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Congé pour reprise en location meublée : contester la reprise et faire annuler le congé du bailleur

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Congé pour reprise en location meublée : contester la reprise et faire annuler le congé du bailleur

Votre bailleur vous annonce qu’il reprend votre appartement meublé pour y loger sa fille, son petit-fils ou pour le vendre, et vous adresse un congé avec un préavis de trois mois. Faut-il préparer les cartons ? Pas nécessairement. En location meublée à usage de résidence principale, le congé délivré par le bailleur obéit à des conditions de forme et de fond rigides, sanctionnées par la nullité : motivation obligatoire, bénéficiaires limitativement énumérés, justification du caractère réel et sérieux de la reprise, contrôle du juge qui peut intervenir d’office. Un congé approximatif, un motif de repli ou un bénéficiaire incertain peuvent être annulés par le juge, et le locataire utilement maintenu dans les lieux. Cet article décrit d’abord les règles qui enferment le congé du bailleur, puis la méthode concrète pour le contester, obtenir sa nullité et sécuriser la restitution du dépôt de garantie, avec les points d’attention propres à Paris et à l’Île-de-France.

I. Le congé du bailleur en meublé : un acte enfermé dans des conditions strictes

A. Trois mois de préavis, un motif imposé et des mentions écrites à peine de nullité

La location d’un logement meublé qui constitue la résidence principale du locataire relève du titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989, dont les dispositions sont d’ordre public. Le texte applicable prévoit que « Les dispositions du présent titre sont d’ordre public et s’appliquent aux contrats de location de logements meublés tels que définis à l’article 25-4 dès lors qu’ils constituent la résidence principale du locataire au sens de l’article 2 » (article 25-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Un logement meublé s’entend pour sa part d’« un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante » (article 25-4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Ni le bail ni le règlement de copropriété ne peuvent donc écarter ces garanties au détriment du locataire.

Le contrat est conclu pour une durée d’au moins un an, neuf mois seulement lorsqu’il est consenti à un étudiant : « Il est conclu pour une durée d’au moins un an » et « Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois. Dans ce cas, la reconduction tacite prévue au troisième alinéa du présent article est inapplicable » (article 25-7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). À l’échéance, faute de congé régulier, le bail est reconduit tacitement pour un an : « Si les parties au contrat ne donnent pas congé dans les conditions prévues à l’article 25-8, le contrat de location parvenu à son terme est reconduit tacitement pour une durée d’un an » (article 25-7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le congé du bailleur n’a donc d’effet qu’à l’expiration du contrat, jamais en cours de bail, et le silence du bailleur à l’échéance fait repartir le bail pour douze mois.

Lorsqu’il entend reprendre le logement ou le vendre, ou lorsqu’il invoque un motif légitime et sérieux, le bailleur doit prévenir le locataire trois mois à l’avance et motiver son refus de renouvellement. La loi dispose que « Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire avec un préavis de trois mois et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant » (article 25-8, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Trois fondements seulement sont donc recevables : la reprise pour habiter, la vente, ou un motif légitime et sérieux comme des manquements répétés du locataire à ses obligations. Un congé qui se borne à annoncer la fin du bail sans viser l’un de ces trois fondements est irrégulier.

La reprise pour habiter suppose en outre une justification précise du bénéficiaire. Lorsqu’il donne congé pour reprendre le logement, « le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise » (article 25-8, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Et la sanction de l’imprécision est la nullité : « A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise » (article 25-8, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le cercle des bénéficiaires est fermé : le bailleur lui-même, son conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à cette date, ses ascendants, ses descendants, ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. Un congé qui désigne un neveu, un ami, une société ou un « proche » sans identité ni adresse vérifiable ne remplit pas cette condition.

Le formalisme de notification est lui aussi impératif. Le congé « doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou signifié par acte d’un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement » (article 25-8, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Un simple courrier simple, un courriel ou un message téléphonique ne vaut pas congé, même si le locataire en a pris connaissance. À Paris où les bailleurs gèrent souvent à distance par l’intermédiaire d’agences, la remise en main propre contre récépissé reste possible mais suppose la signature du locataire, et la lettre recommandée demeure la voie la plus sûre pour dater l’envoi.

Le texte protège enfin certains locataires âgés aux ressources modestes contre le non-renouvellement. La loi prévoit que « Le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au I à l’égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sans qu’un logement correspondant à ses besoins » (article 25-8, II, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le bailleur qui délivre un congé à un locataire remplissant ces conditions d’âge et de ressources sans lui proposer un relogement adapté s’expose donc à voir son congé écarté, sauf à démontrer qu’il entre dans l’une des exceptions prévues par la suite du même texte.

B. Le point de départ du préavis et le sort du loyer : la réception fait foi, au jour près

Le délai de trois mois du bailleur, comme le délai d’un mois dont dispose le locataire qui prend l’initiative de partir (« Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve du respect d’un préavis d’un mois, y compris lorsque la durée du bail est réduite à neuf mois », article 25-8, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989), court à compter de la réception effective du congé. La règle est écrite dans la loi : « Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l’acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre » (article 25-8, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). La date d’envoi ne compte pas, seule compte la date à laquelle le destinataire reçoit le pli, l’acte ou la remise.

La Cour de cassation applique cette règle à la lettre, y compris lorsque le retard de réception vient d’un changement d’adresse non signalé par le bailleur. Dans une espèce où des locataires d’un appartement meublé avaient donné congé par lettre recommandée réceptionnée le 18 février 2020, le tribunal avait fixé la fin du bail au 5 mars au motif que la lettre aurait dû parvenir plus tôt si la bailleresse avait signalé sa nouvelle adresse. La troisième chambre civile casse : « Selon ce texte, le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve du respect d’un préavis d’un mois » (Cass. 3e civ., 23 nov. 2022, n° 21-15.899), puis « En statuant ainsi, alors que le congé reçu le 18 février 2020 ne pouvait prendre effet que le 18 mars 2020, le tribunal a violé le texte susvisé » (Cass. 3e civ., 23 nov. 2022, n° 21-15.899). Retenez donc qu’un congé reçu le 18 février expire le 18 mars à minuit, ni avant ni après, et que le bailleur ne peut ni avancer ni reculer cette date d’un seul jour.

Le calcul se fait de quantième à quantième. Lorsqu’un délai est exprimé en mois, « ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai » (article 641 du code de procédure civile). Un congé de trois mois reçu le 5 septembre expire donc le 5 décembre à minuit, et un congé reçu un 30 ou un 31 expire le dernier jour du mois d’échéance si celui-ci est plus court. Vérifiez par conséquent la date portée sur l’avis de réception avant de contester un dépassement d’un ou deux jours : un congé notifié trop tard ne prend effet qu’à la date réelle de réception, ce qui peut suffire à le rendre tardif au regard de l’échéance du bail.

Pendant le préavis, le loyer reste dû, mais selon des règles différentes selon l’auteur du congé. Lorsque le congé émane du bailleur, « Pendant le délai de préavis, le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur » (article 25-8, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le locataire qui libère le meublé avant la fin d’un préavis initié par le bailleur cesse donc de payer à la date de son départ effectif, clés rendues et état des lieux de sortie établi. À l’inverse, « Il est redevable du loyer et des charges relatifs à l’intégralité de la période couverte par le préavis si c’est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur » (article 25-8, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le locataire qui part de sa propre initiative paie donc tout le mois de préavis, sauf relocation anticipée acceptée par le bailleur, tandis que le locataire congédié ne paie que son occupation réelle.

La fin du bail ouvre enfin la question du dépôt de garantie, souvent d’un mois de loyer en meublé comme dans le régime général. La loi impose une restitution rapide : « Il est restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée » (article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le retard est sanctionné automatiquement : « A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard » (article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). La Cour de cassation précise que ce délai court à compter de la remise des clés et non de la fin juridique du bail : « le délai d’un mois accordé à la bailleresse pour ce faire courant à compter de la date de la restitution des clés en application de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 et non pas de la date de résiliation du bail » (Cass. 3e civ., 23 nov. 2022, n° 21-15.899). Conservez donc la preuve de la remise des clés, car c’est elle qui fait courir le mois, et la pénalité de 10 % par mois commencé se calcule ensuite sans mise en demeure préalable.

II. Contester la reprise : nullité du congé, contrôle du juge et méthode à Paris

A. Faire constater la nullité : motif incertain, bénéficiaire flou et contrôle d’office

Le juge contrôle la réalité et le sérieux de la reprise, et il peut le faire de sa propre initiative. La loi prévoit qu’« En cas de contestation, le juge peut, même d’office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article. Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n’apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes » (article 25-8, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Vous n’avez donc pas à démontrer la mauvaise foi du bailleur : il suffit de mettre en doute le motif, et c’est au bailleur de produire des éléments sérieux et légitimes qui justifient la non-reconduction.

La cour d’appel de Paris vient d’en donner une illustration nette dans un litige portant sur un appartement meublé parisien. Le congé, délivré par lettre recommandée pour une reprise au profit tantôt de petits-enfants étudiants selon leurs résultats à des concours, tantôt d’une vente si ces résultats n’étaient pas ceux espérés, a été jugé insusceptible de justifier la reprise. La cour relève qu’« Au regard des motifs alternatifs incertains et imprécis invoqués et de l’absence de production de pièces suffisamment probantes à l’appui de ces motifs », le bailleur ne justifie pas du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise ou de vente (CA Paris, pôle 4, ch. 4, 27 janv. 2026, RG n° 23/19138). Elle en déduit que « C’est donc à juste titre que le premier juge a constaté la nullité dudit congé et l’a déboutée de ses demandes subséquentes d’expulsion et de condamnation au paiement d’indemnité d’occupation » (CA Paris, pôle 4, ch. 4, 27 janv. 2026, RG n° 23/19138). Un motif formulé en alternative, conditionné à un événement futur et incertain, assorti de deux bénéficiaires interchangeables et sans pièce à l’appui, ne constitue donc pas une reprise réelle et sérieuse.

De cette décision se dégagent trois griefs que tout locataire d’un meublé peut vérifier sur le congé qu’il reçoit. Premièrement, le motif doit être unique et ferme : une reprise « ou » une vente selon l’humeur, une installation subordonnée à la réussite d’un examen, un projet présenté au conditionnel sans calendrier, sont des motifs incertains qui exposent le congé à la nullité. Deuxièmement, le bénéficiaire doit être identifié par ses nom et adresse avec la nature exacte de son lien avec le bailleur, dans le cercle fermé rappelé plus haut ; « un de mes petits-enfants » sans état civil complet, ou deux bénéficiaires alternatifs, ne satisfont pas à l’exigence légale de précision. Troisièmement, le bailleur doit produire des pièces : une reprise sérieuse s’accompagne d’éléments vérifiables, comme l’inscription dans un établissement parisien pour un étudiant, la libération prochaine du logement actuellement occupé par le bénéficiaire, ou un mandat de vente et des démarches effectives pour une vente. L’absence totale de pièce, relevée par la cour d’appel, a pesé d’un poids décisif dans l’annulation.

La nullité du congé a des conséquences radicales : le bail se poursuit, l’expulsion ne peut être ordonnée sur ce fondement et aucune indemnité d’occupation ne peut être réclamée au titre d’un congé annulé, comme le confirme la décision parisienne qui déboute la bailleresse de ses demandes d’expulsion et d’indemnité. Le locataire maintenu dans les lieux conserve l’intégralité de ses droits, y compris celui de donner lui-même congé ultérieurement avec son préavis d’un mois. Lorsque le congé annulé s’accompagne d’un comportement fautif du bailleur, coupures de services, pressions pour obtenir un départ, refus de réparations, le locataire peut en outre solliciter des dommages et intérêts pour trouble de jouissance devant le même juge, ainsi que l’exécution des obligations de délivrance et d’entretien qui pèsent sur le bailleur pendant toute la durée du bail reconduit.

Méfiez-vous enfin des congés de complaisance qui masquent une revente libre ou une remise en location à un loyer supérieur. Les indices d’une reprise frauduleuse se constatent après coup : logement laissé vide pendant des mois, revente rapide sans occupation par le bénéficiaire désigné, remise en location à un tiers à un loyer majoré, bénéficiaire qui n’a jamais emménagé. Si de tels faits apparaissent après votre départ, conservez les annonces, les constats et les attestations, car un congé délivré pour un motif inexistant ou mensonger engage la responsabilité du bailleur et ouvre droit à réparation du préjudice subi, notamment les frais de déménagement et de réinstallation exposés pour quitter un logement que vous n’aviez pas à quitter. C’est pour ce type de dossier, où chaque pièce compte et où le calendrier procédural est serré, que l’accompagnement d’un avocat en droit immobilier à Paris permet de cadrer la contestation, de chiffrer les demandes et de choisir entre la nullité du congé, la demande de délais ou l’indemnisation.

B. La méthode pas à pas : répondre, saisir le juge et sécuriser la sortie à Paris et en Île-de-France

Premier réflexe : ne quittez pas les lieux sur la seule foi du congé, et répondez par écrit. La nullité d’un congé ne se présume pas, elle se fait constater par le juge, et un départ volontaire prive le locataire de son principal levier. Adressez au bailleur une lettre recommandée avec demande d’avis de réception qui conteste chaque point faible du congé : tardiveté au regard de l’échéance, absence de motif ou motif alternatif et incertain, bénéficiaire imprécis, absence de pièces, non-respect du formalisme de notification. Joignez-y la demande des justificatifs de la reprise alléguée. Cette lettre fige votre position, interrompt toute tentative de vous faire passer pour parti sans congé valable, et servira de première pièce devant le juge des contentieux de la protection.

Deuxième étape : faites vérifier le décompte du préavis et l’échéance du bail. Relevez la date de réception portée sur l’avis de réception, ajoutez trois mois de quantième à quantième selon la règle de l’article 641 du code de procédure civile, et comparez avec la date d’échéance du contrat compte tenu de la reconduction tacite annuelle prévue par l’article 25-7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Un congé reçu après l’échéance, ou qui prétend prendre effet en cours de bail, est sans effet pour la période en cours et reporte la sortie d’un an. À Paris et dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire statue sur ces contestations au fond, et la commission départementale de conciliation de Paris peut être saisie avant tout procès pour tenter un accord, ce qui suspend utilement l’escalade tout en démontrant votre bonne foi.

Troisième étape : si le bailleur maintient son congé et engage une action en expulsion ou en fixation d’une indemnité d’occupation, présentez au juge l’exception de nullité du congé avec les pièces qui l’étayent. Le juge peut relever d’office l’absence de motif sérieux et légitime en application de l’article 25-8, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, et la jurisprudence parisienne récente montre qu’un motif alternatif et incertain, sans pièce probante, conduit à la nullité et au rejet des demandes d’expulsion (CA Paris, pôle 4, ch. 4, 27 janv. 2026, RG n° 23/19138). Demandez à titre subsidiaire des délais pour quitter les lieux si votre situation personnelle le justifie, et chiffrez vos demandes reconventionnelles, trop-perçu de loyer calculé au jour près comme l’a fait la Cour de cassation dans l’affaire du congé reçu le 18 février et expirant le 18 mars (Cass. 3e civ., 23 nov. 2022, n° 21-15.899), pénalité de 10 % par mois commencé sur le dépôt de garantie restitué tardivement (article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989), et réparation du trouble de jouissance.

Quatrième étape : sécurisez la sortie, même gagnée sur la nullité. Faites établir un état des lieux de sortie contradictoire, photographié et daté, remettez les clés contre reçu en indiquant votre nouvelle adresse, et réclamez la restitution du dépôt de garantie dans le délai d’un mois lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’entrée. Si le bailleur retient des sommes, exigez les justificatifs, factures et comparatif d’états des lieux, car aucune retenue forfaitaire n’est admise. Lorsque le litige porte déjà sur des loyers impayés allégués ou sur une procédure d’expulsion engagée, la page dédiée permet d’exposer votre situation au cabinet afin de vérifier les délais en cours et les pièces à réunir avant l’audience.

Conclusion

En location meublée, le congé du bailleur pour reprise n’est pas un simple courrier d’information : c’est un acte qui doit intervenir trois mois avant l’échéance, viser un motif fermé, désigner un bénéficiaire certain et justifier d’une reprise réelle et sérieuse, sous peine de nullité relevée par le juge, au besoin d’office. Le point de départ du préavis se mesure à la réception effective, au jour près, et le loyer d’un congé émanant du bailleur n’est dû que pour l’occupation réelle. Face à un congé incertain, alternatif ou non justifié, la bonne conduite consiste à rester dans les lieux, à contester par écrit, à faire vérifier le décompte et l’échéance, puis à faire constater la nullité devant le juge des contentieux de la protection en s’appuyant sur les textes et la jurisprudence récente, tout en sécurisant la restitution du dépôt de garantie. Un congé annulé fait repartir le bail, et un départ obtenu sur un faux motif se répare par des dommages et intérêts.

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