Vous avez signé une offre d’achat pour un appartement à Paris, versé plusieurs milliers d’euros entre les mains de l’agent immobilier, puis la vente a capoté : le vendeur a changé d’avis, vous avez trouvé un vice, le financement n’a pas suivi. La question qui se pose alors n’est pas théorique : cet argent est-il perdu, et la vente était-elle déjà conclue malgré l’absence de compromis. La réponse tient en deux temps. D’abord, une offre d’achat précise, acceptée par le vendeur, peut rendre la vente parfaite, même si aucun avant-contrat n’a été signé. Ensuite, le sort de la somme versée dépend de sa qualification : un acompte ne se traite pas comme des arrhes, et une indemnité d’immobilisation ne se traite ni comme l’un ni comme l’autre. Cet article expose les deux temps du raisonnement, avec les textes applicables et les décisions rendues sur des faits comparables.
I. Offre d’achat acceptée : le vendeur peut-il se rétracter et la vente est-elle déjà parfaite ?
A. L’offre d’achat précise, acceptée par le vendeur, rend la vente parfaite
Une offre d’achat n’est pas une simple marque d’intérêt. Aux termes de l’article 1114 du Code civil, L’offre, faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation. A défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation. Pour un bien immobilier, les éléments essentiels sont le bien désigné avec précision et le prix proposé. Quand ces deux éléments figurent dans l’écrit et que le vendeur accepte, l’article 1583 du Code civil s’applique : Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé. Concrètement, le refus ultérieur de signer le compromis ou l’acte authentique n’efface pas la vente déjà formée : le vendeur qui se rétracte s’expose à une action en perfection de la vente et à des dommages et intérêts. Face à un vendeur qui se dérobe après avoir accepté, l’analyse d’un avocat droit immobilier part toujours de l’écrit : que désigne l’offre, quel prix mentionne-t-elle, et comment l’acceptation a-t-elle été donnée.
La Cour de cassation l’a jugé dans une espèce parisienne devenue une référence. Le 16 novembre 2017, les propriétaires indivis de deux chambres de service parisiennes confient la vente à une agence au prix de 110 000 euros ; le même jour, une candidate formule une offre d’achat au prix demandé, que les vendeurs contresignent avec la mention manuscrite bon pour accord, bon pour vente au prix de 110 000 euros. L’une des vendeuses refuse ensuite de signer la promesse de vente. La cour d’appel de Paris rejette la demande de régularisation au motif que les parties n’en seraient restées qu’au stade des pourparlers, faute de précision sur le financement et les formalités. La troisième chambre civile casse, au visa des articles 1114 et 1583 du Code civil, dans son arrêt du 30 novembre 2022, pourvoi numéro 21-24.436 (arrêt du 30 novembre 2022, pourvoi numéro 21-24.436). Elle retient que l’offre comprenait les éléments essentiels et exprimait la volonté d’être lié, puis énonce : alors qu’elle avait constaté que l’offre d’achat formulée par Mme [O], portant sur les biens mis en vente par les consorts [L], avait été contresignée par eux avec la mention bon pour vente au prix proposé, ce dont il résultait, d’une part, que l’offre comprenait les éléments essentiels du contrat envisagé et exprimait la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation, d’autre part, que la vente était parfaite, la cour d’appel a violé le premier des textes susvisés par fausse application et le second par refus d’application. L’enseignement est direct : une acceptation écrite, même brève, sur une offre chiffrée et désignant le bien, suffit à rendre la vente parfaite, sans qu’il soit besoin d’un compromis.
Le même raisonnement a sanctionné un vendeur parti vers un acquéreur plus offrant. Le 16 mai 2016, deux candidats proposent d’acquérir un bien pour 735 000 euros sans recours à un prêt ; les vendeurs acceptent, puis, le 20 mai 2016, annoncent qu’ils se rétractent au profit d’un acquéreur plus offrant. Les candidats évincés assignent en réparation. La cour d’appel de Paris juge que la simple acceptation suffirait à établir que les parties n’en étaient qu’au stade des pourparlers. Cassation partielle le 16 mars 2022, pourvoi numéro 21-10.586 (arrêt du 16 mars 2022, pourvoi numéro 21-10.586) : la proposition indiquait la chose et le prix sans concours bancaire, les vendeurs l’avaient contresignée avec la mention manuscrite lu et approuvé, bon pour acceptation de l’offre, de sorte qu’il y avait accord des parties sur la chose et sur le prix rendant la vente parfaite. Autrement dit, le vendeur qui, après avoir accepté, vend à un tiers mieux offrant, répond du préjudice causé au premier bénéficiaire. Pour l’acheteur évincé, la preuve se joue sur des pièces simples : l’offre écrite, la mention d’acceptation datée et signée, et la démonstration que le prix et le bien étaient fixés sans condition suspensive subsistante.
B. Se rétracter d’une offre d’achat avant l’acceptation : délai, lettre et offre à durée limitée
Tant que le vendeur n’a pas accepté, l’auteur de l’offre garde en principe la maîtrise de son engagement. L’article 1115 du Code civil dispose : Elle peut être librement rétractée tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire. Et l’article 1118 du Code civil ajoute le miroir pour l’acceptation : L’acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d’être lié dans les termes de l’offre. Tant que l’acceptation n’est pas parvenue à l’offrant, elle peut être librement rétractée, pourvu que la rétractation parvienne à l’offrant avant l’acceptation. L’acceptation non conforme à l’offre est dépourvue d’effet, sauf à constituer une offre nouvelle. En pratique parisienne, tout se joue donc sur la chronologie des réceptions : une rétractation expédiée après l’acceptation déjà parvenue ne produit aucun effet, tandis qu’une rétractation parvenue avant l’acceptation empêche la formation du contrat. La contre-proposition du vendeur qui modifie le prix ou les conditions ne vaut pas acceptation : elle constitue une offre nouvelle, que l’acheteur reste libre d’accepter ou de refuser.
La limite tient au délai que l’offrant s’est lui-même fixé. L’article 1116 du Code civil prévoit : Elle ne peut être rétractée avant l’expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l’issue d’un délai raisonnable. La rétractation de l’offre en violation de cette interdiction empêche la conclusion du contrat. Elle engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur dans les conditions du droit commun sans l’obliger à compenser la perte des avantages attendus du contrat. Autrement dit, l’offre assortie d’une durée de validité, par exemple quinze jours ou jusqu’à une date précise, lie son auteur pendant ce délai : il ne peut pas la retirer avant son terme, et s’il le fait, il engage sa responsabilité sans pour autant devoir compenser tout le profit espéré de la vente. À défaut de délai stipulé, l’article 1117 du Code civil frappe l’offre de caducité : L’offre est caduque à l’expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l’issue d’un délai raisonnable. Elle l’est également en cas d’incapacité ou de décès de son auteur, ou de décès de son destinataire. D’où une première règle de rédaction : toujours faire figurer dans l’offre une durée de validité courte et une date butoir, afin d’éviter qu’une acceptation tardive du vendeur ne vienne former une vente que l’acheteur ne veut plus.
L’illustration la plus nette reste l’arrêt rendu par la troisième chambre civile le 7 mai 2008, pourvoi numéro 07-11.690 (arrêt du 7 mai 2008, pourvoi numéro 07-11.690). Le 24 juin 2000, une candidate signe par l’intermédiaire d’un agent immobilier une proposition d’achat d’un immeuble, avec remise d’un dépôt de garantie ; elle retire son offre le 26 juin, tandis que l’agent lui adresse le 27 juin un courrier l’informant de l’acceptation des vendeurs. La cour d’appel valide la rétractation, jugée antérieure à l’acceptation. La Cour de cassation casse au visa de l’ancien article 1134 du Code civil : si une offre d’achat ou de vente peut en principe être rétractée tant qu’elle n’a pas été acceptée, il en est autrement au cas où celui de qui elle émane s’est engagé à ne pas la retirer avant une certaine époque, et les vendeurs disposaient d’un délai jusqu’au 27 juin 2000 pour donner leur accord, de sorte que l’acheteuse s’était engagée à maintenir son offre jusqu’à cette date. La leçon vaut pour les deux parties : l’acheteur qui écrit une offre valable jusqu’à une date ne peut plus se rétracter avant cette date sans engager sa responsabilité, et le vendeur qui accepte dans le délai forme une vente dont il ne peut plus se défaire. Pour sécuriser une rétractation, l’acheteur adresse au vendeur et à l’agent une lettre recommandée avec demande d’avis de réception avant l’expiration de tout délai, conserve les preuves de dépôt et de réception, et exige par écrit la restitution immédiate de toute somme remise.
II. L’argent versé avec l’offre d’achat : acompte, arrhes, séquestre, comment récupérer son argent
A. Acompte ou arrhes : la qualification de la somme décide de qui perd quoi
Au stade de l’offre, les sommes remises portent des noms variés : dépôt de garantie, chèque de réservation, acompte, arrhes, séquestre. Or seul l’intitulé exact et la clause qui l’accompagne déterminent le sort de l’argent quand la vente échoue. Le régime de référence est celui des arrhes, posé par l’article 1590 du Code civil : Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s’en départir, Celui qui les a données, en les perdant, Et celui qui les a reçues, en restituant le double. Des arrhes stipulées comme telles organisent donc un dédit payant : l’acheteur qui renonce perd la somme, le vendeur qui renonce la rend au double. À l’inverse, un acompte constitue un premier versement à valoir sur le prix : si la vente ne se conclut pas sans qu’aucune faculté de dédit ait été stipulée, la somme n’a plus de cause et doit être restituée à celui qui l’a versée. Tout l’enjeu contentieux consiste dès lors à faire qualifier la somme par le juge, qui se fonde sur les termes de l’écrit et non sur le seul nom donné au versement.
La première chambre civile a tranché un litige de ce type le 18 mars 1997, pourvoi numéro 95-16.135. Dans cette affaire, une acquéreuse avait versé 70 000 francs le jour de la signature d’un acte sous seing privé, somme intitulée dépôt de garantie, tandis que l’acte prévoyait par ailleurs une indemnité forfaitaire en cas de refus de passer l’acte authentique. Les parties ayant ensuite décidé ensemble de mettre fin à leurs conventions, l’acquéreuse abandonnant la somme au vendeur, la question était de savoir si ce dépôt de garantie valait acompte ou arrhes. La cour d’appel, approuvée par la Cour de cassation qui rejette le pourvoi, juge que le dépôt de garantie, étranger aux conditions d’indemnisation prévues en cas de refus, avait valeur non d’un acompte sur le prix, mais d’arrhes, et que la clause qui l’instituait devait s’entendre comme une clause de dédit. La Cour ajoute qu’il avait été ainsi mis fin à la convention avant la signature de l’acte authentique, les parties ayant librement usé d’une faculté de dédit contractuelle. La portée pour les offres d’achat parisiennes est claire : une somme remise dès l’offre, sans clause prévoyant son imputation sur le prix ni sa restitution en cas d’échec, risque d’être analysée comme des arrhes emportant dédit, avec perte sèche pour l’acheteur qui renonce. D’où la seconde règle de rédaction : l’offre doit qualifier la somme en toutes lettres, par exemple acompte à valoir sur le prix, restitué si la vente ne se réalise pas pour une cause non imputable à l’acheteur, ou arrhes au sens de l’article 1590 du Code civil, et préciser entre quelles mains elle est remise.
Une décision récente de la cour d’appel de Versailles affine encore la classification. Le 12 février 2026, dans une affaire enregistrée sous le numéro de répertoire général 24/03584, la chambre civile 1-3 juge que la somme versée par les candidats acquéreurs ne constituait en tout état de cause pas des arrhes au sens de l’article 1590 du code civil mais le prix de l’immobilisation du bien pour le temps imparti par la promesse afin de lever l’option, même si elle avait vocation à s’imputer sur le prix de vente. Autrement dit, l’indemnité d’immobilisation propre aux promesses unilatérales n’ouvre pas la faculté de dédit de l’article 1590 : le bénéficiaire qui ne lève pas l’option dans le délai perd la somme sans pouvoir exiger le double en cas de défaillance du promettant sur un autre fondement. Transposée au stade de l’offre d’achat, la distinction impose de ne pas baptiser arrhes une somme qui rémunère en réalité une exclusivité ou une immobilisation, et de ne pas espérer le double d’une somme qui n’a jamais été stipulée comme arrhes. À Paris où les offres sont fréquemment assorties de chèques remis à l’agence, l’acheteur a intérêt à exiger un reçu mentionnant la qualification exacte, le sort de la somme en cas de refus du vendeur, en cas de caducité de l’offre et en cas d’échec du financement, ainsi que le délai de restitution.
B. Récupérer l’argent quand la vente ne se fait pas : séquestre, mise en demeure et juge à Paris
Une fois le compromis ou la promesse signé, un verrou légal protège l’acquéreur non professionnel. L’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation dispose : Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, la souscription de parts donnant vocation à l’attribution en jouissance ou en propriété d’immeubles d’habitation ou la vente d’immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l’acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte. Ce délai court sur l’acte notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remis en mains propres selon les formes prévues, et non sur la simple offre d’achat : c’est la notification du compromis ou de la promesse qui déclenche les dix jours. Pendant ce délai, l’article L. 271-2 du même code interdit tout versement : Lors de la conclusion d’un acte mentionné à l’article L. 271-1 , nul ne peut recevoir de l’acquéreur non professionnel, directement ou indirectement, aucun versement à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit avant l’expiration du délai de rétractation. Toute somme réclamée à l’acquéreur dès la signature du compromis, avant l’expiration des dix jours, contrevient à ce texte, et l’acquéreur qui s’est rétracté dans le délai obtient la restitution de ce qu’il aurait versé. En pratique, les fonds sont placés sous séquestre entre les mains du notaire lors du compromis, et le notaire ne les libère qu’une fois le délai purgé et les conditions suspensives réalisées ou renoncées.
Au stade antérieur de la simple offre, la restitution obéit au droit commun du contrat et de la preuve. Si l’offre n’a jamais été acceptée, ou si elle est devenue caduque par l’expiration de sa durée de validité, aucune vente ne s’est formée et la somme remise, quel que soit le nom donné au versement, doit revenir à l’acheteur : l’agent immobilier ou le vendeur qui la conserve sans titre s’expose à une action en restitution. Si l’offre a été acceptée et que la vente est parfaite, l’acompte s’impute sur le prix et le vendeur peut exiger la régularisation ; si la somme valait arrhes, chacun peut se départir dans les conditions de l’article 1590, l’acheteur en les perdant, le vendeur en restituant le double. La démarche de récupération suit un ordre immuable : d’abord une lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au détenteur des fonds, agent et vendeur, rappelant la qualification de la somme et fixant un délai de restitution de quinze jours ; ensuite, à défaut, une mise en demeure visant les textes et la jurisprudence applicables ; enfin, l’assignation devant le tribunal judiciaire, avec l’offre, le reçu du versement, les échanges et les preuves d’envoi et de réception. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas de délai légal unique de restitution propre à l’offre d’achat : c’est le délai stipulé dans l’écrit qui s’applique en premier, complété par le délai fixé dans la mise en demeure.
À Paris et en Île-de-France, trois points d’attention s’ajoutent. D’abord la juridiction compétente : le litige relatif à une offre portant sur un bien parisien et à la restitution des fonds se porte devant le tribunal judiciaire de Paris, pôle civil, avec un dossier de pièces complet dès l’assignation, car les juges parisiens sanctionnent sévèrement les demandes formées sans l’offre originale ni la preuve du versement. Ensuite les pièces à réunir : l’offre signée avec sa durée de validité, le reçu de l’agent mentionnant la qualification et le sort de la somme, les lettres recommandées avec leurs avis de réception, les relevés bancaires prouvant le débit, et tout écrit d’acceptation ou de refus du vendeur. Enfin le canal procédural : une vente parfaite sur offre acceptée relève d’une action en perfection et en paiement qui suppose une consignation ou une offre réelle du prix par l’acheteur, tandis qu’une simple restitution après offre caduque peut prospérer en référé provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Quand le litige est déjà noué, mise en demeure restée sans réponse, assignation reçue ou vente bloquée à quelques jours de la réitération, il est temps d’exposer votre situation au cabinet afin de faire qualifier la somme et choisir entre restitution amiable, référé et action au fond.
Conclusion
L’offre d’achat n’est ni un engagement de pure forme ni une promesse de vente : précise sur le bien et le prix, acceptée par écrit, elle rend la vente parfaite et prive le vendeur du droit de se rétracter au profit d’un mieux offrant ; assortie d’un délai, elle lie son auteur jusqu’à son terme et devient caduque passé ce terme. L’argent remis à ce stade suit sa qualification : des arrhes ouvrent un dédit payant, un acompte s’impute sur le prix d’une vente parfaite ou se restitue quand aucun contrat ne s’est formé, et une indemnité d’immobilisation ne se confond avec ni l’un ni l’autre. Le délai de dix jours et l’interdiction de tout versement protègent l’acquéreur au stade du compromis notifié, tandis que la restitution après une offre caduque ou refusée se gagne par l’écrit, la lettre recommandée et, si nécessaire, le juge. Vérifier la durée de validité, qualifier la somme en toutes lettres et conserver chaque preuve d’envoi : ces trois réflexes décident de l’issue du litige.