Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Algorithme TikTok et fil « Pour toi » : ce que la Commission européenne reproche à TikTok le 6 novembre 2026, ce qui peut changer et vos recours en France

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Algorithme TikTok et fil « Pour toi » : ce que la Commission européenne reproche à TikTok le 6 novembre 2026, ce qui peut changer et vos recours en France

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 6 novembre 2026, la Commission européenne a fait savoir à TikTok qu’elle considérait, à titre préliminaire, que le fil « Pour toi » de l’application enfreindrait le règlement européen sur les services numériques, le DSA, en raison de ce qu’elle appelle l’effet « terrier de lapin » : plus un utilisateur regarde ou aime un type de vidéos, plus l’algorithme lui en propose de semblables, y compris lorsqu’elles portent sur la tristesse, l’isolement ou l’image du corps, selon le communiqué de la Commission. Cette annonce est une étape d’enquête, non une sanction. La Commission précise elle-même que ses constatations ne préjugent pas de l’issue de la procédure. À la date de rédaction, aucune décision constatant un manquement ni aucune amende n’a été adoptée sur ce grief, aucun dommage individuel n’a été constaté par une autorité dans ce dossier, aucune responsabilité de la plateforme envers un utilisateur n’est établie, et TikTok conteste ces griefs, selon la dépêche de l’Agence France-Presse du même jour.

Pour les utilisateurs, et plus encore pour les parents d’adolescents, deux questions se posent : qu’est-ce qui peut changer, et que peut-on faire dès aujourd’hui, sans attendre l’issue d’une procédure dont aucune date n’est annoncée ? Cet article expose ce que la Commission reproche à l’algorithme et les suites possibles de la procédure, puis les réglages, les signalements et la plainte auprès de l’Arcom, et enfin, lorsqu’un adolescent ou un adulte vulnérable a été atteint dans sa santé, les conditions d’une action en réparation devant un juge français.

Il s’appuie sur les textes en vigueur au 7 novembre 2026, sur les communiqués de la Commission, sur les conditions d’utilisation et les pages d’aide de la plateforme consultées à cette date, et sur des décisions de la Cour de cassation lues en entier.

I. Que reproche la Commission au fil « Pour toi », et la plateforme risque-t-elle une amende ?

A. L’effet « terrier de lapin » : ce que la Commission a constaté et les obligations en cause

Le grief vise le cœur du service. D’après le communiqué du 6 novembre, le fil « Pour toi » présente à chaque utilisateur un flux continu de vidéos personnalisées, et plus l’utilisateur interagit avec un type de contenu, plus l’algorithme lui recommande des contenus similaires. La Commission décrit le mécanisme en termes simples. Le système se nourrit des signaux d’engagement, comme le fait de regarder ou d’aimer une vidéo. Lorsqu’une personne regarde ou aime à plusieurs reprises des contenus susceptibles de la fragiliser, par exemple sur la perte de poids ou l’image du corps, ces interactions sont lues comme des marques d’intérêt, et le fil lui en propose davantage. Selon la Commission, une exposition répétée à ces contenus peut accroître la tristesse ou l’anxiété, nourrir l’insatisfaction corporelle, abaisser l’estime de soi ou aggraver des troubles alimentaires et psychiques déjà présents, en particulier chez les adultes vulnérables et chez les mineurs.

Les constatations portent sur deux points distincts. Le premier est l’évaluation des risques : la Commission estime, à titre préliminaire, que la plateforme n’a pas évalué de façon adéquate la manière dont son algorithme de recommandation peut entraîner les utilisateurs dans ces spirales et mettre en danger leur bien-être. Le second est l’atténuation de ces risques : les mesures déjà prises seraient insuffisantes. La diversification des recommandations ne réduirait pas assez la fréquence à laquelle des contenus semblables, y compris ceux liés à la santé mentale et à l’image du corps, reviennent dans le fil. Les outils de contrôle ne permettraient pas aux utilisateurs de maîtriser réellement ce qui leur est proposé. Le communiqué donne un exemple concret : le bouton « pas intéressé » pourrait ne pas suffire à modifier le fil, parce que l’algorithme donnerait la priorité au temps de visionnage sur le choix exprimé par l’utilisateur de voir moins certains contenus.

Ces deux reproches renvoient aux obligations propres aux très grandes plateformes en ligne, prévues aux articles 34 et 35 du règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques. L’article 34 impose à ces plateformes de recenser, d’analyser et d’évaluer de manière diligente les risques systémiques découlant de la conception ou du fonctionnement de leur service, y compris de leurs systèmes algorithmiques. Parmi ces risques, le texte vise les effets négatifs liés à la protection de la santé publique et des mineurs ainsi que les conséquences graves sur le « bien-être physique et mental des personnes ». Il précise que l’évaluation doit examiner l’influence de « la conception de leurs systèmes de recommandation ». L’article 35 exige ensuite des mesures d’atténuation « raisonnables, proportionnées et efficaces », adaptées aux risques recensés, qui peuvent notamment consister à adapter la conception ou le fonctionnement du service, à tester et adapter les systèmes de recommandation, ou à prendre des mesures ciblées pour protéger les droits de l’enfant, comme des outils de contrôle parental.

À ce stade de l’enquête, la Commission considère que la conception du fil « Pour toi » doit changer. Elle cite plusieurs pistes : s’appuyer davantage sur les préférences explicites des utilisateurs, cesser d’utiliser le temps de visionnage comme indicateur pour recommander des contenus, rendre les outils de contrôle plus accessibles et plus simples d’usage, et tester régulièrement l’algorithme. Ces pistes ne sont pas nouvelles. Les lignes directrices sur la protection des mineurs, présentées par la Commission le 14 juillet 2025 au titre de l’article 28 du règlement, recommandent déjà de modifier les systèmes de recommandation afin de réduire le risque que des enfants restent enfermés dans des « trous de lapin », notamment en donnant la priorité aux signaux explicites plutôt qu’aux signaux comportementaux. La page de présentation de ces lignes directrices rappelle toutefois que leur respect est volontaire et ne garantit pas, à lui seul, la conformité au règlement.

D’autres dispositions du même texte encadrent le fil de recommandation, et elles comptent pour l’utilisateur. L’article 27 oblige toute plateforme qui utilise un système de recommandation à exposer, dans ses conditions générales et dans un langage simple, les principaux paramètres utilisés et les options dont disposent les utilisateurs pour les modifier ou les influencer. L’article 38 impose aux très grandes plateformes de proposer, pour chacun de leurs systèmes de recommandation, au moins une option qui ne repose pas sur le profilage. L’article 28, enfin, impose aux plateformes accessibles aux mineurs des mesures appropriées et proportionnées pour garantir un niveau élevé de protection de leur vie privée, de leur sûreté et de leur sécurité. Le communiqué du 6 novembre présente ses constatations comme portant sur l’évaluation et l’atténuation des risques ; ces autres obligations restent néanmoins le socle des droits que l’utilisateur peut exercer lui-même, comme on le verra plus loin.

Ce grief s’inscrit dans une procédure formelle ouverte le 19 février 2024, qui a déjà connu plusieurs étapes, selon les communiqués et la page de suivi des très grandes plateformes tenue par la Commission, mise à jour le 6 novembre 2026. Le service y figure comme très grande plateforme en ligne depuis sa désignation du 25 avril 2023, avec 135,9 millions d’utilisateurs actifs mensuels moyens dans l’Union. Dans cette procédure, la Commission a adopté des constatations préliminaires sur l’accès des chercheurs aux données en octobre 2025, a rendu contraignants des engagements sur la transparence de la publicité en décembre 2025, puis a adressé deux autres séries de constatations préliminaires. Les premières, du 6 février 2026, portent sur la conception jugée addictive de l’application : défilement infini, lecture automatique, notifications, système de recommandation très personnalisé, et outils de gestion du temps d’écran et de contrôle parental jugés peu efficaces. Les secondes, du 24 juillet 2026, portent sur les comptes des mineurs, notamment la possibilité de les rendre publics et la recommandation, dans le fil « Pour toi », des contenus publiés par des mineurs de 16 et 17 ans. Les constatations du 6 novembre complètent ce tableau sur un point que la Commission rattachait déjà à cette enquête dans ses communiqués de février et de juillet 2026 : l’effet « terrier de lapin » du système de recommandation.

Plusieurs éléments jouent en faveur de la plateforme, et la Commission en mentionne elle-même une partie. Le communiqué reconnaît que des mesures destinées à limiter l’effet « terrier de lapin » existent déjà, même s’il les juge, à ce stade, inefficaces. Les pages de sécurité de l’application, consultées le 7 novembre 2026, indiquent que le système cherche à éviter les recommandations répétitives et que des règles interrompent la recommandation fréquente de certains contenus acceptables lorsqu’ils sont vus occasionnellement, mais problématiques s’ils sont vus trop souvent, l’exemple donné étant celui du fitness extrême. Les conditions d’utilisation pour l’Espace économique européen, dans leur version de juillet 2026, citent la diversité du contenu parmi les facteurs pris en compte par le fil. Enfin, selon la dépêche de l’AFP, un porte-parole du groupe a qualifié les griefs de « déclarations fondamentalement inexactes » et a fait valoir que l’entreprise investissait depuis longtemps dans des systèmes de détection des contenus dont le visionnage répété pourrait poser problème, ainsi que dans des outils permettant d’exclure certains types de contenus du fil. La procédure prévoit précisément que ces arguments soient entendus avant toute décision.

B. Des constatations préliminaires, pas une sanction : la suite de la procédure et ce que risque la plateforme

Les « constatations préliminaires » sont un acte de procédure prévu par le règlement, et non une décision. Avant d’adopter une décision constatant un manquement, la Commission doit faire part de ses constatations préliminaires au fournisseur et y expliquer les mesures qu’elle envisage de prendre, ou que le fournisseur devrait prendre selon elle, pour y donner suite (article 73, paragraphe 2). Le fournisseur peut ensuite présenter ses observations dans un délai fixé par la Commission, qui ne peut être inférieur à quatorze jours, et accéder au dossier selon des modalités de divulgation négociée, sous réserve de la protection de ses secrets d’affaires. La Commission ne peut fonder sa décision que sur les griefs au sujet desquels l’entreprise a pu faire valoir ses observations (article 79). Le communiqué du 6 novembre ajoute que le comité européen des services numériques, qui réunit les coordinateurs nationaux, sera consulté en parallèle.

Si son analyse est finalement confirmée, la Commission peut adopter une décision constatant un manquement et ordonner à la plateforme de prendre, dans un délai qu’elle fixe, les mesures nécessaires pour s’y conformer (article 73). Elle peut infliger une amende allant jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires mondial annuel réalisé au cours de l’exercice précédent, lorsque le manquement a été commis de propos délibéré ou par négligence (article 74). Le communiqué précise que le montant doit être proportionné à la nature, à la gravité, à la récurrence et à la durée de l’infraction. La Commission peut aussi prononcer des astreintes allant jusqu’à 5 % des revenus ou du chiffre d’affaires mondial journaliers moyens par jour, notamment pour contraindre l’entreprise à respecter sa décision (article 76).

La procédure peut aussi se conclure autrement. Si la plateforme propose des engagements de nature à garantir le respect du règlement, la Commission peut les rendre contraignants par décision et déclarer qu’il n’y a plus lieu d’agir, avec la possibilité de rouvrir la procédure si les faits changent, si les engagements ne sont pas respectés ou si la décision reposait sur des informations inexactes (article 71). C’est la voie qui a été suivie dans ce même dossier pour la transparence de la publicité en décembre 2025, et, en août 2024, dans la procédure ouverte au sujet de la version allégée de l’application lancée en France et en Espagne, selon la page de suivi de la Commission. Enfin, en cas d’urgence justifiée par le risque qu’un préjudice grave soit causé aux utilisateurs, la Commission peut ordonner des mesures provisoires sur la base d’un constat d’infraction à première vue (article 70). Le communiqué du 6 novembre n’en annonce aucune.

Aucune date n’est annoncée pour une décision. Si une amende ou une astreinte devait un jour être infligée, la plateforme pourrait la contester devant la Cour de justice de l’Union européenne, qui statue avec une compétence de pleine juridiction et peut supprimer, réduire ou majorer le montant (article 81). Pour mesurer ce que recouvre la menace d’une sanction, la page de suivi de la Commission recense, au 6 novembre 2026, trois amendes déjà infligées sur le fondement du règlement à de très grandes plateformes : 120 millions d’euros à X le 5 décembre 2025, 200 millions d’euros à Temu le 28 mai 2026 et 550 millions d’euros à AliExpress le 20 juillet 2026. Ces décisions portaient sur d’autres manquements et ne disent rien de l’issue du dossier ouvert contre le fil « Pour toi ».

La question de l’autorité compétente explique pourquoi la procédure se joue à Bruxelles. Le règlement confie à la Commission des pouvoirs exclusifs pour surveiller et faire respecter les obligations propres aux très grandes plateformes, dont celles des articles 34 et 35 (article 56, paragraphe 2). Lorsqu’elle a engagé une procédure, les coordinateurs nationaux sont en outre relevés de leurs pouvoirs de surveillance et d’exécution pour l’infraction en cause (article 66, paragraphe 2). En France, l’Arcom est l’autorité désignée : l’article 7 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique énumère les autorités compétentes, l’Arcom, l’autorité chargée de la concurrence et de la consommation et la CNIL, et précise que l’Arcom « est désignée coordinateur pour les services numériques ». Ni l’Arcom ni le régulateur irlandais, Coimisiún na Meán, qui a soutenu l’enquête selon le communiqué, ne peuvent donc sanctionner séparément la plateforme pour ces faits. Leur rôle, pour l’utilisateur, est ailleurs : recevoir et transmettre les plaintes, comme on le verra.

Pour l’utilisateur, ces constatations ne changent rien dans l’immédiat. Elles n’obligent pas encore la plateforme à modifier son fil, elles ne créent aucun droit nouveau et elles ne prouvent pas une faute commise envers une personne déterminée. Elles ont pourtant une portée pratique. Ce sont des documents publics émanant d’une autorité, qui décrivent un mécanisme, un risque et les mesures jugées nécessaires. Un utilisateur ou une famille peut les invoquer à l’appui d’une plainte ou d’une demande en justice, sans que le juge français soit lié par leur contenu. Une décision définitive constatant un manquement aurait, elle, un poids bien supérieur dans un procès en responsabilité.

Ces griefs européens s’ajoutent enfin à un débat national sur l’âge d’accès aux réseaux sociaux, dont nous avons retracé les dernières étapes dans notre article sur le report imposé par Bruxelles au projet français d’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans. Les conditions d’utilisation de la plateforme fixent, pour leur part, un âge minimum de 13 ans, et prévoient la suspension ou la résiliation d’un compte lorsque l’éditeur soupçonne raisonnablement qu’il est utilisé par un enfant plus jeune. Les risques décrits par la Commission concernent toutefois aussi les adolescents plus âgés et les adultes vulnérables : c’est pourquoi les outils et les recours qui suivent valent pour tous les utilisateurs.

II. Utilisateurs et parents : que pouvez-vous faire dès maintenant ?

A. Reprendre la main sur le fil, signaler un contenu et saisir l’Arcom

Le communiqué du 6 novembre relève que les outils de contrôle ne permettent pas, à eux seuls, de maîtriser efficacement ce qui est recommandé. Ils restent pourtant le premier levier disponible, et c’est leur usage combiné qui compte. Les pages d’aide de la plateforme, consultées le 7 novembre 2026, en décrivent plusieurs. La fonction « Pourquoi cette publication », accessible depuis le bouton de partage d’une vidéo, indique les raisons d’une recommandation, par exemple le fait d’avoir commenté, aimé, partagé ou regardé des publications similaires. Le bouton « Pas intéressé(e) » doit, selon l’éditeur, réduire la fréquence des publications du même type. L’actualisation du fil, proposée dans les préférences de contenu, fait repartir les recommandations à partir de contenus populaires ; elle est irréversible et n’affecte que ce fil. Les mots-clés de filtres écartent les publications contenant certains mots, leurs variantes ou certains mots-dièse. La gestion des sujets permet d’augmenter ou de diminuer la place de thèmes déterminés. Enfin, les utilisateurs qui résident dans l’Espace économique européen peuvent désactiver les recommandations personnalisées dans leurs paramètres.

Ces outils ne relèvent pas de la simple bonne volonté de l’éditeur. L’article 27 du règlement sur les services numériques oblige les plateformes qui recourent à des systèmes de recommandation à exposer, dans leurs conditions générales et dans un langage simple, les principaux paramètres utilisés et les options permettant de les modifier ou de les influencer ; lorsque plusieurs options existent, une fonctionnalité doit permettre de choisir et de changer d’option à tout moment, directement depuis la partie de l’interface où les contenus sont classés. L’article 38 ajoute que les très grandes plateformes doivent proposer, pour chacun de leurs systèmes de recommandation, au moins une option qui ne repose pas sur le profilage. La désactivation des recommandations personnalisées répond à cette exigence. Si cette option devenait introuvable, inopérante, ou si le fil revenait de lui-même à la personnalisation, la situation pourrait constituer un manquement à signaler. Notre guide sur la réinitialisation du fil et le choix d’un fil sans profilage détaille la démarche sur les principales applications.

Pour un adolescent, ces réglages ne suffisent pas toujours, et la Commission l’a relevé dès son communiqué de février 2026 à propos des outils de contrôle parental, qui demandent du temps et des compétences aux parents. Le droit fonde pourtant leur intervention. Selon l’article 371-1 du Code civil, l’autorité parentale appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant « pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité », et les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. En pratique, regarder avec l’adolescent ce que le fil lui propose, activer ensemble la gestion des sujets et les filtres, et lui expliquer pourquoi un type de vidéos revient sans cesse, produit souvent plus d’effet qu’une interdiction imposée sans explication. Lorsque des parents séparés sont en désaccord sur l’usage des réseaux sociaux, le juge aux affaires familiales tranche en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs, selon l’article 373-2-6 du Code civil ; nous avons détaillé ces situations dans notre article sur le contrôle parental et les réseaux sociaux entre parents séparés.

Si un adolescent, ou vous-même, traversez une période de détresse ou êtes confrontés à des idées suicidaires, le 3114, numéro national de prévention du suicide, répond 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, par des professionnels de soins spécifiquement formés. Les questions juridiques viennent après.

Le signalement d’un contenu obéit à une autre logique. Les plateformes doivent permettre à chacun de leur notifier les contenus qu’il considère comme illicites (article 16 du règlement). Or une grande partie des vidéos qui alimentent ces spirales, sur la tristesse, la solitude ou la minceur, ne sont pas illicites en elles-mêmes. Le Code pénal ne réprime la provocation au suicide que si elle a produit un effet : l’article 223-13 du Code pénal la punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende « lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d’une tentative de suicide », peines portées à cinq ans et 75 000 euros lorsque la victime est un mineur de quinze ans. L’article 223-14 réprime de son côté la propagande ou la publicité en faveur de produits, d’objets ou de méthodes préconisés comme moyens de se donner la mort. Pour les contenus qui franchissent ces limites, le signalement à la plateforme et sur la plateforme PHAROS reste nécessaire ; notre article sur les contenus suicidaires sur TikTok détaille les preuves à conserver, et notre panorama de la jurisprudence sur la provocation au suicide montre combien cette infraction est exigeante. Pour les autres contenus, c’est la conception du fil, et non chaque vidéo prise isolément, qui est en cause : c’est précisément l’objet de la procédure européenne.

Lorsque l’on estime que la plateforme ne respecte pas ses obligations, le règlement ouvre une voie administrative. Tout utilisateur, ou une association qu’il a mandatée, peut introduire une plainte contre un fournisseur auprès du coordinateur pour les services numériques de l’État membre où il se trouve ou est établi (article 53), et le règlement prévoit qu’un organisme sans but lucratif dont l’objet comprend le respect de ce texte peut être mandaté pour exercer ces droits (article 86). En France, cette autorité est l’Arcom. Dans son relevé d’activité 2024-2025 de coordinateur pour les services numériques, publié en août 2026 sur son site, elle précise qu’elle n’apprécie ni la licéité des contenus ni le bien-fondé des décisions de modération, et qu’elle ne peut ni enjoindre le retrait d’un contenu ni exiger le réexamen d’une décision ; elle veille à ce que les plateformes respectent leurs obligations de moyens. Lorsque la plateforme relève du régulateur d’un autre État membre, l’Arcom transmet la plainte recevable, le cas échéant accompagnée d’un avis. Elle indique avoir reçu 251 saisines en 2025, dont près de 120 ont pu être traitées, incluant une vingtaine de transmissions à la Commission européenne ou au régulateur compétent. Les saisines passent principalement par un formulaire de contact dédié au règlement sur son site, et un outil de saisie guidée y était annoncé pour le second semestre 2026.

Une plainte utile décrit précisément le manquement allégué : une option sans profilage introuvable, un bouton « pas intéressé » sans effet durable, des paramètres de recommandation non expliqués dans les conditions générales. Elle joint les éléments que l’Arcom cite elle-même : captures d’écran, horodatage permettant de situer les faits, décisions de modération, copies des échanges avec la plateforme. Une telle plainte ne débouche pas sur une indemnisation ; elle nourrit la surveillance du service. Pour constituer ce dossier, comme pour préparer une éventuelle action en justice, il est utile de demander une copie de ses données. Le règlement général sur la protection des données donne à toute personne le droit d’accéder aux données qui la concernent (article 15 du règlement (UE) 2016/679), et la page d’aide de la plateforme indique que l’export proposé dans les paramètres comprend notamment l’historique de visionnage ; sa préparation peut prendre quelques jours et le fichier reste disponible quatre jours au plus. En cas de refus ou de réponse incomplète, les voies ouvertes sont décrites sur notre page consacrée au RGPD et à l’exercice des droits des personnes.

B. Un adolescent ou un proche atteint dans sa santé : responsabilité, preuves, juge compétent et délais

Les situations les plus graves sont celles d’adolescents ou d’adultes fragiles chez qui l’exposition répétée à des vidéos sur la minceur, la tristesse ou l’automutilation a accompagné l’apparition ou l’aggravation de troubles alimentaires, d’une dépression ou d’un passage à l’acte. Une action en réparation peut être envisagée, mais son issue n’a rien d’acquis. Nos recherches dans la base Judilibre, qui rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d’appel et des tribunaux judiciaires, n’ont fait apparaître, au 7 novembre 2026, aucune décision tranchant la responsabilité d’un réseau social pour les effets de son algorithme de recommandation sur la santé d’un utilisateur. Les développements qui suivent décrivent donc les fondements disponibles et les difficultés à surmonter, non une solution établie.

Le point de départ est l’article 54 du règlement sur les services numériques : les utilisateurs ont le droit de demander réparation aux fournisseurs, conformément au droit de l’Union et au droit national, pour les dommages subis en raison d’une violation des obligations que le règlement leur impose. Le texte renvoie ainsi au droit français de la responsabilité civile. Selon l’article 1240 du Code civil, « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », et l’article 1241 étend cette responsabilité au dommage causé « par sa négligence ou par son imprudence ». Un manquement aux obligations d’évaluation et d’atténuation des risques, s’il était établi, pourrait constituer la faute exigée par ces textes. Il faudrait encore démontrer un dommage et un lien de causalité entre ce manquement et ce dommage, la preuve pesant sur celui qui demande réparation : selon l’article 9 du Code de procédure civile, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Les constatations du 6 novembre ne suffisent pas à établir ce manquement. Elles sont provisoires, contestées, et ne lient pas le juge français. Une décision définitive de la Commission constatant un manquement aux articles 34 et 35 renforcerait nettement la position d’un demandeur. Même alors, il resterait à démontrer que ce manquement a causé le dommage d’une personne déterminée, ce qui suppose de reconstituer ce qu’elle a vu, pendant combien de temps, et ce que les médecins en disent. Le lien de causalité sera, dans la plupart des dossiers, la difficulté principale, car une dépression ou un trouble alimentaire a rarement une cause unique.

La plateforme pourrait opposer le régime de responsabilité allégée des hébergeurs, qui protège les fournisseurs pour les informations stockées à la demande des utilisateurs, tant qu’ils n’en connaissent pas le caractère illicite. Ce régime suppose un rôle neutre. La chambre commerciale de la Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 7 janvier 2026 (n° 23-22.723), publié au Bulletin et au Rapport, rendu à propos d’une plateforme de location de logements : reprenant la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, elle juge que ce régime ne s’applique pas lorsque le prestataire « joue un rôle actif de nature à lui confier une connaissance ou un contrôle de ces données », et que l’exploitant joue un tel rôle lorsqu’il prête une assistance consistant notamment à optimiser la présentation des offres ou à les promouvoir. Cette jurisprudence ne règle pas pour autant la question des réseaux sociaux. La Cour de justice a jugé, dans son arrêt YouTube et Cyando du 22 juin 2021 (affaires C-682/18 et C-683/18), que le fait de recommander des vidéos en fonction du profil ou des préférences des utilisateurs ne suffit pas à considérer que l’exploitant a une connaissance concrète des contenus illicites. Surtout, une demande fondée sur la conception du fil ne vise pas un contenu illicite déterminé, mais la manière dont le service sélectionne et répète des contenus licites. Elle s’appuie sur des obligations propres à la plateforme, celles des articles 34 et 35, ce qui pourrait la placer hors du champ de cette exonération. La question reste ouverte ; nous en avons détaillé les termes dans notre analyse de la conception addictive d’un réseau social au regard du droit français.

Une autre voie est parfois évoquée : la responsabilité du fait des produits défectueux, qui dispense de prouver une faute. Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, selon l’article 1245 du Code civil, et un produit est défectueux, au sens de l’article 1245-3, lorsqu’il « n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre ». La victime doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre les deux (article 1245-8), et son action se prescrit par trois ans à compter du jour où elle a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur (article 1245-16). Mais l’article 1245-2 définit le produit comme « tout bien meuble », et il n’est pas évident qu’une application de réseau social, service fourni à distance, entre dans cette définition. La directive (UE) 2024/2853 du 23 octobre 2024 lève une partie de cette incertitude : elle inclut expressément les logiciels dans la notion de produit (article 4) et vise les lésions corporelles, y compris l’atteinte médicalement reconnue à la santé psychologique (article 6). Elle doit être transposée au plus tard le 9 décembre 2026 et ne s’applique qu’aux produits mis sur le marché ou mis en service après cette date (articles 2 et 22). À la date de rédaction, nos recherches sur Légifrance n’ont fait apparaître aucun texte de transposition, et l’article 1245-2 reste dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er octobre 2016. Elle ne pourra donc pas, en principe, fonder la réparation de dommages causés par des produits mis sur le marché avant cette date.

Dans tous les cas, la preuve se prépare tôt. Le dossier médical doit établir le diagnostic, la date d’apparition des troubles et leur évolution. Les témoignages de l’entourage décrivent le temps passé sur l’application et les changements observés. Les captures et enregistrements d’écran montrent la répétition des contenus, et l’export des données de l’utilisateur, qui comprend l’historique de visionnage, permet de dater cette exposition. Lorsque des éléments détenus par la plateforme sont nécessaires, l’article 145 du Code de procédure civile permet de demander au juge des mesures d’instruction avant tout procès, s’il existe « un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». La deuxième chambre civile de la Cour de cassation exige que ces mesures soient « circonscrites dans le temps et dans leur objet et proportionnées à l’objectif poursuivi », le juge devant vérifier qu’elles sont nécessaires à l’exercice du droit à la preuve et proportionnées aux intérêts en présence (2e civ., 10 juin 2021, n° 20-11.987). Une demande ciblée sur les données d’un compte et sur une période déterminée a donc davantage de chances d’aboutir qu’une demande de communication générale de l’algorithme.

Reste à savoir devant quel juge agir. Les conditions d’utilisation pour l’Espace économique européen, dans leur version de juillet 2026, désignent comme cocontractant une société de droit irlandais, prévoient que le contrat d’un consommateur est régi par le droit de son pays de résidence, et admettent que chacun puisse saisir « vos tribunaux locaux », les tribunaux irlandais restant aussi possibles. Ces stipulations rejoignent le droit européen. Le consommateur peut agir devant la juridiction du lieu de son domicile contre le professionnel qui dirige ses activités vers son pays (articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 1215/2012, dit Bruxelles I bis). En matière délictuelle, la juridiction du lieu où le fait dommageable s’est produit peut être saisie (article 7, point 2, du même règlement), et l’article 46 du Code de procédure civile ouvre, en droit interne, le choix de « la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ». La loi applicable à la responsabilité extracontractuelle est en principe celle du pays où le dommage survient (article 4 du règlement (CE) n° 864/2007, dit Rome II). Pour une famille qui réside en France, une action devant le tribunal judiciaire de son domicile est donc en principe ouverte ; notre article sur le consommateur face à un professionnel établi à l’étranger détaille ces règles.

Les délais, enfin, sont plus longs qu’on ne le croit souvent, mais ils courent. Lorsque l’exposition a entraîné un dommage corporel, l’action en responsabilité se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé, selon l’article 2226 du Code civil. La Cour de cassation l’a rappelé : cette action « se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage, initial ou aggravé » (2e civ., 20 janvier 2022, n° 20-15.717). La qualification de dommage corporel d’une atteinte psychique dépendra des constatations médicales. Pour les autres préjudices, le délai de droit commun est de cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer (article 2224).

Pour un mineur, la prescription ne court pas tant qu’il n’est pas émancipé, selon l’article 2235 du Code civil. La deuxième chambre civile en a précisé la portée le 5 février 2026 : le point de départ du délai né pendant la minorité « est reporté au jour où celui-ci devient majeur », et le délai court alors « pour sa durée entière » (2e civ., 5 février 2026, n° 23-13.473), sous réserve du délai butoir de vingt ans prévu par l’article 2232, lequel ne s’applique pas aux actions de l’article 2226. Un adolescent atteint à quinze ans conserve donc, en principe, la possibilité d’agir longtemps après sa majorité. Attendre reste néanmoins risqué : les comptes sont supprimés, les historiques s’effacent, les témoins oublient.

Les familles n’ont pas nécessairement à agir seules. Depuis la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, une action de groupe peut être exercée par une association agréée pour le compte de plusieurs personnes placées dans une situation similaire, résultant d’un même manquement d’un professionnel à ses obligations légales ou contractuelles, afin d’obtenir la cessation du manquement, la réparation des préjudices, « quelle qu’en soit la nature », ou les deux. Lorsque l’action tend à la seule cessation, le demandeur n’a à établir ni un préjudice pour les membres du groupe, ni l’intention ou la négligence du défendeur. Lorsqu’elle tend à la réparation, il présente des cas individuels au soutien de ses prétentions, et les préjudices résultant de dommages corporels sont exclus de la réparation en nature comme de la procédure collective de liquidation des préjudices. Les entités qualifiées inscrites sur la liste européenne prévue par la directive (UE) 2020/1828 peuvent aussi agir, en cessation comme en réparation devant le juge judiciaire, pour les violations des textes européens visés par cette directive, auxquels le règlement sur les services numériques a été ajouté par son article 90. Ce régime ne vaut que pour les actions intentées après la publication de la loi, et l’arrêté du 18 septembre 2026 prévoit que le registre public des actions de groupe est publié sur le site justice.fr.

La voie pénale, enfin, vise d’abord les auteurs de contenus qui franchissent les limites rappelées plus haut, plutôt que le fonctionnement d’un algorithme. Pour un enfant, elle se conjugue avec les démarches de protection exposées sur notre page consacrée au mineur victime, et l’évaluation d’une atteinte à la santé relève des règles présentées sur notre page consacrée au dommage corporel. Le choix entre une plainte à l’Arcom, une action individuelle et une action collective, l’articulation avec la procédure européenne et les demandes de données à la plateforme sont abordés sur notre page consacrée au règlement sur les services numériques et aux litiges avec les plateformes.

Conclusion

Le 6 novembre 2026, la Commission européenne a reproché à titre préliminaire à la plateforme de ne pas avoir évalué ni corrigé le fil « Pour toi » à la mesure du risque qu’il ferait courir aux utilisateurs vulnérables : en recommandant toujours davantage de contenus semblables à ceux qui ont été regardés ou aimés, y compris sur la tristesse ou l’image du corps, l’algorithme pourrait enfermer ces utilisateurs dans des spirales nocives. Ces griefs se rattachent aux obligations d’évaluation et d’atténuation des risques systémiques imposées aux très grandes plateformes, et la Commission a déjà indiqué les changements qu’elle attend, au premier rang desquels l’abandon du temps de visionnage comme indicateur et une place accrue pour les préférences explicites.

Pour l’utilisateur, rien n’est encore imposé à la plateforme, mais plusieurs droits s’exercent dès maintenant : comprendre pourquoi une vidéo est recommandée, réduire ou filtrer certains sujets, désactiver les recommandations personnalisées, obtenir une copie de ses données, signaler les contenus illicites et saisir l’Arcom d’un manquement. Pour une famille dont l’enfant a été atteint dans sa santé, une action en réparation est concevable sur le fondement du règlement et du Code civil, devant le juge français, dans des délais que la minorité de la victime allonge ; elle se heurtera toutefois à des questions encore ouvertes, au premier rang desquelles la preuve du lien de causalité et la portée du régime des hébergeurs. L’action de groupe issue de la loi du 30 avril 2025 permet de les porter collectivement.

Ces constatations restent préliminaires. Elles ne préjugent pas de l’issue de l’enquête, la plateforme les conteste et pourra y répondre, aucune décision constatant un manquement ni aucune amende n’a été adoptée sur ce grief à la date de rédaction, et aucune responsabilité envers un utilisateur n’est établie. Les conditions d’utilisation acceptées par chaque utilisateur et les circonstances propres à chaque situation comptent, et seule la Commission, sous le contrôle de la Cour de justice de l’Union européenne, peut sanctionner un manquement de la plateforme à ces obligations, tandis que seul le juge peut se prononcer sur une demande de réparation.

📄 Circulaire officielle