Pour les vingt-cinq ans de la Star Academy, TF1 a réuni le vendredi 6 novembre 2026 douze anciens gagnants sur le plateau de l’émission, selon TF1 Info. Parmi eux figurait Mickels Réa, vainqueur de la huitième saison en décembre 2008. Le site d’information de la chaîne rappelle qu’il a été « le seul à ne pas publier d’album » (TF1 Info) ; Le Parisien écrit que le chanteur « n’a jamais enregistré l’album promis », et rapporte qu’il dit avoir « cruellement manqué d’accompagnement » après l’émission (Le Parisien). Au lendemain de sa victoire, Le Monde indiquait que le lauréat remportait « un contrat d’enregistrement pour un premier album », assorti d’une « avance sur cachets » de 500 000 euros. Laurène Bourvon, gagnante de la saison diffusée sur NRJ 12 en 2012 et 2013, n’a pas davantage enregistré d’album solo, selon le même article de TF1 Info.
Ces parcours posent une question que les rétrospectives laissent de côté : que vaut, en droit, la promesse d’un album ? Un artiste dont le disque ne sort pas peut-il en exiger la sortie, quitter son contrat, récupérer ses enregistrements ou obtenir une indemnité ? Et que devient l’avance versée ?
Une réserve s’impose d’emblée. Aucune des sources consultées ne fait état d’un litige entre ces artistes et leurs maisons de disques, et leurs contrats ne sont pas publics. Cet article expose les règles générales applicables à tout artiste-interprète lié à un producteur de phonogrammes ; les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge peut trancher un éventuel différend.
I. Ce que signe le gagnant : un contrat de travail, une cession de droits et une avance
Le trophée d’un télé-crochet ne s’accompagne pas d’un album, mais d’un contrat destiné à permettre d’en enregistrer un. La nature juridique de ce contrat commande tout le reste : les obligations de chacun, la durée de l’engagement, le sort de l’argent versé et les recours en cas d’échec.
A. Un contrat à durée déterminée, souvent assorti d’options sur les albums suivants
Le contenu du prix a varié au fil des saisons. En 2008, Le Monde décrivait « un contrat d’enregistrement pour un premier album » et une « avance sur cachets » de 500 000 euros imposables, contre un million d’euros lors des éditions précédentes (Le Monde). Le Parisien rappelle que Cyril Cinélu, gagnant en 2006, avait obtenu « une avance d’un million d’euros » sur son contrat, l’enregistrement d’un album et la mise en place d’une tournée ; le disque, publié en décembre 2007, s’est vendu à moins de 10 000 exemplaires selon le quotidien, et « la tournée est donc oubliée » (Le Parisien). TF1 Info évoque, pour cet album, une sortie « dans l’indifférence générale » (TF1 Info).
Depuis le retour de l’émission sur TF1 en 2022, la formule a encore changé. Pour la douzième saison, Le Parisien indiquait que la gagnante remporterait « un contrat pour l’enregistrement d’un premier album » (Le Parisien). Ambre, lauréate en février 2026, a reçu « un chèque de 100.000 euros » et un contrat avec une maison de disques, d’après RTL ; son premier album doit paraître le 4 décembre 2026, selon TF1 Info. Le statut des élèves pendant l’émission, distinct de celui du gagnant après la finale, a été traité dans notre article sur le statut et la rémunération des candidats de télé-réalité, de la Star Academy à Koh-Lanta.
Quel que soit le montant, la relation entre le gagnant et sa maison de disques relève d’abord du droit du travail. L’article L. 7121-3 du code du travail dispose que le contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production « est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n’exerce pas l’activité qui fait l’objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce et des sociétés ». L’article L. 7121-4 ajoute : « La présomption de l’existence d’un contrat de travail subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération, ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties. » Un chanteur engagé pour enregistrer un album est donc, en principe, le salarié du producteur pour ses séances d’enregistrement, même si le document s’intitule contrat d’artiste ou contrat d’exclusivité.
Ce contrat est le plus souvent conclu pour une durée déterminée. L’article D. 1242-1 du code du travail range parmi les secteurs où l’on peut recourir au contrat à durée déterminée dit d’usage « Les spectacles, l’action culturelle, l’audiovisuel, la production cinématographique, l’édition phonographique ». La Cour de cassation en a tiré les conséquences le 4 février 2009 (n° 08-40.184, publié) : dans ce secteur, « un contrat à durée déterminée et des contrats à durée déterminée successifs peuvent être conclus pour l’enregistrement d’un ou plusieurs phonogrammes », et « lorsque le contrat à durée déterminée n’a pas de terme précis, il est conclu pour une durée minimale et a pour terme la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu ». Elle a censuré, dans cette affaire, une cour d’appel qui avait requalifié en contrat à durée indéterminée un engagement portant, après avenant, sur cinq albums.
Le gagnant n’obtient pas pour autant la garantie de plusieurs disques. Les contrats examinés par les tribunaux prévoient fréquemment un premier album ferme, puis des options que le producteur reste libre de lever ou non. La Cour de cassation admet le procédé. Le 13 juin 2007 (n° 05-45.377, publié), elle a jugé que « des contrats à durée déterminée successifs peuvent être conclus entre un producteur et le même artiste-interprète dans le secteur de l’édition phonographique », et qu’une cour d’appel ne pouvait requalifier la relation au seul motif d’une clause prévoyant « la faculté pour l’employeur de proposer au salarié la conclusion ultérieure d’un ou plusieurs autres contrats à durée déterminée », sans vérifier si un second contrat écrit avait été conclu lors de la levée de l’option.
Un arrêt de la cour d’appel de Paris du 12 novembre 2020 (RG 18/01908) illustre ce mécanisme dans le cas précis d’un concours télévisé. Les membres d’un groupe vocal avaient signé avec une maison de disques un contrat conclu « en vue de la participation à un programme audiovisuel dont le prix était un contrat d’artiste ». Ce contrat prévoyait, après le premier album, « 4 options de contrats distincts et successifs, d’une durée minimale de 20 mois chacun ». Pour le troisième album, le producteur avait levé l’option à l’égard des autres membres du groupe, mais pas de l’un d’eux. La cour a jugé qu’« aucune rupture abusive du contrat de travail à durée déterminée ne peut être reprochée » au producteur, aucun nouveau contrat n’ayant été conclu avec cet artiste à l’expiration du précédent. Ne pas lever une option ne revient donc pas à rompre un contrat : c’est laisser arriver à son terme celui qui était en cours. TF1 Info rapporte qu’une ancienne gagnante a connu, après des ventes décevantes, « la perte de son contrat discographique » (TF1 Info) ; sans connaître les stipulations de ce contrat, on ne peut dire si cette fin résulte d’une option non levée ou d’une autre cause.
B. Une cession de droits, une avance et des redevances : ce que rémunère l’argent du prix
Le contrat d’artiste n’est pas seulement un contrat de travail. Il organise aussi la cession au producteur des droits voisins de l’artiste-interprète sur ses enregistrements. L’article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle pose le principe : « Sont soumises à l’autorisation écrite de l’artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public ». Le même texte exige que la cession comporte, au profit de l’artiste, « une rémunération appropriée et proportionnelle à la valeur économique réelle ou potentielle des droits cédés ». Enfin, l’article L. 212-11 subordonne la cession à la condition que « chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans le contrat conclu avec le producteur de phonogrammes », le domaine d’exploitation devant être délimité quant à son étendue, à sa destination, au lieu et à la durée. Le cadre général de ces droits est présenté dans notre page consacrée au droit de la propriété intellectuelle et aux droits voisins des artistes.
La rémunération suit cette double nature. L’article L. 212-13 impose au contrat de fixer « une rémunération minimale garantie en contrepartie de l’autorisation de fixation, rémunérée sous forme de salaire », c’est-à-dire le cachet des séances, et prévoit que chaque mode d’exploitation du disque « fait l’objet d’une rémunération distincte », la vente sur support physique et la mise à disposition en ligne étant distinguées. Les redevances calculées sur les ventes ne sont pas des salaires : selon l’article L. 7121-8 du code du travail, la rémunération due à l’occasion de la vente ou de l’exploitation de l’enregistrement « n’est pas considérée comme salaire dès que la présence physique de l’artiste n’est plus requise pour exploiter cet enregistrement », lorsqu’elle est fonction du produit de cette vente ou de cette exploitation. Les différentes sources de revenus d’un artiste sont présentées dans notre article sur les revenus d’un chanteur, de la Sacem aux royalties.
L’avance s’inscrit dans cette architecture, et sa qualification n’est pas indifférente. Le Monde parlait en 2008 d’« avance sur cachets », Le Parisien d’une avance « sur son contrat » : seul le contrat dira s’il s’agit d’une avance sur salaires, d’une avance sur redevances à récupérer sur les ventes futures ou d’un minimum garanti. La Cour de cassation a jugé le 1er juillet 2009 (n° 07-45.681, publié) que « les redevances versées à l’artiste-interprète, qui sont fonction du seul produit de l’exploitation de l’enregistrement et ne sont pas considérées comme des salaires, rémunèrent les droits voisins qu’il a cédés au producteur et continuent à lui être versées après la rupture du contrat d’enregistrement ». Elle en a déduit que ni les redevances ni les avances sur redevances ne pouvaient entrer dans le calcul du minimum d’indemnisation dû en cas de rupture anticipée. À l’inverse, le 8 juillet 2015 (n° 13-27.526), elle a approuvé une cour d’appel qui avait intégré à ce calcul une avance due parce que « le contrat d’exclusivité prévoyait une avance minimale garantie sous la seule condition de ne la devoir qu’au jour de l’entrée en studio pour l’enregistrement de l’album inédit suivant et indépendamment des ventes réalisées ».
La loi encadre aussi la récupération de ces avances. L’article L. 212-11 prévoit que « Lorsque l’artiste-interprète cède à un producteur de phonogrammes une créance sur les rémunérations provenant d’exploitations à venir de sa prestation en contrepartie d’une avance consentie par ce dernier, cette cession ne peut porter sur les rémunérations mentionnées aux articles L. 214-1 et L. 311-1 », c’est-à-dire la rémunération équitable due pour la diffusion des disques publiés et la rémunération pour copie privée, et il ajoute : « Toute clause contraire est nulle. » Pour suivre l’état de son compte, l’artiste rémunéré en fonction des recettes dispose de l’article L. 212-15 : le producteur « rend compte semestriellement à l’artiste-interprète du calcul de sa rémunération, de façon explicite et transparente », et, à la demande de l’artiste, fournit à l’expert-comptable qu’il mandate « toutes justifications propres à établir l’exactitude de ses comptes ». Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a ainsi ordonné, le 30 octobre 2024 (RG 24/52703), à un producteur de communiquer ces justifications à l’expert-comptable d’un chanteur, « sous astreinte de 500 euros par jour de retard ». Le sort d’une avance que les ventes n’ont pas permis de récupérer dépend, lui, des clauses de chaque contrat, qu’aucune des sources consultées ne publie pour les gagnants de l’émission.
II. Album jamais sorti : ce que l’artiste peut exiger, et ce qu’il risque de perdre
Un album qui ne sort pas peut recouvrir deux situations : l’album n’a jamais été enregistré, ou il l’a été et dort dans les archives du producteur. TF1 Info écrit que Mickels Réa n’a pas publié d’album, Le Parisien qu’il n’a jamais enregistré l’album promis ; les deux hypothèses méritent d’être distinguées, car le droit n’y répond pas de la même manière, et la façon dont le contrat a pris fin pèse autant que la cause de l’échec.
A. Exiger l’exécution, sortir du contrat, récupérer ses enregistrements
Le point de départ reste le contrat. « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », rappelle l’article 1103 du code civil. Ils obligent « non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi » (article 1194). Si le producteur s’est engagé à enregistrer et à commercialiser un album dans un délai donné, ce délai l’oblige. Le code de la propriété intellectuelle traite d’ailleurs différemment l’éditeur de musique et le producteur de disques : le premier est tenu, par l’article L. 132-12, d’« assurer à l’oeuvre une exploitation permanente et suivie et une diffusion commerciale », tandis que le second relève de règles rédigées en d’autres termes, examinées ci-dessous.
Lorsque l’album n’a jamais été enregistré, encore faut-il savoir à qui l’imputer. La cour d’appel de Paris l’a tranché le 24 avril 2024 (RG 21/01638) dans un litige opposant un chanteur à son label, à propos d’un contrat solo signé en 2012 qui prévoyait l’enregistrement de deux albums. Le contrat donnait au producteur le dernier mot sur plusieurs choix artistiques et la charge d’établir, en concertation avec l’artiste, le calendrier et le budget des séances. La cour en a déduit que le producteur ne pouvait reprocher à l’artiste de ne pas avoir enregistré dans les délais prévus : « Le Producteur n’a aucunement encadré l’exécution des enregistrements comme il aurait dû le faire. » Elle relève qu’il « a fait preuve d’inertie et d’immobilisme », et en tire une conséquence importante pour la suite de la carrière de l’artiste : la clause qui lui interdisait de réenregistrer ses titres pendant sept ans « ne peut recevoir application puisque le Producteur n’a rien investi pour la promotion d’un album qui était à la date de la fin de contrat inexistant ».
La même décision a jugé nulle, au regard de l’article L. 1121-1 du code du travail, qui interdit d’apporter aux libertés des restrictions « qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché », une clause d’un second contrat qui imposait à l’artiste, en cas de départ de son groupe, un droit de préférence au profit du producteur sans aucune contrepartie financière : « Cette clause est donc nulle et de nul effet. » L’arrêt rappelle aussi une limite. La cour d’appel de Paris a condamné l’artiste à verser 10 000 euros au producteur au titre d’un préjudice d’image, le producteur faisant valoir que l’artiste l’avait ouvertement critiqué sur les réseaux sociaux. La prudence s’impose donc dans l’expression publique d’un différend contractuel.
Lorsque l’album a été enregistré mais n’est pas commercialisé, le code de la propriété intellectuelle offre une voie spécifique. Selon l’article L. 212-12, « En cas d’abus notoire dans le non-usage par un producteur de phonogrammes des droits d’exploitation qui lui ont été cédés, la juridiction civile compétente peut ordonner toute mesure appropriée. » Le texte vise un abus, et un abus notoire : il ne sanctionne pas toute absence de sortie, et il appartient à l’artiste qui l’invoque d’en apporter la preuve. Dans l’ordonnance du 30 octobre 2024 déjà citée, le juge des référés a refusé d’ordonner la communication de contrats conclus par le producteur avec d’autres ayants droit, « au risque de renverser la charge de la preuve », l’artiste n’alléguant pas d’abus dans le non-usage des droits cédés et ne contestant pas que d’autres ayants droit avaient refusé de régulariser les documents nécessaires à l’exploitation des titres.
Depuis 2021, l’artiste dispose d’un second levier, issu de l’ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021, qui transpose en partie la directive (UE) 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique. L’article L. 212-3-3 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Lorsque l’artiste-interprète a transmis à titre exclusif tout ou partie de ses droits, il peut, en l’absence de toute exploitation de son interprétation, résilier de plein droit la transmission de tout ou partie de ces droits. » Ce droit n’est toutefois pas immédiat. Ses modalités, « en particulier son application dans le temps et l’information du bénéficiaire du contrat d’exploitation », doivent être définies par un accord collectif ou professionnel, et « Cet accord définit le délai à partir duquel l’artiste-interprète peut exercer le droit de résiliation. » À défaut d’accord dans les douze mois suivant la publication de l’ordonnance, le même article prévoit que « les modalités d’exercice du droit de résiliation sont fixées par décret en Conseil d’Etat ». L’artiste qui envisage de s’en prévaloir doit donc vérifier le texte applicable à son secteur à la date de sa démarche. Ces dispositions, précise enfin l’article, « sont sans préjudice des dispositions de l’article L. 212-12 » : les deux voies coexistent.
Reste le droit commun des contrats. L’article 1217 du code civil permet à la partie victime d’une inexécution de « provoquer la résolution du contrat » et de « demander réparation des conséquences de l’inexécution ». La résolution résulte d’une clause résolutoire ou, « en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice » (article 1224). La voie de la notification est risquée : « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification », et si le producteur conteste, « Le créancier doit alors prouver la gravité de l’inexécution » (article 1226). La voie judiciaire reste ouverte, et « Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat » (article 1228).
La Cour de cassation a montré, dès le 21 juin 2004 (n° 02-43.793, publié), la portée de cette sanction dans l’industrie du disque. Un rappeur avait cédé à sa maison de disques l’exclusivité de ses enregistrements pour trois albums, dans un délai maximum de quarante-huit mois. Le producteur avait attendu pour commercialiser le troisième album, n’avait pas respecté ce délai et avait entendu prolonger le contrat au-delà de son terme. La cour d’appel avait jugé que ce comportement « constituait une violation grave de ses engagements contractuels » et prononcé la résolution aux torts du producteur. La Cour de cassation l’a approuvée, en rappelant que « la résolution du contrat a pour effet de l’anéantir et de remettre les parties en l’état où elles se trouvaient antérieurement sous la seule réserve de l’impossibilité pratique », de sorte que « la cour d’appel a pu décider de lui interdire l’exploitation des enregistrements réalisés et, pour assurer l’exécution de sa décision, ordonner la remise des supports à l’artiste ».
L’issue est tout autre lorsque l’artiste quitte sa maison de disques d’un commun accord. Le 20 décembre 2006 (n° 05-43.057, publié), la Cour de cassation a jugé, à propos d’un chanteur qui s’était séparé de la sienne par une résiliation amiable, que « sauf disposition contraire résultant de l’accord des parties, la résiliation, d’un commun accord, du contrat d’enregistrement exclusif, n’y met fin que pour l’avenir », et qu’« elle n’a pas pour effet d’anéantir rétroactivement les cessions antérieurement intervenues sur les enregistrements réalisés en cours de contrat ». Le producteur était resté cessionnaire des droits, et la cour d’appel avait à bon droit « rejeté la demande de restitution des bandes mères », la clause d’exclusivité et la clause dite de catalogue, par laquelle l’artiste s’engageait, à la demande du producteur, à ne pas réenregistrer les mêmes titres pendant cinq ans après la fin de l’exclusivité, devant recevoir application. TF1 Info écrivait en 2022 que Laurène Bourvon avait mis fin à son contrat avec sa maison de disques « sans avoir rien sorti » (TF1 Info). Les termes de cette séparation ne sont pas publics ; la règle posée par la Cour de cassation montre seulement qu’un départ négocié doit régler expressément le sort des enregistrements déjà réalisés et des clauses appelées à survivre au contrat.
Même lorsque l’album dort dans les archives, l’artiste ne peut pas le publier seul. Le producteur de phonogrammes, défini par l’article L. 213-1 comme celui qui a l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence de son, dispose d’un droit propre : « L’autorisation du producteur de phonogrammes est requise avant toute reproduction, mise à la disposition du public par la vente, l’échange ou le louage, ou communication au public de son phonogramme ». Pour un enregistrement jamais publié, ce droit dure « cinquante années à compter du 1er janvier de l’année civile suivant celle de la première fixation d’une séquence de son », selon l’article L. 211-4. Sauf résolution du contrat ou accord exprès, l’artiste qui souhaite faire entendre ces chansons devra donc, en principe, les enregistrer de nouveau, dans la limite des clauses qui le lui interdisent temporairement et sous réserve, s’il n’en est pas l’auteur, des droits des auteurs et compositeurs.
B. Être indemnisé : rupture anticipée, perte de chance, preuves et délais
La réparation dépend d’abord de la manière dont la relation a pris fin. Si le contrat est arrivé à son terme et que le producteur n’a pas levé l’option suivante, il n’y a pas de rupture à indemniser, comme l’a jugé la cour d’appel de Paris dans l’affaire du concours télévisé citée plus haut (CA Paris, 12 novembre 2020). En revanche, le contrat à durée déterminée ne peut pas être interrompu à tout moment : « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail », dispose l’article L. 1243-1 du code du travail. Hors de ces cas, la rupture décidée par l’employeur « ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat », selon l’article L. 1243-4.
Pour un artiste, ce minimum peut être modeste, puisque les redevances n’y entrent pas. La Cour de cassation a donc précisé qu’il ne plafonne pas l’indemnisation. Le 3 juillet 2019 (n° 18-12.306, publié), dans le litige opposant les membres du groupe Superbus à leur maison de disques, qui avait mis fin à un contrat portant sur trois albums fermes dont seul le premier avait été réalisé, elle a jugé que l’article L. 1243-4 « fixe seulement le minimum des dommages-intérêts que doit percevoir le salarié dont le contrat à durée déterminée a été rompu de façon illicite ». Elle a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu, au profit des musiciens, « un préjudice direct et certain résultant de la perte d’une chance de percevoir les gains liés à la vente et à l’exploitation de ces oeuvres », c’est-à-dire des deux albums que la rupture avait empêché de réaliser.
Elle l’a confirmé le 15 septembre 2021 (n° 19-21.311, publié), à propos d’un chanteur dont le contrat, d’une durée minimale de quarante-deux mois et conclu pour trois albums, avait été rompu par le producteur après la sortie du premier. La cour d’appel avait limité son indemnisation aux rémunérations de nature salariale ; la Cour de cassation a censuré cette analyse, l’article L. 1243-4 ne limitant pas le préjudice dont il peut réclamer réparation aux seules rémunérations dont il aurait été privé. L’artiste peut donc obtenir réparation de la perte de chance de percevoir les gains liés aux albums non produits, à condition d’en prouver le caractère direct et certain. Ce raisonnement suppose toutefois une rupture illicite d’un engagement ferme : il ne transforme pas en dette un album optionnel que le producteur n’a pas choisi de commander, lorsque le contrat est arrivé à son terme.
Ces actions supposent des preuves. L’artiste a intérêt à conserver le contrat et ses avenants, les lettres de levée d’option, les échanges sur le calendrier et le budget d’enregistrement, les convocations en studio, les relevés de redevances et la trace de ses relances. Les décisions citées montrent que le juge examine ces éléments de près : c’est l’absence de calendrier et de budget qui a conduit la cour d’appel de Paris, en 2024, à écarter le reproche fait à l’artiste, et c’est l’absence d’allégation d’abus qui a fait échouer, la même année, la demande de communication des contrats conclus avec d’autres ayants droit, présentée au juge des référés.
Les délais varient selon la nature de la demande. L’article L. 1471-1 du code du travail dispose que « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture », et que « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans » à compter du jour où l’intéressé a connu ou aurait dû connaître les faits. Les rappels de cachets relèvent de l’article L. 3245-1 : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans ». Les actions civiles qui ne relèvent pas de ces textes obéissent, selon leur fondement, au délai de droit commun de l’article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Pour un album resté inédit depuis plusieurs années, la prescription sera donc souvent la première question débattue.
Si l’artiste a aussi écrit ou composé ses chansons et les a confiées à un éditeur, une autre règle s’ajoute. L’éditeur est tenu d’une obligation d’exploitation permanente et suivie, et la Cour de cassation a jugé le 5 juin 2024 (n° 22-24.462, publié) que « des manquements prolongés de l’éditeur à ses obligations au cours des cinq années précédant l’assignation peuvent justifier une résolution de contrat conclu avec l’auteur », alors même que la cour d’appel avait relevé que l’auteur connaissait les manquements allégués depuis plus longtemps. Cette solution a été rendue pour un contrat d’édition ; son application au contrat conclu avec un producteur de phonogrammes, soumis à des textes différents, n’est pas tranchée par les décisions citées.
Reste à déterminer le juge compétent. Selon l’article L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud’hommes « règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail », et juge les litiges lorsque la conciliation n’a pas abouti ; c’est devant lui qu’ont été portées les affaires de 2004, 2006, 2009, 2019 et 2021 évoquées plus haut. Notre page consacrée à la procédure devant le conseil de prud’hommes en détaille les étapes. L’action fondée sur l’article L. 212-12 relève, elle, de « la juridiction civile compétente », et l’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit que les actions civiles relatives à la propriété littéraire et artistique « sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire ». Le choix du juge et l’articulation des demandes doivent donc être arrêtés avant toute action. Pour l’artiste qui envisage de rompre lui-même le lien, nous avons examiné la question de savoir si un rappeur peut quitter sa maison de disques par une prise d’acte.
Conclusion
Le trophée d’un télé-crochet ne garantit pas un disque : il ouvre un contrat d’artiste, généralement à durée déterminée, qui associe un contrat de travail, une cession de droits voisins et, souvent, des options que le producteur reste libre de lever. Lorsque l’album promis ne voit pas le jour, l’artiste n’est pas démuni. Il peut se prévaloir des engagements précis de son contrat, invoquer l’abus notoire dans le non-usage de l’article L. 212-12, exercer, dans les conditions fixées par les textes d’application, la résiliation pour absence de toute exploitation prévue depuis 2021, ou demander la résolution du contrat pour inexécution grave, avec, le cas échéant, comme en 2004, l’interdiction d’exploiter et la remise des enregistrements. Si le contrat a été rompu de manière illicite avant son terme, il peut aussi obtenir réparation, y compris de la perte de chance liée aux albums qui n’ont pas été produits. Une rupture amiable, en revanche, laisse en principe au producteur les enregistrements réalisés, sauf accord contraire, et chaque demande obéit à son propre délai.
Selon TF1 Info, Mickels Réa « prépare enfin son premier opus ». Pour lui comme pour les autres gagnants évoqués, aucune des sources consultées ne fait état d’un litige avec une maison de disques, et leurs contrats ne sont pas publics. Les développements qui précèdent décrivent le droit applicable de manière générale : les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge, s’il était saisi, pourrait dire si une obligation a été méconnue.