Vous entrez dans un appartement loué meublé. La remise des clés approche, le logement semble équipé et un document indique que tout est en bon état. Mais une plaque de cuisson ne s’allume pas, plusieurs chaises manquent et une rayure apparaît sur la table. Faut-il signer l’état des lieux tel quel ? Comment distinguer ce qui relève du logement lui-même de ce qui doit figurer dans l’inventaire du mobilier ? Et que faire si le défaut n’apparaît qu’après l’installation ?
Pour une résidence principale louée meublée, le document d’entrée et l’inventaire ne remplissent pas exactement la même fonction. Le premier décrit notamment les pièces et les équipements dont le locataire dispose ; le second identifie les meubles remis et leur état. Leur qualité compte pour le propriétaire comme pour le locataire : elle aide à vérifier le contenu réel de la location, à demander une correction et, plus tard, à comparer les constatations sans confondre usure, dégradation et absence de preuve.
Le présent guide vise le bail d’habitation meublée constituant la résidence principale du locataire, dans le champ de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989. Il ne remplace pas l’examen du contrat et des pièces propres à chaque situation. Les locations touristiques, les logements de fonction ou d’autres formes d’occupation peuvent relever de règles différentes. Les textes cités ont été consultés dans leur version applicable au 6 novembre 2026.
I. État des lieux location meublée : comment préparer l’entrée ?
A. Comment faire l’état des lieux d’entrée d’un logement meublé ?
La première étape consiste à identifier les parties, le logement et les documents remis. L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés, contradictoirement et amiablement, par les parties ou un tiers mandaté. Il est établi en autant d’exemplaires que de parties et joint au contrat. Le caractère contradictoire signifie, en pratique, que chacun peut examiner ce qui est constaté et discuter du contenu avant signature ; une liste préparée à l’avance ne dispense pas de cette vérification commune.
Le bailleur peut être représenté, par exemple par une personne chargée de la gestion du logement. Le locataire peut également être représenté. Avant la visite, il est utile d’identifier le mandataire et de vérifier ce qu’il est habilité à faire. Le jour de la remise des clés, les deux côtés doivent pouvoir disposer du document qu’ils signent. L’article 3 du décret du 30 mars 2016 permet un support papier ou électronique et prévoit sa remise à chaque partie ou à son mandataire au moment de la signature, en main propre ou par voie dématérialisée.
L’état des lieux ne se limite pas à une impression générale. L’article 1 du même décret vise l’ensemble des locaux et des équipements d’usage privatif mentionnés au bail dont le locataire a la jouissance exclusive. Une visite utile suit donc les pièces, les accès et les équipements concernés, sans oublier les dépendances incluses dans la location. Une cave indiquée au contrat ou un emplacement de stationnement compris dans les lieux mérite d’être vérifié selon sa situation réelle.
Dans chaque pièce, décrivez ce qui est observable : revêtement du sol, murs, plafond, ouvertures, serrures, éclairage et équipements présents. Des termes précis sont plus faciles à comparer qu’une appréciation globale. Pour une porte, indiquer que la poignée bouge et que la fermeture fonctionne décrit deux faits distincts ; pour un mur, localiser une trace et préciser sa taille est plus utile qu’écrire seulement que la pièce est en état d’usage. Il ne s’agit pas d’exiger un logement neuf, mais de conserver une image fidèle de ce qui a été remis.
Lorsque cela peut se faire sans risque, vérifiez les fonctions courantes : ouvrir et fermer les fenêtres, essayer les interrupteurs, faire couler l’eau, constater si les équipements annoncés répondent. Si une vérification n’est pas possible, le document peut le signaler au lieu de présenter l’équipement comme testé. Une prise inaccessible derrière un meuble lourd, un appareil sans alimentation ou un chauffage qui n’est pas en service ne doivent pas être décrits comme vérifiés par simple supposition. Le relevé des clés et des moyens d’accès remis complète utilement le dossier.
Pour le chauffage ou l’eau chaude, l’article 3-2 prévoit la mention des index pour chaque énergie en présence d’une installation individuelle, ou collective avec comptage individuel. Vérifiez les chiffres visibles avec l’autre partie et conservez une photographie si elle aide à les retrouver. Une photographie est une pièce complémentaire : sa date, l’endroit représenté et son rattachement au logement doivent pouvoir être compris. Elle ne corrige pas, à elle seule, une description contradictoire imprécise.
Si un appareil paraît dangereux ou qu’une installation présente un défaut important, ne le faites pas fonctionner pour compléter une simple liste. Consignez le problème et demandez un examen approprié. L’article 1719 du code civil impose notamment au bailleur de délivrer la chose louée et, pour une habitation principale, un logement décent, puis de l’entretenir pour l’usage prévu. La présence d’une signature sur l’état des lieux n’équivaut pas à une affirmation générale selon laquelle tous les défauts seraient acceptés ou toutes les obligations du bailleur éteintes.
Enfin, demandez une copie lisible et complète de chaque page, y compris des annexes et photographies auxquelles le document renvoie. Si une ligne reste en discussion, il est préférable de décrire le désaccord ou la vérification non réalisée plutôt que d’apposer une appréciation commune qui ne correspond pas à la visite. La signature porte sur le document présenté : relire les dernières modifications, les cases cochées et les annexes avant de signer évite qu’une version préparatoire soit prise par erreur pour la version finale.
B. Liste du mobilier de location meublée : que mettre dans l’inventaire ?
L’inventaire est une pièce distincte de la simple description des murs et des installations. L’article 25-5 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit : « Un inventaire et un état détaillé du mobilier sont établis dans les mêmes formes et en autant d’exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. » Ces documents sont établis contradictoirement et amiablement, signés par les parties ou leur mandataire et joints au contrat. Ils ne peuvent donner lieu à une autre facturation que celle liée à l’établissement de l’état des lieux.
La distinction est concrète. Une fissure dans le carrelage de la cuisine appartient à la description du logement ; une table fournie, ses dimensions approximatives et l’éclat visible sur son plateau relèvent aussi du relevé des meubles. Les deux documents peuvent se compléter, mais un simple total de meubles ne décrit ni leur identité ni leur état. À l’inverse, la mention d’une cuisine en bon état ne prouve pas nécessairement quels ustensiles ont été remis.
La qualification du logement meublé dépend de son équipement réel. Selon l’article 25-4 de la loi de 1989, le mobilier doit être en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire de dormir, manger et vivre convenablement. L’article 1 du décret du 31 juillet 2015 précise que chaque pièce est équipée d’éléments conformes à sa destination. La liste minimale fixée par l’article 2 du même décret comprend :
- une literie avec couette ou couverture et un dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre ;
- des plaques de cuisson et un four ou un four à micro-ondes ;
- un réfrigérateur et un congélateur, ou au minimum un réfrigérateur doté d’un compartiment permettant une température inférieure ou égale à − 6 °C ;
- la vaisselle nécessaire aux repas, des ustensiles de cuisine, une table et des sièges ;
- des étagères de rangement, des luminaires et du matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.
Cette liste est un minimum réglementaire ; elle ne transforme pas chaque exemple trouvé sur un modèle commercial en obligation générale. Un lave-linge, une télévision ou du linge de maison peuvent être fournis sans figurer dans cette liste minimale. Lorsqu’ils sont remis avec le logement, leur présence et leur état ont néanmoins intérêt à être décrits. Inversement, écrire une liste idéale ne démontre pas que les objets étaient effectivement sur place : il faut compter et regarder ce qui est réellement mis à disposition.
Un inventaire exploitable peut comporter, pour chaque objet ou groupe homogène, la pièce, la désignation, la quantité et l’état. Par exemple : dans la chambre, un lit double avec sommier, un matelas portant une tache sur son bord droit et deux lampes de chevet dont l’une ne s’allume pas lors de l’essai. En cuisine, distinguez les assiettes, les verres et les casseroles au lieu d’une formule générale sur la vaisselle. Si un appareil est fourni avec une notice, une télécommande ou des accessoires indispensables, leur présence peut également être relevée.
Pour les appareils, la marque ou le modèle peut aider à éviter une confusion, sans qu’il soit nécessaire de multiplier des données inutiles. La mention d’un numéro de série peut être pertinente si elle est accessible et si les parties la vérifient. Notez séparément l’état extérieur et le fonctionnement testé : une machine peut être rayée tout en fonctionnant, ou avoir un aspect correct sans que son fonctionnement ait pu être établi. Si un meuble reste inaccessible ou si un essai est différé, ne comblez pas cette incertitude par une mention définitive.
La cour d’appel de Caen, dans un arrêt du 6 mars 2025, n° 23/02041, a examiné un inventaire signé à l’entrée et constaté l’absence de plusieurs meubles et accessoires exigés. Elle a requalifié le bail en location vide, en relevant notamment « l’absence de mise à disposition du locataire par le bailleur de l’ensemble du mobilier requis pour caractériser la location meublée ». Dans cette affaire, la cour a aussi apprécié la force des autres pièces produites. Une erreur isolée dans une liste ne provoque pas automatiquement une requalification : le contenu réellement fourni et les preuves disponibles doivent être examinés.
Lorsque des éléments manquent, le locataire peut demander que la situation soit corrigée et que les documents correspondent à la réalité. Le propriétaire a de son côté intérêt à indiquer ce qu’il prévoit de fournir et à conserver la preuve de la remise effective. Si une régularisation intervient, un écrit daté et partagé peut décrire les objets ajoutés et leur état. Le sujet relève du droit immobilier et des rapports entre bailleur et locataire ; la réponse dépend du contrat et des faits, pas seulement du titre donné au document.
II. État des lieux d’entrée meublé : que faire en cas d’erreur ou de désaccord ?
A. Peut-on modifier un état des lieux d’entrée après signature ?
Une erreur peut apparaître après la visite : une prise masquée ne fonctionne pas, une étagère a été oubliée, ou la chasse d’eau présente un défaut qui n’était pas visible. Il faut distinguer la demande de compléter l’état des lieux, le signalement d’un problème nécessitant une intervention et la modification éventuelle de l’inventaire du mobilier. Ces démarches peuvent être coordonnées, mais elles ne reposent pas toutes sur une formule unique.
Pour l’état des lieux d’entrée, l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de le compléter « dans un délai de dix jours à compter de son établissement ». Si la demande est refusée, ce texte permet au locataire de saisir la commission départementale de conciliation territorialement compétente. Pour les éléments de chauffage, le même article prévoit une demande de complément « Pendant le premier mois de la période de chauffe ».
La demande doit permettre d’identifier le document concerné et le fait à ajouter. Un message qui indique le logement, la pièce, l’équipement, la constatation précise et la date de découverte sera plus utile qu’une protestation générale. Joignez, si nécessaire, une photographie qui situe le défaut. Gardez une copie du message, des pièces transmises et de la réponse. Une confirmation écrite des deux parties rend plus facile l’identification de la version finalement retenue ; en cas de désaccord, le locataire peut conserver sa demande et les éléments qui la soutiennent.
Le texte cité vise expressément le complément de l’état des lieux. Il ne faut pas affirmer, sans examen supplémentaire, que chaque modification de l’inventaire distinct suit automatiquement le même mécanisme ou que toute erreur découverte ensuite ne pourrait plus être discutée. Pour le mobilier, signalez précisément l’élément manquant ou son défaut, demandez une rectification documentée et conservez les échanges. Si l’état des lieux et l’inventaire sont réunis dans un même support, identifiez les passages concernés pour que les deux parties sachent ce qui est demandé.
La situation est différente lorsqu’aucun état des lieux amiable ne peut être établi. L’article 3-2 prévoit alors l’intervention d’un commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente, avec des frais partagés par moitié entre bailleur et locataire. Dans ce cas, le commissaire de justice avise les parties « au moins sept jours à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception », selon le même texte. Il faut distinguer cette situation d’une intervention choisie alors que les parties pouvaient établir le document amiablement.
Un désaccord sur un défaut ne justifie pas de modifier seul l’exemplaire signé par l’autre partie. Une annotation non partagée peut rendre plus difficile la reconstitution du document initial et de son éventuelle correction. Conservez au contraire la version reçue, formulez la réserve par écrit et identifiez les preuves disponibles. Si une personne est mandatée pour la visite, transmettez la demande au bailleur ou à son représentant et vérifiez qui peut répondre au nom de la partie concernée.
Si aucun état des lieux n’a été dressé, l’article 1731 du code civil prévoit une présomption de réception en bon état de réparations locatives, « sauf la preuve contraire ». Cette règle ne doit pas être présentée isolément : l’article 3-2 de la loi de 1989 précise que la partie ayant fait obstacle à l’établissement de l’acte ou à la remise d’un exemplaire ne peut pas invoquer cette présomption. Il faut donc rechercher pourquoi le document manque et quelles pièces existent, sans décréter que l’un des intéressés perd nécessairement tout moyen de preuve.
Enfin, distinguez l’inexactitude d’une pièce et le besoin d’une réparation. L’article 1720 du code civil prévoit notamment que le bailleur doit faire, pendant le bail, les réparations nécessaires autres que les réparations locatives. Pour un appareil défaillant, la nature de la panne, les constatations d’entrée et les conditions d’utilisation sont utiles pour apprécier la suite. Un signalement précis ne dispense pas d’examiner à qui incombe l’intervention dans le cas concret.
B. Comment prouver l’état des meubles et contester une retenue ?
L’état des lieux d’entrée et l’inventaire servent de point de comparaison : ils ne constituent pas une liste automatique de sommes à réclamer à la sortie. L’article 3 du décret du 30 mars 2016 prévoit que la forme de l’état des lieux permet de comparer l’entrée et la sortie, à l’aide d’un document unique ou de documents distincts de présentation similaire. La comparaison doit porter sur les mêmes éléments, avec des descriptions assez précises pour identifier les changements.
L’article 1730 du code civil prévoit, lorsqu’un état des lieux a été établi, que le locataire rend la chose telle qu’il l’a reçue suivant cet état, à l’exception de ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. L’article 1732 dispose qu’il répond des dégradations ou des pertes pendant sa jouissance, à moins de prouver qu’elles ont eu lieu sans sa faute. L’analyse concrète demande donc d’examiner la nature de la différence et les éléments fournis par chaque partie.
Un canapé déjà marqué à l’entrée ne peut pas être décrit comme intact au départ par la seule reprise d’un formulaire vierge. À l’inverse, une chaise présente et décrite avec soin à l’entrée appelle une explication si elle manque lors du constat de sortie. Entre ces exemples, beaucoup de situations sont moins nettes : un revêtement peut avoir vieilli, un appareil peut cesser de fonctionner pour plusieurs raisons, et une photographie peut être trop imprécise pour dater une trace. Ni le mot vétusté ni le mot dégradation ne remplacent l’examen des faits.
L’article 1353 du code civil énonce que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » et que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant produit l’extinction de son obligation. Le dossier peut donc réunir l’état des lieux et l’inventaire des deux moments, les échanges, les photographies identifiables, les documents relatifs aux meubles et les justificatifs des sommes demandées. L’absence d’une pièce importante peut compliquer la preuve sans interdire de raisonner sur les autres éléments disponibles.
Pour un dépôt de garantie prévu dans le bail meublé, l’article 25-6 de la loi de 1989 limite son montant à deux mois de loyer en principal. L’article 22 fixe, pour sa restitution, un maximum de deux mois à compter de la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, et d’un mois à compter de cette remise lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée ; les sommes déduites doivent être dûment justifiées dans les conditions prévues par ce texte.
Le même article 22 prévoit aussi une provision possible dans certaines conditions pour un immeuble collectif et une majoration en cas de restitution tardive, avec une exception lorsque le défaut de restitution résulte de l’absence de transmission de la nouvelle adresse du locataire. Ces règles demandent de vérifier le dossier de comptes et les justificatifs : elles ne signifient pas qu’une retenue est due dès qu’un propriétaire l’annonce, ni qu’une contestation suffit à établir que toute somme doit être restituée.
Si une retenue est contestée, la méthode consiste à rapprocher chaque poste de l’objet concerné. Pour une table, comparez son identification et son état aux deux constats ; pour une somme correspondant à un remplacement, demandez les pièces qui permettent de comprendre le montant et son lien avec le dommage allégué. Une estimation n’est pas la même pièce qu’une facture déjà réglée ; une photographie sans contexte n’établit pas nécessairement à quel moment le dommage est apparu. Le locataire comme le bailleur gagnent à répondre poste par poste et à conserver leurs explications.
Pendant le bail, l’article 1728 du code civil oblige notamment le locataire à user de la chose louée raisonnablement et suivant sa destination. L’article 1735 vise également les dégradations et pertes causées par les personnes de sa maison ou ses sous-locataires. Ces textes ne dispensent pas de déterminer ce qui s’est produit ni de tenir compte des règles propres à la location en cause.
En pratique, constituez dès l’entrée un dossier organisé en trois ensembles : le bail et ses annexes ; les constats signés et leurs éventuels compléments ; les échanges et pièces relatifs aux incidents ou remplacements intervenus pendant l’occupation. Pour chaque nouveau meuble fourni, une mention datée de son identité, de son état et de sa remise peut éviter de comparer à la sortie un objet différent de celui qui figurait initialement dans l’inventaire. Cette organisation profite aux deux parties sans préjuger du résultat d’un éventuel litige.
Conclusion
Un état des lieux d’entrée de location meublée utile décrit le logement réellement remis ; l’inventaire identifie séparément le mobilier et son état. La visite contradictoire, une copie lisible, des descriptions concrètes et la conservation des échanges permettent de mieux comprendre ce qui a été accepté, ce qui reste à vérifier et ce qui peut être discuté. En cas d’erreur ou de désaccord, le contrat, les textes applicables et l’ensemble des preuves doivent être examinés ensemble avant d’attribuer une responsabilité ou de chiffrer une retenue.