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Fraude à l’assurance après un faux vol : peine, sanctions, remboursement et résiliation, ce que risque l’assuré

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Fraude à l’assurance après un faux vol : peine, sanctions, remboursement et résiliation, ce que risque l’assuré

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Déclarer sa moto volée à la gendarmerie, encaisser 7 000 euros de son assureur, puis chercher à revendre l’engin qui n’avait jamais disparu : selon Midi Libre du 4 novembre 2026, repris le lendemain par Centre Presse, un Gardois a été jugé pour ces faits le mardi 3 novembre par le tribunal correctionnel de Nîmes. D’après Centre Presse, c’est l’acheteur pressenti, intrigué par une explication sur l’immatriculation de la moto, qui a porté plainte et fait tomber le montage. Midi Libre indique que le prévenu, jugé en son absence, a été condamné à un an d’emprisonnement entièrement assorti du sursis ; Centre Presse évoque un sursis probatoire, 1 000 euros d’amende et le remboursement des 7 000 euros à l’assureur. Le jugement n’est pas publié et rien n’indique, à la date de rédaction, qu’il soit définitif.

Ce dossier répond aux questions que l’on tape sur la fraude à l’assurance : quelle peine, quelles sanctions, quel risque réel. Un faux vol ne coûte jamais seulement l’indemnité indue. Il expose son auteur à des poursuites dès la déclaration faite à l’assureur, à la perte de toute garantie pour le sinistre, au remboursement avec intérêts, parfois aux frais d’enquête, puis à la résiliation du contrat. À l’inverse, l’assuré honnête dont le vol paraît suspect n’a pas à prouver son innocence : c’est à l’assureur d’établir la fraude.

Ce guide examine ce que risque l’auteur d’un faux vol devant le juge pénal et face à son assureur (I), puis ce qui suit la fraude ou le simple soupçon : résiliation, listes antifraude et défense de l’assuré accusé à tort (II). Il s’appuie sur les textes en vigueur au 7 novembre 2026 et sur des décisions lues en texte intégral.

I. Faux vol déclaré : ce que l’assuré risque devant le tribunal correctionnel et face à son assureur

A. Une plainte pour un vol inventé suffit à engager les poursuites : escroquerie, tentative, dénonciation mensongère

Le code pénal ne contient pas d’infraction propre à la fraude à l’assurance. Le faux vol est poursuivi sous la qualification d’escroquerie, que l’article 313-1 du code pénal définit comme le fait de tromper une personne, notamment par l’emploi de manœuvres frauduleuses, et de la déterminer ainsi à remettre des fonds. La sanction encourue est lourde : « L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. » L’infraction existe même si l’assureur n’a encore rien payé, car l’article 313-3 du même code prévoit que « La tentative des infractions prévues par la présente section est punie des mêmes peines. » Le juge peut en outre prononcer les peines complémentaires énumérées par l’article 313-7, parmi lesquelles la confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction ou l’interdiction de certains droits civiques, civils et de famille.

Selon le sous-titre de Midi Libre, le prévenu de Nîmes a expliqué avoir voulu se venger de son assurance, qui, d’après Centre Presse, ne l’avait pas indemnisé de l’explosion de son four à pain qu’il affirme avoir subie. Un refus de garantie, même vécu comme injuste, se conteste par les voies prévues, que détaille notre guide sur l’assurance qui refuse de payer après un sinistre ; il ne justifie jamais une déclaration fictive. La nullité du contrat obtenu par fraude et la protection des victimes d’accident face à un assuré fraudeur sont examinées dans notre article sur l’escroquerie à l’assurance et la fausse déclaration de sinistre ; le présent guide se concentre sur le faux vol et sur ses suites.

La défense soutient souvent qu’un simple mensonge écrit ne peut constituer une manœuvre frauduleuse. La jurisprudence répond que la plainte pour un vol imaginaire fournit précisément l’élément extérieur qui donne crédit au mensonge. Dans une affaire où le propriétaire d’un troupeau, sachant que plusieurs bêtes mises en pension chez un tiers étaient mortes, avait déclaré à la gendarmerie le vol de quatorze ovins puis présenté le récépissé à son assureur, la chambre criminelle a jugé que « la déclaration d’un vol fictif, corroborée par le récépissé d’une plainte qui constitue le fait extérieur lui donnant force et crédit, suffit à caractériser la manoeuvre frauduleuse incriminée par ce texte » (Cass. crim., 4 octobre 1990, n° 87-81.307). La condamnation, un mois d’emprisonnement avec sursis et 3 000 francs d’amende, réprimait aussi un outrage commis contre les gendarmes.

La tentative commence très tôt. Un automobiliste avait simulé le vol de sa voiture, porté plainte, adressé à son assureur le certificat de dépôt de plainte et demandé comment se ferait le remboursement ; le véhicule avait été retrouvé si vite qu’il n’avait pas eu le temps de remplir la déclaration de renseignements sur son véhicule. La Cour de cassation a pourtant approuvé sa condamnation pour tentative d’escroquerie, au motif qu’en matière d’escroquerie à l’assurance « suffit à constituer le commencement d’exécution caractérisant la tentative, la déclaration de sinistre faite à l’assureur lorsqu’elle est accompagnée, comme en l’espèce, de faits extérieurs destinés à donner force et crédit à la réalité de ce sinistre » (Cass. crim., 6 avril 1994, n° 93-82.606, publié au Bulletin). La cour d’appel de Douai avait prononcé six mois d’emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d’amende, pour cette tentative et pour un outrage envers un agent de la force publique.

La même solution vaut pour un cambriolage ou un vol d’objets. Une assurée avait adressé à la police et à son assureur la liste de bijoux prétendument volés à Gênes en 1992 ; deux d’entre eux ont été retrouvés entre les mains d’une autre femme, qui affirmait ne jamais s’en être séparée. La chambre criminelle a rejeté son pourvoi en relevant que la déclaration de sinistre faite à l’assureur était accompagnée d’« une déclaration de vol aux autorités compétentes, destinée à donner force et crédit à la réalité du vol », ce qui suffit à constituer le commencement d’exécution de la tentative (Cass. crim., 8 septembre 2004, n° 03-85.009). Peu importe, autrement dit, que l’assureur ait ou non versé un centime : la déclaration appuyée par une plainte fait déjà encourir les peines de l’escroquerie.

La plainte mensongère est, en outre, une infraction autonome. L’article 434-26 du code pénal dispose que « Le fait de dénoncer mensongèrement à l’autorité judiciaire ou administrative des faits constitutifs d’un crime ou d’un délit qui ont exposé les autorités judiciaires à d’inutiles recherches est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. » Le scénario n’a rien d’hypothétique : un conducteur qui avait perdu le contrôle de sa voiture et causé un accident avait pris la fuite puis déclaré son véhicule volé, pour tenter d’échapper à sa responsabilité ; il a été condamné pour délit de fuite et dénonciation mensongère, la Cour de cassation précisant que les juges n’avaient pas à détailler la nature des recherches inutiles provoquées par la dénonciation d’un délit imaginaire (Cass. crim., 6 novembre 2001, n° 00-87.672).

Les pièces fabriquées ajoutent leur propre risque. Une fausse facture, une attestation de complaisance ou un certificat falsifié peuvent relever du faux, que l’article 441-1 du code pénal définit comme « toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice » et punit, avec l’usage de faux, de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ; l’article 441-7 vise spécialement l’attestation ou le certificat faisant état de faits matériellement inexacts. Pour l’escroquerie elle-même, la production de documents trompeurs constitue la mise en scène typique : la chambre criminelle a validé une condamnation pour tentative d’escroquerie fondée sur « une mise en scène par production d’écrits et de pièces certifiés sincères mais inexacts », assortie de deux ans d’emprisonnement avec sursis, de 20 000 francs d’amende et de 10 000 francs de dommages et intérêts au profit de l’assureur constitué partie civile (Cass. crim., 26 novembre 1990, n° 90-80.778).

Le temps joue moins qu’on ne le croit. L’article 8 du code de procédure pénale fixe la règle générale : « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Pour l’escroquerie, ce délai part en principe de la dernière remise : la chambre criminelle a rappelé, à propos du droit antérieur à 2017, que « le point de départ du délai de prescription est le jour de la dernière remise des fonds frauduleusement obtenus » (Cass. crim., 14 juin 2023, n° 22-85.609). Mais l’article 9-1 du même code, issu de la loi du 27 février 2017, retarde le départ du délai pour l’infraction dissimulée, celle dont l’auteur accomplit délibérément une manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte, sans que le délai puisse dépasser douze années révolues pour un délit. Dans un arrêt publié du 25 mars 2026, la Cour de cassation a jugé que l’escroquerie ne peut pas être occulte, puisque la remise est nécessairement connue de la victime, mais qu’« une escroquerie peut être qualifiée de dissimulée au sens de l’article 9-1 du code de procédure pénale, si les conditions en sont réunies » (Cass. crim., 25 mars 2026, n° 24-80.607). Celui qui cache la moto déclarée volée ou en maquille l’identification pourrait ainsi voir le point de départ repoussé, selon l’appréciation du juge.

L’issue concrète dépend du dossier et de l’attitude de la personne poursuivie. Le procureur peut proposer une composition pénale à la personne physique « qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits », selon l’article 41-2 du code de procédure pénale, ou recourir à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité lorsque la personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés, selon l’article 495-7 ; ces voies supposent donc un aveu. À défaut, l’affaire est jugée par le tribunal correctionnel, devant lequel l’assureur peut se constituer partie civile pour obtenir le remboursement des sommes versées et des dommages et intérêts, comme dans plusieurs des affaires citées. Notre page consacrée à la défense en matière d’escroquerie présente ce contentieux. L’affaire jugée à Nîmes le 3 novembre 2026 illustre l’échelle des peines telle que la presse la rapporte : sursis, amende et restitution intégrale de l’indemnité.

B. Toute l’indemnité perdue, à rembourser avec intérêts et parfois avec les frais d’enquête

Face à son assuré, l’assureur peut agir sans attendre le juge pénal. Lorsque le vol n’a jamais eu lieu, il n’existe tout simplement pas de sinistre à garantir. Lorsque le sinistre est réel mais que l’assuré ment sur ses circonstances ou sur ses conséquences, de nombreux contrats prévoient une déchéance de garantie. Cette clause doit respecter l’article L. 112-4 du code des assurances : « Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents. » Elle ne joue que si l’assureur prouve la mauvaise foi. La deuxième chambre civile a ainsi censuré une cour d’appel qui avait admis la déchéance contre un automobiliste dont la voiture avait brûlé, à qui l’assureur reprochait plusieurs inexactitudes dans sa déclaration, en rappelant que « l’assureur doit établir la mauvaise foi de l’assuré pour prétendre à l’application d’une clause prévoyant la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre » (Cass. 2e civ., 5 juillet 2018, n° 17-20.491, publié au Bulletin).

Une fois cette mauvaise foi établie, la sanction frappe tout le sinistre, et non la seule partie gonflée. Un arrêt du 12 février 2026 le dit sans détour. Un mobil-home avait été détruit avec son contenu par un incendie ; l’assureur avait versé une indemnité immédiate, puis s’était prévalu de fausses déclarations sur les conséquences du sinistre et avait réclamé le remboursement. La cour d’appel d’Amiens avait jugé la clause « limitée à la seule fausse déclaration et non à l’ensemble du dommage », une lecture qu’elle estimait plus proportionnée. La Cour de cassation a cassé cette décision : « La déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre, que les parties peuvent librement stipuler en caractères très apparents dans un contrat d’assurance et qui n’est encourue par l’assuré que pour autant que l’assureur établit sa mauvaise foi, ne saurait constituer une sanction disproportionnée » (Cass. 2e civ., 12 février 2026, n° 24-18.594, publié au Bulletin). Gonfler la liste des objets détruits peut donc faire perdre aussi l’indemnité due pour les biens réellement brûlés, et obliger à rendre l’avance déjà touchée.

Il faut distinguer cette déchéance de la nullité du contrat. Le mensonge commis à la souscription, sur le conducteur habituel ou sur l’usage du véhicule par exemple, relève de l’article L. 113-8 du code des assurances, qui frappe le contrat de nullité « en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur » ; ce régime est détaillé dans notre article sur l’assureur qui annule le contrat pour fausse déclaration. Et lorsque l’assuré a lui-même provoqué le dommage, en incendiant sa voiture par exemple, l’article L. 113-1 écarte la garantie : l’assureur ne répond pas des pertes et dommages « provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré ».

Le remboursement obéit aux règles de la restitution de l’indu. Selon l’article 1302-1 du code civil, « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu. » L’auteur d’un faux vol ne peut guère se prétendre de bonne foi ; or l’article 1352-7 prévoit que « Celui qui a reçu de mauvaise foi doit les intérêts, les fruits qu’il a perçus ou la valeur de la jouissance à compter du paiement. » La fraude produit d’ailleurs ses effets au-delà de l’assuré : dans une affaire d’incendie volontaire d’un immeuble, la Cour de cassation a jugé que la condamnation pour escroquerie à l’assurance « avait pour effet une absence d’assurance à l’égard de tous et rendait inexistante la dette de l’assureur tant à l’égard de l’assuré que des tiers », ce qui permettait à l’assureur d’agir en restitution contre le créancier hypothécaire qui avait reçu une partie de l’indemnité (Cass. 1re civ., 27 février 1996, n° 94-12.645, publié au Bulletin).

Combien de temps l’assureur a-t-il pour agir ? La prescription de deux ans de l’article L. 114-1 du code des assurances, qui vise « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance », ne s’applique pas à cette demande selon la Cour de cassation. Elle a jugé que « la répétition du paiement indu des indemnités d’assurance, en ce qu’elle trouve sa justification dans l’inexistence de la dette aux termes des articles 1376 et 1377 du code civil, ne dérive pas du contrat d’assurance » (Cass. 2e civ., 5 juillet 2006, n° 05-14.568), puis que « l’action en répétition de l’indu, quelle que soit la source du paiement indu, se prescrit selon le délai de droit commun applicable, à défaut de disposition spéciale, aux quasi-contrats » (Cass. 2e civ., 4 juillet 2013, n° 12-17.427, publié au Bulletin). Ce délai de droit commun est celui de l’article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »

Pour un faux vol, ce point de départ se situe en pratique au jour où l’assureur découvre la fraude. Le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Pontoise l’a retenu à propos de plusieurs sinistres déclarés entre 2014 et 2019, pour lesquels des rapports d’enquête remis en mai et juillet 2022 présentaient plusieurs justificatifs comme des faux : « En cas de fraude ou de fausse déclaration, le point de départ du délai de prescription de la demande en remboursement d’un indu est le jour de la découverte de la fraude ou d’une fausse déclaration » (TJ Pontoise, 26 août 2025, n° 24/01088). Le tribunal judiciaire de Lille, qui raisonnait pour sa part sur le délai de deux ans, a abouti au même report : le délai court en principe du paiement, mais « il en va autrement lorsque l’assureur était dans l’impossibilité de savoir que son paiement n’était pas dû ». Il a condamné l’assurée à restituer 2 865,34 euros avec intérêts au taux légal à compter du 7 septembre 2023, après des vérifications auprès d’une enseigne de bricolage qui n’avait aucune trace des factures produites (TJ Lille, 27 janvier 2025, n° 24/01417). Dans les deux dossiers, la fin de non-recevoir tirée de la prescription a été rejetée.

La note peut s’alourdir des frais engagés pour démasquer la fraude. Le tribunal judiciaire de Bordeaux a statué le 7 septembre 2026 sur le cas d’un assuré, absent à l’audience, qui avait transmis après un sinistre grêle quatre factures manuscrites portant le même numéro pour obtenir le solde de son indemnité ; selon le rapport d’enquête retenu par le tribunal, trois d’entre elles étaient fausses, l’artisan ayant indiqué n’avoir pas réalisé ces travaux. Le contrat stipulait qu’en cas de fausses déclarations de mauvaise foi « vous êtes entièrement déchu de tout droit à garantie pour ce sinistre ». Le tribunal a ordonné la restitution de 9 919,60 euros d’indemnités et le remboursement de 693,50 euros de frais d’enquêteur, mais a rejeté une demande de 1 950 euros faute de justificatif (TJ Bordeaux, 7 septembre 2026, n° 25/04978). Deux cours d’appel ont été plus loin en 2026. À Amiens, un automobiliste dont la voiture avait brûlé avait déclaré un kilométrage inférieur de plus de 40 000 kilomètres à celui que, selon le rapport de l’enquêteur, la voiture affichait déjà plusieurs années auparavant ; la cour a confirmé la déchéance et sa condamnation à payer 2 624,40 euros de frais d’enquête (CA Amiens, 30 avril 2026). À Montpellier, une assurée avait déclaré détruits par un incendie un ordinateur, des téléviseurs et des bijoux qu’elle avait déjà déclarés volés auprès d’un autre assureur lors d’un cambriolage ; la cour l’a condamnée à payer 16 566,45 euros au titre des frais exposés pour révéler la fraude (CA Montpellier, 26 février 2026).

II. Après la fraude ou le simple soupçon : résiliation, listes antifraude et défense de l’assuré accusé à tort

A. Résiliation, nouvel assureur et listes antifraude : ce que la fraude change pour la suite

La fraude ne met pas fin au contrat d’elle-même : c’est à l’assureur d’agir. Il dispose d’abord de la résiliation annuelle : selon l’article L. 113-12 du code des assurances, « l’assureur peut résilier le contrat à l’expiration d’un délai d’un an, à la condition d’envoyer une lettre recommandée à l’assuré au moins deux mois avant la date d’échéance du contrat ». Il peut aussi résilier après sinistre lorsque la police le prévoit. L’article R. 113-10 encadre alors cette faculté : « la résiliation ne peut prendre effet qu’à l’expiration d’un délai d’un mois à dater de la notification à l’assuré », et l’assuré peut, dans le mois de cette notification, résilier les autres contrats souscrits auprès du même assureur, avec restitution des portions de primes afférentes à la période non garantie.

En assurance automobile, l’article A. 211-1-2 n’ouvre la résiliation après sinistre que dans des cas précis : sinistre causé par un conducteur en état d’imprégnation alcoolique ou sous l’emprise de stupéfiants, ou infraction au code de la route suivie d’une suspension du permis d’au moins un mois ou de son annulation. Hors de ces hypothèses, l’assureur qui veut se séparer d’un assuré fraudeur passe par l’échéance, avec le préavis de deux mois que fixe le même texte, ou par la nullité lorsque la fraude remonte à la souscription. L’automobiliste qui ne trouve plus d’assureur pour la responsabilité civile obligatoire et qui se voit opposer un refus peut saisir le bureau central de tarification prévu par l’article L. 212-1 ; ce bureau fixe la prime moyennant laquelle l’assureur sollicité doit le garantir et peut laisser une franchise à sa charge. Notre guide sur le bureau central de tarification détaille la saisine et ses délais.

Reste la trace laissée dans les fichiers. La Commission nationale de l’informatique et des libertés rappelle, dans sa présentation des grands traitements du secteur de l’assurance, que la lutte contre la fraude relève de l’intérêt légitime de l’assureur et doit s’entourer de garanties : des gestionnaires habilités, distincts des services chargés de la souscription et de l’exécution des contrats, « aucune décision entièrement automatisée », et la possibilité pour la personne concernée de présenter ses observations lorsqu’une décision produisant des effets juridiques est prise à son égard. Le dispositif commun de la profession est plus ancien. Par sa délibération n° 2017-234 du 7 septembre 2017, antérieure au règlement général sur la protection des données, la CNIL avait autorisé l’Agence pour la lutte contre la fraude en assurance (ALFA) à mutualiser les données des contrats d’assurance automobile et des sinistres déclarés auprès de ses membres pour détecter des fraudes.

Selon cette délibération, les alertes produites automatiquement étaient analysées et validées manuellement par l’ALFA, puis adressées aux seuls assureurs concernés, qui pouvaient inscrire les personnes suspectées sur une liste de « personnes présentant un risque de fraude ». Les alertes validées restaient à la disposition des assureurs pendant six mois et l’historique des données mutualisées était conservé cinq ans. La personne susceptible d’être inscrite devait être informée individuellement par écrit et pouvoir présenter ses observations, et l’assureur devait indiquer les raisons précises d’une exclusion. Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pouvaient s’exercer auprès de l’ALFA, qui demandait à la personne la liste des assureurs l’ayant garantie au cours des cinq dernières années afin de transmettre sa demande à l’assureur concerné. Ces modalités décrivent le dispositif tel qu’il avait été autorisé en 2017 ; elles ont pu évoluer depuis l’entrée en application du règlement européen, et il appartient à la personne concernée de les vérifier auprès de l’assureur ou de l’organisme qui traite ses données.

B. Accusé à tort d’avoir inventé un vol : ce que l’assureur doit prouver et comment réagir

L’assuré dont le vol paraît suspect n’est pas présumé fraudeur. Il doit d’abord établir le sinistre, conformément à l’article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » La fraude, elle, se prouve par celui qui l’allègue, car selon l’article 2274 du même code, « La bonne foi est toujours présumée, et c’est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver. » Le tribunal judiciaire de Paris l’a appliqué au vol d’une voiture déclaré par le mari de l’assurée, alors empêchée par un accident : les dates et le kilométrage déclarés ne concordaient pas avec l’expertise des clés, mais le tribunal a jugé qu’« il ne revient pas à l’assurée de s’expliquer sur les incohérences de ses déclarations » et que la mauvaise foi ne pouvait se déduire « de la seule erreur relative à certaines déclarations ». L’assureur a été condamné à payer 34 220 euros au titre de la garantie (TJ Paris, 15 mai 2025, n° 23/11285).

Un faisceau d’indices ne dispense pas davantage l’assureur de respecter le fondement juridique qu’il invoque. Le 12 mai 2011, la deuxième chambre civile a censuré un arrêt qui avait admis le refus de garantir le vol d’une voiture d’occasion en retenant un prix de vente majoré, un compteur kilométrique falsifié, un paiement en espèces non justifié, un lien de parenté entre vendeur et acheteur et un dispositif de démarrage codé que l’effraction ne permettait pas de contourner ; une ordonnance de non-lieu avait par ailleurs clos la plainte de l’assureur pour tentative d’escroquerie. Selon la Cour de cassation, la cour d’appel devait encore rechercher si la fausse déclaration changeait l’objet du risque ou en diminuait l’opinion pour l’assureur, puisque l’article L. 113-8 du code des assurances ne prononce la nullité que « quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur ». Le soupçon, même nourri, ne remplace pas la démonstration exigée par le texte.

L’enquête de l’assureur obéit, elle aussi, à des limites, que présente notre article sur l’enquête de l’assurance après un vol ou un cambriolage. Si l’expert mandaté par l’assureur conclut à une fraude, une contre-expertise peut être demandée ; notre article consacré à l’expert automobile qui conclut à la fraude en décrit les étapes. Concrètement, l’assuré a intérêt à conserver tout ce qui date et situe le sinistre : les jeux de clés, la facture d’achat, les photographies, les relevés de géolocalisation, le récépissé de plainte et chaque échange avec l’assureur. Il respecte les délais de déclaration, qui ne peuvent être inférieurs à deux jours ouvrés en cas de vol, comme le rappelle notre guide sur la déclaration tardive d’un sinistre automobile. Il répond par écrit aux questions, corrige spontanément une erreur dès qu’il s’en aperçoit et ne signe aucun document dont il ne mesure pas la portée.

Si l’assureur dépose plainte, la convocation au commissariat ou à la gendarmerie n’a rien d’anodin : notre guide sur l’audition libre rappelle les droits de la personne entendue, dont celui d’être assistée par un avocat. Les procédures simplifiées supposent un aveu, puisque la composition pénale et la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ne concernent que la personne qui reconnaît les faits. L’assuré qui n’a rien inventé n’a aucune raison de reconnaître une fraude pour clore plus vite le dossier. Devant le tribunal correctionnel, les manœuvres frauduleuses et l’intention doivent être caractérisées, comme le montrent les arrêts cités plus haut, et un vol mal expliqué n’est pas pour autant un vol inventé.

Enfin, le refus de garantie fondé sur une fraude supposée se conteste dans un délai court. L’article L. 114-1 du code des assurances prévoit que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » Ce délai est interrompu, selon l’article L. 114-2, « par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre » ainsi que par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assuré à l’assureur au sujet du règlement de l’indemnité. Notre guide sur la prescription biennale en assurance détaille le calcul, et la saisine du médiateur de l’assurance offre une voie amiable avant le juge.

Conclusion

Le faux vol est l’une des fraudes à l’assurance les plus simples à commettre et l’une des plus risquées. La plainte déposée pour un vol imaginaire fournit l’élément extérieur qui fait de la déclaration à l’assureur une tentative d’escroquerie, punie comme l’infraction consommée, et elle constitue en elle-même une dénonciation mensongère. Les fausses factures ajoutent le faux. La prescription pénale de six ans peut être retardée lorsque l’escroquerie a été dissimulée.

Sur le plan civil, la mauvaise foi établie par l’assureur fait perdre toute l’indemnité du sinistre, y compris pour les dommages réels, oblige à restituer les sommes reçues avec intérêts et peut s’accompagner des frais d’enquête. Le délai pour agir en remboursement ne court pas tant que l’assureur ignore la fraude. La résiliation et les dispositifs antifraude de la profession prolongent ces conséquences bien au-delà du jugement.

L’affaire jugée à Nîmes le 3 novembre 2026 en offre une illustration, sous la réserve qu’il s’agit d’une décision non publiée, rendue en l’absence du prévenu, dont le caractère définitif n’est pas connu. Pour l’assuré de bonne foi, la leçon est inverse : la fraude ne se présume pas, une incohérence n’est pas une preuve de mauvaise foi, et un refus de garantie se conteste dans les deux ans, par écrit, avec les preuves du sinistre réunies dès le premier jour.

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