Vous venez d’avoir un accrochage, le constat amiable est posé sur le capot, et une case vous arrête : celle du numéro de carte verte. Vous n’avez plus de carte verte depuis des mois, l’autre conducteur non plus, et personne ne sait quoi écrire. La question revient en masse dans les recherches ces dernières semaines, et elle appelle une réponse précise. Depuis le 1er avril 2024, date d’entrée en vigueur fixée par l’article 7 du décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023, la carte verte et la vignette collée sur le pare-brise ne servent plus à prouver l’assurance d’un véhicule immatriculé en France : la preuve passe par le fichier des véhicules assurés, que consultent les forces de l’ordre. Le formulaire de constat, lui, a conservé ses anciennes rubriques.
Ce guide fait le point au 7 novembre 2026, à partir des textes en vigueur à cette date. Il explique ce que recouvre aujourd’hui le « numéro de carte verte », où retrouver le numéro de contrat qui le remplace en pratique, et dans quels cas une véritable carte verte numérotée existe encore : voyage hors de l’Union européenne, véhicule immatriculé à l’étranger, trottinette ou cyclomobile non immatriculé. Il précise ensuite ce qu’il faut inscrire sur le constat, pourquoi une case laissée vide ne vous prive pas de vos droits, et comment réagir dans les situations qui finissent devant un juge : conducteur adverse incapable de donner un numéro, document douteux, assureur qui affirme ne pas couvrir le véhicule. Les décisions citées tranchent des litiges particuliers ; votre contrat signé, vos pièces et les circonstances exactes de l’accident priment toujours sur une analyse générale.
I. Où trouver le numéro de carte verte depuis sa suppression, et ce qu’il désigne vraiment
A. Voiture immatriculée en France : le numéro qui compte est celui de votre contrat, inscrit sur le Mémo véhicule assuré
Depuis la réforme de 2024, la preuve de l’assurance d’une voiture, d’une moto ou d’un scooter immatriculé ne repose plus sur un papier. Selon l’article R. 211-14-0 du code des assurances, le conducteur d’un véhicule immatriculé soumis à l’obligation d’assurance « est présumé avoir satisfait à cette obligation lorsqu’il résulte de la consultation du fichier » des véhicules assurés, par les agents chargés du contrôle, que son véhicule est couvert. Si cette présomption ne peut pas être établie lors du contrôle, le conducteur prouve par tous moyens, devant les autorités judiciaires, que son véhicule est assuré. La fiche officielle de service-public.gouv.fr consacrée à la preuve de l’assurance, vérifiée le 10 avril 2026, résume la conséquence : la carte verte n’est plus délivrée ni exigée comme justificatif pour les véhicules immatriculés. Les effets de ce changement lors d’un contrôle routier sont détaillés dans notre article sur ce que le fichier des véhicules assurés prouve lors d’un contrôle sans carte verte.
Le code n’a pas pour autant supprimé tout document. L’article R. 211-14-0-1 du code des assurances impose à l’assureur de remettre, à chaque souscription d’un contrat couvrant un véhicule, un document qui mentionne notamment la dénomination et l’adresse de l’assureur, l’identité du souscripteur, « Le numéro de la police d’assurance », la date de délivrance, la date d’effet de la garantie, l’immatriculation, la marque et le modèle du véhicule. Ce document doit porter une mention imposée mot pour mot : « Ce document constitue une présomption d’assurance pendant les quinze jours suivant la date de prise d’effet de la police ». Il couvre donc le court délai pendant lequel le fichier n’est pas encore à jour.
Les assureurs ont baptisé ce document « Mémo véhicule assuré ». La foire aux questions publiée par France Assureurs sur la fin de la carte verte précise qu’il « n’a pas de fin de validité » et qu’il n’est donc pas renvoyé chaque année : il se conserve pendant toute la durée du contrat. C’est lui qui contient l’information que vous cherchez au moment de remplir un constat, à savoir le nom de votre assureur et votre numéro de contrat. Le réflexe utile consiste à le ranger dans la boîte à gants avec le formulaire de constat vierge, ou à le garder accessible dans l’application de votre assureur.
Que désignait alors exactement le « numéro de carte verte » ? Sur les anciennes cartes, le cadre situé en haut du document regroupait, selon les explications publiées par plusieurs assureurs, un code identifiant le pays et la compagnie, puis le numéro du contrat. Le droit a conservé cette notion pour les accidents survenus à l’étranger : l’article L. 451-1 du code des assurances, qui organise l’information des victimes d’accidents transfrontaliers, vise parmi les données transmises « Le numéro de carte internationale d’assurance ou du contrat d’assurance frontière ». Pour une voiture française qui circule en France, en revanche, la donnée qui permet réellement d’identifier votre garantie est le numéro de police. Vous le retrouverez sur le Mémo, sur les conditions particulières de votre contrat, sur l’avis d’échéance annuel ou dans votre espace client.
Si vous avez égaré le Mémo, inutile de rester sans justificatif. L’article R*211-20 du code des assurances prévoit qu’en cas de perte ou de vol des documents de cette section du code, l’assureur « en délivre un duplicata sur la simple demande de la personne au profit de qui le document original a été établi ». Une demande écrite, par courriel ou depuis l’espace client, suffit en principe ; conservez la trace de votre demande et de la réponse.
Gardez en tête une limite que le code formule lui-même : les informations du fichier « n’impliquent pas une obligation de garantie à la charge de l’entreprise d’assurance », selon le II de l’article R. 211-14-0. Le fichier sert au contrôle de l’obligation d’assurance ; il ne remplace ni votre contrat ni ses conditions de garantie, qui restent la référence en cas de désaccord sur une indemnisation.
Une nouveauté de 2026 vous permet en outre de vérifier vous-même que votre véhicule figure bien au fichier. L’article L. 451-1-1 du code des assurances ouvre la consultation aux conducteurs d’un véhicule terrestre à moteur « pour vérifier que ce véhicule figure au fichier ». L’arrêté du 30 janvier 2026, publié au Journal officiel du 13 février 2026 et entré en vigueur le lendemain selon son article 2, sauf à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon où il s’applique depuis le 1er juin 2026, a créé l’article A. 451-1 du code des assurances. Celui-ci fixe les deux informations à saisir : le numéro de plaque et « Le numéro de formule du certificat d’immatriculation du véhicule ou, à défaut, le numéro du contrat d’assurance ». Le service en ligne correspondant est référencé par la fiche « Interrogation du Fichier des véhicules assurés » de service-public.gouv.fr. Le texte vise le conducteur qui vérifie le véhicule qu’il conduit ; il n’a pas été conçu pour interroger le fichier sur la voiture d’un tiers.
Si votre véhicule n’apparaît pas, l’assureur a des obligations précises. L’article R. 451-5 du code des assurances impose aux assureurs et à leurs intermédiaires délégataires de transmettre les données pour qu’elles soient disponibles « au plus tard dans les soixante-douze heures suivant l’entrée en vigueur ou la cessation de la garantie de responsabilité civile automobile ». Lorsque le titulaire du contrat constate que ces informations n’ont pas été transmises dans ce délai, l’assureur ou l’intermédiaire « procède sans délai à cette communication ». Signalez l’anomalie par écrit et conservez votre Mémo : il vous protège pendant les quinze premiers jours, et votre contrat prouve ensuite la couverture. Les démarches de correction sont développées dans notre guide sur le véhicule absent du fichier des véhicules assurés.
B. Voyage hors de l’Union, véhicule étranger, trottinette ou cyclomobile : quand une carte verte numérotée existe encore
La carte verte n’a pas disparu partout. Elle existe toujours, sous le nom de carte internationale d’assurance automobile, pour circuler dans certains pays. L’article L. 211-4 du code des assurances impose que la garantie de responsabilité civile couvre un territoire « s’étendant à l’ensemble des territoires des Etats membres de l’Union européenne », ainsi que les États tiers dont les bureaux nationaux garantissent le règlement des sinistres. Dans l’Union et dans plusieurs pays voisins, la plaque française suffit. D’après la foire aux questions de France Assureurs déjà citée, la carte internationale reste nécessaire pour entrer avec un véhicule immatriculé en France en Albanie, en Azerbaïdjan, au Maroc, en Moldavie, en Macédoine du Nord, en Tunisie, en Turquie et en Ukraine ; pour un pays extérieur au système, comme l’Algérie, une assurance frontière doit être souscrite avant ou à l’entrée dans le pays. Cette liste dépend de l’évolution du système international : avant tout départ, demandez la carte à votre assureur et vérifiez que le pays n’est pas barré. C’est alors un vrai numéro de carte verte, imprimé sur le document, que vous reporterez sur un constat rempli dans ces pays. Les questions de couverture à l’étranger sont traitées dans notre article sur la carte verte, les pays couverts et l’accident hors de France.
En sens inverse, un véhicule immatriculé à l’étranger qui circule en France peut encore présenter une carte verte. L’article R*211-22 du code des assurances prévoit que « Satisfont à l’obligation d’assurance, lorsqu’elles sont munies d’une carte internationale d’assurance » en état de validité, les personnes qui font entrer en France un véhicule dont le stationnement habituel se situe hors de France et hors des États assimilés. À défaut, l’article R*211-23 impose une assurance frontière, qui « ne peut prévoir de garantie que pour une période de trente jours ou de quatre-vingt-dix jours », renouvelable une seule fois. Lorsqu’un tel véhicule est impliqué dans votre accident, le numéro de sa carte verte devient une information décisive : recopiez-le, photographiez la carte et notez l’immatriculation étrangère. Le rôle du Bureau central français dans ces dossiers est présenté dans notre article sur l’accident causé par une voiture immatriculée à l’étranger.
Encore faut-il viser le bon interlocuteur. Dans une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Nice du 30 décembre 2025 (RG 25/01253), la victime avait assigné le Bureau central français, faute de connaître le siège en France de l’assureur de l’autre conductrice. Or les deux véhicules étaient immatriculés en France et l’assureur concerné disposait d’un siège en France. Le juge a mis le Bureau hors de cause, en relevant qu’il « n’a pas vocation à intervenir en la présente instance, en l’absence d’élément d’extranéité », puis a ordonné l’expertise médicale demandée. Un numéro de contrat et le nom exact de l’assureur, relevés le jour de l’accident, évitent ce type de détour procédural.
Les véhicules soumis à l’assurance mais non immatriculés relèvent d’un régime distinct, qui conserve des documents papier. C’est le cas, selon la fiche service-public déjà citée, des engins de déplacement personnel motorisés comme la trottinette électrique, des cyclomobiles légers ou des tondeuses autoportées ; pour eux, la carte verte continue d’être délivrée, sur papier blanc. L’article R. 211-14 du code des assurances exige que le conducteur puisse présenter un document faisant présumer l’assurance : à défaut, il encourt une contravention de deuxième classe, et la personne « invitée à justifier dans un délai de cinq jours » qui ne présente rien dans ce délai encourt une contravention de quatrième classe. Ce document doit mentionner, d’après l’article R. 211-15, « le numéro de la police d’assurance ». Le souscripteur doit en outre apposer sur l’engin un certificat d’assurance, conformément à l’article R. 211-21-1, sous peine de la contravention de deuxième classe prévue à l’article R. 211-21-5. Pour ces engins, l’article R. 211-17 précise que la carte internationale d’assurance délivrée par le Bureau central français « vaut comme document justificatif pendant sa période de validité ». Si vous circulez en trottinette ou en draisienne électrique, consultez nos guides sur ce que couvre l’assurance trottinette électrique et sur l’assurance de la draisienne électrique.
Un dernier point vaut pour tous ces documents, carte verte comprise : ils prouvent qu’un contrat a existé, pas nécessairement qu’il couvrait le jour de l’accident. Dans un arrêt du 20 mars 2008 (n° 07-12.845), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait déduit le renouvellement d’un contrat de l’envoi d’une carte internationale d’assurance portant un numéro de police, alors que la police, conclue pour un an sans tacite reconduction, avait pris fin à son terme. La cour d’appel avait statué « sans rechercher si, en l’absence du paiement de la prime réclamée à l’assuré, un nouveau contrat avait pu se former ». Un numéro de police ouvre la discussion ; il ne la clôt pas.
II. Constat amiable sans carte verte : que noter, et que faire si l’information manque ou est contestée
A. Remplir la case, garder la preuve des coordonnées adverses et déclarer dans les cinq jours ouvrés
La réponse à la question la plus fréquente figure dans la foire aux questions de France Assureurs : à propos de la rubrique « numéro de carte verte » et de celle qui demande les dates de validité de l’attestation d’assurance ou de la carte verte, l’organisation professionnelle répond qu’« Il ne s’agit pas de champs obligatoires » et qu’il n’est plus nécessaire de les compléter lorsque vous circulez dans l’Union européenne. Concrètement, inscrivez le nom de votre assureur, votre numéro de contrat tel qu’il figure sur le Mémo, et l’agence ou l’intermédiaire s’il y en a un. La case réservée à la carte verte peut rester vide ou porter la mention « sans objet » ; ce qui identifie votre garantie, c’est le numéro de contrat. La rubrique ne retrouve son utilité que lorsqu’un véhicule est couvert par une carte internationale : voiture immatriculée hors de l’Union, ou voiture française accidentée dans un pays qui exige cette carte.
Pour l’autre véhicule, la fiche service-public consacrée au constat amiable après un accident rappelle qu’il faut relever l’identité des autres conducteurs, leur assureur, leur « numéro de police et immatriculation du véhicule ». Demandez à voir son Mémo ou son espace client, photographiez-les, ainsi que la plaque et, si la personne l’accepte, son permis. Si l’autre conducteur refuse de signer ou de compléter le constat, la même fiche conseille de relever la plaque, de recueillir les coordonnées des témoins et de mentionner le refus dans la rubrique des observations ; en cas de fuite, prévenez la police ou la gendarmerie. Le constat électronique a la même valeur juridique que le formulaire papier et peut préremplir vos données d’assurance ; ses effets sont analysés dans notre article sur l’e-constat signé sur smartphone.
Ces précautions ne relèvent pas du formalisme. En justice, la charge de la preuve pèse sur celui qui réclame : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver », énonce l’article 1353 du code civil. Deux jugements récents montrent l’écart entre un constat bien renseigné et un constat lacunaire. Dans un jugement de proximité du tribunal judiciaire de Paris du 3 décembre 2025, le constat n’était signé que par l’un des conducteurs, mais il mentionnait la marque et l’immatriculation de l’autre véhicule, son assureur, le numéro de contrat, la période de validité de l’attestation d’assurance ou de la carte verte, le nom de la conductrice, son téléphone et le numéro de son permis. Le tribunal en a déduit que ces données ne pouvaient provenir que de la conductrice elle-même et a jugé l’implication de son véhicule établie. À l’inverse, dans un jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 15 janvier 2026 (RG 25/07836), le constat, non signé par le conducteur adverse, désignait une société comme assureur et indiquait une adresse au Danemark sans rapport avec celle des courriers ultérieurs. Le tribunal a retenu qu’« il ne peut être tiré de cette simple mention sur le constat une certitude, voire même une présomption » de la qualité d’assureur de cette société, et a rejeté la demande de 6 390,57 euros, alors même que la société désignée ne s’était pas présentée à l’audience.
Une erreur commise sur le constat ne vous fait pas nécessairement perdre votre indemnité. L’article L. 124-3 du code des assurances donne au tiers lésé une action directe contre l’assureur du responsable et pose une règle protectrice : « L’assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui », tant que ce tiers n’a pas été désintéressé. Dans un arrêt du 15 février 2024 (n° 22-19.732), la propriétaire du véhicule heurté avait elle-même inscrit sur le constat, dans les rubriques « preneur d’assurance / assuré » et « conducteur », le nom et l’adresse d’une autre personne. L’assureur adverse avait payé une partie de l’indemnité à cette personne, et la cour d’appel avait déduit cette somme. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement, la cour d’appel ayant violé le texte « en soustrayant des sommes payées au tiers lésé une somme versée à un tiers ». Une rubrique mal remplie se corrige, preuves à l’appui, auprès des assureurs ; notre article sur le constat amiable mal rempli ou modifié après signature détaille la méthode.
La tolérance s’arrête là où commence la déclaration volontairement fausse. Dans un jugement du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse du 23 avril 2026, un père avait signé un constat en se déclarant conducteur, alors que le véhicule était conduit par son fils, jeune conducteur ; il a reconnu au cours de l’enquête de l’assureur avoir agi ainsi pour éviter un malus important. Le tribunal a appliqué la clause de déchéance du contrat, qui sanctionnait la fausse déclaration de mauvaise foi sur les circonstances du sinistre, et l’a condamné à rembourser les 14 210,16 euros versés à la victime, outre 1 000 euros pour résistance abusive et 1 500 euros au titre des frais de procédure ; les frais d’enquête réclamés ont en revanche été rejetés. La victime, elle, avait été indemnisée par l’assureur, et ce schéma correspond à la règle posée par l’article R. 211-13 du code des assurances : « Ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit » notamment « Les déchéances » ; l’assureur paie pour le compte du responsable, puis peut se retourner contre lui. La question du conducteur réellement au volant est développée dans notre article sur le prêt de volant et le conducteur non déclaré, et celle de la sanction des fausses déclarations dans notre guide sur l’assureur qui annule le contrat pour fausse déclaration.
Reste le délai. L’article L. 113-2 du code des assurances oblige l’assuré à déclarer le sinistre dès qu’il en a connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat : « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés ». La déchéance pour déclaration tardive, si le contrat la prévoit, ne peut être opposée « que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice », et jamais en cas de force majeure. La Cour de cassation applique strictement ces règles d’ordre public : dans un arrêt du 21 janvier 2021 (n° 19-13.347), publié au Bulletin, elle a jugé inopposable une clause qui ne laissait que quatre jours pour déclarer, ces dispositions étant de celles « qui n’autorisent pas d’autres modifications conventionnelles que la prorogation du délai de déclaration de sinistre ». Une case « carte verte » vide n’a donc aucune incidence sur votre droit à garantie ; un constat envoyé hors délai peut en avoir une, sous ces conditions. Les situations de retard sont examinées dans notre article sur le délai pour déclarer un sinistre auto et envoyer le constat.
B. Conducteur sans numéro, document douteux ou assureur qui nie le couvrir : identifier le bon payeur
Lorsque l’autre conducteur ne peut ou ne veut donner aucun numéro, le fichier des véhicules assurés n’est pas une ressource que vous pouvez consulter à sa place. L’article L. 451-1-1 réserve les informations du fichier à des destinataires déterminés : les victimes d’accidents transfrontaliers visées à l’article L. 451-1, l’État pour le contrôle de l’obligation d’assurance et la lutte contre la gestion illégale des véhicules hors d’usage, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages pour ses missions, les conducteurs qui vérifient leur véhicule et, dans des conditions fixées par décret, d’autres organismes. Pour les personnes résidant dans l’Espace économique européen et lésées dans un accident survenu hors de leur pays de résidence, impliquant un véhicule stationné habituellement en France, l’organisme d’information répond, selon l’article R. 451-1 du code des assurances, « dans un délai maximum de sept jours à compter de la réception de la demande ». Pour un accrochage en France entre deux véhicules immatriculés en France, vos leviers restent l’immatriculation relevée, le procès-verbal des forces de l’ordre si elles sont intervenues, les témoins, et votre propre assureur, à qui vous transmettez le tout.
Le numéro de police joue alors un rôle probatoire précis. La chambre criminelle de la Cour de cassation l’a montré dans un arrêt du 2 avril 1997 (n° 95-84.631), publié au Bulletin. Un automobiliste avait présenté aux policiers un document d’assurance dont le procès-verbal ne reproduisait ni le numéro de police ni les dates de validité, et l’assureur désigné affirmait ne pas le compter parmi ses assurés. La Cour a jugé que l’attestation devait, pour faire présumer l’assurance, « contenir les mentions essentielles prescrites par les articles R. 211-15 et R. 211-16 » dans leur rédaction de l’époque, et a cassé l’arrêt qui avait retenu la garantie en inversant la charge de la preuve. Les textes ont changé depuis 2024, mais l’enseignement reste utile : un nom d’assureur, sans numéro de contrat ni dates de validité, ne suffit pas à lui seul à faire présumer sa garantie.
Si l’assureur désigné conteste sa garantie, il doit suivre une procédure stricte, dont la victime tire des droits. L’article R. 421-5 du code des assurances impose à l’assureur qui invoque la suspension du contrat, une non-assurance ou une assurance partielle de le déclarer au Fonds de garantie par lettre recommandée, pièces justificatives jointes, et « il doit en aviser en même temps et dans les mêmes formes la victime ou ses ayants droit en précisant le numéro du contrat ». S’il entend contester l’existence même du contrat malgré la présentation du document justificatif prévu par l’article R. 211-15, il doit « le déclarer sans délai au fonds de garantie » et en aviser la victime dans les mêmes formes.
La sanction est lourde. Dans un arrêt du 4 octobre 2018 (n° 17-19.677), un accident survenu dans la partie française de Saint-Martin impliquait une voiture dont le conducteur avait présenté aux gendarmes un justificatif de renouvellement de son assurance ; l’assureur, établi hors de France, soutenait que ce document était un faux. La deuxième chambre civile a approuvé la cour d’appel qui avait relevé que l’assureur était tenu, en application de l’article R. 421-5, « de le déclarer sans délai au FGAO par lettre recommandée avec demande d’avis de réception » et d’en aviser la victime, ce qu’il n’avait pas fait. L’assureur ne pouvait donc opposer à la victime, qui exerçait l’action directe, « une exception de non-assurance, ainsi qu’un quelconque plafond des garanties souscrites », et le Fonds de garantie n’avait pas à intervenir.
L’inverse se rencontre aussi, et c’est là que le numéro manquant coûte cher. Dans une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Grenoble du 20 novembre 2025, le procès-verbal des gendarmes mentionnait un assureur sans indiquer de numéro de police, et le conducteur n’avait pas été entendu. Le juge a considéré qu’on ne pouvait en déduire qu’une attestation avait été présentée, de sorte que seul le premier alinéa de l’article R. 421-5 s’appliquait ; les assureurs mis en cause l’avaient respecté et ont démontré ne pas couvrir le véhicule, et la demande d’expertise dirigée contre eux a été rejetée. De même, la cour d’appel de Caen, le 17 septembre 2026, a infirmé une ordonnance de référé qui avait mis une provision de plus de 100 000 euros à la charge d’un assureur dont le numéro de police figurait pourtant sur le constat : l’assureur soutenait que le contrat avait été suspendu puis résilié avant l’accident, et la cour a renvoyé cette contestation sérieuse au juge du fond. Le jugement parisien du 3 décembre 2025 cité plus haut s’achève de la même manière : l’implication du véhicule était prouvée, mais l’assureur a établi que le contrat avait été résilié à son échéance du 1er mars 2020, soit avant l’accident du 22 mars 2020, et le tribunal a précisé que l’article L. 451-1-1 ne subordonne pas les effets de la résiliation à l’égard des tiers à sa mention dans le fichier. La demande de 5 261,62 euros présentée par l’assureur du véhicule heurté a été rejetée.
Si le responsable identifié n’était pas assuré, ou s’il demeure inconnu, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages peut intervenir. Selon l’article L. 421-1 du code des assurances, il indemnise les dommages aux biens « Lorsque le responsable des dommages est identifié mais n’est pas assuré » ; lorsque le responsable est inconnu, il ne prend en charge les dommages aux biens que « sous réserve que l’accident ait causé une atteinte à la personne », dans les conditions et limites fixées par décret. Les délais sont stricts : d’après l’article R. 421-12 du code des assurances, la demande « doit être adressée au fonds de garantie dans le délai de trois ans à compter de l’accident » lorsque le responsable est inconnu ; lorsqu’il est connu, elle doit l’être dans l’année qui suit la transaction ou la décision de justice définitive, et la victime doit, dans les cinq ans de l’accident, avoir transigé avec le responsable ou l’avoir assigné. La page du Fonds consacrée aux victimes d’un accident causé par un véhicule motorisé précise les conditions et rappelle que votre propre assureur constitue souvent le dossier.
Identifier le bon débiteur suppose aussi de distinguer l’assureur de l’intermédiaire. Dans un arrêt de la cour d’appel de Rouen du 19 novembre 2025 (RG 24/03444), la fiche du fichier des véhicules assurés produite au procès indiquait l’assureur, établi dans un autre État de l’Union, le gestionnaire, identifié par son numéro d’immatriculation d’intermédiaire, et le numéro de police. La cour a jugé que le courtier gestionnaire « n’a donc pas la qualité d’assureur du véhicule en cause dans l’accident » et l’a mis hors de cause ; le représentant chargé des sinistres en France figurait sur la liste établie par le Bureau central français. Un numéro de police exact permet de remonter à l’entreprise qui porte réellement le risque, et non au seul intermédiaire dont le nom apparaît sur un document.
Reste l’hypothèse du document douteux, qui se rencontre notamment avec les fausses assurances vendues en ligne. Le défaut d’assurance est un délit : le I de l’article L. 324-2 du code de la route prévoit que le fait de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule sans assurance « est puni de 3 750 euros d’amende », et son IV permet d’éteindre l’action publique par une amende forfaitaire de 500 euros, ramenée à 400 euros lorsqu’elle est minorée et portée à 1 000 euros lorsqu’elle est majorée. Fabriquer ou utiliser un faux justificatif peut relever du faux et de l’usage de faux, que l’article 441-1 du code pénal déclare « punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ». Ces poursuites ne remplacent pas votre indemnisation, qui suit les voies civiles décrites plus haut ; notre article sur la fausse assurance auto achetée sur les réseaux sociaux envisage la situation du côté de celui qui croyait être assuré.
À l’inverse, un document apparemment régulier protège la victime tant que l’assureur ne démontre pas qu’il ne couvrait pas le véhicule. Dans un arrêt du 28 février 2013 (n° 12-13.895), rendu sous l’ancien régime de la vignette, la deuxième chambre civile a approuvé une cour d’appel qui avait condamné l’assureur, faute pour lui de rapporter la preuve de la non-garantie qu’il pouvait opposer à « la présomption simple résultant du certificat d’assurance valide apposé sur le pare-brise du véhicule ». Aujourd’hui, pour les véhicules immatriculés, cette présomption résulte de la consultation du fichier par les forces de l’ordre et, pendant quinze jours, du Mémo remis à la souscription ; dans tous les cas, plus vos relevés du jour de l’accident sont précis, plus il est facile de faire jouer ces mécanismes. Si l’assureur qui doit payer refuse ensuite d’indemniser votre propre préjudice, notre guide sur l’assurance qui refuse de payer après un sinistre présente les recours, de la réclamation au juge.
Conclusion
Depuis le 1er avril 2024, la carte verte ne prouve plus l’assurance d’un véhicule immatriculé en France : le fichier des véhicules assurés a pris le relais pour les contrôles, et le numéro qui compte au quotidien est celui de votre contrat, inscrit sur le Mémo véhicule assuré remis à la souscription. Sur le constat amiable, la case « numéro de carte verte » n’est pas obligatoire pour un accident survenu dans l’Union européenne ; inscrivez votre numéro de police, et relevez celui de l’autre conducteur avec son assureur, sa plaque et, si possible, une photographie de son document. Une vraie carte verte numérotée subsiste pour les voyages dans les pays qui l’exigent, pour les véhicules étrangers circulant en France et pour les engins non immatriculés soumis à l’assurance.
Les décisions examinées convergent : un constat précis, même signé d’un seul conducteur, peut suffire à prouver l’implication d’un véhicule, alors qu’une simple mention d’assureur sans numéro ni signature ne prouve rien ; un numéro de police ne garantit pas, à lui seul, que le contrat couvrait le jour de l’accident ; l’assureur qui conteste sa garantie doit respecter la procédure de l’article R. 421-5, faute de quoi il peut perdre le droit d’opposer la non-assurance à la victime ; enfin, le Fonds de garantie intervient lorsque le responsable n’est pas assuré, dans des délais qui ne pardonnent pas. Chaque dossier dépend de son contrat, de ses pièces et de ses dates : en cas de désaccord persistant, c’est le juge qui tranche, au vu des preuves réunies dès les premières minutes après l’accident.