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État des lieux de sortie par huissier : prix, partage des frais et contestation

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

État des lieux de sortie par huissier : prix, partage des frais et contestation

Le jour de la sortie, le rendez-vous tourne parfois court : le bailleur veut faire constater des dégradations, le locataire conteste, l’un des deux ne vient pas ou refuse de signer. Quand l’état des lieux amiable échoue, un huissier de justice peut dresser le constat, et la question de l’argent surgit aussitôt : qui paie ses frais, faut-il convoquer l’autre partie, et que vaut un constat établi sans elle ? La réponse tient en deux textes et quelques arrêts. L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 organise le partage des frais par moitié et impose une convocation par lettre recommandée au moins sept jours à l’avance. La Cour de cassation sanctionne le manquement à cette convocation et refuse le partage des frais quand aucune tentative amiable n’a été prouvée. L’article 22 de la même loi fixe ensuite les délais de restitution du dépôt de garantie, les justificatifs exigés pour toute retenue et la majoration de 10 % du loyer mensuel par mois de retard. La cour d’appel de Paris, le 14 avril 2026, montre comment un bailleur qui compare ligne à ligne les deux états des lieux et produit devis et factures conserve ses retenues, tandis que le locataire qui conteste sans preuve échoue. Cet article suit cet enchaînement : d’abord le recours à l’huissier et son coût, ensuite la contestation du constat et la récupération du dépôt de garantie.

I. État des lieux de sortie par huissier : qui le demande, qui paie, quelle convocation ?

A. Quand l’huissier intervient-il et comment les frais sont-ils partagés ?

Le principe reste l’état des lieux contradictoire et amiable, établi par les parties ou par un tiers qu’elles mandatent, et joint au contrat de location. Le commissaire de justice, successeur de l’huissier de justice cité par les arrêts rendus sous l’empire du texte antérieur, et dont l’assignation par acte de commissaire de justice illustre l’affaire parisienne jugée le 14 avril 2026, n’intervient qu’en second rang. Aux termes de l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 : « Si l’état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un commissaire de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d’Etat. » Trois conditions se lisent dans cette phrase : l’échec préalable de la voie amiable, l’initiative de la partie la plus diligente, et le partage des frais par moitié à un tarif encadré. Pour les litiges courants du bail d’habitation, l’analyse du droit immobilier au cabinet part toujours de ce triptyque, car chacune de ces conditions peut être discutée devant le juge des contentieux de la protection.

L’échec de la voie amiable doit être réel. La Cour de cassation a rejeté la demande de partage des frais d’un bailleur qui avait seul mandaté l’huissier, en retenant qu’aucune pièce ne permettait de caractériser l’impossibilité d’établir un état des lieux contradictoire et amiable, et elle en a exactement déduit, selon l’arrêt du 10 septembre 2020, que « sa demande de partage des frais d’établissement de l’état des lieux devait être rejetée ». Concrètement, le bailleur ou le locataire qui envisage le constat doit d’abord proposer par écrit un rendez-vous amiable, conserver la copie de ses messages et relances, et ne mandater l’huissier qu’après un refus ou un silence caractérisé. Sans cette trace, le juge refuse de mettre la moitié du coût à la charge de l’autre partie. Le même arrêt du 10 septembre 2020 rappelle la contrepartie de ce refus : le bailleur qui obtient gain de cause sur les réparations voit les sommes correspondantes déduites du dépôt de garantie avant tout calcul de restitution, puisque « le dépôt de garantie est restitué par le bailleur déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées ». La Cour a cassé le jugement qui avait condamné le bailleur à restituer l’intégralité du dépôt et à payer la majoration de retard « sans déduire du dépôt de garantie la somme de 934,63 euros au paiement de laquelle il a condamné Mme B… et M. B… au titre des réparations locatives ».

Le partage par moitié suppose donc un constat régulier, et la régularité commence par la convocation. Chacune des parties peut prendre l’initiative, et celle qui la prend avance les frais avant d’en réclamer la moitié à l’autre. Si le locataire a quitté les lieux sans laisser d’adresse, le bailleur fait établir le constat puis réclame la moitié sur les sommes dues, sous le contrôle du juge. Si c’est le locataire qui craint un état des lieux de complaisance dressé en son absence, il peut lui-même mandater l’huissier et en demander le remboursement partiel. Dans les deux cas, la convocation de l’autre partie dans les formes légales décide du sort de cette demande de remboursement, comme le montre la seconde partie de ce chapitre.

B. La convocation sept jours avant : la formalité qui conditionne le remboursement

L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 ajoute une phrase couperet : « Dans ce cas, les parties en sont avisées par le commissaire de justice au moins sept jours à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. » L’avis doit être envoyé par l’huissier lui-même, à chaque partie, au moins sept jours avant la date du constat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Un simple courriel, un appel téléphonique ou un courrier simple ne remplit pas cette exigence, même si la partie destinataire avait connaissance du rendez-vous par un autre canal. La Cour de cassation applique ce texte à la lettre. Le 26 octobre 2023, saisie du cas d’une bailleresse qui réclamait à ses anciens locataires la moitié du coût du procès-verbal d’état des lieux de sortie, elle a jugé « qu’il résulte de l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 que, lorsque les parties n’ont pas été convoquées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au moins sept jours à l’avance, celle qui a pris l’initiative de faire établir l’état des lieux par un huissier de justice ne peut obtenir le remboursement de la moitié de son coût ». Les locataires avaient été avisés moins de sept jours avant la date des opérations, et la demande de remboursement de la moitié du coût a été rejetée. La bailleresse supportait donc seule l’intégralité du constat.

Cette solution éclaire les stratégies des deux côtés. Le bailleur qui mandate l’huissier doit exiger de lui la preuve des convocations : copies des lettres recommandées, avis de réception, dates d’envoi. S’il mandate directement sans passer par cette formalité, ou si l’huissier convoque tardivement, il paie seul. Le locataire qui reçoit une convocation tardive ou irrégulière doit la conserver précieusement, car elle fonde son refus de payer la moitié des frais. Celui qui ne reçoit rien et découvre un constat dressé en son absence dispose d’un double moyen : refuser le partage des frais et discuter la valeur probante du document. L’article 3-2 protège en effet la partie absente par une autre phrase : « A défaut d’état des lieux ou de la remise d’un exemplaire de l’état des lieux à l’une des parties, la présomption établie par l’article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l’établissement de l’acte ou à sa remise à l’une des parties. » Autrement dit, la partie qui empêche le contradictoire ne peut pas ensuite se prévaloir de la présomption de bon état contre l’autre.

Quelques réflexes pratiques limitent les litiges. Proposer le rendez-vous amiable par écrit et garder les preuves d’envoi. Vérifier que la convocation de l’huissier part au moins sept jours avant, par recommandée avec accusé de réception, vers l’adresse actuelle de chaque partie, comme l’exige l’article 3-2. Se présenter au rendez-vous ou s’y faire représenter avec un pouvoir écrit, car l’absence fait perdre une occasion de faire inscrire ses réserves. Demander sur place un exemplaire du procès-verbal ou, à défaut, sa transmission rapide. Et signaler par écrit toute irrégularité dès sa découverte, plutôt que de la soulever pour la première fois devant le juge. Le locataire attentif dispose en outre d’un droit souvent ignoré, écrit au même article 3-2 : « Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de compléter l’état des lieux d’entrée dans un délai de dix jours à compter de son établissement. » Une entrée mal décrite fragilise toute la comparaison de sortie, et ce délai de dix jours constitue la première fenêtre de contestation utile, bien avant le départ.

II. Contester l’état des lieux de sortie et récupérer la retenue : comment faire ?

A. Comparaison des états des lieux, preuve des dégradations et part de la vétusté

Une fois le constat dressé, le débat se déplace vers son contenu : les dégradations relevées justifient-elles les retenues opérées sur le dépôt de garantie ? Le Code civil pose le cadre. Aux termes de l’article 1730 du Code civil : « S’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. » Lorsque aucun état des lieux n’a été dressé, l’article 1731 du Code civil dispose : « S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. » Le preneur, de son côté, « répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute », selon l’article 1732 du Code civil. Ces trois phrases distribuent les rôles : le bailleur prouve par comparaison, le locataire s’exonère par la vétusté, la force majeure, la faute du bailleur ou l’absence de sa faute.

La comparaison des deux états des lieux constitue la méthode de preuve centrale. La cour d’appel de Paris l’a rappelé le 14 avril 2026 dans un litige opposant des locataires parisiens à leurs bailleurs après un état des lieux de sortie contradictoire signé le 31 mai 2022 : « La Cour de cassation juge de manière constante que la comparaison entre les états des lieux d’entrée et de sortie constitue le mode de preuve privilégié pour établir l’existence de dégradations imputables au locataire (notamment, 3e civ., 2 octobre 2001, n° 99-21.124) ». En l’espèce, les bailleurs produisaient l’état des lieux d’entrée du 1er septembre 2021 et celui de sortie, « lesquels permettent une comparaison précise de l’état du logement », et « L’examen comparatif de ces documents fait apparaître plusieurs dégradations excédant la seule usure normale ». La cour a validé poste par poste : un appartement rendu sale corroboré par des photographies, avec une retenue forfaitaire de nettoyage de 650 euros prévue au bail jugée proportionnée et confortée par un devis supérieur ; un parquet endommagé nécessitant ponçage et remise en état, confirmé par photos ; un plan de travail de cuisine détérioré au-delà du défaut mineur ; des canalisations obstruées par des résidus alimentaires, qualifiées de négligence imputable aux locataires. Elle a confirmé le jugement qui déboutait les locataires de leur demande de restitution du solde de 3 396 euros et de majoration pour retard : « Il est de principe que les locataires répondent des dégradations survenues pendant la durée du bail, sauf à démontrer qu’elles ont pour origine la vétusté, un cas de force majeure ou une faute du bailleur », ce que les appelants n’établissaient pas.

Deux arrêts anciens de la Cour de cassation balisent les erreurs à ne pas commettre. Le 16 mai 2000, la troisième chambre civile a cassé un jugement qui avait débouté une bailleresse au motif qu’en l’absence d’état des lieux d’entrée, rien ne prouvait que les dégradations venaient de la locataire. La Cour a visé l’article 1731 et jugé que le preneur « est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire », ajoutant : « Qu’en statuant ainsi, sans constater qu’une partie s’était opposée à l’état des lieux, le tribunal d’instance a violé le texte susvisé ». Sans état des lieux d’entrée, la présomption joue contre le locataire, sauf s’il établit qu’une partie s’était opposée à son établissement. Le 20 mars 2012, la même chambre a rejeté le pourvoi d’une bailleresse condamnée à restituer le dépôt, en retenant « qu’ayant souverainement retenu que la bailleresse ne rapportait pas la preuve de l’existence des désordres dont elle demandait réparation à sa locataire, le tribunal a retenu à bon droit, sans méconnaître qu’en l’absence d’état des lieux établi lors de l’entrée en jouissance, les locaux étaient présumés avoir été délivrés en bon état, que, la charge de la preuve des désordres incombant au bailleur, le dépôt de garantie devait être restitué ». La présomption de bon état ne dispense donc jamais le bailleur de prouver les désordres qu’il allègue : sans désordre établi par comparaison ou par pièces, la retenue tombe et le dépôt se restitue.

Pour le locataire qui conteste, la méthode se déduit de ces solutions. Relever d’abord si l’état des lieux de sortie a été établi contradictoirement : un constat dressé seul par le bailleur, ou par huissier sans convocation régulière, se discute sur sa valeur probante avant même son contenu. Comparer ensuite chaque poste avec l’état des lieux d’entrée : toute dégradation déjà mentionnée à l’entrée ne peut être imputée au locataire. Isoler la vétusté : peintures défraîchies après de longues années, sols marqués par un usage normal, joints vieillis relèvent de l’usure que l’article 1730 exclut expressément. Exiger enfin les justificatifs de chaque retenue, car une somme non justifiée par devis, facture ou relevé ne peut être conservée, comme l’expose la seconde partie de ce chapitre. Pour le bailleur, la leçon est symétrique : convoquer régulièrement, comparer précisément, photographier à l’appui des mentions, et chiffrer chaque poste par des pièces contemporaines des travaux.

B. Délais de restitution, justificatifs des retenues et majoration de 10 % en cas de retard

La restitution du dépôt de garantie obéit à un calendrier strict que l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 détaille : « Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. » Lorsque la sortie est conforme à l’entrée, le délai tombe à un mois : « Il est restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. » Le locataire facilite ce calcul en indiquant au bailleur, lors de la remise des clés, l’adresse de son nouveau domicile. Dans les immeubles collectifs, le même article 22 permet au bailleur de conserver une provision d’au plus 20 % du dépôt jusqu’à l’arrêté annuel des comptes, lorsqu’elle est dûment justifiée, puis la régularisation intervient dans le mois de l’approbation des comptes. Chaque retenue doit donc correspondre à une somme due ou à une dépense justifiée : loyers impayés, charges, réparations locatives chiffrées par devis ou factures. Le régime général de la restitution tardive et de ses sanctions est présenté dans l’article du site consacré au dépôt de garantie non restitué après deux mois, utilement lu en complément des développements qui suivent sur le constat d’huissier.

Le retard se paie. Aux termes du même article 22 : « A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. » Cette majoration, prévue au même article 22, court sur le solde restant dû, mois commencé entamé, et une seule excuse libère le bailleur : « Cette majoration n’est pas due lorsque l’origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l’absence de transmission par le locataire de l’adresse de son nouveau domicile. » D’où l’importance, pour le locataire, de notifier sa nouvelle adresse par écrit dès la remise des clés, et pour le bailleur, de restituer au moins le solde non contesté dans les délais plutôt que de bloquer l’intégralité du dépôt pour un poste discuté. Les juges appliquent ces textes avec rigueur mais sans automatisme : la restitution et la majoration se calculent après déduction des sommes que le juge lui-même retient contre le locataire.

Deux arrêts illustrent ce calcul. Le 26 octobre 2023, la Cour de cassation a rappelé que « Selon ce texte, le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées ». La cour d’appel avait condamné la bailleresse à restituer tout le dépôt avec majoration de 10 % sans déduire l’arriéré locatif de 301,73 euros ni les dégradations de 732,45 euros qu’elle avait elle-même mis à la charge des locataires. La Cour a cassé : « En statuant ainsi, sans déduire du dépôt de garantie la somme de 301,73 euros au titre de l’arriéré locatif et celle de 732,45 euros au titre des dégradations locatives au paiement desquelles elle avait condamné les locataires, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » Le 10 septembre 2020, même logique : le tribunal avait condamné le bailleur à restituer le dépôt et à payer 1 380,40 euros de majoration « sans déduire du dépôt de garantie la somme de 934,63 euros au paiement de laquelle il a condamné Mme B… et M. B… au titre des réparations locatives », et la Cour a cassé sur ce point, ramenant le solde à 122,63 euros au profit du bailleur après imputation. Pour le locataire, la leçon est claire : réclamer la restitution par lettre recommandée avec sa nouvelle adresse, détailler poste par poste les retenues contestées, saisir la commission départementale de conciliation en cas de blocage, puis le juge des contentieux de la protection. À Paris et en Île-de-France, ce juge siège au tribunal judiciaire et statue sur ces litiges du bail d’habitation, comme dans les affaires parisiennes citées dans cet article, et l’assignation se délivre par commissaire de justice. Le locataire dont la situation est bloquée, mise en demeure restée sans réponse ou décompte incompréhensible, peut exposer votre situation au cabinet pour faire vérifier le décompte avant d’engager la procédure.

Conclusion

L’état des lieux de sortie par huissier n’est ni une simple formalité ni une arme : la loi le réserve à l’échec de l’amiable, partage son coût par moitié et subordonne ce partage à une convocation par recommandée sept jours avant. Sans tentative amiable prouvée ou sans convocation régulière, celui qui mandate l’huissier paie seul. Le contenu du constat se juge ensuite par comparaison avec l’entrée, le bailleur prouvant les dégradations par des mentions précises et des pièces, le locataire opposant la vétusté et exigeant des justificatifs pour chaque euro retenu. Les délais de restitution d’un ou deux mois et la majoration de 10 % par mois de retard ferment le dispositif et donnent au locataire diligent un levier efficace. Confronter son décompte à cette grille, conserver chaque courrier et chaque preuve d’envoi, puis agir vite devant la commission de conciliation ou le juge : telle est la voie qui, à Paris comme ailleurs, transforme une contestation confuse en restitution obtenue.

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