Le jeudi 5 novembre 2026, invitée de Public Sénat, Marine Tondelier a défendu une « ligne très unioniste » et répété qu’elle était aujourd’hui candidate à l’élection présidentielle, tout en prévenant qu’il lui fallait « un chemin de victoire », rapporte Le Parisien. Le 26 octobre, sur France 2, elle n’avait pas exclu de se retirer au profit d’un autre candidat de gauche, sous conditions, en rappelant que les militants auraient le dernier mot le 13 décembre, selon Le Parisien du 26 octobre. Le conseil fédéral des Écologistes a en effet décidé, par un vote connu le 21 septembre, un référendum interne du 10 au 13 décembre 2026 entre le maintien d’une candidature autonome et le retrait au profit d’un autre candidat, selon Le Monde. Donnée entre 1 et 6 % des voix au premier tour selon les configurations des sondages récents, la candidate se trouve aussi près du seuil de 5 % qui commande le remboursement public des dépenses de campagne.
Qui dirige Les Écologistes, l’ancien parti EELV, et qui tranchera en décembre ? Combien compte-t-il d’adhérents ? D’où vient son argent ? Peut-il financer la campagne de Marine Tondelier, et que deviendrait cet effort en cas de ralliement ? Pour répondre, nous avons lu les statuts de 2024, le règlement intérieur du 15 octobre 2026 et la grille de cotisation des élus, les comptes 2023 et 2024 publiés par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) et ses observations, le décret du 3 mars 2026 sur l’aide publique, la décision de cette commission sur le compte du candidat du parti en 2022, plusieurs décisions de justice et les textes en vigueur au 7 novembre 2026. Cet article décrit des règles et des chiffres publiés ; il ne prend parti pour aucune formation ni aucune stratégie.
I. Les Écologistes devant le droit : qui dirige le parti, qui en est membre et qui décidera de la candidature ?
A. Une association réorganisée en 2024, une secrétaire nationale élue par les membres et des instances de contrôle
Créer ou faire vivre un parti ne suppose aucune autorisation. L’article 4 de la Constitution prévoit que les partis « concourent à l’expression du suffrage », et l’article 7 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ajoute qu’ils « se forment et exercent leur activité librement », qu’ils jouissent de la personnalité morale et qu’ils peuvent agir en justice. Les Écologistes ont choisi, comme la plupart des partis, la forme associative. L’article 1er de leurs statuts les définit comme un parti politique régi par la loi du 1er juillet 1901, dont l’article 1er décrit l’association comme une convention conclue « dans un but autre que de partager des bénéfices ». La cour d’appel de Paris, dans l’arrêt du 25 mars 2026 présenté ci-dessous, désigne d’ailleurs le parti comme une association régie par cette loi, anciennement dénommée Europe Écologie Les Verts.
Le nom est récent. Selon le communiqué publié par le parti, les adhérents d’Europe Écologie Les Verts ont adopté les nouveaux statuts du mouvement, désormais appelé Les Écologistes, par 74,02 % des voix, et son nouveau règlement intérieur par 72,88 %, lors d’un vote organisé du 15 au 18 mars 2024 avec une participation de 56,85 %. La protection du nom a suivi son propre chemin. Le parti a déposé le 6 juillet 2023 une demande d’enregistrement du signe verbal LES ECOLOGISTES comme marque ; une personne s’y est opposée en invoquant une marque plus ancienne, depuis expirée, et un nom de domaine. L’Institut national de la propriété industrielle a jugé cette opposition irrecevable le 25 juillet 2024, et la cour d’appel de Paris, par un arrêt du 25 mars 2026 (n° 24/17174), a rejeté le recours formé contre cette décision, faute pour l’opposant d’avoir exposé dans le délai les moyens sur lesquels reposait son opposition. La cour n’a donc pas examiné le fond, c’est-à-dire le risque de confusion entre les signes. Elle a aussi déclaré irrecevables les demandes de dommages-intérêts du parti, son office se limitant au rejet du recours ou à l’annulation de la décision de l’Institut.
Les statuts organisent le parti en plusieurs étages. Le congrès fédéral, assemblée générale des membres à jour de leur cotisation, se réunit au moins une fois tous les trois ans ; il se déroule en deux phases, qui conduisent à l’élection du conseil fédéral, du bureau politique et du secrétariat exécutif et au vote du texte d’orientation, puis s’achève par une convention d’investiture. Le conseil fédéral, composé de cent vingt binômes de titulaires et de suppléants, est l’instance délibérative nationale : il adopte les décisions politiques stratégiques et le budget, ainsi que la motion de cadrage qui encadre la désignation des candidats aux élections nationales par le comité électoral national, lequel propose ensuite des noms aux membres. Le bureau politique gère le mouvement entre deux réunions du conseil et doit veiller, selon les statuts, à la sincérité et à la bonne exécution du budget. Le secrétariat exécutif compte six membres : une ou un secrétaire national, deux adjoints, deux porte-parole et une trésorière ou un trésorier. La secrétaire nationale est la représentante légale du parti ; elle le représente en justice, après mandat du bureau politique, sauf urgence. La trésorerie répond de la tenue et de la consolidation des comptes. Enfin, un conseil statutaire veille au respect des statuts et peut annuler une décision irrégulière, un conseil disciplinaire prononce les sanctions, et deux commissaires aux comptes certifient les comptes.
Marine Tondelier a pris la tête du parti en 2022, rappelle Le Monde le 28 mars 2026. Selon les résultats publiés par le parti, elle a été réélue secrétaire nationale dès le premier tour, avec 73 % des suffrages exprimés, lors du vote organisé du 16 au 18 avril 2025, auquel 49 % des membres ont participé et qui l’opposait à trois autres candidats. Le même scrutin a élu la trésorière, Samia Lakehal, et adopté le texte d’orientation à 85 %. Les résultats ont été proclamés lors d’une convention d’investiture tenue à Pantin les 26 et 27 avril 2025. Les annexes des comptes publiés par la CNCCFP donnent la mesure de l’appareil : 51 salariés en moyenne en 2024, contre 26 en 2023, et 173 755 euros de rémunérations allouées aux dirigeants en 2024, dont 166 249 euros pour le bureau exécutif et 7 506 euros pour le bureau du conseil fédéral, contre 184 023 euros en 2023.
B. Adhérents, désignation et référendum de décembre : qui vote, selon quelles règles, et quel juge en cas de conflit ?
Le règlement intérieur précise qui peut adhérer et voter. Toute personne âgée d’au moins quinze ans peut demander son adhésion à la région de son lieu d’inscription sur les listes électorales ou de son domicile, avec un moyen de paiement personnalisé ; l’adhésion vaut pour un an à compter du paiement de la cotisation, et un membre ne peut appartenir en même temps à une autre formation politique nationale, sauf accord exprès du conseil fédéral. Le conseil fédéral fixe un barème indicatif de cotisation selon les revenus, l’article 6 des statuts exigeant que l’adhésion reste possible « sans barrière financière ». Surtout, seul un membre à jour de sa cotisation vote, et une nouvelle adhésion n’ouvre le droit de vote qu’après six mois à compter du paiement. Sauf règle particulière adoptée pour ce scrutin, une adhésion prise en novembre 2026 ne permettrait donc pas de voter en décembre.
Combien sont-ils ? Le Monde fait état de 16 000 adhérents en 2024, chiffre que reprenait Le Parisien au moment du congrès d’avril 2025, en relayant aussi l’affirmation de Marine Tondelier selon laquelle les nouveaux statuts avaient été « votés par 74 % des adhérents ». Les documents consultés ne donnent pas le nombre exact de membres appelés à voter en décembre. Les comptes fournissent un autre indicateur : les cotisations des adhérents, consolidées avec celles des structures régionales intégrées, ont atteint 1 237 361 euros en 2024, contre 970 301 euros en 2023 et 1 026 084 euros en 2022. Rapporté aux 16 000 adhérents cités pour 2024, cela représente un ordre de grandeur d’environ 77 euros par adhérent.
La désignation du candidat à la présidentielle obéit à une règle de subsidiarité. Selon l’article 13-13 du règlement intérieur, la décision de participer à l’élection présidentielle est prise au niveau national et, quelles que soient les modalités retenues, elle suppose « un vote de l’ensemble des Membres ». Marine Tondelier a officialisé sa candidature le 22 octobre 2025, selon Le Monde. D’après le parti, elle a ensuite remporté le vote interne organisé du 5 au 8 décembre 2025, avec 86 % des voix face à un autre membre et une participation de 54 % des membres, et elle est devenue la représentante des Écologistes à la primaire de la gauche et des écologistes envisagée pour 2026. Cette primaire n’a pas eu lieu : la motion soumise au conseil fédéral en septembre 2026 avait précisément pour objet d’en acter l’échec définitif, rapporte Le Monde du 20 septembre. Le Parti socialiste et Place publique ont désigné leur propre candidat, comme l’explique notre article sur le Parti socialiste, et la liste des candidats déclarés n’a aucune valeur officielle avant la décision du Conseil constitutionnel.
Le vote de décembre repose sur l’article 13-10 des statuts. Un référendum interne peut être demandé par un dixième des membres à jour de cotisation, issus d’au moins un tiers des régions, par le congrès, par huit conseils politiques régionaux ou par le conseil fédéral, et ses résultats ont « valeur d’une décision du Congrès fédéral ». C’est le conseil fédéral qui l’a décidé. Réuni le dimanche 20 septembre dans une ambiance très tendue, il a adopté, par un vote électronique dont le résultat a été annoncé le lundi 21 septembre, la motion du bureau politique intitulée Pour l’écologie, pour l’union : avancer et décider ensemble, avec 69,44 % des votes exprimés, selon Le Monde. Ce score dépasse le seuil de plus de 60 % des votes exprimés que le règlement intérieur fixe, avec une seconde condition calculée sur les votants, pour les décisions du conseil fédéral. D’ici au scrutin, la candidature de Marine Tondelier est maintenue et des équipes de négociation doivent discuter avec les autres formations de gauche d’un projet partagé, d’un contrat de gouvernement et d’alliances législatives ; le texte du référendum présentant les options doit être présenté fin novembre, selon Le Monde du 20 septembre. La candidate a elle-même énuméré les conditions d’un éventuel retrait, parmi lesquelles « un accord de gouvernement » et « un accord aux législatives », selon Le Parisien du 26 octobre.
La procédure est encadrée. Le règlement intérieur charge le secrétariat national de publier le texte soumis au vote, les dates d’ouverture et de clôture du scrutin ainsi que la date et le lieu du dépouillement public ; le vote électronique doit durer au moins soixante-douze heures, et le règlement renvoie, pour le vote, à son article 15-2, qui distingue les votants des suffrages exprimés et retient la majorité simple des suffrages exprimés pour les décisions des congrès. Un point pratique mérite l’attention : selon l’article 13-10-3 du règlement intérieur, un texte adopté par référendum n’est immédiatement exécutoire que si les modifications budgétaires qu’il implique ont été soumises au vote ; à défaut, c’est le conseil fédéral qui décide de ces modifications. Si le texte de fin novembre ne comporte pas de volet financier, la traduction budgétaire du choix des adhérents reviendra donc au conseil fédéral.
Ces règles ne sont pas de simples usages. L’article 6 des statuts précise que les statuts et le règlement intérieur sont opposables aux membres dès leur adhésion et constituent la loi des parties au sens de l’article 1103 du code civil, selon lequel « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». La Cour de cassation en a tiré les conséquences pour un autre parti, le Front national, dans un arrêt du 25 janvier 2017 (n° 15-25.561) publié au Bulletin : un parti ne saurait être regardé comme investi d’une mission de service public, il demeure une « association de droit privé », et le litige qui l’oppose à l’un de ses membres relève du juge judiciaire. Dans la même affaire, la Cour a approuvé la cour d’appel d’avoir vu un « trouble manifestement illicite » dans l’organisation d’un vote par correspondance que les statuts ne prévoyaient pas pour ce type d’assemblée, et d’en avoir ordonné la suspension en référé. Des modalités de vote fixées clairement par les statuts peuvent donc être défendues devant le juge des référés lorsque leur méconnaissance est évidente.
Le juge ne devient pas pour autant l’arbitre de la vie interne. Saisi par un membre exclu des Écologistes, dont le conseil statutaire avait rejeté le recours, le tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé le 2 avril 2025 (n° 25/51087), a rappelé que le juge des référés est « juge de l’évidence et du provisoire » : demander d’enjoindre au parti d’annuler une exclusion revient à faire constater la nullité de la sanction, donc à trancher le fond, ce qui excède les pouvoirs du juge des référés. Le demandeur a été condamné à verser 3 000 euros au parti au titre des frais de procédure. Le juge des référés de Marseille, le 10 décembre 2025 (n° 25/03410), s’est quant à lui déclaré territorialement incompétent pour suspendre une décision du conseil disciplinaire national du parti, instance nationale d’une association dont le siège est à Paris, et a renvoyé l’affaire au tribunal judiciaire de Paris. Les recours internes restent la première étape, comme l’a montré la suspension conservatoire de Yannick Jadot en septembre 2026, analysée dans notre article consacré à cette mesure.
II. L’argent des Écologistes et la campagne de 2027 : ce que montrent les comptes et ce que permet la loi
A. Aide publique, cotisations des élus, dons et emprunts : ce que disent le décret de 2026 et les comptes publiés
L’aide publique aux partis est répartie chaque année par décret, en deux fractions égales prévues par l’article 8 de la loi du 11 mars 1988. La première rémunère les résultats aux élections législatives : selon l’article 9, elle va aux partis dont les candidats ont obtenu chacun au moins 1 % des suffrages exprimés dans au moins cinquante circonscriptions, au prorata des voix du premier tour. La seconde est versée aux partis éligibles à la première, proportionnellement au nombre de parlementaires qui ont déclaré s’y rattacher « au cours du mois de novembre ». L’article 9-1 réduit la première fraction lorsque l’écart entre les candidats des deux sexes rattachés au parti dépasse 2 % de leur nombre total, d’un pourcentage égal à « 150 % de cet écart » rapporté à ce total. Comme le rappelle le Conseil d’État dans une décision du 23 juillet 2026 (n° 509502), le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution, le 17 avril 2026 (décision n° 2026-1197 QPC), les mots de cet article qui fondent la retenue ; la même décision juge que le Premier ministre répartit la première fraction en situation de compétence liée.
Pour 2026, le décret n° 2026-149 du 3 mars 2026 a fixé l’aide totale à 64 262 871,05 euros. Les Écologistes figurent dans ses annexes sous la dénomination « LES ÉCOLOGISTES – EELV ».
| Aide publique 2026 (décret n° 2026-149) | Données retenues par le décret | Montant |
|---|---|---|
| Première fraction | 1 638 599 voix ; 45 candidates et 49 candidats | 1 877 896,65 € |
| Modulation pour non-respect de la parité | Retenue indiquée par le décret | 91 820,52 € |
| Seconde fraction | 33 députés et 16 sénateurs rattachés | 1 832 714,01 € |
| Total attribué aux Écologistes pour 2026 | Sixième parti bénéficiaire | 3 710 610,66 € |
En additionnant les deux annexes, le parti se classe sixième, derrière le Rassemblement national (14,73 millions d’euros), Ensemble ! (11,05 millions), le Parti socialiste (7,98 millions), Les Républicains (7,36 millions) et La France insoumise (6,67 millions). Chaque parlementaire rattaché a rapporté 37 402,33 euros à son parti en 2026. Ce chiffre explique l’enjeu des déclarations que les députés et les sénateurs souscrivent en ce mois de novembre 2026 pour l’aide de 2027 : selon l’article 9 de la loi de 1988, chaque parlementaire « ne peut indiquer qu’un seul parti ou groupement politique », il peut n’en indiquer aucun, et les bureaux des assemblées communiquent la répartition au Premier ministre au plus tard le 31 décembre, les déclarations étant publiées au Journal officiel. Le mécanisme est détaillé dans notre article sur le rattachement des parlementaires et dans notre analyse de l’aide publique pour 2026.
Les comptes d’ensemble, certifiés par deux commissaires aux comptes comme l’exige l’article 11-7 de la loi de 1988 au-delà de 230 000 euros de ressources annuelles, sont déposés à la CNCCFP, qui les rend publics. Ils consolident les comptes du parti national et des structures régionales intégrées. Les comptes de l’exercice 2024 sont les derniers disponibles : la liste des comptes 2025 n’était pas encore en ligne sur le site de publication de la commission le 7 novembre 2026.
| Comptes d’ensemble des Écologistes (CNCCFP) | 2023 | 2024 |
|---|---|---|
| Cotisations des adhérents | 970 301 € | 1 237 361 € |
| Cotisations des élus | 2 821 032 € | 2 773 145 € |
| Aide publique, première fraction | 1 750 353 € | 1 749 335 € |
| Aide publique, seconde fraction | 1 262 056 € | 1 447 652 € |
| Dons de personnes physiques | 181 538 € | 316 557 € |
| Total des produits | 8 578 866 € | 8 790 155 € |
| Salaires et charges sociales | 2 091 330 € | 2 925 309 € |
| Total des charges | 6 320 345 € | 7 877 896 € |
| Excédent d’ensemble | 2 258 521 € | 912 259 € |
| Fonds propres en fin d’exercice | 9 526 924 € | 10 476 722 € |
| Disponibilités en fin d’exercice | 6 798 944 € | 4 511 363 € |
| Emprunts auprès des établissements de crédit | 1 020 819 € | 5 549 484 € |
| Prêts aux candidats inscrits à l’actif | 919 701 € | 5 364 682 € |
En 2024, l’aide publique représentait environ 36 % des produits, les cotisations des élus près de 32 %, celles des adhérents environ 14 % et les dons de personnes physiques moins de 4 %. Le parti est excédentaire et ses fonds propres dépassent 10 millions d’euros. L’année électorale 2024 a toutefois transformé son bilan : les emprunts bancaires sont passés d’environ 1 million à 5,5 millions d’euros, et les prêts consentis aux candidats de 0,9 à 5,4 millions. Selon l’annexe des emprunts, la dette bancaire comprend un prêt de 2,9 millions d’euros souscrit le 3 juillet 2024 au niveau national, inscrit sous l’intitulé Emprunt Toussaint et encore entièrement dû au 31 décembre 2024 ; Marie Toussaint avait conduit la liste du parti aux élections européennes de juin 2024, rappelle Le Monde. Elle comprend aussi un prêt immobilier de 1,75 million d’euros souscrit le 27 juin 2024 par une société civile immobilière intégrée aux comptes, les terrains et constructions figurant à l’actif pour 5,1 millions d’euros nets. Les intérêts et charges assimilées ont atteint 272 423 euros en 2024, contre 23 579 euros en 2023.
Les cotisations des élus constituent la deuxième ressource du parti et sa singularité. Le règlement intérieur applique à tous les élus membres une grille nationale unique, calculée sur le net de leurs indemnités et rémunérations liées aux mandats ; tout candidat investi signe un engagement de reversement, et le quitus de la trésorerie est exigé pour toute candidature, y compris interne. La grille adoptée par le conseil fédéral des 14 et 15 juin 2025, applicable à partir du 1er janvier 2026 aux élus qui ont signé un nouvel engagement, est progressive : 9 % jusqu’à 1 500 euros perçus, 25 % de 1 501 à 3 000 euros, 35 % de 3 001 à 5 000 euros et 40 % au-delà, avec des aménagements possibles dans la limite de cinq points. L’annexe prend l’exemple d’une sénatrice dont la fiche d’indemnité indique 5 897,61 euros nets avant impôt, et qui reverse 1 569,04 euros, soit 26,6 %. La loi ménage ces reversements : l’article 11-4 de la loi de 1988 plafonne à 7 500 euros par an et par personne les dons et cotisations versés à un ou plusieurs partis, mais les cotisations des titulaires de mandats électifs « ne sont pas prises en compte dans le calcul du plafond ». Le règlement intérieur en tire une conséquence comptable : ce qu’un élu verse au-delà de la grille doit être comptabilisé comme un don, et relève donc du plafond. Sur le plan fiscal, l’article 200 du code général des impôts ouvre une réduction d’impôt de 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable, les dons et cotisations versés aux partis étant retenus dans la limite de 15 000 euros.
La commission a formulé des observations sur ces comptes, sans annoncer de sanction. Sur l’exercice 2023, elle a relevé 36 prêts à des candidats non remboursés à leur échéance, pour 191 629 euros de capital restant dû. Le parti a répondu qu’une partie de ces prêts avait été remboursée ou relancée, que cinq attendaient le remboursement de candidats aux régionales de 2021 dont la situation dépendait d’une décision du Conseil d’État, et que cinq donneraient lieu à un abandon de créance, faute de remboursement par l’État des dépenses des candidats concernés. La commission a aussi interrogé le parti sur l’absence, dans son périmètre comptable, de deux associations domiciliées à la même adresse, l’une regroupant des élus écologistes, l’autre des collaborateurs d’élus. Sur l’exercice 2024, elle a recensé 33 prêts non remboursés à leur échéance et trois sans durée de remboursement, dont six présentés à tort comme des prêts à des partis ; selon l’état actualisé transmis par le parti, quinze avaient été remboursés, six seraient pris en charge par le parti et douze avaient fait l’objet d’une relance. Elle rappelle que les prêts des partis, à la différence des contributions définitives, entrent dans l’apport personnel du candidat et donc dans le calcul du remboursement de l’État, et qu’elle peut donner des suites appropriées à l’égard des bénéficiaires de prêts remboursés par l’État qui n’auraient pas remboursé le parti. L’article 11-7 lui permet, en cas de manquement aux obligations comptables, de priver un parti de l’aide publique et de l’avantage fiscal pendant trois ans au plus ; les documents publiés ne font état d’aucune mesure de ce type à l’égard des Écologistes.
B. Le parti peut-il financer la campagne de Marine Tondelier ? Versements, prêts, seuil des 5 % et hypothèse d’un ralliement
Le cadre est celui de l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 relative à l’élection du président de la République, qui rend applicables à ce scrutin l’essentiel des règles du code électoral sur le financement. Le mandataire du candidat recueille les fonds « pendant l’année précédant le premier jour du mois de l’élection », soit depuis le 1er avril 2026 pour un premier tour fixé au 18 avril 2027 et un second tour au 2 mai 2027 par le Conseil des ministres du 1er juillet 2026, selon vie-publique.fr. La loi fixe le plafond des dépenses à 13,7 millions d’euros, et à 18,3 millions pour les deux candidats du second tour ; compte tenu de leur majoration par décret, ces plafonds s’élèvent, selon le guide publié par la CNCCFP pour 2027, à 16,851 et 22,509 millions d’euros. Les personnes physiques ne peuvent pas prêter aux candidats à cette élection. La version de l’article 3 applicable au 1er janvier 2027 reprend ces règles ; elle ajoute seulement la possibilité d’adresser les présentations par voie électronique. Ces présentations, signées par au moins cinq cents élus issus d’au moins trente départements ou collectivités d’outre-mer, doivent parvenir au Conseil constitutionnel au plus tard le sixième vendredi précédant le premier tour à 18 heures, soit le 12 mars 2027, comme le détaille notre article sur le calendrier de 2027.
Un parti est la seule personne morale autorisée à financer une campagne. L’article L. 52-8 du code électoral interdit aux personnes morales d’y participer, « à l’exception des partis ou groupements politiques », et plafonne à 4 600 euros les dons d’une même personne physique pour une même élection, comme l’explique notre article sur les dons aux candidats. Le parti peut verser des contributions définitives, payer directement des dépenses, apporter des concours en nature ou prêter. Ses dépenses engagées au profit de la candidate, avec son accord, entrent dans le compte de campagne : l’article L. 52-12 les répute faites pour le compte du candidat lorsqu’elles émanent de partis qui lui apportent leur soutien, et elles s’imputent donc sur le plafond. Le prêt obéit à des règles précises. Selon le guide de la CNCCFP, le contrat doit être produit, faute de quoi la somme est traitée comme un versement définitif du parti, qui n’entre pas dans l’apport personnel et n’ouvre pas droit au remboursement ; un prêt consenti sur les fonds propres du parti ne peut porter intérêt, tandis qu’un prêt adossé à un emprunt du parti peut en porter, l’article L. 52-8 limitant ces intérêts à ceux que le parti paie lui-même. Les règles propres aux prêts, et l’interdiction faite aux particuliers, sont développées dans notre article sur les prêts aux candidats.
Tout se joue ensuite au remboursement. L’article 3 de la loi de 1962 prévoit le versement à chaque candidat, lors de la publication de la liste, d’une avance de 200 000 euros, puis un remboursement forfaitaire égal à 4,75 % du plafond, porté à 47,5 % pour chaque candidat ayant obtenu « plus de 5 % du total des suffrages exprimés au premier tour », sans pouvoir excéder les dépenses retracées dans le compte. Avec un plafond de 16,851 millions d’euros, l’écart est considérable : 800 423 euros au plus d’un côté, un peu plus de 8 millions d’euros de l’autre. La CNCCFP retient le plus faible de trois montants : les dépenses remboursables, l’apport personnel du candidat diminué du solde du compte, et le maximum légal. Pour les élections régies par l’article L. 52-11-1 du code électoral, le Conseil d’État a jugé, dans une décision du 14 décembre 2022 (n° 463964) publiée au Recueil, que le remboursement suppose des dépenses réglées sur l’apport personnel et que, lorsque le solde du compte est positif, il n’est dû que si ce solde est inférieur à l’apport, et dans cette seule mesure. Il a précisé le 13 juillet 2023 (n° 469187) qu’un candidat dont les dons couvrent toutes les dépenses n’a droit à aucun remboursement, et que l’absence de droit au remboursement reste sans incidence sur l’approbation ou le rejet du compte. D’où l’importance de la qualification des fonds du parti : un prêt grossit l’apport personnel et donc l’assiette du remboursement, une contribution définitive non.
Le précédent de 2022 montre comment ces règles s’appliquent au parti. Selon la décision de la CNCCFP du 14 décembre 2022, publiée au Journal officiel du 27 janvier 2023, le compte de Yannick Jadot, candidat d’Europe Écologie Les Verts arrivé à 4,63 % des suffrages selon les résultats publiés par Le Monde, comportait un emprunt de 6,4 millions d’euros contracté auprès du parti le 3 février 2022. Le contrat prévoyait que, sous 5 %, le prêt deviendrait un « apport définitif du parti » ; un avenant du 15 février 2022 a limité cette transformation à la part des dépenses non remboursable par l’État. La commission a d’abord retiré des recettes 2 749 747 euros d’emprunt non utilisés, puis requalifié 3 049 830 euros en versement définitif du parti, en retenant un remboursement théorique maximal de 800 423 euros, avance comprise. Après d’autres réformations et une réduction de 4 000 euros pour des irrégularités, notamment des salles mises à disposition sans attestation de gratuité et une dépense omise, le montant dû par l’État a été arrêté à 651 661 euros, dont 200 000 euros déjà versés. Les comptes du parti en portent la trace : 3 346 190 euros de contributions versées aux candidats, toutes élections confondues, et 1 995 182 euros de dons de personnes physiques en 2022, contre 11 968 et 181 538 euros en 2023, ainsi qu’un emprunt bancaire de 6,4 millions d’euros, du même montant que le prêt consenti au candidat, entièrement remboursé à la fin de 2023. Au lendemain du premier tour, le parti décrivait une situation « critique » et cherchait deux millions d’euros avant la fin du mois de mai, rapportait le même article du Monde.
Pour 2027, le parti dispose de marges que ses comptes 2024 permettent d’apprécier : 4,5 millions d’euros de disponibilités et 10,5 millions d’euros de fonds propres à la fin de 2024, mais aussi 5,5 millions d’euros d’emprunts bancaires, dont le prêt de 2,9 millions d’euros souscrit en juillet 2024 et le prêt immobilier de 1,75 million d’euros. Les intentions de vote prêtées à la candidate, entre 1 et 6 % selon les configurations d’après Le Parisien, et entre 2 et 4 % selon un autre article du même journal publié le 23 octobre, placent la question du seuil au centre de toute prévision budgétaire. Au-dessus de 5 %, l’État pourrait rembourser jusqu’à un peu plus de 8 millions d’euros de dépenses réglées sur l’apport ; en dessous, 800 423 euros au plus, et le parti supporterait l’essentiel du reste, comme en 2022. Rien n’oblige cependant un candidat à dépenser jusqu’au plafond, et le compte doit seulement être en équilibre ou excédentaire. Ce calcul ne vaut, enfin, que pour une candidature effectivement déposée.
Si les membres choisissent en décembre le retrait au profit d’un autre candidat, Marine Tondelier n’aura pas de formalité de retrait à accomplir : une personnalité ne devient candidate, au sens de l’article 3, que lorsque le Conseil constitutionnel l’inscrit sur la liste, après s’être assuré de son consentement, et il lui suffirait de ne pas consentir à sa présentation. Les dons déjà recueillis par son mandataire, les dépenses déjà engagées et le sort d’un éventuel solde posent alors des questions délicates. L’article 3 prévoit pour cette élection que le solde positif des comptes des mandataires des candidats « est dévolu à la Fondation de France », mais il ne précise pas si cette règle vaut pour une personne qui n’a jamais figuré sur la liste ; ces points sont analysés dans notre article sur le retrait d’une candidature. Le guide de la CNCCFP indique par ailleurs, pour les primaires, que les dépenses engagées pour leur propre compte par les pré-candidats non désignés n’ont pas à figurer dans le compte du candidat finalement retenu, en se référant à un avis du Conseil d’État du 31 octobre 2013. Le parti, lui, resterait libre de soutenir le candidat d’une autre formation : l’article L. 52-8 autorise tout parti à financer une campagne, et ses dépenses au profit de ce candidat entreraient dans le compte de celui-ci, sous son plafond. Ses élus resteraient libres de leur présentation, qui est individuelle et publique, comme le rappellent notre article sur les parrainages et notre analyse du mandat impératif.
Conclusion
Les Écologistes sont, en droit, une association de la loi de 1901 dont les statuts adoptés en mars 2024 tiennent lieu de contrat entre le parti et ses membres. Marine Tondelier, secrétaire nationale depuis 2022, a été réélue en avril 2025 avec 73 % des suffrages exprimés, puis désignée en décembre 2025 avec 86 % des voix pour une primaire de la gauche qui n’a pas eu lieu. Sa candidature dépend désormais d’un référendum interne, décidé par le conseil fédéral à 69,44 % des votes exprimés et organisé du 10 au 13 décembre 2026, dont le résultat aura la valeur d’une décision du congrès. Les conflits sur ces règles relèvent d’abord du conseil statutaire, puis du juge judiciaire, qui peut faire cesser une violation évidente des statuts mais refuse, en référé, de trancher le fond d’une sanction ; saisi d’une contestation visant une instance nationale du parti, le juge de Marseille a renvoyé l’affaire à Paris, où le parti a son siège.
Financièrement, le parti vit d’abord de l’aide publique et des cotisations de ses élus, qui représentaient ensemble plus des deux tiers de ses produits en 2024, puis des cotisations de ses adhérents. Il s’est vu attribuer 3,7 millions d’euros d’aide pour 2026, après une retenue de 91 820,52 euros au titre de la parité, et ses comptes 2024 font apparaître un excédent de 912 259 euros, des fonds propres de 10,5 millions d’euros, mais aussi 5,5 millions d’euros d’emprunts bancaires et 5,4 millions d’euros de prêts à des candidats, sur lesquels la CNCCFP a formulé des observations sans annoncer de sanction. Pour la campagne de 2027, la loi permet au parti de verser des contributions définitives, de prendre en charge des dépenses ou de prêter sous contrat, sous le plafond de 16,851 millions d’euros. Le précédent de 2022 montre l’enjeu du seuil de 5 % : sous ce seuil, le remboursement ne dépasse pas 800 423 euros et la commission a requalifié plus de 3 millions d’euros de prêt du parti en versement définitif.
Plusieurs échéances permettront de suivre ces questions : la présentation du texte du référendum fin novembre, les déclarations de rattachement des parlementaires souscrites en novembre et publiées au Journal officiel, le vote des adhérents du 10 au 13 décembre, le décret d’aide publique pour 2027, la publication des comptes 2025 des partis, le dépôt des présentations avant le 12 mars 2027 à 18 heures, puis les tours de scrutin des 18 avril et 2 mai 2027. Les questions de statuts de parti, de financement politique et de contentieux électoral relèvent du droit public et du contentieux électoral, où chaque situation s’apprécie sur pièces. Les chiffres cités proviennent des comptes publiés, des décisions officielles, des statuts et des communications du parti, à la date du 7 novembre 2026 ; ils ne préjugent d’aucune décision future des adhérents, des instances du parti, de la commission ou du juge.