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Liquidation judiciaire et salariés : que deviennent les salaires impayés et comment les récupérer

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Maître Hassan KOHEN
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Liquidation judiciaire et salariés : que deviennent les salaires impayés et comment les récupérer

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Lorsqu’un tribunal ouvre la liquidation judiciaire de votre employeur, une question devient urgente : vos salaires impayés seront-ils versés, par qui et dans quel délai. La procédure collective ne fait pas disparaître les créances salariales. Elle les range dans un ordre précis, avec deux filets : le superprivilège des soixante derniers jours, payé avant presque toutes les autres créances, puis la garantie des salaires portée par l’AGS pour les sommes que l’entreprise ne peut plus régler. Chacun de ces mécanismes obéit à des conditions de délai strictes, vérifiées par les juges au jour près. Cet article décrit, textes et arrêts à l’appui, ce que deviennent les salaires, les congés payés, les indemnités de rupture et le contrat de travail lui-même quand l’entreprise est liquidée, puis les recours concrets du salarié dont la créance est contestée ou le licenciement irrégulier.

I. Salaires impayés en liquidation judiciaire : qui paie et dans quel ordre

A. Que deviennent les salaires des soixante derniers jours de travail

L’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ne transforme pas les salaires en créances ordinaires. Le Code du travail leur réserve le premier rang. Aux termes de la loi, « Lorsqu’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, les rémunérations de toute nature dues aux salariés pour les soixante derniers jours de travail sont, déduction faite des acomptes déjà perçus, payées, nonobstant l’existence de toute autre créance privilégiée, jusqu’à concurrence d’un plafond mensuel identique pour toutes les catégories de bénéficiaires. » (article L3253-2 du Code du travail). Ce plafond, ajoute le même article, « est fixé par voie réglementaire sans pouvoir être inférieur à deux fois le plafond retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. » (article L3253-2 du Code du travail).

Concrètement, les rémunérations de toute nature des deux derniers mois de travail passent avant le Trésor, avant les organismes sociaux et avant les fournisseurs, même privilégiés. Seuls les frais de justice de la procédure priment en pratique ce superprivilège. Le salarié n’a aucune déclaration à effectuer pour en bénéficier : à la différence des autres créanciers, les salariés sont expressément dispensés de déclarer leur créance, puisque « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat. » (article L622-24 du Code de commerce). C’est le mandataire judiciaire, puis le liquidateur, qui établit le relevé des créances salariales et le transmet à l’organisme de garantie.

Les indemnités de congés payés suivent un régime voisin mais distinct. La loi dispose que « Les indemnités de congés payés sont, nonobstant l’existence de toute créance privilégiée, payées jusqu’à concurrence d’un plafond identique à celui établi pour une période de trente jours de rémunération par l’article L. 3253-1 . » (article L3253-4 du Code du travail). La Cour de cassation veille à l’application exacte de ce texte : dans un arrêt du 5 novembre 2009, elle a jugé que « la garantie de l’AGS couvre notamment les sommes dues au salarié à la date du jugement de liquidation judiciaire et dans les quinze jours suivant ce jugement », et censuré des juges qui avaient exclu des indemnités de congés payés sans rechercher à quelle période elles se rapportaient (Cour de cassation, chambre sociale, 5 novembre 2009, n° 08-43.296). Le salarié doit donc conserver ses bulletins de paie et tout décompte de congés : la période à laquelle chaque somme se rapporte décide de son rang et de sa garantie.

En liquidation judiciaire, le liquidateur « procède aux opérations de liquidation en même temps qu’à la vérification des créances. » (article L641-4 du Code de commerce). La vérification n’est écartée pour les créances chirographaires que s’il apparaît que le produit de l’actif sera entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées, ce qui confirme que les créances salariales privilégiées restent vérifiées et payées en priorité sur le prix des actifs réalisés.

Le praticien vérifie d’abord la période de référence : les soixante jours se décomptent à rebours depuis le jugement d’ouverture, acomptes déduits, et chaque bulletin doit être rapproché des relevés bancaires pour repérer les virements partiels ou les promesses non tenues. Les primes, heures supplémentaires, rappels de salaire et indemnités de toute nature entrent dans l’assiette du superprivilège dès lors qu’ils rémunèrent le travail des deux derniers mois. Au-delà de cette période, les arriérés plus anciens conservent un privilège général mais perdent le premier rang, d’où l’importance d’une ventilation précise entre ce qui relève des soixante jours et ce qui relève de l’antériorité.

B. Comment l’AGS garantit les salaires que l’entreprise ne peut plus payer

Quand l’actif ne suffit pas, le second filet prend le relais : l’assurance contre le risque de non-paiement des salaires. La loi impose que « Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l’étranger ou expatriés mentionnés à l’article L. 5422-13 , contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. » (article L3253-6 du Code du travail). Cette assurance est gérée par l’AGS, régime patronal financé par une cotisation des employeurs, qui avance les sommes aux salariés quand l’entreprise est en procédure collective.

Le périmètre de la garantie dépend de la date de la rupture du contrat de travail. La loi couvre « Les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant : a) Pendant la période d’observation ; b) Dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession ; c) Dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation ; d) Pendant le maintien provisoire de l’activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire et dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi est élaboré, suivant la fin de ce maintien de l’activité » (article L3253-8 du Code du travail). Le même article couvre aussi « Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d’ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les contributions dues par l’employeur dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle » (article L3253-8 du Code du travail).

Ces délais se comptent au jour près et la jurisprudence les applique sans souplesse. Dans l’arrêt du 5 novembre 2009 déjà cité, la Cour de cassation a posé que « à l’égard des salariés qui ne bénéficient pas d’une protection particulière contre les licenciements, les créances résultant de la rupture des contrats de travail ne sont garanties par l’AGS qu’à la condition que cette rupture intervienne, en cas de liquidation judiciaire de l’employeur, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation ou pendant le maintien provisoire de l’activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire » (Cour de cassation, chambre sociale, 5 novembre 2009, n° 08-43.296). En l’espèce, le contrat avait été rompu le 23 octobre alors que la liquidation avait été ouverte le 28 septembre, sans maintien d’activité : l’indemnité compensatrice de préavis n’était donc pas garantie. Le salarié licencié tardivement après le jugement de liquidation doit mesurer ce risque : passé le délai de quinze jours, ou de vingt et un jours si un plan de sauvegarde de l’emploi est élaboré, l’indemnité de rupture peut échapper à la garantie.

Le mécanisme pratique protège le salarié contre les contestations : « Les institutions de garantie mentionnées à l’article L. 3253-14 avancent les sommes comprises dans le relevé établi par le mandataire judiciaire, même en cas de contestation par un tiers. » (article L3253-15 du Code du travail). L’AGS avance également « les sommes correspondant à des créances établies par décision de justice exécutoire, même si les délais de garantie sont expirés. » (article L3253-15 du Code du travail). Si le mandataire a cessé ses fonctions, « le greffier du tribunal ou le commissaire à l’exécution du plan, selon le cas, adresse un relevé complémentaire aux institutions de garantie mentionnées à l’article L. 3253-14, à charge pour lui de reverser les sommes aux salariés et organismes créanciers. » (article L3253-15 du Code du travail). Le salarié n’a donc pas à attendre l’issue des litiges entre le liquidateur et les autres créanciers pour percevoir les sommes relevées : pour un dossier qui mêle procédure collective et créances salariales, l’appui d’un avocat en liquidation judiciaire à Paris permet de vérifier le relevé, les délais et les plafonds applicables.

La demande d’avance se forme sans formalisme lourd : le salarié signale sa créance au mandataire, contrôle le relevé lorsqu’il lui est communiqué et saisit le juge-commissaire en cas d’omission. Les plafonds de garantie, fixés par voie réglementaire et revalorisés périodiquement, bornent les avances par créance et par salarié ; la part qui dépasse le plafond reste admise au passif comme créance privilégiée et sera payée sur les répartitions si l’actif le permet. Conserver chaque pièce, contrat de travail, bulletins, solde de tout compte et courriers du liquidateur, conditionne la rapidité du règlement.

II. Licenciement en liquidation judiciaire : procédure et recours du salarié

A. Comment le licenciement est prononcé après le jugement de liquidation

La liquidation judiciaire n’entraîne pas la rupture automatique des contrats de travail, mais elle organise des licenciements rapides. Lorsque le tribunal autorise le maintien provisoire de l’activité, le liquidateur administre l’entreprise et « Dans les conditions prévues à l’article L. 631-17 , il peut procéder aux licenciements. » (article L641-10 du Code de commerce). Le texte de référence pour la période d’observation précise que « Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d’observation, l’administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces licenciements. » (article L631-17 du Code de commerce). L’autorisation du juge-commissaire, l’avis recueilli auprès des représentants du personnel et les diligences de reclassement conditionnent la régularité de ces licenciements collectifs.

Le calendrier compte doublement : il décide à la fois de la validité du licenciement et de la garantie AGS des indemnités. Les ruptures intervenant pendant le maintien provisoire de l’activité autorisé par le jugement, ou dans les quinze jours suivant la fin de ce maintien, ou vingt et un jours lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi est élaboré, restent couvertes par la garantie (article L3253-8 du Code du travail). À l’inverse, un licenciement notifié après l’expiration de ces délais expose le salarié à perdre la garantie sur ses indemnités de rupture, comme l’illustre l’arrêt du 5 novembre 2009 où la rupture intervenue vingt-cinq jours après le jugement a privé l’indemnité de préavis de toute garantie (Cour de cassation, chambre sociale, 5 novembre 2009, n° 08-43.296). Le salarié doit donc dater précisément la notification de son licenciement et la comparer au jugement de liquidation : cet écart de quelques jours peut valoir plusieurs mois de salaire.

Les créances de rupture comprennent le solde de tout compte, l’indemnité de licenciement, l’indemnité compensatrice de préavis et de congés payés, ainsi que les dommages et intérêts éventuellement alloués par le conseil de prud’hommes. Toutes figurent sur le relevé établi par le mandataire ou le liquidateur et transmis à l’AGS, dans la limite des plafonds de garantie en vigueur. Lorsque l’entreprise ne peut payer, l’AGS avance, et le salarié dont une somme manque au relevé doit saisir sans tarder le juge-commissaire puis, en cas de refus, le conseil de prud’hommes pour faire fixer sa créance par une décision exécutoire, laquelle sera avancée par l’AGS même après expiration des délais de garantie (article L3253-15 du Code du travail).

La lettre de licenciement notifiée par le liquidateur doit énoncer le motif économique et viser l’autorisation du juge-commissaire ; son imprécision expose l’employeur à une contestation pour défaut de motivation. Le préavis, sauf dispense, s’exécute ou donne lieu à indemnité compensatrice, et le solde de tout compte récapitule l’ensemble des sommes dues. Le salarié adhère s’il le souhaite au contrat de sécurisation professionnelle dans le délai indiqué, et son silence vaut refus. Chaque étape est datée, car la garantie des indemnités dépend du positionnement exact de la rupture dans les délais légaux.

B. Comment contester un licenciement ou récupérer une créance oubliée

Le salarié licencié sur autorisation du juge-commissaire n’est pas privé de tout recours devant le juge prud’homal. La Cour de cassation a jugé le 4 juillet 2018 que « le salarié licencié en vertu d’une autorisation par ordonnance du juge-commissaire, est recevable à contester la cause économique de son licenciement lorsqu’il prouve que cette autorisation résulte d’une fraude » (Cour de cassation, chambre sociale, 4 juillet 2018, n° 16-27.922). Dans cette affaire, les salariés soutenaient que le dirigeant avait provoqué la liquidation en transférant clientèle et chiffre d’affaires vers une autre société, faits pour lesquels il avait été déclaré coupable de banqueroute, et la Cour a censuré une cour d’appel qui les déclarait irrecevables à discuter la cause économique au motif que l’autorisation du juge-commissaire relevait du seul juge de la procédure collective (Cour de cassation, chambre sociale, 4 juillet 2018, n° 16-27.922). La fraude avérée rouvre donc le contrôle prud’homal du motif économique, avec à la clé des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Hors fraude, le contrôle du juge prud’homal porte sur la régularité de la procédure : autorisation préalable du juge-commissaire, consultation des représentants du personnel, notification écrite, respect des règles du plan de sauvegarde de l’emploi quand l’effectif l’exige, et versement des indemnités. Le licenciement d’un salarié protégé exige en outre l’autorisation de l’inspecteur du travail, et la garantie AGS des ruptures de ces salariés obéit à des règles propres. Chaque irrégularité peut fonder une indemnisation, dont les sommes, une fois fixées par décision exécutoire, sont avancées par l’AGS même après expiration des délais (article L3253-15 du Code du travail).

Pour les créanciers autres que les salariés, tenus de déclarer dans les délais fixés par décret, la loi prévoit une porte de sortie : « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l’article L. 622-24 , les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait » (article L622-26 du Code de commerce). Cette action en relevé de forclusion « ne peut être exercée que dans le délai de six mois. » (article L622-26 du Code de commerce), délai qui « court à compter de la publication du jugement d’ouverture ou, pour les institutions mentionnées à l’article L. 3253-14 du code du travail, de l’expiration du délai pendant lequel les créances résultant du contrat de travail sont garanties par ces institutions. » (article L622-26 du Code de commerce). Les salariés, dispensés de déclaration, échappent à cette forclusion pour leurs créances relevées ; mais un salarié devenu créancier à un autre titre, par exemple au titre d’un compte courant d’associé, retombe dans le droit commun de la déclaration et doit respecter ces délais.

Le sort des contrats de travail pendant la période qui suit le jugement mérite une attention propre. Quand le tribunal autorise le maintien provisoire de l’activité, les salariés continuent de travailler et leurs salaires courants sont payés comme frais privilégiés de la procédure ; quand l’activité cesse immédiatement, le liquidateur procède aux licenciements dans le délai de quinze jours qui conditionne la garantie des indemnités. Dans les deux cas, le salarié reste tenu d’exécuter sa prestation tant que son contrat n’est pas rompu, et l’employeur en liquidation reste tenu de fournir du travail et de payer le salaire. Un abandon de poste ou une démission précipitée avant la notification du licenciement peut priver le salarié d’indemnités que la garantie aurait couvertes. La prudence commande donc de ne jamais quitter l’entreprise sans écrit du liquidateur et de répondre à toute convocation, tout en conservant la preuve des jours travaillés après le jugement.

La proposition du contrat de sécurisation professionnelle entre aussi dans le champ de la garantie, puisque les contributions dues par l’employeur dans ce cadre figurent parmi les sommes couvertes à la date du jugement d’ouverture (article L3253-8 du Code du travail). Le salarié licencié pour motif économique dans une entreprise de moins de mille salariés se voit proposer ce dispositif, qui ouvre droit à une allocation et à des mesures d’accompagnement ; le financement patronal correspondant ne doit pas rester à sa charge quand l’entreprise est en procédure collective. Si le liquidateur omet cette proposition ou refuse de la financer, le manquement peut être porté devant le conseil de prud’hommes et la créance indemnitaire ainsi fixée rejoint le relevé des créances garanties.

Devant le juge-commissaire, le salarié dont une créance est omise ou minorée dans le relevé dispose d’une voie de réclamation rapide : il saisit le juge-commissaire, qui statue sur l’admission de la créance, puis conteste devant le tribunal en cas de rejet. Une fois la créance fixée par une décision de justice exécutoire, l’AGS l’avance même si les délais de garantie sont expirés (article L3253-15 du Code du travail). Cette articulation entre le juge de la procédure collective, qui vérifie, et le juge prud’homal, qui fixe le montant des créances salariales contestées, explique que les litiges durent parfois plusieurs mois : engager tôt les démarches, dès la réception du relevé, évite de subir la prescription et les fins de non-recevoir. Chaque courrier du mandataire ou du liquidateur doit être ouvert, daté et classé, car les délais courent à compter de leur réception.

La saisine du conseil de prud’hommes suit la procédure ordinaire : requête, audience de conciliation puis jugement, avec mise en cause du liquidateur et de l’AGS. Les sommes allouées, indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, rappels de salaire ou dommages et intérêts pour exécution déloyale, rejoignent le relevé dès que la décision devient exécutoire. Le salarié joint à sa demande le jugement de liquidation, la lettre de licenciement, le relevé du mandataire et tout élément prouvant la fraude ou l’irrégularité invoquée. Un dossier ordonné et daté raccourcit sensiblement les délais de fixation et d’avance.

Conclusion

La liquidation judiciaire de l’employeur ne laisse pas le salarié sans ressources : les rémunérations des soixante derniers jours bénéficient d’un superprivilège payé avant presque toutes les autres créances, et l’AGS avance les salaires et indemnités que l’entreprise ne peut régler, y compris en cas de contestation. Mais chaque garantie est bornée par des délais couperets : quinze jours après le jugement de liquidation pour les indemnités de rupture, vingt et un jours si un plan de sauvegarde de l’emploi est élaboré, un mois après le jugement arrêtant un plan, six mois pour un éventuel relevé de forclusion des créanciers déclarants. Vérifier la date exacte de la rupture, contrôler le relevé du mandataire ligne par ligne, faire fixer par le juge les sommes omises et contester devant les prud’hommes tout licenciement entaché de fraude ou d’irrégularité : telle est la méthode qui permet de transformer des droits théoriques en sommes effectivement perçues.

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