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Louer son logement en meublé de tourisme à Paris : autorisation, 90 jours, compensation et amendes

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Louer son logement en meublé de tourisme à Paris : autorisation, 90 jours, compensation et amendes

Louer son appartement parisien à la nuitée rapporte souvent plus que le loyer mensuel classique, et les plateformes rendent la mise en ligne presque immédiate. Pourtant, à Paris, cette location de courte durée obéit à l’un des régimes les plus stricts de France : déclaration obligatoire avec numéro d’enregistrement, plafond annuel de location pour la résidence principale ramené à 90 jours, autorisation de changement d’usage avec compensation pour les autres logements, et sanctions qui se chiffrent en dizaines de milliers d’euros. Les contrôles de la Ville de Paris se sont intensifiés et les jugements récents montrent que les dépassements, même de quelques semaines, se paient comptant. Cet article décrit le régime applicable à Paris, les démarches dans l’ordre, et les sanctions prononcées par les tribunaux.

I. Louer en meublé de tourisme à Paris : une autorisation exigée dès le premier jour dans la plupart des cas

Le meublé de tourisme se définit comme un logement meublé, à l’usage exclusif du locataire, proposé à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile pour un séjour à la journée, à la semaine ou au mois. Louer ainsi son bien à Paris ne relève jamais d’une simple formalité : selon que le logement constitue ou non la résidence principale du loueur, le régime va de la déclaration plafonnée à la double autorisation administrative. Comprendre cette distinction évite l’erreur la plus coûteuse, celle qui consiste à mettre son bien en ligne avant d’avoir obtenu les autorisations.

A. Résidence principale : une déclaration obligatoire et un plafond de 90 jours à Paris

Lorsque le logement constitue la résidence principale du loueur, aucune autorisation de changement d’usage n’est exigée, mais une déclaration préalable reste obligatoire. La règle figure à l’article L. 324-1-1 du code du tourisme : « Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme procède préalablement en personne à une déclaration soumise à enregistrement auprès d’un téléservice national » (article L. 324-1-1 du code du tourisme). La déclaration s’effectue en ligne, le téléservice délivre immédiatement un numéro d’enregistrement, et ce numéro doit figurer sur chaque annonce publiée, y compris sur les plateformes.

La location de la résidence principale reste plafonnée dans le temps. Le même article dispose que « Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d’une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure » (article L. 324-1-1, IV, du code du tourisme). Les communes peuvent toutefois réduire ce plafond : « La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours » (article L. 324-1-1, IV, du code du tourisme). Paris a utilisé cette faculté : la Ville indique que la location de la résidence principale en meublé touristique y est limitée à 90 jours par an (la location meublée touristique : les règles à suivre, Ville de Paris). Concrètement, un Parisien qui loue son appartement 100 nuits dans l’année dépasse déjà le plafond parisien, alors même que le plafond national de 120 jours ne serait pas atteint.

La commune dispose en outre d’un pouvoir de contrôle précis : elle peut demander au loueur, jusqu’au 31 décembre de l’année suivant la mise en location, le nombre de jours de location, et le loueur transmet ces informations dans un délai d’un mois en rappelant l’adresse et le numéro de déclaration (article L. 324-1-1, IV, du code du tourisme). Les plateformes transmettent elles-mêmes des données d’activité aux communes qui en font la demande, ce qui rend le dépassement discret de plus en plus difficile à dissimuler (article L. 324-2-1 du code du tourisme).

Les sanctions du dépassement sont civiles et dissuasives. Le texte prévoit que « Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du IV est passible d’une amende civile dont le montant ne peut excéder 15 000 € » (article L. 324-1-1, V, du code du tourisme). La jurisprudence parisienne récente applique ce plafond avec fermeté : le 24 septembre 2026, le tribunal judiciaire de Paris a jugé que « Dit que M. [E] [U] a méconnu les dispositions du IV l’article L. 324-1-1 du code du tourisme en louant sa résidence principale située [Adresse 3] à [Localité 4] (lots n° 242 et 346) plus de 120 jours comme meublé de tourisme au cours des années 2022 et 2023 » (tribunal judiciaire de Paris, 24 septembre 2026, RG n° 25/58415), avant de prononcer : « Condamne M. [E] [U] au paiement d’une amende civile de 6 000 euros au titre de l’année 2022 » et « Condamne M. [E] [U] au paiement d’une amende civile de 9 000 euros, au titre de l’année 2023 » (tribunal judiciaire de Paris, 24 septembre 2026, RG n° 25/58415). Le juge a notamment retenu que le loueur avait ignoré la règle deux années de suite et que la nuitée se louait 194 euros.

La cour d’appel de Paris confirme cette sévérité et l’accentue parfois : le 9 octobre 2025, elle a relevé les amendes prononcées en première instance contre un loueur qui avait dépassé les 120 jours et omis le numéro d’enregistrement, jugeant qu’il fallait « Infirme[r] l’ordonnance entreprise sur le montant des amendes prononcées » puis « Condamne[r] M. [Z] au paiement de deux amendes civiles de montants respectifs de 4.000 euros et 1.000 euros » (cour d’appel de Paris, 9 octobre 2025, RG n° 25/00370).

Prouver qu’un logement constitue bien la résidence principale repose sur des pièces concrètes : la déclaration mentionne expressément la production d’un avis d’imposition sur le revenu établi au nom du loueur et incluant l’adresse du meublé comme lieu d’imposition, afin d’attester du respect de l’exigence de résidence principale (article L. 324-1-1, III, du code du tourisme). La résidence principale s’entend du logement occupé au moins huit mois par an, et seules l’obligation professionnelle, une raison de santé ou un cas de force majeure permettent de dépasser le plafond annuel (article L. 324-1-1, IV, du code du tourisme). Un détachement professionnel à l’étranger ou une hospitalisation prolongée peuvent donc justifier le dépassement, à condition de le démontrer pièces à l’appui ; en revanche, la simple vacance entre deux baux ou un usage mixte mal documenté n’y suffit pas.

Le message des juges parisiens est limpide : le plafond annuel se compte strictement, et l’absence de numéro d’enregistrement sur les annonces constitue un manquement autonome, sanctionné séparément.

B. Résidence secondaire et autres logements : autorisation de changement d’usage, compensation et changement de destination

Dès que le logement loué ne constitue pas la résidence principale du loueur, le régime change radicalement : la location en meublé de tourisme devient un changement d’usage soumis à autorisation préalable. La loi est explicite : le fait de louer un local meublé à usage d’habitation comme meublé de tourisme « constitue un changement d’usage au sens du présent article » (article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation). Autrement dit, le propriétaire d’une résidence secondaire parisienne qui la propose à la semaine sur une plateforme effectue, juridiquement, un changement d’usage, même sans aucun travaux.

Ce changement d’usage exige l’autorisation préalable du maire, délivrée après avis du maire d’arrondissement à Paris. L’autorisation « peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage » (article L. 631-7-1 du code de la construction et de l’habitation). À Paris, cette compensation est la règle : le propriétaire doit transformer en logement des locaux non dédiés à l’habitation, typiquement des bureaux ou des commerces, pour compenser la perte du logement retiré du parc locatif pérenne (la location meublée touristique : les règles à suivre, Ville de Paris). Les conditions et les compensations par quartier sont fixées par délibération, au regard de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements (article L. 631-7-1 du code de la construction et de l’habitation). L’autorisation est en principe personnelle et cesse avec l’activité du bénéficiaire, sauf lorsqu’elle est accordée avec compensation : le titre est alors attaché au local et les locaux de compensation sont mentionnés dans l’autorisation publiée au fichier immobilier (article L. 631-7-1 du code de la construction et de l’habitation). La logique de la compensation, qui irrigue aussi les transformations de bureaux en logements, est détaillée dans notre analyse des changements de destination entre bureaux et logements à Paris.

Un second verrou s’ajoute à Paris : le changement de destination. Le logement loué en meublé de tourisme devient un hébergement hôtelier au sens du droit de l’urbanisme, et la Ville exige la procédure de changement de destination avant tout enregistrement en meublé touristique (la location meublée touristique : les règles à suivre, Ville de Paris). Lorsque des travaux entrent dans le champ du permis de construire, la demande de permis vaut demande de changement d’usage, mais « Ces travaux ne peuvent être exécutés qu’après l’obtention de l’autorisation mentionnée à l’article L. 631-7 » (article L. 631-8 du code de la construction et de l’habitation). La location n’est donc possible qu’après la délivrance de l’ensemble des autorisations, dès le premier jour de location pour les logements qui ne sont pas la résidence principale (la location meublée touristique : les règles à suivre, Ville de Paris).

La notion de local à usage d’habitation elle-même se prouve largement : un local est réputé à usage d’habitation s’il était affecté à cet usage entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1976 ou à un moment quelconque des trente dernières années, cet usage pouvant être établi par tout mode de preuve, et les accords conclus en violation de ces règles sont nuls de plein droit (article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation). En pratique parisienne, il est donc illusoire de soutenir qu’un appartement loué en courte durée depuis des années aurait perdu son usage d’habitation : la Ville peut établir cet usage par tout moyen, et c’est au propriétaire de démontrer la régularité de sa situation.

II. Contrôles, sanctions et défense : ce que risque le loueur parisien en infraction

La Ville de Paris mène des contrôles ciblés, croise les données des plateformes et assigne systématiquement devant le tribunal judiciaire. Les sanctions encourues dépassent largement le gain des locations : amende civile pouvant atteindre 100 000 euros par local, retour forcé à l’usage d’habitation sous astreinte journalière, et amendes spécifiques pour la déclaration et le dépassement du plafond. Face à ce dispositif, la défense utile consiste moins à contester la règle qu’à mesurer précisément sa situation et à régulariser vite.

A. L’arsenal des sanctions : 100 000 euros par local, retour à l’habitation et astreinte

La sanction centrale vise le changement d’usage sans autorisation : « Toute personne qui enfreint les dispositions des articles L. 631-7 ou L. 631-7-1 A ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application des mêmes articles L. 631-7 et L. 631-7-1 A est condamnée à une amende civile dont le montant ne peut excéder 100 000 € par local irrégulièrement transformé » (article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation). L’amende est prononcée par le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, sur assignation de la commune, et son produit est intégralement versé à celle-ci (article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation).

Au-delà de l’amende, le juge peut effacer l’opération : « Sur assignation de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé ou de l’Agence nationale de l’habitat, le président du tribunal ordonne le retour à l’usage d’habitation du local transformé sans autorisation, dans un délai qu’il fixe » (article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation). Passé ce délai, « il prononce une astreinte d’un montant maximal de 1 000 € par jour et par mètre carré utile du local irrégulièrement transformé » (article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation). Pour un studio parisien de 25 mètres carrés, l’astreinte peut donc théoriquement atteindre 25 000 euros par jour de retard, et l’administration peut procéder d’office, aux frais du contrevenant, à l’expulsion des occupants et aux travaux nécessaires une fois le délai expiré (article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation).

Les manquements déclaratifs portent leurs propres sanctions : le défaut de déclaration préalable expose à une amende administrative de la commune pouvant atteindre 10 000 euros, les fausses déclarations ou l’usage d’un faux numéro à 20 000 euros, et le dépassement du plafond annuel de la résidence principale à une amende civile de 15 000 euros maximum (article L. 324-1-1, V, du code du tourisme). Les plateformes ne sont pas épargnées : elles doivent informer le loueur de ses obligations, obtenir de lui avant toute mise en ligne « une déclaration sur l’honneur attestant du respect de ces obligations » avec le numéro de déclaration, et publier ce numéro « dans toute annonce relative à ce meublé » (article L. 324-2-1 du code du tourisme). Le maire peut en outre suspendre un numéro de déclaration et faire déréférencer l’annonce lorsque le local est frappé d’un arrêté de mise en sécurité ou d’insalubrité (article L. 324-1-1, III bis, du code du tourisme).

Le montant de l’amende n’est pas automatique : le tribunal judiciaire de Paris rappelle que « Le montant de l’amende doit donc être fixée en fonction de l’objectif d’intérêt général poursuivi par la législation dont elle vise à garantir le respect dans une ville comme [Localité 1], où il existe une grande disparité entre l’offre et la demande de logements à la location, des revenus procurés par locations illicites, de la durée des locations, le cas échéant des diligences du propriétaire pour le retour à un usage d’habitation, de la bonne foi dont l’intéressé a fait preuve et de sa situation personnelle et financière » (tribunal judiciaire de Paris, 24 septembre 2026, RG n° 25/58415). Concrètement, cesser immédiatement les locations dès le premier courrier de la Ville, justifier de bonne foi et documenter ses revenus permet de contenir l’amende, tandis que deux années d’ignorance continue de la règle et une nuitée à 194 euros conduisent aux 6 000 puis 9 000 euros prononcés dans cette affaire (tribunal judiciaire de Paris, 24 septembre 2026, RG n° 25/58415).

Une limite protège toutefois les familles et les indivisions : l’amende civile pour changement d’usage illégal a le caractère d’une punition, et « son prononcé est soumis aux principes de personnalité et d’individualisation de la peine, qui font obstacle, en la matière, à toute condamnation in solidum » (Cour de cassation, 3e chambre civile, 11 juillet 2024, n° 23-10.467). La Cour a ainsi cassé l’arrêt qui avait condamné solidairement bailleurs et locataire : chacun ne répond que de sa propre participation à l’infraction (Cour de cassation, 3e chambre civile, 11 juillet 2024, n° 23-10.467). Dans une indivision ou une famille qui loue ensemble, la commune doit donc établir le rôle de chacun au lieu de réclamer le tout à un seul.

B. Paris en pratique : copropriété, locataires, parc social et conduite à tenir avant de louer

À Paris, trois situations appellent une vigilance particulière. En copropriété, la location en meublé touristique doit respecter le règlement et la tranquillité de l’immeuble ; depuis le 21 novembre 2024, tout nouveau règlement doit dire si cette location est autorisée, et les règlements existants peuvent l’interdire dans les logements autres que la résidence principale lorsque toute activité commerciale y est déjà prohibée, à charge pour le copropriétaire enregistré d’en informer son syndic (la location meublée touristique : les règles à suivre, Ville de Paris). Le locataire, lui, ne peut sous-louer en meublé touristique sans l’autorisation de son bailleur, et il doit également informer le syndic de son enregistrement (la location meublée touristique : les règles à suivre, Ville de Paris). Enfin, la location meublée touristique est strictement interdite dans le parc social, et le locataire s’expose à la résiliation de son bail en plus des sanctions pécuniaires (la location meublée touristique : les règles à suivre, Ville de Paris). La taxe de séjour parisienne s’ajoute à ces obligations pour toute location (la location meublée touristique : les règles à suivre, Ville de Paris).

Avant toute mise en ligne, la conduite prudente suit un ordre précis : vérifier l’usage d’habitation du local et conserver les preuves de son affectation sur les trente dernières années, déterminer si le bien est ou non la résidence principale au sens de l’occupation huit mois par an, solliciter l’autorisation de changement d’usage avec son montage de compensation si nécessaire, déposer le changement de destination vers l’hébergement hôtelier, puis seulement s’enregistrer sur le téléservice et publier l’annonce avec le numéro. Le montage de compensation, propre à chaque quartier parisien, gagne à être cadré avec un avocat urbanisme à Paris avant tout engagement financier, car un refus d’autorisation fige le projet et expose les locations déjà consenties. Si un contrôle est déjà en cours, si le plafond de 90 jours est dépassé ou si une assignation a été reçue, exposer votre situation au cabinet permet d’arbitrer entre cessation immédiate, régularisation et défense au fond.

Les plateformes participent désormais au contrôle : elles doivent informer chaque loueur de ses obligations avant la mise en ligne et recueillir sa déclaration sur l’honneur, et la commune qui le demande accède aux données d’activité des meublés, notamment celles qui permettent de contrôler le respect des obligations (article L. 324-2-1 du code du tourisme). Le numéro de déclaration peut en outre être suspendu et l’annonce déréférencée lorsque le local est visé par un arrêté de mise en sécurité ou d’insalubrité (article L. 324-1-1, III bis, du code du tourisme). Effacer une annonce après un contrôle ne fait donc pas disparaître les données déjà transmises, et la Ville assigne sur la foi de relevés que le loueur ne peut plus corriger après coup.

Contre un refus d’autorisation de changement d’usage, le recours contentieux reste ouvert devant le tribunal administratif : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » (article R. 421-1 du code de justice administrative). Le délai court donc dès la notification du refus, et un recours gracieux préalable auprès du maire peut utilement compléter la démarche sans faire perdre de vue ce délai de deux mois (article R. 421-1 du code de justice administrative).

Conclusion

À Paris, la location en meublé de tourisme n’est jamais une simple mise en ligne : la résidence principale se déclare et se plafonne à 90 jours par an, tout autre logement exige une autorisation de changement d’usage avec compensation puis un changement de destination, et chaque manquement porte une sanction calibrée, de 10 000 euros d’amende administrative jusqu’à 100 000 euros d’amende civile par local, outre le retour forcé à l’habitation sous astreinte. Les décisions rendues à Paris en 2025 et 2026 confirment que les juges appliquent ces montants sans indulgence pour les dépassements répétés, tout en refusant la condamnation solidaire automatique des proches. Vérifier l’usage du local, obtenir les autorisations avant le premier jour de location et compter strictement les nuitées : ces trois réflexes protègent le propriétaire parisien d’un contentieux dont le coût dépasse toujours le gain des locations irrégulières.

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