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Carte verte d’assurance auto : encore obligatoire ? Pays couverts, refus de l’assureur et accident à l’étranger

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Carte verte d’assurance auto : encore obligatoire ? Pays couverts, refus de l’assureur et accident à l’étranger

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Depuis le 1er avril 2024, la petite vignette verte a disparu des pare-brise, et beaucoup d’automobilistes cherchent encore leur « carte verte » au moment de partir en vacances, de vendre une voiture ou de répondre à un contrôle. Le mot recouvre en réalité deux documents. Le premier, l’attestation d’assurance accompagnée de la vignette, n’est plus délivré ni exigé pour les voitures immatriculées. Le second, la carte internationale d’assurance automobile, existe toujours : c’est elle qui indique dans quels pays votre contrat vous suit, et c’est elle qui sert de preuve d’assurance dans les pays du système qui n’appartiennent pas à l’Union, comme le Maroc, la Tunisie ou la Turquie.

Les difficultés apparaissent surtout hors de France. L’assureur refuse de couvrir un accident survenu dans un pays qui ne figure pas sur la carte, ou dont le sigle était barré. Le contrat ne joue que pour des séjours de moins de trois mois, et le vôtre a duré plus longtemps. Après un accrochage en Espagne ou en Italie, l’assureur adverse ne répond pas, et l’on ne sait pas s’il faut écrire à son représentant en France, au fonds de garantie ou à son propre assureur. À l’inverse, une voiture immatriculée à l’étranger vous percute en France, et c’est le Bureau central français qui apparaît dans le dossier.

Cet article explique d’abord ce que la carte verte prouve encore, en France et à l’étranger (I), puis comment agir après un accident ou un refus de garantie hors de France (II). La preuve de l’assurance sur le territoire français, désormais tirée du fichier des véhicules assurés, est détaillée dans notre article sur le fichier des véhicules assurés et ses erreurs. Les blessures subies lors d’un accident à l’étranger relèvent du dommage corporel, traité dans notre article sur le Français blessé en vacances à l’étranger. Chaque contrat a sa propre rédaction, qui prime sur toute analyse générale, et les décisions citées restent attachées à leurs faits.

I. La carte verte en 2026 : ce qu’elle prouve encore, en France et hors de France

A. En France, la carte verte n’est plus la preuve de l’assurance d’une voiture immatriculée

Pour une voiture, une moto ou un utilitaire immatriculé, la preuve de l’assurance ne passe plus par un papier. L’article R. 211-14-0 du code des assurances, en vigueur depuis le 1er avril 2024, prévoit que le conducteur est présumé assuré lorsque la consultation du fichier des véhicules assurés par les forces de l’ordre montre que son véhicule est couvert par une police. Si cette présomption ne peut pas être établie, il prouve par tous moyens devant les autorités judiciaires que son véhicule était assuré. Le même texte précise que « Les informations du fichier mentionné au I de l’article L. 451-1-1 n’impliquent pas une obligation de garantie à la charge de l’entreprise d’assurance. » Le fichier reflète le contrat ; il ne le remplace pas.

À chaque souscription, l’assureur remet un document qui reprend son nom, celui du souscripteur, le numéro de police, la date d’effet de la garantie, l’immatriculation, la marque et le modèle du véhicule, et le type de remorque couverte le cas échéant. L’article R. 211-14-0-1 du code des assurances impose qu’il porte la mention : « Ce document constitue une présomption d’assurance pendant les quinze jours suivant la date de prise d’effet de la police ». C’est ce que plusieurs assureurs appellent le « mémo véhicule assuré ». Passé ce délai, la présomption vient du fichier. La fiche Service-Public sur la preuve de l’assurance d’un véhicule, vérifiée le 10 avril 2026, résume la réforme : depuis le 1er avril 2024, l’attestation et le certificat apposé sur le véhicule ne sont plus délivrés ni exigés pour les véhicules immatriculés.

Lors d’un contrôle routier, aucun document d’assurance n’est donc exigé pour une voiture immatriculée ; le document remis à la souscription sert seulement pendant les quinze premiers jours, si le fichier n’est pas encore à jour. L’article R. 233-1 du code de la route, qui énumère les pièces exigibles à toute réquisition, vise notamment le titre de conduite, le certificat d’immatriculation, le procès-verbal de contrôle technique, le triangle et le gilet, mais aucun justificatif d’assurance. Si le fichier ne vous retrouve pas, la difficulté se règle avec l’assureur et, au besoin, devant le juge, selon la méthode exposée dans notre article sur le fichier des véhicules assurés.

La carte verte classique survit pour les engins non immatriculés mais soumis à l’obligation d’assurance : trottinettes et autres engins de déplacement personnel motorisés, cyclomobiles légers, tondeuses autoportées. Pour eux, l’article R. 211-14 du code des assurances maintient l’obligation de pouvoir présenter un document faisant présumer l’assurance. Le conducteur qui ne peut pas le présenter encourt l’amende des contraventions de deuxième classe, et celui qui, invité à le produire dans les cinq jours, ne le fait pas encourt celle de la quatrième classe. Service-Public chiffre l’amende du premier cas à 35 euros et précise que, pour ces engins, la carte verte continue d’être délivrée, imprimée sur papier blanc, avec un certificat à apposer sur l’engin. Pour ces mêmes engins, l’article R. 211-17 du code des assurances admet la carte internationale d’assurance comme document justificatif pendant sa période de validité, la présomption qu’elle établit subsistant un mois après l’expiration de cette période. Le même texte punit l’assureur qui refuse de délivrer les documents justificatifs qu’il prévoit.

Un dernier point vaut pour tous les véhicules : la carte verte, comme le mémo, n’est qu’une présomption. Elle ne fait pas revivre un contrat résilié. L’article R. 211-14 du code des assurances le dit expressément des documents justificatifs, qui n’impliquent pas une obligation de garantie à la charge de l’assureur. La Cour de cassation l’a appliqué dans un arrêt du 4 juillet 2013 (n° 12-21.324). Une entreprise avait obtenu en appel la garantie de son assureur pour un accident mortel survenu en mars 2010, la cour d’appel ayant vu dans l’envoi de la carte verte, après un paiement tardif de la prime, une renonciation à la résiliation acquise en janvier. La Cour a cassé : la société exposait elle-même détenir une carte verte couvrant la période du 8 septembre 2009 au 7 septembre 2010, « de sorte que cette attestation demeurait sans effet sur la résiliation notifiée à la société pour défaut de paiement de prime ». Avoir une carte verte en cours de validité dans la boîte à gants ne protège donc pas d’une résiliation pour impayé, dont les règles sont détaillées dans notre article sur la cotisation impayée et la garantie suspendue.

B. À l’étranger, la carte internationale d’assurance dit où vous êtes couvert : pays inclus, pays barrés et durée du séjour

Hors de France, il faut distinguer ce que la loi impose à votre assureur et ce que votre contrat lui fait accepter en plus. La loi fixe un socle. L’article L. 211-4 du code des assurances exige que l’assurance obligatoire de responsabilité civile comporte une garantie « s’étendant à l’ensemble des territoires des Etats membres de l’Union européenne ainsi qu’aux territoires de tout Etat tiers pour lequel les bureaux nationaux de tous les Etats membres de l’Union européenne se portent individuellement garants du règlement des sinistres » survenus sur leur territoire et provoqués par les véhicules qui stationnent habituellement dans cet État tiers. Hors de France, cette garantie s’applique « dans les limites et conditions prévues par la législation nationale de l’Etat sur le territoire duquel s’est produit le sinistre ou par celle de l’Etat où le véhicule a son stationnement habituel lorsque la couverture d’assurance y est plus favorable ». Le même article interdit de résilier le contrat ou de modifier la prime au motif d’un séjour du véhicule dans un autre État de l’Union pendant la durée du contrat.

Dans cette première zone, la plaque d’immatriculation suffit en principe à passer les frontières. La fiche Service-Public consacrée aux véhicules étrangers circulant en France, vérifiée le 19 novembre 2025, décrit le mécanisme dans le sens inverse : les États de l’Union et les pays dits assimilés, qui ont adhéré à l’accord multilatéral entre bureaux nationaux, forment un territoire unique où l’assurance est obligatoire mais où le contrôle de la carte verte aux frontières est supprimé ; la police peut toutefois vérifier l’assurance à l’occasion d’un contrôle fait pour un autre motif ou après un accident, et le conducteur doit alors pouvoir la justifier. La fiche cite comme pays assimilés l’Andorre, la Bosnie-Herzégovine, la Grande-Bretagne, l’Islande, le Liechtenstein, le Monténégro, la Norvège, la Serbie et la Suisse. Pour un voyageur parti de France, la fiche Service-Public sur l’assurance automobile pendant un voyage à l’étranger indique qu’en cas de contrôle ou d’accident dans un pays de l’Union, le document remis à la souscription ou la carte internationale d’assurance peuvent servir de preuve.

Au-delà commence la zone du système de la carte verte proprement dit. La fiche consacrée aux véhicules étrangers range parmi les pays du système où la carte doit se trouver à bord la Turquie, le Maroc, la Tunisie, l’Ukraine, Israël ou l’Albanie. Votre couverture n’y est plus imposée par la loi française : elle dépend de votre contrat. Service-Public conseille de demander la carte internationale à l’assureur avant le départ, car elle porte la liste des pays où le contrat s’applique ; un pays rayé sur le document n’est pas couvert, et il faut alors souscrire sur place une assurance spécifique. Pour les pays qui n’adhèrent pas au système, il faut une assurance dite « frontière » ou un contrat local. La fiche ajoute que les garanties facultatives, comme celles d’une formule tous risques, peuvent être limitées selon le pays, et invite à vérifier le remorquage, le rapatriement des passagers et du véhicule, l’hébergement pendant les réparations et la prise en charge d’un chauffeur.

Les tribunaux lisent les clauses territoriales telles qu’elles sont écrites. Le tribunal judiciaire de Toulouse, le 25 juin 2025 (RG 18/02342), a jugé le cas d’une conductrice résidant en France qui avait perdu le contrôle de sa voiture, immatriculée et assurée en France, sur une route d’Algérie. Ses passagers avaient été blessés et la voiture lourdement endommagée. L’assureur avait refusé sa garantie, l’Algérie ne figurant pas sur la carte internationale. Les conditions générales prévoyaient que « les garanties de votre contrat s’exercent en France et dans les territoires des Etats pour lesquels une carte internationale d’assurance (carte verte) a été délivrée ». Le tribunal a relevé que l’Algérie ne figurait pas dans la liste des États du système, a jugé ces conditions opposables au vu des documents contractuels produits, et en a déduit que les conditions d’application de la garantie n’étaient pas réunies ; il a écarté les demandes dirigées contre l’assureur français. Le passage en douane n’a pas sauvé le dossier : la conductrice avait souscrit à la frontière une assurance délivrée par un assureur algérien, mais le certificat produit ne précisait pas les garanties couvertes, et faute d’en connaître le contenu, le tribunal a rejeté les demandes formées contre cet assureur. Ce jugement de première instance est susceptible d’appel. La leçon pratique est simple : lorsque vous souscrivez une assurance à la frontière, demandez et conservez le contrat complet, pas seulement le certificat.

La solution inverse a été retenue lorsque le pays n’était pas barré. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 22 octobre 2020 (RG 19/05788), a examiné un accident survenu en Tunisie, en 2014, avec une voiture immatriculée et assurée en France. Les conditions générales étendaient le contrat, pour les séjours n’excédant pas trois mois consécutifs, aux autres États mentionnés sur la carte verte et non rayés. La cour a relevé que la Tunisie n’était pas barrée sur la carte, et l’assureur a été tenu d’indemniser l’épouse du souscripteur, gravement blessée dans l’accident. Elle a surtout précisé que, « le lieu de survenance de l’accident ne pouvant modifier l’étendue de la garantie contractuellement prévue, sauf stipulation contraire », la convention de La Haye sur la loi applicable aux accidents de la circulation ne régit pas le contrat d’assurance conclu sous l’empire de la loi française. Autrement dit, la loi du pays de l’accident règle la responsabilité, mais c’est votre contrat français qui dit si votre assureur vous couvre.

La durée du séjour compte autant que le pays. Les contrats examinés par les juges ne couvraient l’étranger que pour des séjours de moins de trois mois ou de quatre-vingt-dix jours. La cour d’appel de Versailles, le 8 avril 2026 (RG 23/02817), l’a appliqué à une garantie panne de longue durée souscrite avec le crédit d’achat d’une voiture immatriculée en France. Son titulaire, retraité, s’était installé au Portugal et y avait fait immatriculer le véhicule. La clause étendait la garantie, pour les séjours de moins de quatre-vingt-dix jours consécutifs, aux États mentionnés sur la carte verte internationale dont les lettres distinctives ne sont pas barrées. La cour a refusé d’annuler le contrat pour fausse déclaration, l’assureur n’ayant posé aucune question sur la résidence ou l’immatriculation future, mais elle a jugé le refus de garantie fondé, car « la condition de garantie n’est pas remplie lorsque l’assuré utilise son véhicule sur son lieu de résidence habituelle situé à l’étranger ». Ceux qui partent vivre hors de France avec leur voiture ont donc intérêt à faire le point avec leur assureur avant le départ, et à prévoir une assurance locale dès l’immatriculation dans le nouveau pays. Les garanties de ce type, vendues avec un véhicule ou un crédit, sont présentées dans notre article sur l’extension de garantie refusée.

Avant de partir, quelques vérifications suffisent le plus souvent : obtenir la carte internationale à jour, auprès de l’assureur ou dans l’espace client ; contrôler les dates de validité et les sigles barrés pour chaque pays traversé, y compris en transit ; relire la clause d’étendue territoriale pour la durée maximale des séjours ; vérifier la remorque ou la caravane attelée, dont la couverture est détaillée dans notre article sur l’assurance des remorques et caravanes ; et, pour une voiture de location, lire les conditions du loueur et de la carte bancaire, comme l’explique notre article sur la franchise prélevée par le loueur.

II. Accident ou refus de garantie hors de France : qui paie et comment agir

A. Accident dans un autre pays : constat européen, assureur adverse, représentant en France et fonds de garantie

Sur place, le réflexe reste le constat amiable. La fiche Service-Public sur le voyage à l’étranger rappelle que le constat européen d’accident est standardisé, donc utilisable quelle que soit la langue du formulaire, que chaque conducteur doit en conserver un exemplaire rempli, et que le constat électronique sur téléphone ne fonctionne pas en cas d’accident à l’étranger. Hors de l’Union, le constat peut toujours être rempli, mais il n’a pas la même valeur qu’en France ou dans l’Union, où les assureurs le reconnaissent. Ajoutez les photos des véhicules et des lieux, l’identité de l’autre conducteur, son assureur, le numéro de sa carte verte ou de son contrat, et, en cas de blessés ou de désaccord, le rapport de la police locale.

De retour en France, ou dès que possible, déclarez le sinistre à votre propre assureur. L’article L. 113-2 du code des assurances impose de le faire dès que vous en avez connaissance et au plus tard dans le délai du contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, ramené à deux jours ouvrés en cas de vol. Le texte précise aussi que la déchéance pour déclaration tardive ne peut vous être opposée que si l’assureur établit que le retard lui a causé un préjudice. Les règles de calcul sont détaillées dans notre article sur le délai de déclaration d’un sinistre automobile.

Si l’autre conducteur est responsable, c’est son assureur qui doit réparer votre préjudice, en principe selon la loi du pays de l’accident. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans son arrêt du 22 octobre 2020, rappelle que l’article 3 de la convention de La Haye du 4 mai 1971 dispose que « la loi applicable est la loi interne de l’État sur le territoire duquel l’accident est survenu ». Le jugement de Toulouse du 25 juin 2025 mentionne une exception tirée de l’article 4 de la même convention : lorsqu’un seul véhicule est impliqué et qu’il est immatriculé dans un autre État que celui de l’accident, la loi de l’État d’immatriculation régit la responsabilité. Ces règles comportent d’autres nuances, et le droit applicable se vérifie dossier par dossier.

Vous n’aurez pas forcément à écrire en espagnol ou en italien. Pour les accidents survenus dans un autre État de l’Espace économique européen, l’article L. 310-2-2 du code des assurances oblige chaque assureur automobile à désigner, dans chacun de ces États, un représentant chargé de « traiter et régler, dans l’Etat de résidence de la personne lésée, les sinistres » ; ce représentant doit pouvoir examiner l’affaire dans la langue officielle de cet État. Le texte étend sa mission aux accidents survenus dans un pays tiers adhérent au régime de la carte internationale d’assurance, lorsqu’ils impliquent un véhicule assuré par l’assureur qui l’a désigné. C’est à lui que vous adressez votre réclamation, avec le constat, les photos, les devis ou factures et l’expertise.

En revanche, le représentant n’est pas votre débiteur, et il ne faut pas se tromper de défendeur si l’affaire va devant le juge. La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 octobre 2022 (n° 21-14.334) publié au Bulletin, a approuvé une cour d’appel qui avait jugé, en s’appuyant sur un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 15 décembre 2016, que « ne se déduit d’aucun texte le droit pour la victime de diriger l’action judiciaire en indemnisation, même provisionnelle, exclusivement contre le représentant de l’assureur ». Le tribunal judiciaire de Meaux en a tiré les conséquences le 11 mai 2026 (RG 25/03902) dans un litige né d’une collision entre deux voitures. Une voiture immatriculée en France était entrée en collision en Espagne, en septembre 2020, avec un véhicule assuré en Espagne ; l’assureur espagnol avait reconnu par écrit, dès octobre 2020, que sa garantie était due, mais n’avait rien versé. Le conducteur et son assureur français avaient assigné, en 2025, la société française qui représentait l’assureur espagnol. Le juge de la mise en état a déclaré cette action irrecevable pour défaut de qualité à défendre, l’assureur espagnol étant intervenu volontairement à l’instance, qui s’est poursuivie contre lui. Dans cette même affaire, l’assureur espagnol avait d’abord opposé la prescription en invoquant un délai d’un an du droit espagnol pour les dommages matériels, avant de reconnaître que les demandeurs justifiaient d’interruptions successives. Les délais pour agir contre un assureur étranger peuvent donc être plus courts qu’en France : ne laissez pas un dossier dormir après une première réponse favorable.

Si l’assureur adverse ou son représentant ne répond pas, un filet existe en France. L’article L. 424-1 du code des assurances charge un organisme d’indemnisation d’indemniser les personnes lésées résidant en France, ayant droit à indemnisation « pour tout préjudice » résultant d’un accident survenu sur le territoire métropolitain d’un autre État de l’Espace économique européen et impliquant un véhicule qui y stationne habituellement et y est assuré ; le dispositif s’étend, sous conditions, aux accidents survenus dans un pays tiers adhérent au régime de la carte verte et causés par un véhicule assuré et stationné dans un État de l’Union. Cet organisme est le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, selon le VI de l’article L. 421-1 du code des assurances. La Cour de cassation, dans un arrêt du 24 novembre 2022 (n° 20-19.288) publié au Bulletin, a décrit ce dispositif, qui « permet, notamment, dans certaines circonstances, à la victime française d’être indemnisée en France par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ».

Les conditions de saisine sont précises. Selon l’article L. 424-2 du code des assurances, vous pouvez saisir le fonds si, trois mois après votre demande à l’assureur du véhicule responsable ou à son représentant, l’un ou l’autre « n’a pas donné de réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande », si l’assureur n’a pas désigné de représentant en France métropolitaine, sauf si l’assureur lui-même a répondu de façon motivée dans les trois mois à une demande que vous lui avez adressée directement, ou encore si le véhicule ne peut être identifié ou si son assureur ne peut l’être dans les deux mois de l’accident. Vous perdez cette voie, dans les deux premiers cas, si vous avez déjà engagé une action en justice directement contre l’assureur. L’article L. 424-3 du code des assurances fait intervenir le fonds dans les deux mois de votre demande, met fin à son intervention si l’assureur ou son représentant répond de façon motivée dans ce délai, et donne à son offre un caractère subsidiaire. Enfin, l’article L. 424-6 du code des assurances précise que « Le droit applicable pour l’indemnisation de la personne lésée est le droit en vigueur sur le territoire de l’Etat de survenance de l’accident. »

N’oubliez pas votre propre contrat. Si vous avez une garantie dommages tous accidents valable dans le pays concerné, votre assureur peut vous indemniser, déduction faite de la franchise, puis se retourner contre l’assureur adverse. La garantie assistance peut prendre en charge le remorquage, le rapatriement ou la poursuite du voyage, dans les limites prévues par le contrat. Et si c’est vous qui avez causé l’accident, votre assurance de responsabilité civile indemnise les victimes dans les limites et conditions de la loi locale ou de la loi française si elle est plus favorable, comme le prévoit l’article L. 211-4. Les frais médicaux engagés sur place relèvent d’autres contrats, présentés dans notre article sur les frais médicaux à l’étranger et l’assurance de la carte bancaire.

B. Refus de votre assureur, voiture étrangère en France, recours : défendre vos droits

Lorsque votre propre assureur refuse sa garantie parce que l’accident s’est produit hors de la zone couverte, la première question est de savoir ce que dit exactement le contrat et si la clause vous a été communiquée. L’article L. 112-4 du code des assurances prévoit que les clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions « ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents », et l’article L. 113-1 du code des assurances met les dommages à la charge de l’assureur « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». Dans les décisions consultées, les juges ont traité la clause territoriale comme une condition de la garantie plutôt que comme une exclusion, ce qui pèse sur la preuve. Le jugement de Toulouse du 25 juin 2025 l’a rappelé : « s’il incombe à l’assureur invoquant une exclusion de garantie de démontrer la réunion des conditions de fait de cette exclusion, il appartient à l’assuré d’apporter la preuve du contenu du contrat d’assurance dont il se prévaut ». Conservez donc les conditions particulières signées, les conditions générales remises et la carte internationale en vigueur au jour de l’accident.

Ces documents décident souvent du litige. Si le sigle du pays n’était pas barré sur votre carte, l’arrêt d’Aix-en-Provence du 22 octobre 2020 montre que l’assureur peut être tenu. Si la clause limitait la durée des séjours, il faudra pouvoir établir la date d’entrée dans le pays, par un billet de ferry, un péage ou un tampon de passeport. Si un intermédiaire vous a assuré que votre contrat couvrait la destination alors que le pays était barré, sa responsabilité pourrait être recherchée au titre du devoir de conseil, selon les conditions présentées dans notre article sur le sinistre non couvert à cause d’un mauvais conseil. Et si l’assureur invoque un changement de situation que vous n’auriez pas déclaré, comme un départ à l’étranger, souvenez-vous que l’article L. 113-2 du code des assurances vise les circonstances nouvelles qui rendent inexactes ou caduques les réponses déjà faites à ses questions : la cour de Versailles a écarté la nullité pour cette raison dans l’affaire du retraité installé au Portugal, tout en validant le refus fondé sur la clause de durée de séjour.

La situation inverse se présente aussi : en France, votre voiture est heurtée par un véhicule immatriculé à l’étranger. Ce véhicule n’apparaît pas dans le fichier français, et Service-Public précise que les contrats souscrits dans d’autres pays de l’Union n’y figurent pas. Il circule sous le couvert de son assurance étrangère : l’article R. 211-22 du code des assurances admet la carte verte en état de validité pour les véhicules entrés en France qui ne stationnent pas habituellement dans un État de la zone de l’article L. 211-4. À défaut, le conducteur doit avoir souscrit une assurance frontière, et selon l’article R. 211-23 du code des assurances, « L’assurance frontière ne peut prévoir de garantie que pour une période de trente jours ou de quatre-vingt-dix jours, renouvelable une seule fois dans les mêmes conditions que celles initialement souscrites. » L’article R. 211-24 du code des assurances permet de la souscrire auprès d’un assureur agréé ou du groupement de coassurance géré par le Bureau central français, l’attestation pouvant être délivrée par l’administration des douanes.

Le Bureau central français joue alors un rôle central. L’article R. 421-1 du code des assurances précise que « Le bureau central français est le bureau national d’assurance constitué en France dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-22 » et que le fonds de garantie ne prend pas en charge les indemnités qui incombent à ce bureau. La cour d’appel de Nancy, le 1er juillet 2024 (RG 23/01926), en a précisé la portée. Après une collision avec un conducteur assuré en Belgique, condamné au pénal par le tribunal correctionnel de Val-de-Briey, l’assureur français d’une automobiliste lui avait payé son préjudice matériel, puis réclamait le remboursement au conducteur, à son assureur belge et au bureau. Le premier juge avait mis l’assureur belge hors de cause. La cour a infirmé : le bureau ne se substitue pas à l’assureur étranger, il garantit l’indemnisation que celui-ci doit, et « le fait que le BCF gère la procédure d’indemnisation pour le compte de l’assureur étranger ne saurait priver la victime de ses droits contre ce dernier ». Elle a condamné in solidum le conducteur, l’assureur belge et le bureau à payer 10 091,67 euros. En pratique, déclarez le sinistre à votre assureur avec le constat, la photo de la carte verte de l’autre conducteur et, à défaut, celle de sa plaque ; la réclamation est ensuite adressée au Bureau central français, qui gère le dossier pour le compte de l’assureur étranger, ou exercée par votre assureur s’il vous a indemnisé. Les blessures relèvent d’un autre régime, exposé dans notre article sur l’accident en France avec un véhicule immatriculé à l’étranger.

Reste la voie des recours. Contre votre propre assureur, commencez par une réclamation écrite au service compétent, en joignant la clause discutée, la carte internationale et les pièces de votre séjour. En cas de refus maintenu, l’article L. 612-1 du code de la consommation vous ouvre un recours au médiateur de la consommation, que l’assureur doit garantir ; les étapes sont décrites dans notre article sur le médiateur de l’assurance. Si votre demande en justice tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros, l’article 750-1 du code de procédure civile impose en principe une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative, sauf exceptions. Surveillez enfin le délai : selon l’article L. 114-1 du code des assurances, « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance », avec des règles d’interruption propres expliquées dans notre article sur la prescription biennale. Contre l’assureur étranger du responsable, le délai peut relever d’une autre loi, comme le montre l’affaire jugée à Meaux, et l’action se dirige contre l’assureur lui-même, non contre son représentant.

Conclusion

La carte verte n’a pas disparu, elle a changé de rôle. En France, pour une voiture immatriculée, la preuve de l’assurance vient du fichier des véhicules assurés et, pendant quinze jours après la souscription, du document remis par l’assureur ; l’ancienne carte verte, attestation et vignette, ne subsiste que pour les engins non immatriculés. Hors de France, la carte internationale d’assurance reste le document qui dit où votre contrat vous suit. Dans l’Union et les pays assimilés, la loi impose la couverture de responsabilité civile ; ailleurs, tout dépend des pays non barrés sur la carte, de la durée du séjour et des garanties facultatives souscrites. Les juges appliquent ces clauses telles qu’elles sont rédigées : refus validé pour un pays absent de la carte, garantie due pour un pays non barré, refus validé pour un véhicule utilisé au lieu de résidence habituelle à l’étranger.

Après un accident dans un autre pays européen, la réclamation passe par le représentant en France de l’assureur adverse, mais l’action en justice vise l’assureur lui-même ; faute de réponse motivée dans les trois mois, le fonds de garantie peut intervenir à titre subsidiaire. En France, face à un véhicule étranger, le Bureau central français garantit l’indemnisation due par l’assureur étranger sans priver la victime de ses droits contre celui-ci.

Ces règles générales ne remplacent pas la lecture de votre contrat, dont les conditions priment. Les décisions citées ont été rendues sur des faits particuliers, pour plusieurs d’entre elles par des juridictions du fond et sous réserve de recours ; elles éclairent la manière dont les juges raisonnent sans préjuger de l’issue d’un autre litige, que seul le juge saisi peut trancher.

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