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Jugement d’expulsion prononcé : comment obtenir des délais et combien de temps il reste avant de partir

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Jugement d’expulsion prononcé : comment obtenir des délais et combien de temps il reste avant de partir

Le jugement d’expulsion est prononcé et le locataire est toujours dans les lieux. Le propriétaire s’imagine que l’affaire est terminée, l’occupant croit qu’il doit partir le soir même : les deux se trompent. En droit français, la décision du juge ouvre une seconde phase, strictement encadrée, faite de significations, de délais légaux et de recours possibles. Le départ ne peut pas être exigé le lendemain de l’audience, mais le maintien ne peut pas durer indéfiniment non plus. Entre ces deux bornes, chaque partie dispose de leviers précis : le commandement de quitter les lieux et son délai de deux mois, les délais accordés par le juge de l’exécution, l’échelonnement des dettes, le dossier de surendettement, la trêve hivernale et, côté bailleur, le concours de la force publique. Cet article décrit cette phase pas à pas, textes et décisions récentes à l’appui, pour répondre à la seule question qui compte après un jugement : combien de temps reste-t-il vraiment, et que peut encore faire chacun.

I. Le jugement ouvre une phase d’exécution verrouillée : commandement, deux mois et alertes sociales

A. Après le jugement, le commissaire de justice signifie le commandement de quitter les lieux : le délai de deux mois

Aucune expulsion d’un lieu habité ne se fait sur la seule foi du jugement. La loi impose un acte supplémentaire : l’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux ». Concrètement, le commissaire de justice (ancien huissier) signifie le jugement puis délivre le commandement de quitter les lieux. C’est la signification de ce commandement qui fait courir le premier délai de la phase d’exécution.

Ce délai est de deux mois. L’article L412-1 du même code prévoit en effet que « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 ». Pendant ces deux mois, l’occupant peut quitter volontairement les lieux, solder sa dette ou organiser son départ, et le bailleur ne peut pas le faire expulser par la force. Le délai protège aussi bien le locataire dont le bail a été résilié pour impayés que l’occupant sans droit ni titre : il court dans tous les cas, sauf décision contraire du juge.

Car le juge peut réduire ou supprimer ce délai. Le même article L412-1 précise que « Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ». La suppression n’est donc pas une sanction automatique : elle suppose soit une mauvaise foi constatée par le juge, soit une entrée par la force ou la ruse. Un arrêt récent l’illustre nettement : saisie d’occupants installés sans bail dans un logement social, la cour d’appel de Metz a confirmé la suppression du délai de deux mois en retenant que « La mauvaise foi des appelants est caractérisée par leur installation sans bail, leur maintien dans les lieux et l’absence de démarches de relogement » (cour d’appel de Metz, 3e chambre, 9 octobre 2025, RG 24/01671). L’arrêt ajoute un point que les bailleurs sociaux comme privés doivent connaître : « Le fait que le logement inoccupé appartienne à un bailleur social est inopérant, les protections prévues par les articles L. 412-1 et L.412-6 ne dépendant pas de la nature du logement ni de la qualité du bailleur mais exclusivement des conditions d’occupation ». Autrement dit, ce sont les circonstances de l’occupation qui commandent le délai, pas la nature du parc.

Pour le locataire de bonne foi, la règle reste donc simple : deux mois à compter du commandement avant toute expulsion matérielle, auxquels peuvent s’ajouter les délais du juge décrits plus loin. Pour le bailleur, la règle symétrique est de ne jamais tenter de reprise anticipée des lieux : changement de serrures ou coupure d’énergie avant l’expiration du délai exposent à des poursuites, et seul le circuit légal décrit dans la seconde partie permet d’avancer. Le déroulé complet de cette phase d’exécution, acte par acte, est détaillé dans le dossier consacré à l’expulsion du locataire après le jugement.

B. Le préfet est prévenu, la commission de prévention est saisie et la porte du DALO reste ouverte

Dès le commandement, un circuit social se met en route parallèlement au circuit judiciaire. L’article L412-5 du code des procédures civiles d’exécution impose que « Dès le commandement d’avoir à libérer les locaux, l’huissier de justice chargé de l’exécution de la mesure d’expulsion en saisit le représentant de l’Etat dans le département afin que celui-ci en informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, et qu’il informe le ménage locataire de la possibilité de saisir la commission de médiation en vue d’une demande de relogement au titre du droit au logement opposable ». Cette saisine n’est pas une formalité facultative : le même article ajoute que « A défaut de saisine du représentant de l’Etat dans le département par l’huissier, le délai avant l’expiration duquel l’expulsion ne peut avoir lieu est suspendu ». Si le commissaire de justice oublie de prévenir le préfet, le compteur des délais s’arrête : le bailleur a donc intérêt à vérifier que son commissaire a bien accompli cette démarche, et l’occupant peut utilement vérifier ce point avant de considérer que le délai court.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) examine alors la situation du ménage : aides financières mobilisables, plan d’apurement, accompagnement social, orientation vers un relogement. Cette étape ne suspend pas à elle seule l’expulsion, mais elle produit le diagnostic que le juge de l’exécution lira ensuite quand il statuera sur une demande de délais. Un occupant qui refuse tout contact avec les travailleurs sociaux et ne justifie d’aucune démarche de relogement affaiblit considérablement sa demande, comme le montre l’arrêt de Metz cité plus haut où l’absence de démarches a caractérisé la mauvaise foi.

Parallèlement, la personne menacée d’expulsion sans relogement peut saisir la commission de médiation DALO. L’article L441-2-3 du code de la construction et de l’habitation prévoit qu’« Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d’expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux ». La menace d’expulsion sans relogement ouvre donc un accès immédiat au DALO, sans attendre un délai d’attente de logement social. Le recours DALO n’arrête pas mécaniquement l’expulsion, mais il pèse dans la balance du juge : l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution demande au juge de tenir compte, pour fixer les délais, « du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés ». Un recours DALO engagé et sérieux allonge donc concrètement l’horizon du maintien, tandis qu’une absence totale de démarche le raccourcit. Ces questions relèvent du contentieux immobilier dans son ensemble, travail habituel d’un avocat en droit immobilier à Paris.

II. Gagner du temps ou faire exécuter : les deux faces de l’après-jugement

A. Demander des délais au juge : juge de l’exécution, dettes échelonnées, surendettement et trêve hivernale

Le principal levier de l’occupant après le jugement est la demande de délais portée devant le juge de l’exécution. Aux termes de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, « Le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire ». C’est donc devant lui, et non devant le juge qui a prononcé l’expulsion, que l’occupant sollicite un sursis : le jugement d’expulsion n’est pas remis en cause, seule son exécution est différée.

Le fondement de ces délais figure dans le code des procédures civiles d’exécution. L’article L412-3 dispose que « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales », et il précise que le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais dans les mêmes conditions. Deux traits comptent : les délais sont renouvelables, et la condition unique est l’impossibilité d’un relogement dans des conditions normales. La pratique des juges de l’exécution montre comment cette condition s’apprécie. Le 30 septembre 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Metz a ainsi accordé un délai à une locataire d’un bailleur social dont l’immeuble devait être démoli, en retenant ses graves problèmes de santé et ses multiples demandes de relogement restées sans suite, pour juger que « un délai d’un mois lui sera accordé afin de lui permettre d’organiser sa sortie des lieux » (tribunal judiciaire de Metz, juge de l’exécution, 30 septembre 2025, RG 25/00169). Le délai accordé reste mesuré — un mois — parce que la démolition de l’immeuble rendait le maintien impossible à long terme : le juge dose, il ne neutralise pas l’expulsion.

La durée de ces délais est strictement bornée. L’article L412-4 prévoit que « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an ». Chaque délai se situe donc entre un mois et un an, avec possibilité de renouvellement si le relogement reste impossible. Pour fixer la durée, le même article impose au juge de tenir compte « de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ». Ce faisceau de critères dessine la conduite à tenir pour l’occupant qui veut obtenir du temps : payer ce qu’il peut, même partiellement, multiplier les preuves de recherche de relogement, saisir la CCAPEX et la commission DALO, et documenter son état de santé et sa situation familiale. Chaque pièce compte, et l’absence de démarches joue en sens inverse. Les occupants entrés par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte sont exclus du dispositif : « Les deux premiers alinéas du présent article ne s’appliquent pas lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ».

Quand l’expulsion sanctionne des loyers impayés, un second levier existe : l’échelonnement judiciaire de la dette. L’article 1343-5 du code civil permet au juge, « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ». L’effet est puissant puisque « La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier ». Obtenir un échéancier sur deux ans maximum peut donc geler l’exécution pendant que le plan se déroule, à condition de respecter les échéances : le premier impayé du plan rouvre la voie à l’expulsion. Ce mécanisme se distingue des délais de l’article L412-3 : il porte sur la dette, pas sur le relogement, et il suppose une capacité de paiement, même réduite. Les deux peuvent se cumuler dans la stratégie de l’occupant, et c’est précisément ce cumul que l’accompagnement par l’expulsion locative au cabinet permet de calibrer dossier par dossier.

Le dossier de surendettement constitue un troisième levier, dont la portée exacte doit être bien comprise. L’article L722-2 du code de la consommation prévoit que « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires ». La recevabilité prononcée par la commission suspend donc les saisies et les cessions de salaire, mais la mesure vise les procédures dirigées contre les biens : elle ne fait pas disparaître le jugement d’expulsion et n’interdit pas par elle-même la poursuite de l’expulsion du logement. La cour d’appel de Chambéry l’a rappelé dans un arrêt du 2 octobre 2025 : l’expulsion exécutée avec le concours de la force publique restait régulière malgré un moratoire et un rétablissement personnel, dès lors que « l’article L.331-3-1 du code de la consommation, dans sa version applicable au jour de l’expulsion, n’est relatif qu’aux mesures d’exécution diligentées contre les biens du débiteur » (cour d’appel de Chambéry, 2e chambre, 2 octobre 2025, RG 24/00107). En pratique, le dossier de surendettement doit donc être signalé sans attendre au juge de l’exécution et à la commission de surendettement elle-même, qui peut orienter vers des délais ou un moratoire, plutôt qu’invoqué comme un bouclier automatique contre l’expulsion.

Enfin, le calendrier protège l’occupant chaque hiver. L’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille ». Même un jugement définitif, même des délais épuisés : du 1er novembre au 31 mars, l’expulsion matérielle est reportée, sauf relogement assuré dans des conditions suffisantes. La procédure, elle, continue pendant la trêve — assignation, jugement, commandement —, seule la sortie physique attend le 1er avril. Deux exceptions amputent ce sursis : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte », et « Le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice du sursis mentionné au même premier alinéa lorsque les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans tout autre lieu que le domicile à l’aide des procédés mentionnés au deuxième alinéa ». L’arrêt de la cour d’appel de Metz déjà cité applique exactement cette grille : occupants entrés sans bail ni accord du propriétaire, suppression du délai de deux mois et exclusion du bénéfice de la trêve. Pour un locataire ordinaire dont le bail a été résilié, en revanche, la trêve joue pleinement : un jugement rendu en octobre avec commandement signifié en novembre ne débouchera sur une expulsion matérielle qu’au printemps suivant, et ce répit doit être mis à profit pour solder, reloger ou saisir le juge de l’exécution.

B. Quand l’occupant ne part pas : concours de la force publique, refus du préfet et réparation due au bailleur

Une fois le délai de deux mois expiré sans départ volontaire, et hors trêve hivernale ou délais judiciaires en cours, le bailleur peut passer à l’exécution forcée. Le commissaire de justice tente d’abord l’expulsion, puis, en cas d’échec, requiert le concours de la force publique. L’article R153-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Si l’huissier de justice est dans l’obligation de requérir le concours de la force publique, il s’adresse au préfet de département ou, à Paris, au préfet de police. La réquisition contient une copie du dispositif du titre exécutoire. Elle est accompagnée d’un exposé des diligences auxquelles l’huissier de justice a procédé et des difficultés d’exécution ». La demande est donc motivée et documentée : copie du jugement, diligences accomplies, difficultés rencontrées. À Paris, le circuit passe par le préfet de police, et le juge de l’exécution compétent pour les contestations est celui du tribunal judiciaire de Paris : les occupants parisiens comme les bailleurs parisiens jouent la phase d’exécution devant ces autorités, avec des délais d’instruction qui tiennent compte de l’engorgement francilien.

Le préfet n’est pas tenu d’accorder son concours immédiatement, mais son silence est encadré. Le même article R153-1 ajoute que « Toute décision de refus de l’autorité compétente est motivée. Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus. Ce refus est porté à la connaissance du créancier par l’huissier de justice ». Deux mois sans réponse valent donc refus, et le refus doit être motivé : motifs d’ordre public, risque de trouble, situation sociale de l’occupant. Pour le bailleur, ce délai de deux mois s’ajoute à tous les précédents : entre le jugement et l’expulsion matérielle, il faut compter le délai de deux mois du commandement, les éventuels délais judiciaires et la trêve, puis l’instruction préfectorale. Une année entière peut s’écouler, davantage si le juge de l’exécution a accordé des délais renouvelables.

Le refus du concours n’est cependant pas une perte sèche pour le propriétaire. L’article L153-1 du code des procédures civiles d’exécution pose le principe : « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l’Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ». Le bailleur dont l’expulsion est bloquée par un refus, exprès ou implicite, peut engager la responsabilité de l’État et obtenir l’indemnisation de son préjudice : loyers perdus depuis la demande de concours, indemnité d’occupation non recouvrée, frais exposés. Les modalités d’évaluation sont fixées par décret en Conseil d’État, et la demande suit un circuit administratif puis contentieux devant le tribunal administratif. C’est le pendant de la protection de l’occupant : la puissance publique peut différer l’expulsion pour des motifs sociaux ou d’ordre public, mais elle en assume le coût vis-à-vis du propriétaire muni d’un titre exécutoire.

Reste le cas où l’expulsion a bien lieu avec le concours accordé : elle est alors régulière et définitive, comme l’a jugé la cour d’appel de Chambéry dans l’arrêt cité plus haut, et l’ancien occupant ne peut plus invoquer ni le surendettement ultérieur ni un paiement tardif pour réintégrer les lieux. D’où l’importance du calendrier pour les deux parties : l’occupant doit saisir le juge de l’exécution avant l’intervention, quand il dispose encore d’un toit à défendre, et le bailleur doit enchaîner les étapes sans temps mort — signification rapide, réquisition préfectorale dès l’échec de la tentative, recours indemnitaire en cas de refus — pour ne pas laisser le dossier s’enliser. Chaque mois d’inaction après le jugement joue contre celui qui le subit.

Conclusion

Le jugement d’expulsion ne vide pas le logement, il ouvre une course contre la montre dont les règles sont écrites. Côté occupant, la loi offre du temps mais jamais d’immunité : deux mois après le commandement, des délais d’un mois à un an renouvelables devant le juge de l’exécution, un échelonnement des dettes sur deux ans maximum, la suspension des exécutions sur les biens en cas de surendettement recevable, l’accès immédiat au DALO quand l’expulsion menace sans relogement, et chaque hiver le sursis du 1er novembre au 31 mars. Côté bailleur, le chemin est balisé de la même façon : commandement régulier avec saisine du préfet sous peine de suspension des délais, réquisition du concours de la force publique avec réponse dans les deux mois, et réparation par l’État en cas de refus. Les décisions récentes rappellent la ligne de partage : délais et trêve pour l’occupant de bonne foi qui justifie de démarches réelles, suppression des protections pour l’occupant entré par voie de fait ou resté passif. Après un jugement, la pire stratégie des deux côtés est l’attente : c’est dans les premières semaines qui suivent la décision que se gagnent les délais comme les exécutions.

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