ArrêtéMinistère de l'action et des comptes publics

Arrêté du 3 novembre 2026 portant ouverture de crédits d’attributions de produits

Journal officiel n° 261 du samedi 7 novembre 2026 NOR CPPB2629162A

Version officielle sur Légifrance

Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2026 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 22 663 095,14 € à titre d'attributions de produits,
Arrête :

Article 1

Sont ouverts, pour 2026, des crédits d'un montant de 22 663 095,14 € en autorisations d'engagement et de 22 663 095,14 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXE


INTITULÉS DE LA MISSION
et du programme, ou de la dotation

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes

CRÉDITS
de paiement
ouverts

Action extérieure de l'Etat

7 095,62

7 095,62

Action de la France en Europe et dans le monde

105

7 095,62

7 095,62

Administration générale et territoriale de l'Etat

191 772,46

191 772,46

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

20 749,72

20 749,72

Administration territoriale de l'Etat

354

171 022,74

171 022,74

Culture

27 802,18

27 802,18

Patrimoines

175

752,18

752,18

Soutien aux politiques du ministère de la culture

224

27 050,00

27 050,00

Défense

16 840 022,62

16 840 022,62

Equipement des forces

146

1 945 576,80

1 945 576,80

Préparation et emploi des forces

178

13 570 171,50

13 570 171,50

Soutien de la politique de la défense

212

1 324 274,32

1 324 274,32

Dont titre 2

1 324 274,32

1 324 274,32

Direction de l'action du Gouvernement

11 958,00

11 958,00

Coordination du travail gouvernemental

129

11 958,00

11 958,00

Dont titre 2

3 587,40

3 587,40

Ecologie, développement et mobilité durables

738 440,17

738 440,17

Infrastructures et services de transports

203

655 772,82

655 772,82

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

205

26 433,68

26 433,68

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

217

8 197,00

8 197,00

Sûreté nucléaire et radioprotection

235

48 036,67

48 036,67

Economie

439 953,56

439 953,56

Statistiques et études économiques

220

439 953,56

439 953,56

Enseignement scolaire

132 720,35

132 720,35

Enseignement scolaire public du premier degré

140

1 000,00

1 000,00

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

131 720,35

131 720,35

Gestion des finances publiques

269 325,24

269 325,24

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

156

207 247,90

207 247,90

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

218

31 240,25

31 240,25

Facilitation et sécurisation des échanges

302

30 837,09

30 837,09

Justice

39 055,00

39 055,00

Administration pénitentiaire

107

18 858,33

18 858,33

Justice judiciaire

166

17 596,67

17 596,67

Protection judiciaire de la jeunesse

182

2 305,00

2 305,00

Conduite et pilotage de la politique de la justice

310

295,00

295,00

Outre-mer

2 653,95

2 653,95

Emploi outre-mer

138

2 653,95

2 653,95

Recherche et enseignement supérieur

270,00

270,00

Vie étudiante

231

270,00

270,00

Sécurités

3 932 478,99

3 932 478,99

Gendarmerie nationale

152

3 298 819,68

3 298 819,68

Dont titre 2

2 903 151,72

2 903 151,72

Sécurité civile

161

61 830,00

61 830,00

Police nationale

176

571 829,31

571 829,31

Transformation et fonction publiques

29 547,00

29 547,00

Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs

348

29 547,00

29 547,00

Totaux

22 663 095,14

22 663 095,14

Dont titre 2

4 231 013,44

4 231 013,44

Fait le 3 novembre 2026.

Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la première sous-direction de la direction du budget,
T. ESPEILLAC

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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