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Inaptitude en intérim : reclassement, indemnités et recours

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Inaptitude en intérim : reclassement, indemnités et recours

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Déclaré inapte pendant une mission d’intérim, un salarié se retrouve face à deux interlocuteurs : l’agence qui l’emploie et l’entreprise où il travaille. Laquelle doit le reclasser ? La mission continue-t-elle jusqu’à son terme ? Quelles indemnités sont dues, et dans quel délai contester un avis que l’on estime infondé ? Les réponses ne recouvrent pas celles du salarié en contrat à durée indéterminée, car le contrat de mission obéit à ses propres règles de terme, de rupture anticipée et de précarité. L’enjeu est concret : une prime de fin de mission de 10 %, une indemnité de congés payés d’au moins un dixième, un salaire qui doit reprendre après un mois sans reclassement ni licenciement, et une indemnité spéciale qui peut doubler la formule légale lorsque l’inaptitude a une origine professionnelle. À Paris et en Île-de-France, où les missions s’enchaînent dans la logistique, le BTP, la restauration et les services, le conseil de prud’hommes de Paris statue sur les contestations d’avis dans un délai de quinze jours à compter de leur notification, et chaque étape se prouve par écrit.

I. L’avis d’inaptitude de l’intérimaire : un acte du médecin du travail aux effets immédiats

A. Qui déclare l’inaptitude et selon quelle procédure

En intérim, le contrat de travail lie le salarié à l’entreprise de travail temporaire, non à l’entreprise où la mission s’exécute : « Le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d’un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d’un client utilisateur pour l’exécution d’une mission. » (article L1251-1 du code du travail). C’est donc l’agence qui est l’employeur, et c’est à elle qu’incombent les obligations qui suivent, même si la mission se déroule dans les locaux et sous les directives pratiques de l’entreprise utilisatrice.

La surveillance médicale suit cette répartition : « Les obligations relatives à la médecine du travail sont à la charge de l’entreprise de travail temporaire. » (article L1251-22 du code du travail). Concrètement, l’intérimaire passe sa visite de reprise et son examen d’aptitude auprès du service de prévention et de santé au travail qui suit l’agence, parfois dans le cadre d’une convention avec le service de l’entreprise utilisatrice. Aucun responsable d’agence, aucun chef de chantier, aucun médecin traitant ne peut déclarer l’inaptitude : seul le médecin du travail le peut, après une procédure précise.

Cette procédure est la même pour tous les salariés : « Après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l’équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et après avoir échangé avec le salarié et l’employeur, le médecin du travail qui constate qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n’est possible et que l’état de santé du travailleur justifie un changement de poste déclare le travailleur inapte à son poste de travail. » (article L4624-4 du code du travail). L’étude de poste, l’échange avec le salarié et l’échange avec l’employeur sont trois étapes préalables obligatoires. Un avis rendu sans étude de poste, ou sans que le salarié ait été entendu, est fragile et pourra être discuté devant le juge. Pour l’intérimaire, l’échange avec l’employeur vise l’agence, mais le médecin du travail doit aussi connaître les conditions réelles de la mission, ce qui suppose des informations précises sur le poste occupé dans l’entreprise utilisatrice : tâches, horaires, ports de charges, exposition au bruit ou aux produits, travail de nuit.

L’avis écrit remis au salarié mentionne les voies et le délai de recours, car « Les modalités de recours ainsi que ce délai sont mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail. » (article R4624-45 du code du travail). Dès la notification de l’avis, le contrat de mission est suspendu : le salarié ne retourne pas en mission, et ni l’agence ni l’entreprise utilisatrice ne peuvent lui demander de travailler pendant cette période. La Cour de cassation l’a rappelé avec netteté : « En application de l’article 1231-1 du code civil, l’exécution d’une prestation de travail pour le compte de l’employeur au cours des périodes pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu par l’effet d’un arrêt de travail pour cause de maladie, d’accident ou d’un congé de maternité engage la responsabilité de l’employeur et se résout par l’allocation de dommages-intérêts en indemnisation du préjudice subi. » (Cour de cassation, chambre sociale, 2 octobre 2024, n° 23-11.582, publié au Bulletin). Et la même décision précise la conséquence financière : « Il en résulte que l’intéressée ne pouvait prétendre à un rappel de salaire en paiement des heures de travail effectuées et pouvait seulement réclamer des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi. » Autrement dit, travailler pendant la suspension ne donne pas droit à un salaire, mais à des dommages-intérêts, et expose l’employeur qui l’a exigé. L’intérimaire déclaré inapte qui recevrait un appel de l’agence pour finir la semaine ou passer une dernière journée sur le site de l’entreprise utilisatrice doit donc refuser par écrit et conserver la preuve de la demande.

L’avis distingue aussi l’inaptitude à tout poste dans l’entreprise de l’inaptitude au seul poste occupé. Quand le médecin coche que tout maintien dans l’emploi serait gravement préjudiciable à la santé, ou que l’état de santé fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi, l’obligation de reclassement peut tomber, comme on le verra. Hors ces mentions, l’agence doit chercher un reclassement, même si la mission en cours touche à sa fin.

B. Contester l’avis dans les quinze jours devant le conseil de prud’hommes

L’avis d’inaptitude peut être contesté, mais dans un délai court et devant un seul juge. « En cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail mentionnés à l’article L. 4624-7 , le conseil de prud’hommes statuant selon la procédure accélérée au fond est saisi dans un délai de quinze jours à compter de leur notification. » (article R4624-45 du code du travail). Le délai court à compter de la notification de l’avis lui-même, et la Cour de cassation a jugé qu’il court à compter de la réception par l’employeur de l’avis d’inaptitude et non des éléments médicaux qui le justifient (Cour de cassation, chambre sociale, 2 juin 2021, n° 19-24.061). Pour le salarié comme pour l’agence, le point de départ est donc la réception de l’avis, pas la découverte ultérieure d’un compte rendu ou d’un courrier du médecin.

En pratique, l’intérimaire qui veut contester saisit le conseil de prud’hommes du lieu où il travaille ou du siège de l’agence, selon la procédure accélérée au fond, dans les quinze jours de la notification qu’il a reçue. La demande précise ce qui est contesté : l’inaptitude elle-même, le périmètre de reclassement indiqué, une dispense de reclassement, ou l’absence d’étude de poste. Le juge peut ordonner une expertise médicale, confiée à un médecin-expert, et statuer ensuite sur l’avis. Pendant l’instance, l’avis continue de produire ses effets : le salarié ne reprend pas la mission, et l’agence reste tenue de ses obligations de reclassement et, le cas échéant, de reprise du salaire après un mois, sauf décision contraire du juge.

Trois réflexes conditionnent l’issue. D’abord, conserver l’enveloppe, l’accusé de réception ou la remise en main propre qui prouve la date de notification, car c’est elle qui fait courir le délai de quinze jours prévu par l’article R4624-45 du code du travail. Ensuite, demander dès le premier courrier au médecin du travail la communication des éléments ayant fondé l’avis, et solliciter une visite ou des précisions écrites sur les capacités restantes : apte à un poste assis, sans port de charges supérieures à cinq kilos, sans travail de nuit. Ces indications cadrent la recherche de reclassement et évitent que l’agence n’oppose une impossibilité générale non démontrée. Enfin, saisir le juge avant l’expiration du délai, même si une discussion amiable avec l’agence est en cours, car la négociation ne suspend ni n’interrompt le délai de quinze jours prévu par ce même article.

L’agence peut elle aussi contester un avis qu’elle estime irrégulier, par exemple une inaptitude à tout emploi prononcée sans étude de poste sérieuse alors que des postes administratifs existent dans ses propres services. Mais tant que le juge ne l’a pas infirmé, l’avis s’applique. Une agence qui licencierait pour un autre motif, ou qui laisserait la mission se poursuivre comme si de rien n’était, prendrait le risque d’une rupture jugée sans cause réelle et sérieuse et d’un rappel de salaire.

Le contentieux de l’avis se distingue du contentieux de la rupture. Le premier porte sur l’état de santé et le poste, tranche vite, et relève de la procédure accélérée au fond dans les quinze jours de la notification en application de l’article R4624-45 du code du travail. Le second porte sur le reclassement, la fin de mission et les indemnités, et relève du fond prud’homal ordinaire. Les deux peuvent se cumuler dans le temps : contester l’avis n’empêche pas de réclamer, à titre subsidiaire, les indemnités de rupture si l’agence rompt le contrat.

II. Reclassement, fin de mission et indemnités : ce que l’agence doit à l’intérimaire inapte

A. Le reclassement par l’agence et le sort de la mission en cours

L’obligation de reclassement pèse sur l’agence, qui est l’employeur. Quand l’inaptitude résulte d’une maladie ou d’un accident sans lien avec le travail : « Lorsque le salarié victime d’une maladie ou d’un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l’article L. 4624-4 , à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. » (article L1226-2 du code du travail). Quand elle résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle : « Lorsque le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l’article L. 4624-4, à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. » (article L1226-10 du code du travail). Le périmètre est donc celui de l’agence et de son groupe, pas celui de l’entreprise utilisatrice : l’agence doit chercher dans ses propres services et dans les missions disponibles auprès de ses clients un poste compatible avec les capacités restantes, en tenant compte des indications du médecin du travail.

Cette recherche doit être écrite, individualisée et loyale. L’agence adresse au salarié des propositions précises : intitulé, qualification, rémunération, horaires, lieu, durée de la mission proposée. Elle interroge ses services et conserve les réponses. Quand elle estime ne pouvoir reclasser, elle doit le notifier par écrit : « Lorsque l’employeur est dans l’impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s’opposent au reclassement. » (article L1226-12 du code du travail). Une lettre qui se borne à aucune possibilité de reclassement sans dire quelles recherches ont été faites, quels postes ont été examinés et pourquoi ils sont incompatibles, ne satisfait pas cette exigence. Pour l’intérimaire, les pièces utiles sont les propositions reçues, les réponses écrites, les plannings de missions disponibles et les échanges avec le chargé de recrutement : c’est sur ces documents que le juge appréciera la loyauté de la recherche.

La mission en cours, elle, n’est ni prolongée ni automatiquement rompue par l’inaptitude. Le contrat de mission « comporte un terme fixé avec précision dès la conclusion du contrat de mise à disposition. Toutefois, le contrat peut ne pas comporter de terme précis lorsqu’il est conclu dans l’un des cas suivants : 1° Remplacement d’un salarié absent ; 2° Remplacement d’un salarié dont le contrat de travail est suspendu ; » (article L1251-11 du code du travail). L’avis d’inaptitude suspend le contrat, et la mission s’achève en principe à la date ou à l’événement prévu. Mais l’agence ne peut pas rompre la mission avant son terme au motif de l’état de santé : une rupture anticipée à l’initiative de l’agence obéit à l’article L1251-26 du code du travail, qui dispose que « l’entreprise de travail temporaire qui rompt le contrat de mission du salarié avant le terme prévu au contrat lui propose, sauf faute grave de ce dernier ou cas de force majeure, un nouveau contrat de mission prenant effet dans un délai maximum de trois jours ouvrables. » La Cour de cassation en a tiré toutes les conséquences dans une affaire de mission à terme imprécis interrompue avant la fin de l’absence remplacée : « Vu les articles L. 1251-11 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 1251-26 du même code » (Cour de cassation, chambre sociale, 13 avril 2023, n° 21-23.920), la cour rappelle que « Aux termes du second, l’entreprise de travail temporaire qui rompt le contrat de mission du salarié avant le terme prévu au contrat lui propose, sauf faute grave de ce dernier ou cas de force majeure, un nouveau contrat de mission prenant effet dans un délai maximum de trois jours ouvrables », et que « À défaut, ou si le nouveau contrat de mission est d’une durée inférieure à celle restant à courir du contrat précédent, l’entrepreneur de travail temporaire assure au salarié une rémunération équivalente à celle qu’il aurait perçue jusqu’au terme du contrat, y compris l’indemnité de fin de mission. » Pour l’intérimaire inapte, cela signifie qu’une agence qui mettrait fin à la mission en invoquant l’avis médical sans proposer un nouveau contrat compatible sous trois jours ouvrables devrait le salaire jusqu’au terme, prime de précarité comprise.

Deux précisions protègent le salarié dans cette phase. D’une part, le refus d’une proposition qui modifie un élément essentiel — qualification dégradée, rémunération amputée, horaires de nuit alors que le médecin les a proscrits, éloignement qui double le temps de transport — ne peut pas être traité comme une faute : le nouveau contrat « ne peut comporter de modifications d’un élément essentiel en matière de qualification professionnelle, de rémunération, d’horaire de travail et de temps de transport », toujours en application de l’article L1251-26 du code du travail. D’autre part, la fin de mission venue à son terme normal n’exonère pas l’agence de son obligation de reclassement : tant que le contrat de mission n’est pas rompu et que l’inaptitude est connue, la recherche doit se poursuivre sur les autres missions et postes disponibles. Les lecteurs qui veulent situer ce régime dans le droit commun de l’inaptitude peuvent se reporter à notre analyse du reclassement après inaptitude, de ses indemnités et de ses recours prud’homaux, qui détaille la procédure applicable à tous les salariés. Et lorsqu’une agence notifie une rupture que le salarié estime abusive, il est possible de contester un licenciement pour inaptitude devant le conseil de prud’hommes, en discutant à la fois la régularité de l’avis et la loyauté du reclassement.

B. Les sommes dues, les délais de paiement et les recours à Paris et en Île-de-France

La fin de mission de l’intérimaire inapte ouvre droit, comme toute fin de mission, à deux compléments versés par l’agence. D’abord, la prime de précarité : « Lorsque, à l’issue d’une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d’un contrat de travail à durée indéterminée avec l’entreprise utilisatrice, il a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de mission destinée à compenser la précarité de sa situation. » (article L1251-32 du code du travail), et « Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié. » L’indemnité « est versée par l’entreprise de travail temporaire à l’issue de chaque mission effectivement accomplie, en même temps que le dernier salaire dû au titre de celle-ci, et figure sur le bulletin de salaire correspondant », selon ce même article. L’inaptitude ne fait pas perdre ce droit : la prime n’est écartée que dans les cas fermés de la loi, dont « En cas de rupture anticipée du contrat à l’initiative du salarié, à sa faute grave ou en cas de force majeure. » (article L1251-33 du code du travail). Une inaptitude constatée par le médecin du travail n’est ni une démission, ni une faute grave, ni un cas de force majeure : la prime reste due sur les missions accomplies. La cour d’appel de Douai l’a illustré dans une espèce où l’agence invoquait un abandon de poste pour refuser la prime : « M. [T] n’a à aucun moment manifesté sa volonté, qui ne saurait se présumer, de rompre son contrat de mission » et « L’indemnité de fin de mission est due. » (cour d’appel de Douai, chambre sociale, 23 octobre 2026, RG n° 24/02101), avec à la clé un rappel de 538,72 euros sur les faits de cette affaire, calculé hors indemnités de congés payés indûment incluses dans l’assiette. L’enseignement vaut pour l’intérimaire inapte : contester par écrit toute imputation de rupture à son initiative, produire ses relevés d’heures, et vérifier que l’assiette de la prime exclut bien l’indemnité de congés payés.

Ensuite, les congés payés : « Le salarié temporaire a droit à une indemnité compensatrice de congé payé pour chaque mission qu’il effectue, quelle qu’en ait été la durée. » (article L1251-19 du code du travail), et « Le montant de l’indemnité est calculé en fonction de la durée de la mission et ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la mission. » Pour l’intérimaire inapte, chaque mission accomplie, même courte, génère ce dixième, qui se cumule avec la prime de précarité. Les périodes de suspension pour maladie ne créent pas de droits à congés au même titre que du temps de mission, mais elles n’effacent pas les droits acquis sur les missions effectuées : le bulletin de solde de tout compte doit les reprendre ligne par ligne, mission par mission.

Quand ni le reclassement ni la rupture n’interviennent dans le mois qui suit l’examen de reprise, le salaire reprend : « Lorsque, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise ou s’il n’est pas licencié, l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. » (article L1226-4 du code du travail pour l’inaptitude d’origine non professionnelle, et article L1226-11 du code du travail pour l’inaptitude d’origine professionnelle). Ce salaire de reprise est dû par l’agence, calculé sur l’emploi occupé avant la suspension, et il court jusqu’au reclassement ou à la rupture. Pour un intérimaire dont la mission s’est achevée entre-temps, la référence reste le dernier emploi occupé : taux horaire, primes et accessoires de la mission. En cas de licenciement ultérieur, l’employeur qui établit l’impossibilité de reclassement par une recherche écrite et loyale peut rompre, mais la rupture ouvre alors des indemnités renforcées.

La rupture du contrat de mission pour inaptitude donne lieu à l’indemnité de licenciement de droit commun dès huit mois d’ancienneté : « Le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu’il compte 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. » (article L1234-9 du code du travail). Pour les missions successives dans la même agence, l’ancienneté s’apprécie au service de cette agence, en additionnant les périodes de mission sans tenir compte des interruptions entre deux missions lorsque le salarié reste à la disposition de l’agence. Quand l’inaptitude a une origine professionnelle et que l’impossibilité de reclassement est établie, le salarié a droit en outre à une indemnité spéciale : « La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l’article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis prévue à l’article L. 1234-5 ainsi qu’à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l’indemnité prévue par l’article L. 1234-9 . » (article L1226-14 du code du travail). Concrètement, un intérimaire victime d’un accident du travail sur une mission, déclaré inapte à tout poste, non reclassé malgré des recherches, perçoit le double de l’indemnité légale, plus une indemnité compensatrice de préavis, en plus de la prime de précarité et des congés payés afférents aux missions accomplies.

À Paris et en Île-de-France, le parcours contentieux suit des guichets précis. La contestation de l’avis relève du conseil de prud’hommes de Paris, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans le délai de quinze jours à compter de la notification prévu par l’article R4624-45 du code du travail, avec mention du recours et du délai sur l’avis lui-même. Les demandes en paiement — prime de précarité, congés payés, salaire de reprise après un mois, indemnité spéciale — relèvent du fond prud’homal, avec calcul mission par mission et production des bulletins de paie, contrats de mission, relevés d’heures et courriers de reclassement. Les intérimaires franciliens conservent utilement les attestations de chaque agence, les plannings de missions proposées et les réponses écrites aux propositions, car la loyauté de la recherche s’apprécie sur pièces. Le médecin du travail compétent reste celui du service qui suit l’agence, et les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France peuvent être saisies des difficultés d’application, sans préjudice du recours juridictionnel.

Conclusion

L’intérimaire déclaré inapte n’est pas un salarié sans droits : son contrat de mission est suspendu par l’avis, son agence doit chercher un reclassement dans ses services et ses missions avec des propositions écrites et précises, et toute impossibilité doit lui être notifiée par écrit avant une rupture. La mission s’achève à son terme sans être prolongée par l’arrêt, mais elle ne peut pas être rompue par anticipation au motif de la santé sans l’offre d’un nouveau contrat sous trois jours ouvrables, à peine d’un salaire dû jusqu’au terme, prime de précarité comprise. La prime de 10 %, l’indemnité de congés d’au moins un dixième, le salaire qui reprend après un mois sans reclassement ni licenciement, et l’indemnité spéciale doublée en cas d’origine professionnelle forment un ensemble que l’agence doit chiffrer mission par mission. Face à un avis contestable, le salarié dispose de quinze jours à compter de sa notification pour saisir le conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond. Chaque délai court d’une notification, chaque recherche se prouve par écrit, et chaque somme se vérifie sur le bulletin de paie : c’est sur ces trois points que se gagne le dossier.

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