Œuvre d’art et succession : tableaux, collections, évaluation, don manuel, recel et partage
L’ouverture d’une succession comprenant des tableaux de maître, des dessins originaux ou des sculptures en bronze confronte les héritiers et le conjoint survivant à des exigences contradictoires. Sur le plan civil, la dispersion des toiles et la remise matérielle de certaines pièces du vivant du défunt nourrissent des litiges sur le don manuel ou le recel successoral. Sur le plan fiscal, l’administration contrôle la sincérité des prisées de l’inventaire, les confronte aux polices d’assurance et applique le forfait mobilier en cas de sous-évaluation manifeste.
Or, le traitement juridique d’une œuvre d’art au décès n’obéit pas à un régime uniforme. Selon que le tableau garnit l’appartement familial ou s’intègre dans une collection autonome, et selon que le défunt était amateur ou artiste créateur, les règles d’attribution divergent. Dès lors, la sécurisation de la transmission impose de maîtriser la qualification et l’évaluation des œuvres d’art dans la masse successorale, puis le contentieux de la propriété, du recel et du partage.
I. La qualification et l’évaluation des œuvres d’art dans la masse successorale
La détermination du régime applicable aux biens artistiques dépend d’abord de la frontière tracée par le Code civil entre l’ornement domestique et la collection autonome. Cette qualification initiale gouverne ensuite la hiérarchie fiscale impérative qui encadre la valorisation des œuvres dans la déclaration de succession.
A. La distinction civile entre les tableaux formant meubles meublants, les collections et le droit de suite
Le droit patrimonial de la famille distingue les œuvres qui participent à l’ameublement d’une demeure et celles qui forment une collection autonome. Aux termes de l’article 534 du Code civil, « les mots « meubles meublants » ne comprennent que les meubles destinés à l’usage et à l’ornement des appartements, comme tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature ». Ce texte précise que « les tableaux et les statues qui font partie du meuble d’un appartement y sont aussi compris, mais non les collections de tableaux qui peuvent être dans les galeries ou pièces particulières » (article 534 du Code civil). Par ailleurs, l’article 535 du Code civil dispose que le don d’une maison meublée ne comprend que les meubles meublants.
Cette distinction produit des effets immédiats lorsque le conjoint survivant revendique ses droits sur le mobilier garnissant la résidence principale. En effet, l’article 763 du Code civil accorde au conjoint survivant qui occupait l’habitation principale au décès « la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit » pendant une année. De même, l’article 764 du Code civil prévoit que, sauf volonté contraire exprimée par acte authentique, le conjoint successible dispose jusqu’à son décès « d’un droit d’habitation sur ce logement et d’un droit d’usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant ». Ainsi, les tableaux accrochés pour l’ornement des pièces de vie relèvent de ce droit d’usage, tandis que les œuvres entreposées dans une galerie dédiée ou un coffre bancaire en demeurent exclues.
À cet égard, lorsque la succession comprend le fonds d’atelier d’un sculpteur, la qualification d’œuvre originale détermine la consistance des legs consentis aux musées. La première chambre civile a tranché un litige opposant la légataire universelle de la veuve d’un sculpteur à un musée national légataire particulier des œuvres de l’artiste (Cass. 1re civ., 15 oct. 2025, n° 24-16.312). La Cour a jugé que « les épreuves en bronze à tirage limité coulées à partie d’un modèle en plâtre ou en terre cuite réalisé par le sculpteur personnellement doivent être considérées comme l’oeuvre elle-même émanant de la main de l’artiste en ce que, par leur exécution même, ces supports matériels, dans lesquels l’oeuvre s’incorpore et qui en assurent la divulgation, portent l’empreinte de la personnalité de l’auteur, tel n’est pas le cas de la reproduction, obtenue par surmoulage, d’une sculpture de l’artiste » (Cass. 1re civ., 15 oct. 2025, n° 24-16.312). En conséquence, un bronze obtenu par surmoulage constitue une simple reproduction et échappe au legs limité aux œuvres originales.
En outre, la succession d’un artiste plasticien transmet un actif incorporel distinct de la propriété matérielle du support. Selon l’article L. 122-8 du Code de la propriété intellectuelle, les auteurs d’œuvres originales graphiques et plastiques bénéficient d’un droit de suite, défini comme « un droit inaliénable de participation au produit de toute vente d’une œuvre après la première cession opérée par l’artiste ou par ses ayants droit, lorsque intervient en tant que vendeur, acheteur ou intermédiaire un professionnel du marché de l’art ». La dévolution à cause de mort de ce droit est régie par l’article L. 123-7 du Code de la propriété intellectuelle. Ce texte énonce qu’après le décès de l’auteur, « le droit de suite mentionné à l’article L. 122-8 subsiste au profit de ses héritiers et, pour l’usufruit prévu à l’article L. 123-6, de son conjoint, à l’exclusion de tous légataires et ayants cause, pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années suivantes » (article L. 123-7 du Code de la propriété intellectuelle), tout en permettant désormais sa transmission par legs sous réserve des droits des descendants et du conjoint survivant non divorcé.
B. La hiérarchie fiscale des modes d’évaluation, le plancher des polices d’assurance et la dation en paiement
Les héritiers disposent d’un délai de six mois à compter du jour du décès, lorsque le défunt est décédé en France métropolitaine, pour enregistrer la déclaration de succession conformément à l’article 641 du Code général des impôts. Pour cette déclaration, le paragraphe I de l’article 764 du Code général des impôts établit une hiérarchie impérative en trois niveaux. Au premier rang, le 1° du I de l’article 764 du Code général des impôts retient « le prix exprimé dans les actes de vente, lorsque cette vente a lieu publiquement dans les deux années du décès ».
À défaut de vente publique dans ce délai de deux ans, le 2° du I de l’article 764 du Code général des impôts impose de retenir « l’estimation contenue dans les inventaires, s’il en est dressé dans les formes prescrites par l’article 789 du code civil, et dans les cinq années du décès, pour les meubles meublants, et par tout acte estimatif dressé dans le même délai, pour les autres biens meubles ». La régularité formelle de cet acte obéit à l’article 1330 du Code de procédure civile, qui exige « la description et l’estimation des éléments d’actif lorsque la valeur totale de ces éléments excède un montant fixé par décret » ainsi que « la mention du serment prêté, lors de la clôture de l’inventaire, par ceux qui ont été en possession des biens avant l’inventaire ou qui ont habité l’immeuble dans lequel sont lesdits biens, qu’ils n’en ont détourné, vu détourner ni su qu’il en ait été détourné aucun ». Enfin, à défaut d’inventaire régulier ou de vente publique, le 3° du I de l’article 764 du Code général des impôts renvoie à la déclaration estimative des parties, sans que la valeur imposable des meubles meublants puisse être inférieure au forfait de 5 % de l’ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières de la succession, sauf preuve contraire.
Or, une sous-évaluation ciblée sur quelques œuvres d’art au sein d’un inventaire notarié suffit à priver l’acte entier de sa valeur probante et à déclencher le forfait mobilier de cinq pour cent. Dans un arrêt du 23 octobre 2025, la cour d’appel de Paris a examiné un inventaire prisant à seulement 950 euros deux statuettes en bronze acquises par le défunt pour 22 000 euros (CA Paris, Pôle 5, ch. 10, 23 oct. 2025, n° 23/03485). La cour rappelle que « pour être retenu comme base d’évaluation des meubles meublants dépendant d’une succession, l’inventaire prévu à l’article 764, I, 2°, du code général des impôts, dressé dans les formes prévues à l’article 789 du code civil et comportant les mentions prescrites par l’article 1330 du code de procédure civile, doit être établi dans les cinq années du décès » (CA Paris, Pôle 5, ch. 10, 23 oct. 2025, n° 23/03485). Elle juge ensuite que « bien qu’elle ne porte que sur deux éléments de mobiliers sur les 178 figurant dans l’inventaire, une telle erreur, qualifiée de « grossière » par les consorts [M] eux-mêmes dans leurs conclusions (p. 7), en ce qu’elle conduit à une sous-évaluation, dans un rapport de 1 à plus de 20, de l’ensemble constitué par ces deux éléments, affecte la valeur probante de cet inventaire dans son ensemble, de sorte que celui-ci ne peut constituer la base d’évaluation prévue au 2° du I de l’article 764 du code général des impôts et, en conséquence, que c’est encore à juste titre que l’administration fiscale, puis le tribunal, ont retenu qu’il devait être fait application du forfait de 5 % de l’ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières de la succession, prévu au 3° du I de ce même article » (CA Paris, Pôle 5, ch. 10, 23 oct. 2025, n° 23/03485).
En outre, pour les objets d’art ou de collection, le paragraphe II de l’article 764 du Code général des impôts institue un plancher fondé sur les polices d’assurance. Aux termes de ce texte, « en ce qui concerne les bijoux, pierreries, objets d’art ou de collection, la valeur imposable ne peut, sous réserve de ce qui est dit au I, être inférieure à l’évaluation faite dans les contrats ou conventions d’assurances contre le vol ou contre l’incendie en cours au jour du décès et conclus par le défunt, son conjoint ou ses auteurs, moins de dix ans avant l’ouverture de la succession, sauf preuve contraire » (article 764 du Code général des impôts). Dès lors, en l’absence de vente publique dans les deux ans ou d’inventaire régulier établi dans les cinq ans, l’administration est fondée à opposer aux héritiers la valeur agréée figurant dans une police souscrite moins de dix ans avant le décès.
Pour acquitter ou alléger l’impôt afférent aux œuvres majeures, le droit fiscal ouvre néanmoins deux voies spécifiques. D’une part, l’article 1716 bis du Code général des impôts prévoit que « les droits de mutation à titre gratuit et le droit de partage peuvent être acquittés par la remise d’œuvres d’art, de livres, d’objets de collection, de documents, de haute valeur artistique ou historique », lorsque les droits dus atteignent au moins 10 000 euros et que l’agrément ministériel est accordé. D’autre part, l’article 1131 du Code général des impôts dispose que « l’acquéreur, le donataire, l’héritier ou le légataire d’une oeuvre d’art, de livres, d’objets de collection ou de documents de haute valeur artistique ou historique, est exonéré des droits de mutation et des taxes annexes afférents à la transmission de ces biens, lorsqu’il en fait don à l’Etat dans le délai prévu pour l’enregistrement de la déclaration de succession ou de l’acte constatant la mutation », avec faculté de réserve de jouissance viagère.
II. Le contentieux de la propriété, du recel successoral et du partage des œuvres d’art
Au-delà des obligations déclaratives, le caractère mobile des tableaux, dessins et sculptures multiplie les contestations civiles entre cohéritiers. Le possesseur d’une toile invoque volontiers un don manuel ou la présomption légale de propriété, tandis que les autres successibles engagent des actions en revendication, en recel successoral ou en partage judiciaire.
A. La revendication des œuvres, la preuve du don manuel face à la possession équivoque et la sanction du recel
Lorsqu’un cohéritier, un conjoint ou un tiers détient des œuvres ayant appartenu au défunt, le litige s’articule autour de l’article 2276 du Code civil, selon lequel « en fait de meubles, la possession vaut titre », tout en réservant à « celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose » le droit de « la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ». Cette protection suppose toutefois le respect de l’article 2261 du Code civil, qui exige « une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ».
Saisie de la revendication par des héritiers de quarante-quatre œuvres d’un peintre, la première chambre civile a précisé l’articulation de ces textes (Cass. 1re civ., 15 mai 2024, n° 22-23.822). La Cour énonce que « selon le second de ces textes, en fait de meuble, la possession vaut titre. Selon le premier, la possession doit être continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. Il s’en déduit que la présomption de titre peut être invoquée par le possesseur pour faire obstacle à la revendication, soit de celui de qui il tient ses droits et cède alors devant la preuve contraire d’une détention précaire, soit de celui détenant un titre de propriété et cède alors devant la preuve d’une possession viciée » (Cass. 1re civ., 15 mai 2024, n° 22-23.822). Par ailleurs, lorsque la concordance matérielle d’un tableau revendiqué avec l’œuvre figurant aux catalogues est discutée, la Cour rappelle que la loi ne dispense pas « le demandeur à l’action en revendication d’établir par tous moyens, lorsque la concordance est contestée, que le bien dont il demande la restitution correspond au bien spolié dont la vente a été annulée » (Cass. 1re civ., 23 sept. 2026, n° 25-13.662).
En revanche, lorsque les œuvres avaient été confiées initialement en dépôt, la charge de la preuve s’inverse au détriment de celui qui allègue un don manuel ultérieur. Statuant sur la revendication de neuf dessins originaux mis en vente aux enchères, la première chambre civile a jugé qu’« il résulte de ces textes que celui qui a reçu la chose en qualité de détenteur précaire ne peut se prévaloir de la prescription acquisitive que s’il prouve l’inversion de son titre » (Cass. 1re civ., 4 juin 2025, n° 24-12.514). Elle a cassé l’arrêt d’appel en relevant qu’« en statuant ainsi, après avoir constaté que Mme [M] avait reconnu, au cours de l’enquête, que les dessins lui avaient été initialement remis à titre précaire, en exécution d’un dépôt, avant de lui être donnés, la cour d’appel a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés » (Cass. 1re civ., 4 juin 2025, n° 24-12.514).
De même, la cohabitation au domicile conjugal entache d’équivoque la possession des toiles qui y demeurent après le décès de l’artiste. À propos de deux tableaux omis de l’inventaire successoral puis légués par la seconde épouse, la cour d’appel de Chambéry a rappelé que « la possession dépourvue d’équivoque prive le véritable propriétaire de son action en revendication. Néanmoins, le vice d’équivoque peut résulter de la cohabitation, notamment dans le cas de conjoints (1ère Civ., 10 avril 1973, pourvoi n° 70-14.486), et seule la possession utile dépourvue d’équivoque permet de faire jouer la présomption de l’alinéa 1 » (CA Chambéry, 1re ch., 20 janv. 2026, n° 23/00529). L’arrêt en déduit que « la possession des deux tableaux par feue [V] [N] n’étant pas utile, eu égard à leur situation dans le domicile conjugal, l’action en revendication des véritables propriétaires est recevable pendant un délai de trois ans à compter de la perte (soit leur dépossession involontaire) ou du vol des biens litigieux » (CA Chambéry, 1re ch., 20 janv. 2026, n° 23/00529).
Lorsque le détournement ou la dissimulation d’une œuvre émane d’un héritier, l’article 778 du Code civil frappe l’auteur d’un recel successoral. Comme le rappelle la Cour de cassation, « aux termes de ce texte, sans préjudice de dommages-intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés » (Cass. 1re civ., 1er juill. 2026, n° 25-10.028). La première chambre civile précise qu’« il résulte de ce texte que le recel vise toutes les fraudes au moyen desquelles un héritier cherche au détriment de ses cohéritiers, à rompre l’égalité du partage, soit qu’il divertisse des effets de la succession en se les appropriant indûment soit qu’il les recèle en dissimulant sa possession dans des circonstances où il serait d’après la loi tenu de la déclarer » (Cass. 1re civ., 9 sept. 2026, n° 24-21.480).
À cet égard, le fait d’emporter des tableaux ou des meubles de la maison du défunt sans partage contradictoire caractérise un recel. La Cour de cassation juge ainsi que « le recel successoral peut résulter de tout procédé tendant à frustrer les cohéritiers d’un bien de la succession » et censure une cour d’appel qui avait écarté le recel « alors que M. [I] [O] soutenait que M. [Q] [O] et Mme [G] [O] avaient sélectionné et emporté ces biens à leurs domiciles respectifs, en dehors de tout partage contradictoire » (Cass. 1re civ., 9 sept. 2026, n° 24-15.489). Enfin, la Haute Juridiction a jugé qu’« a défaut de texte spécial, l’action en sanction du recel successoral prévue à l’article 778 du code civil, qui présente le caractère d’une action personnelle, est soumise à la prescription quinquennale de droit commun prévue à l’article 2224 du même code » (Cass. 1re civ., 5 mars 2025, n° 23-10.360), ce délai de cinq ans courant à compter du jour où le cohéritier a connu ou aurait dû connaître les faits conformément à l’article 2224 du Code civil.
B. La conservation des œuvres indivises, le rapport des libéralités, la délivrance des legs et les opérations de partage
Pendant l’indivision, l’article 815-2 du Code civil autorise tout indivisaire à prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis, telles que l’assurance ou le gardiennage climatisé d’une toile, tandis que l’article 815-13 du Code civil ouvre droit au remboursement des dépenses nécessaires de conservation et met à la charge de l’indivisaire les dégradations commises par sa faute. La Cour de cassation rappelle que « tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence. Il résulte du dernier de ces textes que, lorsqu’un indivisaire a fait des dépenses nécessaires à la conservation d’un bien indivis à l’aide de ses deniers personnels, il a droit à une indemnité » (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-12.274 ; Cass. 1re civ., 14 janv. 2026, n° 23-21.120). En revanche, l’article 815-3 du Code civil requiert la majorité des deux tiers des droits indivis pour les actes d’administration ou la vente des meubles indivis destinée à payer les dettes et charges de l’indivision, et l’unanimité pour toute autre aliénation.
Lorsqu’une œuvre est léguée par testament au sens de l’article 895 du Code civil, acte enregistré dans les trois mois du décès s’il est notarié selon l’article 636 du Code général des impôts, le légataire universel en présence d’héritiers réservataires (article 1004 du Code civil) comme le légataire particulier (article 1014 du Code civil) doivent demander la délivrance du legs. La première chambre civile juge ainsi que, « si le légataire particulier devient, dès l’ouverture de la succession, propriétaire de la chose léguée, il est néanmoins tenu, pour faire reconnaître son droit, de demander la délivrance du legs, peu important qu’il ait été mis en possession de cette chose par le testateur avant son décès » (Cass. 1re civ., 21 juin 2023, n° 21-20.396). En outre, « l’action en délivrance du legs, qui présente le caractère d’une action personnelle, est soumise à la prescription quinquennale prévue à l’article 2224 du même code » (Cass. 1re civ., 23 oct. 2024, n° 22-20.367), ce délai de cinq ans de l’article 2224 du Code civil courant dès le décès lorsque le légataire connaissait le testament.
Par ailleurs, toute donation d’œuvre d’art prouvée selon l’article 1353 du Code civil est rapportable à la succession en vertu de l’article 843 du Code civil, sauf dispense expresse. Conformément à l’article 860 du Code civil, la Cour de cassation rappelle que « le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation. Si le bien a été aliéné avant le partage, on tiendra compte de la valeur qu’il avait à l’époque de l’aliénation et, si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, de la valeur de ce nouveau bien à l’époque du partage. Une donation est une aliénation au sens de ce texte » (Cass. 1re civ., 14 janv. 2026, n° 23-22.130 ; Cass. 1re civ., 9 sept. 2026, n° 24-21.254). Pour le contrôle de la réserve héréditaire, l’article 922 du Code civil réunit fictivement les donations d’après leur état au jour du don et leur valeur à l’ouverture de la succession, et l’article 924 du Code civil prescrit la réduction en valeur.
Dans un arrêt du 10 juin 2026, la première chambre civile a précisé qu’« il résulte des articles 924 et suivants du code civil qu’en principe, le legs est réductible en valeur et non en nature, de sorte qu’il n’existe aucune indivision entre le légataire universel et l’héritier réservataire » et que « c’est à celui qui invoque l’existence d’une donation d’en rapporter la preuve » (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 24-10.363). Sur le visa combiné de l’article 840 du Code civil et de l’article 843 du Code civil, ce même arrêt juge que « les demandes en rapport d’une donation dont aurait bénéficié un héritier ne peuvent être formées qu’à l’occasion d’une instance en partage judiciaire » (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 24-10.363). Dès lors, le cohéritier qui réclame le rapport d’une toile doit introduire une instance en partage successoral par une assignation conforme aux prescriptions de l’article 1360 du Code de procédure civile.
Lors des opérations liquidatives, l’article 826 du Code civil garantit l’égalité en valeur entre les copartageants, et l’article 829 du Code civil fixe l’estimation des œuvres à la date de la jouissance divise la plus proche possible du partage, tandis que l’article 1377 du Code de procédure civile prévoit la licitation par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués. Après le partage, une sous-évaluation entraînant une lésion de plus du quart ouvre l’action en complément de part prescrite par deux ans à compter du partage selon l’article 889 du Code civil. Enfin, si une toile a été omise, la Cour de cassation rappelle que « selon l’article 892 du code civil, l’omission d’un bien indivis lors du partage initial ouvre l’action en partage complémentaire portant sur ce bien. Une demande tendant au rapport d’une libéralité dont aurait bénéficié un héritier ou à l’application des sanctions du recel successoral peut être formée à l’occasion d’une action en partage complémentaire » (Cass. 1re civ., 14 janv. 2026, n° 24-14.453 ; article 892 du Code civil).
Conclusion
La transmission successorale d’une œuvre d’art ou d’une collection exige ainsi une articulation rigoureuse entre le droit civil des biens, la fiscalité de l’enregistrement et la procédure de liquidation partage. Dès l’ouverture de la succession, l’établissement d’un inventaire contradictoire fidèle au marché de l’art et confronté aux polices d’assurance de moins de dix ans constitue le seul rempart contre la déchéance de la valeur probante de l’acte et l’application du forfait mobilier de cinq pour cent. Dans les rapports entre cohéritiers et légataires, la vigilance sur le caractère précaire ou équivoque de la possession, le respect des délais quinquennaux de délivrance de legs ou d’action en recel successoral et la mise en œuvre d’un partage judiciaire ou complémentaire permettent de préserver tant l’intégrité des œuvres que l’égalité en valeur entre les ayants droit.