle été adressée aux personnes concernées ? Une exception légale s’applique-t-elle ? Si les ressources ont ensuite baissé, les justificatifs montrent-ils qu’elles sont devenues inférieures au plafond prévu par le II de l’article L. 442-3-3 ? Chaque réponse demande ses propres pièces ; une seule erreur alléguée ne rend pas automatiquement tous les actes inefficaces.

Pour le bailleur, ces mêmes questions permettent d’éviter de présenter au juge un dossier incomplet. La date portée sur un courrier, la preuve de son envoi, l’identité des destinataires et l’examen d’une situation familiale déclarée doivent pouvoir être rapprochés des résultats de l’enquête. Une décision favorable dans un autre dossier ne dispense pas de prouver les conditions réunies dans celui-ci. La défense en procédure d’expulsion suppose justement d’identifier le stade de la procédure et les actes réellement reçus.

B. Que faire après la notification ou le jugement d’expulsion ?

Une notification annonçant la date à laquelle le logement doit être libéré ne doit pas être confondue avec l’intervention physique d’un commissaire de justice. À l’échéance prévue par l’article L. 442-3-3, les locataires concernés sont déchus de tout titre d’occupation si les conditions du dispositif sont réunies. Pour autant, le bailleur ne peut pas déduire de cette seule notification qu’il peut évacuer lui-même les personnes ou leurs biens.

L’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que, sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. Il faut donc identifier le document reçu : simple courrier, assignation, décision ou commandement ne remplissent pas la même fonction.

Un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 31 mars 2026, RG 25/07214, montre la suite possible lorsque le juge estime les conditions établies. Après avoir retenu la régularité de la perte du droit au bail dans le dossier examiné, le tribunal a autorisé l’expulsion de l’occupant et prévu une indemnité d’occupation. Dans cette affaire, le jugement du 31 mars 2026 a maintenu l’application du délai suivant le commandement de quitter les lieux. Cette décision ne signifie pas que tout avis de SLS aboutit au même résultat : elle illustre une procédure et une appréciation propres aux éléments présentés au tribunal.

Lorsque l’expulsion porte sur un lieu habité, l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit en principe un délai de deux mois après le commandement avant l’expulsion. Le même article prévoit des hypothèses de réduction, de suppression ou de non-application, notamment lorsque le juge constate la mauvaise foi de la personne expulsée. Le calcul et l’existence d’une exception doivent être examinés au regard de la décision et de l’acte, sans considérer ce délai comme une autorisation de rester indéfiniment.

Si le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales, l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution permet au juge, dans les conditions et sous les exclusions qu’il prévoit, d’accorder des délais aux occupants dont l’expulsion a été ordonnée. Le juge qui prononce l’expulsion peut aussi statuer sur une telle demande. Selon l’article L. 412-4, la durée des délais prévus par l’article L. 412-3 ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an ; le texte mentionne notamment la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, les situations respectives des parties et les démarches de relogement justifiées.

Une demande de temps pour se reloger doit s’appuyer sur des faits vérifiables. Selon la situation, peuvent être utiles les justificatifs de ressources et de charges, les recherches de logement, les réponses reçues, les documents relatifs à l’état de santé et les preuves des versements intervenus. Le bailleur peut produire les éléments concernant sa propre situation et discuter les demandes adverses. La décision appartient au juge : déposer des pièces ne garantit pas l’octroi d’un délai.

La période hivernale constitue une autre règle, distincte des délais accordés par le juge. L’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution prévoit un sursis aux mesures d’expulsion non exécutées du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante, sous les exceptions qu’il énumère, notamment lorsqu’un relogement est assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. Ce sursis concerne l’exécution de la mesure ; la situation du titre d’occupation doit être examinée séparément.

Après réception d’une assignation, conserver l’ensemble des actes dans leur ordre permet de distinguer ce qui peut encore être discuté devant le juge saisi et ce qui concerne l’exécution d’une décision déjà rendue. Une quittance, un règlement ou une proposition de solution amiable doit être lu avec les autres pièces du dossier. Le paiement des sommes demandées, les discussions relatives au surloyer et le sort du titre d’occupation sont des questions liées, mais elles ne se résolvent pas par une formule unique.

Pour le bailleur comme pour le locataire, le résultat dépend finalement de la combinaison des textes et des faits établis : catégorie du logement, ressources prises en compte, années d’enquête, exceptions, notifications et décision rendue. Lorsque le départ reste envisagé, un état clair des pièces et des recherches de logement permet de comprendre la position de chacun et de présenter au juge les demandes qui correspondent réellement au stade atteint.

Conclusion

Le surloyer HLM et l’expulsion ne sont pas synonymes. Le premier relève d’un calcul propre ; la perte du droit au maintien pour ressources élevées suppose le champ, le seuil PLS, les enquêtes, les exceptions et les notifications prévus par l’article L. 442-3-3. Une fois le dossier engagé, les justificatifs de ressources, la situation familiale et personnelle, ainsi que les actes adressés aux titulaires du bail, peuvent modifier l’analyse. Si une décision d’expulsion intervient, les règles d’exécution et les demandes de délais restent à examiner à partir de cette décision et des actes effectivement signifiés.

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