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Pension alimentaire séparation sans mariage : demande, saisir le JAF et calcul pour concubins et pacsés

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Maître Hassan KOHEN
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Pension alimentaire séparation sans mariage : demande, saisir le JAF et calcul pour concubins et pacsés

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La séparation d’un couple non marié laisse souvent un parent démuni face aux dépenses de l’enfant. Quand les concubins se séparent ou quand les partenaires liés par un pacte civil de solidarité rompent, aucun divorce n’organise la suite. La question revient alors chaque semaine dans les recherches des internautes : pension alimentaire séparation sans mariage, demande de pension alimentaire sans divorce, saisir le JAF quand on vit en concubinage. Le mécanisme existe et il est complet. La loi attache la contribution à l’enfant, pas au mariage des parents. Un parent peut donc obtenir une pension, même sans jamais avoir été marié, par accord homologué, par titre de la caisse d’allocations familiales ou par décision du juge aux affaires familiales. Encore faut-il saisir le bon juge, chiffrer la demande à partir des besoins réels de l’enfant et des ressources de chacun, puis donner au titre une force exécutoire qui permet le recouvrement en cas d’impayé. Cet article décrit ce chemin, pour un couple avec enfant qui se sépare sans mariage, avec les textes lus sur Légifrance à leur date et des décisions vérifiées sur le site de la Cour de cassation.

I. Pension alimentaire séparation sans mariage : qui doit payer quand on n’est pas mariés

A. Demande de pension alimentaire sans divorce : le fondement pour concubins et partenaires pacsés

Le mariage ne crée pas la pension due pour l’enfant. L’article 203 du Code civil dispose que les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants, texte consultable ici : article 203 du Code civil sur Légifrance. Pour les couples non mariés, le fondement se trouve plus loin, dans les dispositions communes à tous les parents. L’article 371-2 du Code civil prévoit que : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. » Texte en vigueur lu ici : article 371-2 du Code civil sur Légifrance. Cette phrase commande tout le contentieux. Elle vise chacun des parents, mariés ou non, pacsés ou concubins. Elle proportionne la charge aux ressources respectives et aux besoins de l’enfant. Elle ajoute que « Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur. » La séparation sans mariage ne fait donc pas disparaître la charge. Le départ du domicile commun, la fin du concubinage constatée par la séparation de fait, la dissolution du pacte civil de solidarité, la reprise d’un logement séparé, aucun de ces événements ne supprime l’obligation. Seule une décision ou un titre exécutoire en fixe le montant et les modalités.

L’article 373-2-2 du Code civil organise la forme de cette contribution après la séparation. Il énonce que : « En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié. » Texte en vigueur lu ici : article 373-2-2 du Code civil sur Légifrance. La formule couvre la séparation des concubins comme celle des époux, la rupture du pacte civil de solidarité comme la fin d’une vie commune sans statut. Le texte liste ensuite les supports possibles : décision judiciaire, convention homologuée par le juge, acte notarié en forme authentique, accord auquel l’organisme débiteur des prestations familiales a donné force exécutoire en application de l’article L. 582-2 du code de la sécurité sociale, transaction ou acte issu de médiation contresigné par les avocats et revêtu de la formule exécutoire. Cette liste répond directement à la recherche « pension alimentaire sans jugement » : un jugement n’est pas toujours nécessaire au départ, mais un titre exécutoire reste nécessaire pour contraindre au paiement. Sans mariage, les parents disposent donc de trois voies : s’accorder par écrit puis faire homologuer ou donner force exécutoire, ou saisir le juge aux affaires familiales.

L’autorité parentale suit la même logique d’indifférence au mariage. L’article 372 du Code civil dispose que les père et mère exercent en commun l’autorité parentale, texte lu ici : article 372 du Code civil sur Légifrance. L’article 373-2 du Code civil ajoute que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale, texte lu ici : article 373-2 du Code civil sur Légifrance. Concrètement, la mère et le père d’un enfant né hors mariage, dont la filiation est établie par reconnaissance ou par l’effet de la loi, exercent en commun l’autorité parentale dès lors que les conditions légales sont réunies, et la séparation ne retire ce principe à aucun des deux. Le juge peut confier l’exercice à un seul parent si l’intérêt de l’enfant le commande, selon l’article 373-2-1 du Code civil, texte lu ici : article 373-2-1 du Code civil sur Légifrance. La pension alimentaire et l’autorité parentale avancent donc ensemble mais ne se conditionnent pas : le parent qui ne paie pas conserve ses droits parentaux jusqu’à décision contraire, et le parent qui n’exerce plus l’autorité parentale reste tenu de contribuer en argent, puisque l’obligation ne cesse pas avec le retrait de l’exercice. Cette dissociation protège l’enfant et elle explique pourquoi le juge statue souvent dans une même décision sur la résidence, le droit de visite et d’hébergement, et la part contributive.

La Cour de cassation contrôle strictement la motivation sur ce point. Dans un arrêt du 2 décembre 2020, la première chambre civile vise les articles 371-2, alinéa 1er, et 373-2-2 du Code civil et rappelle que chacun des parents contribue à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent et des besoins de l’enfant, et que la contribution prend la forme d’une pension qui peut en tout ou partie prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant, arrêt lu ici : Cass. civ. 1re, 2 décembre 2020, n° 19-17.989 sur courdecassation.fr. Dans cette affaire née après une séparation, une mère contestait le refus de partage des dépenses exceptionnelles pour les enfants, activités extra-scolaires, voyages scolaires et frais médicaux non remboursés. La Cour casse pour défaut de base légale parce que la cour d’appel n’avait pas expliqué pourquoi elle retenait deux enfants à charge alors que la mère affirmait, preuve à l’appui, en avoir trois, dont un enfant d’une précédente union. L’enseignement vaut pour les parents non mariés : le juge doit examiner les charges réelles de chaque foyer, recomposé ou non, et motiver le montant au regard des ressources comparées et des besoins documentés. Une motivation qui ignore une charge alléguée et prouvée expose la décision à la cassation.

Le même contrôle vaut pour l’enfant majeur. L’article 373-2-5 du Code civil dispose que : « Le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l’autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. » Texte lu ici : article 373-2-5 du Code civil sur Légifrance. Dans un arrêt du 12 février 2020, la première chambre civile énonce que : « L’obligation légale des parents de subvenir à l’entretien et l’éducation des enfants ne cesse que s’ils démontrent être dans l’impossibilité matérielle de s’en acquitter. » Arrêt lu ici : Cass. civ. 1re, 12 février 2020, n° 19-10.200 sur courdecassation.fr. Dans cette affaire, une mère qui assumait la charge principale d’une fille majeure étudiante demandait la condamnation du père. La cour d’appel avait rejeté en relevant la modicité des capacités contributives de chacun. La Cour de cassation casse : relever des ressources modestes ne suffit pas, le juge doit caractériser l’impossibilité matérielle de payer. Pour des parents séparés sans mariage, la leçon est directe. Quand l’enfant devient majeur mais poursuit des études ou ne peut subvenir seul à ses besoins, la contribution peut se prolonger, en capital ou en pension, entre les mains du parent qui assume la charge ou directement entre les mains de l’enfant si le juge le décide. Le débiteur qui invoque la fin de l’obligation à dix-huit ans doit prouver une impossibilité matérielle, pièces à l’appui, et non une simple gêne.

B. Pension alimentaire concubinage : calcul, besoins de l’enfant et ressources des parents

Le calcul ne résulte pas d’un barème obligatoire. Le juge croise les besoins de l’enfant et les ressources comparées des parents. Les besoins comprennent le logement occupé avec le parent gardien, l’alimentation, l’habillement, les frais scolaires, les transports, la santé non remboursée, les activités régulières. Les frais exceptionnels, rentrée, soins orthodontiques, séjours scolaires, permis de conduire, soutien scolaire durable, peuvent s’ajouter à la pension mensuelle ou être partagés sur justificatifs après accord préalable. Un jugement du tribunal judiciaire de Chartres du 10 avril 2025 illustre cette architecture : contribution mensuelle de 100 euros avec indexation, et frais exceptionnels pris en charge par moitié entre les parties après accord sur la dépense et sur justificatif, décision lue ici : TJ Chartres, 10 avril 2025, RG 23/01618 sur courdecassation.fr. Dans ce dossier, le juge avait aussi fixé la résidence de l’enfant au domicile de la mère, organisé le droit de visite du père par paliers et maintenu l’exercice conjoint de l’autorité parentale. La pension n’est donc jamais un chiffre isolé : elle s’articule avec la résidence, le temps passé chez chaque parent, le coût du logement conservé par le gardien et les charges contraintes de chacun.

Les ressources prises en compte dépassent le seul salaire. Le juge examine les revenus d’activité, les revenus de remplacement, les revenus fonciers et mobiliers, les avantages en nature comme un logement de fonction ou un véhicule, le patrimoine disponible, le train de vie. L’arrêt du 12 février 2020 cité plus haut détaille ce contrôle : acquisition puis revente d’un bien immobilier, salaires, revenus fonciers, capitaux mobiliers, moitié d’un bien occupé évalué entre 560 000 et 590 000 euros, parts de sociétés civiles immobilières, contrats d’assurance vie, autant d’éléments que la cour d’appel aurait dû analyser avant de conclure à une incapacité de payer, arrêt lu ici : Cass. civ. 1re, 12 février 2020, n° 19-10.200 sur courdecassation.fr. Pour un parent non marié qui prépare une demande, la méthode se déduit de ce contrôle. Il faut produire les trois derniers avis d’imposition, les bulletins de salaire récents, les justificatifs de charges de logement, les tableaux d’amortissement des emprunts, les relevés de prestations, les attestations de frais pour l’enfant, cantine, garde, mutuelle, transports, activités. Il faut aussi produire les éléments sur l’autre parent quand ils sont connus, sans intrusion dans sa vie privée. Chacun a droit au respect de sa vie privée, selon l’article 9 du Code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » Texte lu ici : article 9 du Code civil sur Légifrance. Les juges peuvent prescrire le séquestre ou la saisie pour faire cesser une atteinte à l’intimité. Dans la pratique du dossier familial, cela signifie que les pièces portent sur les ressources et les charges, jamais sur la santé détaillée, l’intimité ou les enfants désignés par leur prénom dans les écritures publiques. Les enfants mineurs ne sont jamais nommés dans les publications et les échanges restent centrés sur les besoins objectifs.

La résidence en alternance ne supprime pas automatiquement la pension. L’article 373-2-9 du Code civil prévoit que la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux, texte lu ici : article 373-2-9 du Code civil sur Légifrance. Quand les revenus sont déséquilibrés, quand l’un des parents assume davantage de frais fixes, scolarité privée convenue, logement plus grand conservé pour accueillir l’enfant, mutuelle, trajets, une contribution reste due même en temps partagé égal. Le juge compare les niveaux de vie que l’enfant connaît chez chacun et corrige l’écart par une pension différentielle. À l’inverse, quand les revenus sont proches et les charges symétriques, il peut dire qu’aucune pension n’est due et laisser chaque parent assumer les frais pendant son temps d’accueil, en réservant les frais exceptionnels partagés. La question « garde alternée sans pension » ne reçoit donc pas de réponse automatique : tout dépend des pièces. Les parents non mariés qui optent pour une alternance ont intérêt à écrire qui paie quoi pendant la phase d’essai, à conserver les justificatifs et à prévoir la clause d’indexation, car le conflit naît souvent six mois plus tard quand les dépenses réelles apparaissent.

L’indexation protège le créancier contre l’érosion monétaire et elle évite de revenir chaque année devant le juge pour quelques euros. Le jugement du tribunal judiciaire de Caen du 9 janvier 2026 fixe une pension de 150 euros par mois pour un enfant mineur, payable d’avance au plus tard le 5 de chaque mois, y compris pendant les périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement, jusqu’à la majorité sauf preuve annuelle que l’enfant majeur reste à charge, avec indexation de plein droit le 1er février de chaque année sur l’indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’institut national de la statistique, selon la formule pension revalorisée égale pension initiale multipliée par le nouvel indice divisé par l’indice initial, décision lue ici : TJ Caen, 9 janvier 2026, RG 23/03097 sur courdecassation.fr. Ce jugement ajoute le versement par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales en application de l’article 373-2-2 II du Code civil et ordonne l’exécution provisoire. L’exemple montre le standard actuel d’un dispositif complet : montant, point de départ, échéance mensuelle, sort des vacances scolaires, prolongation possible après la majorité sur preuve annuelle par lettre recommandée avec certificat de scolarité, indexation chiffrée, intermédiation, exécution provisoire. Les parents non mariés qui négocient un accord ont intérêt à reproduire ces clauses, car un accord vague sur « 150 euros par mois » sans date, sans indexation et sans sort des frais exceptionnels devient un litige programmé. Quand le dossier touche à la garde au quotidien et aux frais des enfants après une rupture sans mariage, l’éclairage d’un avocat garde d’enfants aide à calibrer la demande entre besoins prouvés et ressources réelles, sans promettre un montant que le juge ne retiendrait pas.

II. Saisir le JAF pour pension alimentaire : requête, titre exécutoire et impayés

A. Saisir le JAF pension alimentaire : requête, assignation et accord Caf sans passer par le divorce

Sans mariage, il n’existe pas de procédure de divorce à utiliser comme véhicule. La demande relative à l’enfant suit sa voie propre devant le juge délégué aux affaires familiales. L’article 373-2-6 du Code civil dispose que le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs, texte lu ici : article 373-2-6 du Code civil sur Légifrance. Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents, interdire une sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents, organiser la résidence, le droit de visite, la contribution. L’article 373-2-10 du Code civil lui demande de s’efforcer de concilier les parties en cas de désaccord et lui permet de proposer une médiation familiale, sauf violences alléguées ou emprise manifeste, texte lu ici : article 373-2-10 du Code civil sur Légifrance. Concrètement, le parent qui vit seul avec l’enfant après une séparation de concubins saisit ce juge pour faire fixer la résidence, le droit de visite de l’autre et la pension, en une seule instance.

La compétence territoriale suit l’enfant. L’article 1070 du Code de procédure civile désigne, si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d’exercice en commun de l’autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité, texte lu ici : article 1070 du Code de procédure civile sur Légifrance. Le même article ajoute que lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, la contribution aux charges du mariage ou la prestation compensatoire, le juge compétent peut être celui du lieu où réside le parent qui assume à titre principal la charge. Pour un parent non marié installé à Paris avec l’enfant après une séparation, le tribunal judiciaire de Paris concentre donc l’essentiel des demandes : résidence, autorité parentale, pension. La saisine se fait par assignation à une date d’audience communiquée ou par requête remise ou adressée au greffe, conjointement ou par une partie seulement. L’article 1137 du Code de procédure civile prévoit que : « Le juge peut également être saisi par requête remise ou adressée au greffe, conjointement ou par une partie seulement. » Texte lu ici : article 1137 du Code de procédure civile sur Légifrance. La requête indique les nom, prénom et adresse des parties et la dernière adresse connue du défendeur. En cas d’urgence dûment justifiée, le juge peut permettre d’assigner à bref délai. La remise au greffe doit intervenir au plus tard la veille de l’audience, faute de quoi la caducité est constatée. Les pièces listées plus haut accompagnent la saisine : justificatifs d’état civil et de filiation, preuves de la séparation de fait et de la résidence de l’enfant, certificats de scolarité, justificatifs de ressources et de charges, décomptes des frais exposés. Pour saisir le JAF dans de bonnes conditions, avec l’appui d’un avocat JAF, la requête décrit d’abord la vie de l’enfant au quotidien, puis chiffre la contribution demandée ligne par ligne, au lieu d’annoncer un montant global sans démonstration.

Sans juge, deux voies donnent aussi un titre exécutoire. La première est l’accord parental donnant lieu à homologation ou à acte contresigné par avocats revêtu de la formule exécutoire. La seconde est propre aux parents qui mettent fin à leur vie en concubinage ou qui dissolvent leur pacte civil de solidarité. L’article L. 582-2 du Code de la sécurité sociale permet aux parents qui se séparent après un concubinage ou une dissolution de pacte civil de solidarité de demander ensemble au directeur de l’organisme de prestations familiales de donner force exécutoire à leur accord sur la contribution pour l’enfant, sous conditions légales. Texte de référence lu ici : article L. 582-2 du Code de la sécurité sociale sur Légifrance. Les conditions tiennent à l’absence de créance déjà fixée pour cet enfant, à un montant en numéraire au moins égal à un seuil tenant compte des modalités de résidence, et à l’absence de violences ou d’emprise. Cette voie évite l’audience quand les parents s’accordent, mais elle suppose un accord réel et vérifié. Quand le dialogue est rompu, quand l’autre parent conteste la paternité ou la maternité, quand les revenus sont dissimulés, quand les violences sont alléguées, la voie judiciaire redevient nécessaire. Selon l’article L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution, ont notamment la qualité de titres exécutoires les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ou administratif à force exécutoire et les accords auxquels ces juridictions ont conféré cette force. Texte de référence lu ici : article L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution sur Légifrance. Un simple message, une reconnaissance orale d’un montant, un tableau partagé sans signature ne permettent pas la saisie. Le titre exécutoire conditionne l’huissier, la saisie sur compte, la saisie sur salaire et l’intermédiation par la caisse.

B. Pension alimentaire non payée séparation sans mariage : recouvrement, prescription et révision

L’impayé commence souvent par un mois manqué présenté comme un retard. Le droit y répond par l’intermédiation et par l’exécution. L’article 373-2-2 II du Code civil met en place le versement par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales pour la part en numéraire, sauf refus conjoint des deux parents mentionné dans le titre ou décision spécialement motivée d’écarter la mesure, texte déjà cité ici : article 373-2-2 du Code civil sur Légifrance. Le jugement de Caen du 9 janvier 2026 applique ce standard en ordonnant l’intermédiation et l’exécution provisoire, décision lue ici : TJ Caen, 9 janvier 2026, RG 23/03097 sur courdecassation.fr. Le créancier qui subit un premier incident peut aussi s’adresser à la caisse pour agir en son nom afin d’obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions impayées dans la limite légale. Les décisions récentes rappellent cette faculté dans leur dispositif, ce qui évite au parent seul d’avancer seul les frais d’huissier pour chaque échéance. L’intermédiation ne prive pas du recouvrement forcé : le titre exécutoire permet la saisie, et l’exécution provisoire ordonnée par le juge rend la condamnation immédiatement exécutoire même en cas d’appel, ce qui compte quand le débiteur multiplie les recours pour gagner du temps.

Le point de départ et la prescription commandent les arriérés. Le jugement de Caen fixe la pension à compter de l’assignation signifiée le 21 juillet 2023 et l’y condamne en tant que de besoin, décision lue ici : TJ Caen, 9 janvier 2026, RG 23/03097 sur courdecassation.fr. La règle pratique est lisible : le juge fait courir la pension à partir de la demande en justice, pas à partir d’une discussion antérieure non prouvée. D’où l’importance d’agir vite par requête ou assignation plutôt que d’accumuler les relances sans titre. Pour les échéances passées et impayées, l’article 2224 du Code civil dispose que : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Texte lu ici : article 2224 du Code civil sur Légifrance. Chaque mensualité impayée se prescrit par cinq ans à compter de son exigibilité. Un arriéré ancien non réclamé peut donc périmer mois après mois, tandis qu’un acte d’exécution ou une demande en justice interrompt le délai pour les sommes visées. Les relevés de versements, les mises en demeure, les preuves de l’intermédiation et les commandements de payer jalonnent utilement ce calcul. Le décompte se fait échéance par échéance, avec indexation année par année, et non par une estimation globale.

La révision suit les changements réels, pas les convenances. L’article 373-2-13 du Code civil prévoit que les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d’un parent ou du ministère public, texte lu ici : article 373-2-13 du Code civil sur Légifrance. La jurisprudence applique le même office à la contribution : perte d’emploi, baisse durable de revenus, reprise d’activité, naissance d’un autre enfant dont le parent assume aussi l’entretien, déménagement qui modifie les temps d’accueil et les coûts de transport, fin des frais de garde avec l’entrée à l’école, début d’études supérieures coûteuses, maladie durable. Aucun de ces faits ne révise automatiquement la pension. Celui qui invoque la baisse doit prouver la nouveauté, sa durée et son incidence sur les capacités contributives comparées. Celui qui invoque la hausse des besoins doit produire les factures et démontrer que la charge pèse principalement sur lui. Le juge peut augmenter, diminuer ou supprimer, transférer le versement direct à l’enfant majeur, réaménager les frais exceptionnels. Il refuse la révision quand les pièces montrent une simple variation passagère ou une dissimulation. La méthode reste celle des arrêts de 2020 : comparer les ressources effectives, intégrer le patrimoine et le train de vie, caractériser l’impossibilité matérielle quand elle est alléguée, motiver sur chaque charge contestée, comme l’exigent les articles 371-2, 373-2-2 et 373-2-5 du Code civil déjà cités, arrêts lus ici : Cass. civ. 1re, 2 décembre 2020, n° 19-17.989 sur courdecassation.fr et ici : Cass. civ. 1re, 12 février 2020, n° 19-10.200 sur courdecassation.fr.

Conclusion

La séparation sans mariage n’enlève rien aux droits de l’enfant. Chacun des parents contribue à proportion de ses ressources et des besoins, la contribution prend la forme d’une pension versée à l’autre parent ou à la personne à qui l’enfant est confié, avec prise en charge directe possible des frais. Le juge aux affaires familiales fixe la résidence, le droit de visite et la part contributive, sur requête ou assignation portée devant le tribunal du lieu où vit l’enfant, avec conciliation et médiation recherchées hors violences ou emprise. L’accord des parents peut recevoir force exécutoire par le juge, par acte d’avocat ou notarié, ou par l’organisme de prestations familiales quand les parents mettent fin à leur concubinage ou dissolvent leur pacte civil de solidarité. Le montant se prouve par les avis d’imposition, les bulletins, les charges de logement, les frais scolaires et de santé, sans jamais exposer la vie privée au-delà du nécessaire ni nommer les enfants dans les écrits publics. L’indexation annuelle sur les prix, l’échéance au début du mois, l’intermédiation et l’exécution provisoire sécurisent le paiement. Les impayés se recouvrent sur titre exécutoire, mois par mois, dans la limite de la prescription quinquennale courant de chaque échéance. La révision reste ouverte à tout moment devant le juge en cas d’élément nouveau prouvé. Saisir tôt, chiffrer juste et faire titrer : c’est ce triptyque qui transforme une séparation sans mariage en cadre stable pour l’enfant.

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