ArrêtéMinistère de l'action et des comptes publics

Arrêté du 3 novembre 2026 portant ouverture de crédits de fonds de concours

Journal officiel n° 261 du samedi 7 novembre 2026 NOR CPPB2629163A

Version officielle sur Légifrance

Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2026 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 89 820 763,68 € à titre de fonds de concours,
Arrête :

Article 1

Sont ouverts, pour 2026, des crédits d'un montant de 89 957 720,33 € en autorisations d'engagement et de 89 820 763,68 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXE


INTITULÉS DE LA MISSION
et du programme, ou de la dotation

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes

CRÉDITS
de paiement
ouverts

Aide publique au développement

15 000,00

15 000,00

Solidarité à l'égard des pays en développement

209

15 000,00

15 000,00

Culture

84 372,00

84 372,00

Patrimoines

175

84 372,00

84 372,00

Défense

70 378 822,74

70 378 822,74

Préparation et emploi des forces

178

69 628 918,74

69 628 918,74

Soutien de la politique de la défense

212

749 904,00

749 904,00

Direction de l'action du Gouvernement

2 663 633,71

2 663 633,71

Coordination du travail gouvernemental

129

2 663 633,71

2 663 633,71

Ecologie, développement et mobilité durables

2 225 954,21

2 088 997,56

Infrastructures et services de transports

203

1 000 122,05

863 165,40

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

205

710 952,72

710 952,72

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

217

514 879,44

514 879,44

Dont titre 2

204 605,43

204 605,43

Economie

200 305,62

200 305,62

Statistiques et études économiques

220

158 955,62

158 955,62

Stratégies économiques

305

41 350,00

41 350,00

Enseignement scolaire

101 668,69

101 668,69

Enseignement scolaire public du premier degré

140

15 579,00

15 579,00

Dont titre 2

10 230,00

10 230,00

Enseignement scolaire public du second degré

141

80 509,00

80 509,00

Dont titre 2

62 897,00

62 897,00

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

5 580,69

5 580,69

Immigration, asile et intégration

1 758 043,48

1 758 043,48

Intégration et accès à la nationalité française

104

2 850,00

2 850,00

Immigration et asile

303

1 755 193,48

1 755 193,48

Monde combattant, mémoire
et liens avec la Nation

3 000,00

3 000,00

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation

169

3 000,00

3 000,00

Outre-mer

47 766,00

47 766,00

Emploi outre-mer

138

47 766,00

47 766,00

Sécurités

12 460 333,88

12 460 333,88

Sécurité civile

161

1 161 581,40

1 161 581,40

Police nationale

176

11 298 752,48

11 298 752,48

Dont titre 2

11 041 113,22

11 041 113,22

Transformation et fonction publiques

18 820,00

18 820,00

Fonction publique

148

18 820,00

18 820,00

Totaux

89 957 720,33

89 820 763,68

Dont titre 2

11 318 845,65

11 318 845,65

Fait le 3 novembre 2026.

Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la première sous-direction de la direction du budget,
T. ESPEILLAC

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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