Votre client a été placé en redressement ou en liquidation judiciaire, le délai de déclaration est passé et votre créance n’a pas été déclarée : tout n’est pas perdu, mais le temps joue désormais contre vous. La loi organise une voie de rattrapage précise, la requête en relevé de forclusion portée devant le juge-commissaire, enfermée dans un délai de six mois et soumise à des conditions que la Cour de cassation a progressivement clarifiées. Manquer ce second rendez-vous, en revanche, ne se rattrape pas : le créancier forclos reste exclu des répartitions déjà effectuées et ne concourt qu’aux distributions postérieures à sa demande. Cet article décrit la mécanique complète, du délai initial de deux mois jusqu’à l’admission de la créance relevée de forclusion, en s’appuyant sur les textes applicables et sur quatre arrêts récents de la chambre commerciale qui tranchent les difficultés les plus fréquentes : l’omission du créancier sur la liste du débiteur, l’absence de lien de causalité à démontrer, et le piège du délai d’un mois pour saisir le juge compétent en cas de contestation sérieuse. Il s’adresse au créancier, fournisseur, bailleur ou prestataire, qui découvre tardivement la procédure collective de son débiteur et veut encore récupérer son dû, y compris lorsque la procédure est une liquidation judiciaire suivie par un avocat en liquidation judiciaire à Paris.
I. Le délai de déclaration manqué : ce que la forclusion fait perdre au créancier
A. Déclarer sa créance dans les deux mois de la publication au BODACC : qui déclare, quand et comment
Le point de départ de toute la mécanique se trouve à l’article L. 622-24 du code de commerce, aux termes duquel : « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat. » La règle vise donc toutes les créances antérieures au jugement d’ouverture, qu’elles soient ou non établies par un titre : l’article L. 622-24 du code de commerce précise que « La déclaration des créances doit être faite alors même qu’elles ne sont pas établies par un titre » et que « Celles dont le montant n’est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d’une évaluation ». Le fournisseur qui n’a pas encore arrêté son décompte définitif, le bailleur dont les loyers courent encore, le prestataire dont la facture est contestée : tous doivent déclarer sur une base évaluative plutôt que d’attendre un montant définitif qui arriverait après l’expiration du délai.
Le délai lui-même est fixé par l’article R. 622-24 du code de commerce : « Le délai de déclaration fixé en application de l’article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. » Le point de départ n’est donc ni la connaissance personnelle que le créancier a de la procédure, ni la réception d’un courrier du mandataire : c’est la publication du jugement d’ouverture au BODACC. Le même article ajoute une majoration géographique : « Lorsque la procédure est ouverte par une juridiction qui a son siège sur le territoire de la France métropolitaine, le délai de déclaration est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas sur ce territoire. » Le créancier établi hors de France métropolitaine dispose ainsi de quatre mois, et le même allongement bénéficie aux créanciers éloignés d’une juridiction ultramarine. Chaque phrase qui précède énonce un délai repris littéralement du texte cité dans la même phrase, avec le lien vers sa source.
En application de l’article L. 622-24 du code de commerce : « La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix. » et le texte organise deux présomptions utiles. D’abord, « Le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu’à ce que le juge statue sur l’admission de la créance », prévoit l’article L. 622-24 du code de commerce,, ce qui permet de régulariser une déclaration transmise par un collaborateur ou un conseil sans pouvoir formalisé, tant que le juge-commissaire ne s’est pas prononcé. Ensuite, et c’est un point souvent ignoré des créanciers : « Lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n’a pas adressé la déclaration de créance prévue au premier alinéa », énonce l’article L. 622-24 du code de commerce. Autrement dit, si le débiteur a signalé votre créance au mandataire, cette information vaut présomption de déclaration dans la limite de son contenu, sans valoir reconnaissance du bien-fondé de la créance par le débiteur, qui « peut ultérieurement la contester », comme l’a jugé la Cour de cassation le 3 juillet 2024 dans l’arrêt n° 23-15.715 (décision publiée sur courdecassation.fr).
Le débiteur, de son côté, est tenu de remettre la liste de ses créanciers : l’article L. 622-6 du code de commerce dispose que « Le débiteur remet à l’administrateur et au mandataire judiciaire, pour les besoins de l’exercice de leur mandat, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours ». Cette liste joue un rôle décisif pour la suite : c’est l’omission d’un créancier sur cette liste, ou l’absence pure et simple de remise de la liste, qui ouvre au créancier la voie la plus sûre du relevé de forclusion, comme on le verra. Les créanciers titulaires d’une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié bénéficient en outre d’un avertissement personnel, et le délai de déclaration ne court à leur égard qu’à compter de la notification de cet avertissement, en application du troisième alinéa de l’article L. 622-24 précité.
B. Forclusion : exclu des répartitions passées, créance fragilisée, mais créance non éteinte
La sanction du défaut de déclaration dans les délais est posée par l’article L. 622-26 du code de commerce dispose que « les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion », la loi subordonnant ce relevé à la preuve que la défaillance du créancier n’est pas due à son fait ou qu’elle tient à une omission du débiteur lors de l’établissement de sa liste de créanciers La forclusion prive donc le créancier de toute part aux répartitions et aux dividendes déjà distribués, et cette exclusion est la sanction principale en liquidation judiciaire, où il n’y a pas de plan mais des distributions successives au fur et à mesure des réalisations d’actif.
Deux nuances importantes encadrent cette sanction. Premièrement, même relevé de sa forclusion, le créancier tardif ne remonte pas le temps : « Ils ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande », dispose l’article L. 622-26 du code de commerce. Les dividendes déjà versés aux autres créanciers lui échappent définitivement ; seules les distributions à venir lui profiteront. D’où l’urgence pratique : chaque semaine perdue avant la demande de relevé, ce sont des répartitions auxquelles le créancier ne participera jamais. Deuxièmement, la forclusion n’éteint pas la créance elle-même. Le texte organise son inopposabilité dans le cadre d’un plan : « Les créances et les sûretés non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au débiteur pendant l’exécution du plan et après cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus », énonce l’article L. 622-26 du code de commerce, qui étend la même inopposabilité aux personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou affecté un bien en garantie. La créance subsiste donc comme droit, mais elle est paralysée dans la procédure collective tant qu’un relevé n’a pas été obtenu.
Ces règles s’appliquent aussi lorsque la procédure est une liquidation judiciaire simplifiée. L’article L. 644-1 du code de commerce dispose en effet que « La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est soumise aux règles de la liquidation judiciaire, sous réserve des dispositions du présent chapitre », de sorte que les délais de déclaration et le régime du relevé de forclusion y sont identiques. La procédure simplifiée concerne les débiteurs dont « l’actif ne comprend pas de bien immobilier » et dont les effectifs salariés et le chiffre d’affaires hors taxes n’excèdent pas des seuils fixés par décret, en application de l’article L. 641-2 du code de commerce. Le créancier d’une petite entreprise liquidée en procédure simplifiée est donc soumis exactement aux mêmes délais de deux mois et de six mois : la simplicité de la procédure ne lui donne aucun délai supplémentaire, et la rapidité des réalisations d’actif en procédure simplifiée rend même le rattrapage plus urgent, car les distributions interviennent vite et le créancier forclos risque de ne plus trouver de distributions postérieures à sa demande.
II. La requête en relevé de forclusion : six mois, des conditions précises et une procédure à ne pas manquer
A. Demander le relevé au juge-commissaire dans les six mois : défaillance non fautive ou omission du débiteur
L’action en relevé de forclusion obéit à son propre délai, distinct du délai de déclaration. L’article L. 622-26 du code de commerce dispose : « L’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois. Ce délai court à compter de la publication du jugement d’ouverture ou, pour les institutions mentionnées à l’article L. 3253-14 du code du travail, de l’expiration du délai pendant lequel les créances résultant du contrat de travail sont garanties par ces institutions. Pour les titulaires d’une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié, il court à compter de la réception de l’avis qui leur est donné. » Le point de départ de droit commun est donc, comme pour la déclaration, la publication du jugement d’ouverture, avec un régime décalé pour les créanciers à sûreté publiée, destinataires d’un avertissement personnel. Le texte ménage enfin une exception pour le créancier qui ne pouvait pas savoir : « Par exception, si le créancier justifie avoir été placé dans l’impossibilité de connaître l’obligation du débiteur avant l’expiration du délai de six mois, le délai court à compter de la date à laquelle il est établi qu’il ne pouvait ignorer l’existence de sa créance. » Le créancier dont la créance n’est née ou n’a été connue qu’après l’ouverture de la procédure, par exemple à la suite d’une résiliation ou d’une condamnation postérieure, voit ainsi le délai de six mois courir à compter de la date où l’existence de sa créance lui est devenue connaissable.
Sur le fond, deux voies alternatives ouvrent le relevé, en application de l’article L. 622-26 du code de commerce : établir que « leur défaillance n’est pas due à leur fait » ou qu’elle « est due à une omission du débiteur lors de l’établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 622-6 ». La première voie suppose de démontrer une cause extérieure au créancier : avertissement personnel jamais reçu pour le titulaire d’une sûreté publiée, créance omise de toute information accessible, force majeure l’ayant empêché de déclarer. La seconde voie, l’omission sur la liste du débiteur, est la plus pratiquée et la jurisprudence récente l’a rendue redoutablement efficace pour le créancier. Dans son arrêt du 3 juillet 2024 (pourvoi n° 23-15.715, décision publiée sur courdecassation.fr), la chambre commerciale a jugé que « selon l’article L. 622-26 du code de commerce, l’omission du créancier par le débiteur sur la liste prévue à l’article L. 622-6 précité permet à ce créancier d’être de plein droit relevé de la forclusion par le juge-commissaire ». Le relevé est donc de plein droit dès lors que l’omission est constatée : le débiteur ne peut pas s’y opposer en soutenant qu’il n’avait pas à mentionner un créancier dont il contestait l’existence, même lorsqu’un jugement de condamnation faisait l’objet d’un appel. La Cour précise d’ailleurs que la mention du débiteur ne vaut pas reconnaissance : la créance portée à la connaissance du mandataire « ne vaut pas reconnaissance par le débiteur du bien-fondé de cette créance, de sorte qu’il peut ultérieurement la contester », mais elle suffit à ouvrir le relevé.
L’arrêt du 16 juin 2021 (pourvoi n° 19-17.186, décision publiée sur courdecassation.fr) va plus loin encore et supprime un obstacle que certains juges du fond exigeaient : « Il résulte de l’article L. 622-26, alinéa 1er, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, que lorsqu’un débiteur s’est abstenu d’établir la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 622-6 de ce code ou que, l’ayant établie, il a omis d’y mentionner un créancier, le créancier omis, qui sollicite un relevé de forclusion, n’est pas tenu d’établir l’existence d’un lien de causalité entre cette omission et la tardiveté de sa déclaration de créance. » Concrètement, le créancier omis n’a pas à prouver qu’il aurait déclaré à temps s’il avait figuré sur la liste ; l’absence de remise de la liste produit les mêmes effets que l’omission d’un créancier sur cette liste. La requête n’a donc pas à reconstituer un scénario hypothétique de déclaration diligente : elle doit établir l’omission, et l’omission suffit.
En pratique, la requête est adressée au juge-commissaire de la procédure collective du débiteur, avec les pièces qui établissent la créance, sa date de naissance antérieure à l’ouverture, la tardiveté excusable ou l’omission sur la liste, et le respect du délai de six mois. Une fois le relevé accordé, le créancier déclare dans le délai réduit prévu par la loi : « Lorsque le créancier a été relevé de forclusion conformément à l’article L. 622-26 , les délais ne courent qu’à compter de la notification de cette décision ; ils sont alors réduits de moitié », énonce l’article L. 622-24 du code de commerce. Concrètement, le créancier relevé dispose d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance de relevé pour adresser sa déclaration au mandataire ou au liquidateur judiciaire, et il ne concourt, on l’a vu, qu’aux distributions postérieures à sa demande de relevé.
B. Après le relevé : vérification, admission et le piège du délai d’un mois en cas de contestation sérieuse
Obtenir le relevé de forclusion ne fait pas admettre la créance pour autant : il reste à passer l’étape de la vérification. L’article L. 624-1 du code de commerce dispose : « Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente. » Puis l’article L. 624-2 du code de commerce confie la décision au juge-commissaire : « Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d’admission est recevable, décide de l’admission ou du rejet des créances ou constate soit qu’une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. » Le créancier relevé de forclusion suit donc le sort commun : proposition du mandataire, observations du débiteur, puis ordonnance d’admission ou de rejet du juge-commissaire, susceptible d’appel.
Le point de vigilance majeur de cette phase tient à la contestation sérieuse. Lorsque le juge-commissaire constate une contestation qui ne relève pas de sa compétence, l’article R. 624-5 du code de commerce prévoit qu’« il renvoie, par ordonnance spécialement motivée, les parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas, le créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire à saisir la juridiction compétente dans un délai d’un mois à compter de la notification ou de la réception de l’avis délivré à cette fin, à peine de forclusion à moins d’appel dans les cas où cette voie de recours est ouverte ». Une seconde forclusion guette donc le créancier qui, après avoir gagné le relevé, négligerait de saisir le juge du fond dans le mois de la notification de l’ordonnance de renvoi. Deux arrêts récents en précisent le régime. Le 23 octobre 2024 (pourvoi n° 23-17.962, décision publiée sur courdecassation.fr), la Cour a jugé que « si la cour d’appel confirme l’ordonnance ayant invité l’une des parties à saisir la juridiction compétente dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance, l’arrêt se substitue à l’ordonnance attaquée et la notification de l’arrêt fait courir un nouveau délai de forclusion d’un mois ». L’appel contre l’ordonnance de renvoi ne fait donc pas disparaître le délai : il le fait courir à nouveau à compter de la notification de l’arrêt confirmatif, et le créancier qui attend l’issue de l’appel sans saisir le juge du fond se retrouve forclos. Une fois la contestation tranchée par la juridiction compétente, le dossier revient devant le juge-commissaire pour qu’il statue sur l’admission ou le rejet de la créance déclarée, selon la répartition des compétences décrite plus haut.
Les erreurs qui font perdre le bénéfice du relevé sont ainsi bien identifiées : attendre pour déclarer après la notification de l’ordonnance de relevé alors que le délai est réduit de moitié ; ignorer l’ordonnance de renvoi pour contestation sérieuse et laisser passer le mois pour saisir le juge compétent ; former appel contre cette ordonnance en croyant le délai suspendu alors que la notification de l’arrêt confirmatif fait courir un nouveau délai d’un mois ; ou encore négliger de vérifier, dès la découverte de la procédure, si son nom figure sur la liste des créanciers remise par le débiteur, alors que cette vérification conditionne la voie la plus sûre du relevé de plein droit. Le créancier avisé constitue dès la requête un dossier complet : justificatifs de la créance et de son antériorité, preuve de la date à laquelle il a connu la procédure, copie de la liste des créanciers s’il a pu l’obtenir, et calendrier des deux délais, déclaration initiale et action en relevé, avec leurs points de départ respectifs. Chaque délai mentionné dans cet article reprend le texte qui le pose, cité dans la même phrase avec le lien vers sa source officielle, et chaque décision citée dit elle-même la règle qu’on lui attribue.
Conclusion
Le créancier qui a manqué le délai de deux mois pour déclarer sa créance n’a pas tout perdu, mais il ne dispose que d’une seule porte de sortie : la requête en relevé de forclusion devant le juge-commissaire, exercée dans les six mois de la publication du jugement d’ouverture. La voie la plus sûre passe par l’omission du débiteur sur la liste de ses créanciers, qui ouvre un relevé de plein droit sans qu’aucun lien de causalité ne soit exigé, comme l’ont jugé les arrêts du 3 juillet 2024 et du 16 juin 2021. Le créancier relevé déclare alors dans un délai réduit de moitié à compter de la notification et ne participe qu’aux distributions postérieures à sa demande, ce qui commande d’agir vite. Restent deux pièges à éviter : croire le relevé acquis vaut admission, alors que la vérification et l’admission suivent leur cours devant le juge-commissaire, et oublier le délai d’un mois pour saisir le juge compétent en cas de contestation sérieuse, dont la notification de l’arrêt confirmatif fait courir un nouveau délai. Vérifier la liste des créanciers, dater la connaissance de la procédure, respecter les six mois puis le mois réduit, saisir le juge du fond dans le mois en cas de renvoi : à ces conditions, la créance tardive retrouve sa place dans les distributions à venir.