AvisCommission nationale consultative des droits de l'homme

Déclaration « Défendre les droits fondamentaux dans un Etat de droit »

Journal officiel n° 261 du samedi 7 novembre 2026 NOR CDHX2629631X

Version officielle sur Légifrance

Assemblée plénière du 15 octobre 2026 (Adoption à l'unanimité)

1. Depuis quelques années, les discours dénigrants formulés à l'encontre des droits et libertés fondamentaux reconnus par la Constitution tout comme par les conventions internationales se sont banalisés. Ils servent même parfois à stigmatiser certaines prises de positions militantes ou politiques. Il est notamment question de remettre en cause le principe d'égalité, l'interdiction de discriminer en raison de l'origine ou de la religion, ou encore le droit d'asile. C'est aussi l'adhésion de la France à la Convention européenne des droits de l'Homme qui est dénoncée par certains et, plus largement, la primauté du droit de l'Union européenne et des traités internationaux sur le droit interne.
2. Conscients qu'ils n'auront pas nécessairement la majorité suffisante au Parlement pour mener à bien ces réformes de nature constitutionnelle, celles et ceux qui les proposent envisagent de contourner la difficulté en empruntant la voie du référendum prévu à l'article 11 (i) de la Constitution - qui ne peut concerner qu'un texte de loi - en lieu et place de la procédure de révision constitutionnelle expressément établie à l'article 89 (ii). Or, ce dernier sécurise la supériorité de la Constitution et sa procédure assure un débat parlementaire à la hauteur des exigences d'un Etat de droit.
3. Outre le caractère hautement contestable du recours à une procédure non prévue à cet effet pour réviser la Constitution, la CNCDH tient à rappeler que les droits et libertés ainsi disqualifiés ne sont pas des dispositions constitutionnelles quelconques. Si ces derniers trouvent en effet leur place dans la Constitution, c'est parce qu'ils expriment fondamentalement les valeurs essentielles auxquelles la société française a marqué son attachement à des moments charnières de son histoire, que ce soit en 1789 ou en 1946 aux lendemains de la Seconde Guerre mondiale. L'Etat de droit appelle bien davantage que le respect des procédures constitutionnelles : il implique de protéger l'ensemble des libertés et des droits fondamentaux, en particulier sociaux, lesquels sont inhérents au respect de la dignité de la personne humaine.
4. Face aux remises en cause récurrentes de l'égalité, de la liberté, de la fraternité et de la solidarité, la CNCDH souhaite revenir à leur source, celle de l'expression du refus de l'arbitraire et des privilèges porté par les citoyennes et les citoyens en 1789. Elle entend également rappeler l'héritage des femmes et des hommes qui ont mis un terme à la barbarie nazie et aux crimes commis par le régime de Vichy, et qui se sont retrouvés au lendemain de la Seconde Guerre mondiale autour d'un impératif moral : « plus jamais ça ! ». Créée à la même époque pour conseiller le gouvernement, dans un contexte où la protection internationale des droits de l'Homme s'imposait comme une nécessité, la CNCDH appelle aujourd'hui l'ensemble des responsables politiques à demeurer fidèles aux engagements pris par la France durant cette période et à ne pas oublier, comme l'affirme le préambule de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, que « la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde ».

1. Droits de l'Homme, solidarité et respect de la dignité humaine, valeurs constitutives de la société française

5. Ecrites au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, les premières lignes du préambule de la Constitution de 1946 traduisent l'état d'esprit des femmes et des hommes de l'époque : « au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d'asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés. Il réaffirme solennellement les droits et libertés de l'homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ».
6. Outre un rappel aux droits civils et politiques de 1789 (iii), le préambule prolonge par ailleurs les acquis du Front populaire et les réformes préconisées par le Conseil national de la résistance, en faisant référence, après avoir déclaré l'égalité entre les hommes et les femmes et le droit d'asile, à un certain nombre de droits sociaux, en particulier, le droit à l'éducation, le droit au travail, la liberté syndicale, le droit à la sécurité sociale et à la santé, le droit à des moyens convenables d'existence. Ces droits ont pour objectif d'assurer une protection contre les aléas de la vie et la vulnérabilité de certaines catégories de personnes, en les empêchant de tomber dans la misère ou de se retrouver à la rue. Ni faveur ni acte de charité, ils constituent un devoir de solidarité de la Nation afin que toutes et tous puissent mener une vie digne.
7. Ce préambule de la Constitution de 1946, qui fait aujourd'hui partie intégrante de la Constitution de la Ve République, marque solennellement l'attachement du peuple français à des droits inaliénables (iv). La Déclaration universelle des droits de l'Homme adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies réunie à Paris en 1948 souligne dans le même esprit que « la méconnaissance et le mépris des droits de l'homme ont conduit à des actes de barbarie qui révoltent la conscience de l'humanité et que l'avènement d'un monde où les êtres humains seront libres de parler et de croire, libérés de la terreur et de la misère, a été proclamé comme la plus haute aspiration de l'homme ». Témoins des crimes contre l'humanité et des atteintes graves à la dignité des personnes perpétrés par les régimes totalitaires, les femmes et les hommes de l'après Seconde Guerre mondiale partageaient ainsi la même conviction que le respect des droits et libertés constitue le « fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde » (v).
8. Par la suite, dès la fin des années 1960, des mobilisations citoyennes ont conduit les majorités politiques successives à reconnaître les droits sexuels et reproductifs (vi), à abaisser l'âge de la majorité à 18 ans (vii), à consacrer les droits des personnes en situation de handicap (viii), à dépénaliser l'ensemble des relations homosexuelles (ix), à sécuriser le droit au logement (x). Dans ce mouvement, le Conseil constitutionnel a reconnu en 1971 la force contraignante du Préambule de la Constitution de 1958, consacrant ainsi la supériorité des droits et libertés et limitant la possibilité pour le législateur de les remettre en cause (xi). De surcroit, à l'issue de plusieurs révisions constitutionnelles, ont été insérées des dispositions permettant de favoriser la parité entre les femmes et les hommes, interdisant la peine de mort ou encore, plus récemment, affirmant la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse (xii). Une Charte de l'environnement a également connu une consécration constitutionnelle (xiii).
9. La conquête de ces droits a façonné notre démocratie et engendré des améliorations majeures dans la vie des femmes et des hommes. Mais force est de constater que depuis une quinzaine d'années, l'accès de toutes et tous à certains de ces droits semble s'éloigner. La protection sociale, notamment, subit une profonde évolution en passant de politiques fondées sur le principe de la solidarité nationale à des politiques dites d'activation qui font reposer sur les personnes la responsabilité de leur situation. En 2024, la pauvreté a ainsi atteint un nouveau record, avec 9,8 millions de personnes en France métropolitaine sous le seuil de pauvreté (xiv). Cette situation touche plus particulièrement les familles monoparentales, les personnes âgées, les jeunes de 18 - 25 ans et même les travailleurs. La très forte augmentation des loyers, de l'énergie, des transports et de l'alimentation, conjuguée à une précarisation croissante des emplois (xv), font peser sur les ménages des contraintes budgétaires quasi-insurmontables. De manière inacceptable, les minima sociaux ne permettent plus qu'une survie (xvi). Ils sont en outre soumis à toujours plus de conditionnalités et contreparties, ce qui participe à un taux de non-recours aux droits sociaux très élevé, estimé entre 30 et 40 %. La situation du logement est également critique, avec 2,8 millions de ménages en attente d'un logement social en 2025 (xvii), faute de constructions suffisantes (xviii).
10. Cet écart entre les promesses de la République et la réalité quotidienne de l'accès aux droits, écart amplifié par des inégalités de plus en plus fortes, nourrit la colère sociale et la lassitude démocratique. Il pousse nombre de citoyens à se tourner vers des projets de société qui s'avèrent pourtant incompatibles avec le respect des droits fondamentaux.

2. Les droits et libertés, remparts contre les dérives illibérales (xix)

11. La CNCDH relève que plusieurs propositions de réforme (xx) évoquées par des responsables politiques candidats à la prochaine élection présidentielle ont pour objet de remettre en cause directement ou indirectement un certain nombre de droits et libertés que la Constitution garantit : exclure de l'accès à certains droits sociaux les personnes étrangères ou bi-nationales ; restreindre le droit d'asile ; interdire le voile dans l'espace public ; abroger la loi SRU (solidarité et renouvellement urbain) destinée à favoriser l'accès à un logement pour tous… C'est ainsi l'effectivité de dispositions essentielles du Préambule de la Constitution de 1946 qui se verrait considérablement compromise (xxi). Certains expriment aussi l'intention de neutraliser la Charte de l'environnement et son principe de précaution dans un contexte pourtant marqué par des changements climatiques que chacune et chacun perçoivent dans la vie quotidienne, et qui donnent corps aux alertes croissantes de la société civile ou de chercheurs en matière climatique, environnementale et de santé publique.
12. A l'encontre des personnes étrangères, plus précisément, il est question d'opposer une « priorité nationale » pour l'accès à l'emploi, au logement social et aux aides sociales. Or, ce projet de réforme ne résoudra en rien la pénurie de logements sociaux. Il contredit en outre le principe républicain d'égalité d'accès aux droits, en introduisant une discrimination qui pénalise les étrangers en situation régulière du seul fait de leur nationalité. Rien ne justifie que des membres du personnel soignant étrangers, par exemple, aient moins de droits que les personnels de nationalité française, ni que leurs familles, privées d'aides sociales, sombrent dans la précarité.
13. Pour pouvoir attenter de la sorte aux valeurs fondamentales consacrées par la Constitution, plusieurs candidates ou candidats projettent, comme cela a déjà été relevé (xxii), de passer directement par la voie du référendum prévu par l'article 11. Le but est de s'en remettre à l'expression directe de la volonté populaire pour contourner le débat parlementaire, et plus largement la procédure législative (xxiii) qui permet le contrôle du Conseil constitutionnel. Dans un état d'esprit semblable, les mêmes entendent abandonner la primauté du droit international - en particulier des engagements relatifs aux droits de l'Homme - sur les lois internes, au prétexte d'une restauration de la souveraineté nationale et de la lutte contre l'immigration (xxiv). Il ne s'agit pas là d'une simple révision constitutionnelle ; il s'agit d'un profond démantèlement des valeurs démocratiques.
14. Au-delà des difficultés que soulèvent de telles propositions au regard du respect des procédures juridiques et de la hiérarchie des normes, se prévaloir de la souveraineté populaire pour réduire les droits de minorités ou des personnes les plus vulnérables constitue un anéantissement de la logique construite depuis l'après-guerre, à savoir assurer la garantie de la dignité et des droits intangibles reconnus à toutes et tous face aux dérives possibles de l'exercice du pouvoir par une majorité politique. C'est en ce sens que les droits et libertés consacrés par la Constitution et les traités internationaux expriment des valeurs fondamentales. Ils ont vocation à échapper aux tentations et tentatives de les affaiblir, si ce n'est de les abolir.

3. Des mécanismes institutionnels garants du respect des droits et libertés

15. La CNCDH tient à rappeler que la préservation de l'Etat de droit passe par des mécanismes institutionnels et juridictionnels en mesure de faire prévaloir les droits et libertés de toutes et tous tels qu'ils sont consacrés par les conventions internationales et la Constitution.
16. A ce titre, le Conseil constitutionnel assure un rôle de gardien de la Constitution. Comme a pu le rappeler en 1993 Robert Badinter, qui en était alors le président, « du droit d'association au droit d'asile, [le Conseil] a toujours veillé au respect des libertés publiques et des droits fondamentaux de l'homme et du citoyen » (xxv). Robert Badinter ajoutait que face au pouvoir exercé par une « majorité politique », le Conseil constitutionnel agit en contre-pouvoir garant de la hiérarchie des normes et de l'Etat de droit. Le pouvoir constituant français est intervenu à plusieurs reprises pour consolider et élargir ce rôle. Longtemps réservée aux seuls parlementaires avant la promulgation d'une loi (xxvi), la possibilité de le saisir est désormais ouverte à toute personne depuis 2008 lorsqu'elle est partie à un procès : il s'agit de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Lorsqu'il exerce son contrôle, le Conseil constitutionnel ne se substitue pas au législateur ; il vérifie que ce dernier a assuré une conciliation équilibrée entre les droits et libertés que la Constitution garantit, d'une part, et les impératifs d'intérêt général, les exigences de respect de l'ordre public ou le respect des droits d'autrui, d'autre part. Renoncer au Conseil constitutionnel ou réduire ses compétences affaiblirait considérablement la garantie et la protection des droits et libertés fondamentaux face aux dérives possibles des majorités politiques.
17. En outre, les juridictions nationales sont tenues, en vertu de la Constitution, d'écarter l'application des lois contraires aux conventions internationales (xxvii). Cette obligation concerne notamment la Convention européenne des droits de l'Homme, par exemple lorsque la liberté d'expression ou le respect de la vie privée et familiale sont en cause, ou encore en cas de traitements inhumains et dégradants subis par une personne (xxviii). Elle vaut aussi pour les droits sociaux : un dispositif contractuel destiné aux jeunes de moins de 26 ans, fragilisant leur situation professionnelle, a ainsi pu être écarté en raison de sa non-conformité avec la Convention de l'OIT n° 158 sur le licenciement (xxix). Certaines dispositions de la Charte sociale européenne peuvent aussi être invoquées, par exemple le droit à la protection en cas de licenciement (xxx). Là encore, les déclarations contestant la primauté des traités, régulièrement ratifiés ou approuvés par la France, sur les lois conduisent à anéantir l'une des garanties essentielles de la protection des droits et libertés reconnus par ces engagements internationaux.
18. A cet égard, la CNCDH rappelle que la Cour européenne des droits de l'Homme constitue un rouage unique et essentiel à la préservation des droits et libertés reconnus à toutes et tous en cas de manquements par les différentes autorités publiques françaises à leurs obligations. Alors qu'elle offre aux justiciables une voie de recours supplémentaire pour contester des décisions de justice nationales, elle est la cible de critiques depuis un bon nombre d'années, tant en France que dans d'autres Etats européens. Certains responsables politiques condamnés, qui lui sont habituellement hostiles, l'ont d'ailleurs saisie ou ont annoncé le faire.
19. Pour assurer la protection des droits et libertés, les juges ne sauraient toutefois suffire à eux-seuls. L'organisation des institutions doit non seulement garantir l'équilibre des pouvoirs entre l'exécutif et le législatif, mais elle doit également accorder une place de premier ordre aux représentants de la société civile. Associer davantage les citoyens à l'élaboration des décisions publiques est par ailleurs une aspiration démocratique croissante soutenue par un certain nombre de conventions internationales (xxxi).
20. La presse joue aussi un rôle essentiel dans un Etat de droit. A cet égard, la CNCDH dénonce les attaques et les menaces violentes répétées à l'encontre de journalistes et de la liberté de la presse. Elle rappelle également l'exigence d'assurer le pluralisme de l'information et l'indépendance financière et éditoriale des médias, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme et au règlement européen sur la liberté des médias (xxxii). Elle appelle aussi à renforcer la régulation des réseaux sociaux, pour protéger la qualité du débat public démocratique.

21. La CNCDH met en garde sur le fait que dans les Etats qui, ces dernières années, ont mené au pouvoir des gouvernements hostiles aux étrangers, l'ensemble des droits fondamentaux ont connu un recul global de leur niveau de garantie. Les libertés syndicales, le droit de grève, le droit de manifester, les droits des femmes, le droit à l'IVG, les droits des personnes LGBTI ont ainsi fait l'objet de restrictions progressives, notamment aux Etats-Unis, en Hongrie et en Italie (xxxiii). Les droits sociaux sont également menacés, sous l'effet de coupes budgétaires drastiques (xxxiv). De telles discriminations et remises en cause des droits fondamentaux de certaines catégories de personnes délitent le lien social et aggravent la marginalisation d'une partie croissante de la population. Elles annoncent la fragilisation des droits de toutes et tous.
22. Face à une loi adoptée en Hongrie stigmatisant et marginalisant les personnes LGBT, la Cour de justice de l'Union européenne déclarait récemment que l'article 2 du traité sur l'Union européenne, qui place notamment le respect de la dignité humaine, de l'Etat de droit et des droits de l'Homme au fondement de l'Union européenne (xxxv), « ne constitue pas une simple énonciation d'orientations ou d'intentions de nature politique, mais contient des valeurs qui relèvent de l'identité même de l'Union en tant qu'ordre juridique commun, et qui exigent des Etats membres de les maintenir et de les promouvoir » (xxxvi). Dans le même sens, la Cour européenne des droits de l'Homme assimile la Convention éponyme à un « instrument constitutionnel de l'ordre public européen » (xxxvii).
23. Pour finir, la CNCDH tient donc à souligner que la garantie structurelle des droits et libertés repose sur une pluralité d'institutions et d'acteurs qui s'y engagent. Elle est l'affaire à la fois de chacune et chacun, de toutes et tous. L'attachement aux droits et libertés n'est pas seulement une opinion ; il constitue un impératif moral et juridique dans toute société soucieuse du respect de la dignité humaine, de la solidarité et de l'Etat de droit.

(i) L'article 11 de la Constitution prévoit la possibilité pour le Président de la République, sur proposition du Gouvernement, d'organiser un référendum sur « tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité (…) ». A la lettre et dans l'esprit, il ne peut s'agir que d'un référendum qui porte sur un texte de loi et non sur une modification de la Constitution.
(ii) La procédure de révision constitutionnelle encadrée par l'article 89 prévoit, dans un premier temps, de soumettre un projet (une initiative du pouvoir exécutif) ou une proposition de loi (une initiative des parlementaires) constitutionnelle à l'approbation, en termes identiques, de l'Assemblée nationale et du Sénat. Ensuite, dans un deuxième temps, s'il s'agit d'un projet initié par le pouvoir exécutif, le Président de la République a le choix entre l'organisation d'un référendum ou la réunion du Parlement en Congrès. Dans ce cas, pour être adopté, le projet doit obtenir la majorité des 3/5 des suffrages exprimés. S'il s'agit d'une initiative parlementaire, l'article 89 ne lui laisse plus le choix : il doit soumettre le texte au référendum.
(iii) Notamment la liberté d'expression, le droit de participer à la vie politique, l'interdiction des arrestations arbitraires.
(iv) C'est d'ailleurs dans ces premières lignes du préambule de 1946 que le Conseil constitutionnel trouvera plusieurs décennies plus tard la reconnaissance du principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine : Conseil constitutionnel, Décision n° 94-343/344 DC du 27 juillet 1994, Loi relative au respect du corps humain et loi relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal.
(v) Préambule de la Déclaration universelle des droits de l'Homme, cons. 1. Voir aussi le préambule de la Convention européenne des droits de l'Homme.
(vi) Voir la loi du 28 décembre 1967 sur la contraception et la loi du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse.
(vii) Loi du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l'âge de la majorité.
(viii) Loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées.
(ix) Loi du 4 août 1982 abrogation de l'article 331 (al. 2) du code pénal.
(x) Loi du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs.
(xi) Ce préambule se réfère au préambule de la Constitution de 1946 et à la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 : « Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004 (…) » (alinéa 1). Sur son fondement, le Conseil constitutionnel a dégagé un certain nombre de principes tels que le respect de la dignité de la personne humaine, l'objectif de valeur constitutionnelle de la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent, la liberté de conscience, les droits de la défense, la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant…
(xii) La parité entre les femmes et les hommes par les lois constitutionnelles n° 99-569 du 8 juillet 1999 et n° 2008-724 du 23 juillet 2008 ; l'interdiction de la peine de mort par la loi constitutionnelle n° 2007-239 du 23 février 2007 ; l'interruption volontaire de grossesse par la loi n° 2024-200 du 8 mars 2024.
(xiii) La Charte de l'environnement en 2005.
(xiv) Soit 15,4% de la population : INSEE, « Niveau de vie et pauvreté en 2024 », 2026.
(xv) Le nombre d'embauches dans le secteur privé en contrat à durée indéterminée (CDI) ne cesse de diminuer depuis plusieurs années. 85,4% des embauches étaient en CDD au premier trimestre 2026 : Ministère du Travail, Dares, Données trimestrielles, « Les embauches », Juillet 2026.
Par ailleurs, en 2025, parmi les salariés hors apprentis, 26,6 % des femmes et 8,4 % des hommes sont à temps partiel, avec une surreprésentation des jeunes et des plus de 55 ans (26,3 % des salariés de 15-24 ans et 24,1 % des 55 ans) : INSEE, « Emploi, chômage, revenus du travail », Edition 2026.
(xvi) Le montant du RSA est passé de 50 % à l'origine à 35 % du SMIC brut, soit 651 € pour une personne seule et 977 € pour un couple, avant déduction éventuelle du forfait logement,
(xvii) Chiffres du rapport de la Fondation pour le logement dans son rapport sur l'état du mal logement en France en 2026.
(xviii) Entre décembre 2024 et novembre 2025, 273 000 logements sociaux ont été mis en chantier contre 434 000 en 2017.
(xix) L'illibéralisme s'entend ici comme une remise en cause des libertés civiles et politiques. Théorisée par le politologue américain Fareed Zakaria et promue par le Premier ministre hongrois, Viktor Orban, la notion de « démocratie illibérale » désigne les régimes politiques qui reconnaissent à la majorité électorale le pouvoir de porter atteinte aux libertés fondamentales.
(xx) Un certain nombre d'entre elles ont déjà donné lieu ces dernières années à des propositions de loi constitutionnelle : Proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l'immigration et à l'asile, 5 juin 2023 ; Proposition de loi constitutionnelle « Citoyenneté - Identité - Immigration », 25 janvier 2024 ; Déclaration de Bruno Retailleau sur France Info mercredi 16 septembre 2026 : https://www.franceinfo.fr/replay-radio/8h30-fauvelle-dely/le-8h30-franceinfo-de-bruno-retailleau_8172920.html
(xxi) Préambule de la Constitution de 1946, al. 10 : « La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement » ; al. 11 : « Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs (…) ».
(xxii) Voir le point 1.
(xxiii) Pour rappel, le débat parlementaire fait intervenir l'assemblée nationale et le sénat, ainsi qu'une pluralité d'acteurs tels que le CE, la CNCDH, le DDD et des représentants de la société civile.
(xxiv) Cela passerait par une révision de l'article 55 de la Constitution. Voir à ce sujet les propositions de loi constitutionnelles sus-évoquées.
(xxv) R. Badinter, « Le pouvoir et le contre-pouvoir », Le Monde, 23 novembre 1993, p. 1.
(xxvi) Le Président de la République et le Premier ministre peuvent également saisir le Conseil constitutionnel d'une loi avant sa promulgation mais, en pratique, cela arrive rarement.
(xxvii) Article 55 de la constitution : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ».
(xxviii) A titre d'illustration, le juge examine la proportionnalité des peines requises à l'encontre des militants écologistes mis en cause pour des actions de désobéissance civile (en référence à l'article 10 de la CEDH relative à la liberté d'expression), ou vérifie qu'une OQTF (obligation de quitter le territoire français) visant un étranger ne porte pas une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale conformément à l'article 8 de la CEDH). Il peut aussi être amené à contrôler que les conditions de détention ne soient pas inhumaines et dégradantes comme l'exige l'article 3 de la CEDH.
(xxix) Conseil de prud'hommes de Longjumeau, 28 avril 2006 ; Cour d'appel de Paris, 6 juillet 2007. A la suite de ces décisions judiciaires, le contrat « nouvelles embauches » a été abrogé par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail.
(xxx) CE, 10 février 2014, n° 358992.
(xxxi) Convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement ; Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales.
(xxxii) Règlement (UE) 2024/1083 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur et modifiant la directive 2010/13/UE.
(xxxiii) T. Métais « Présidentielle 2027 : les syndicats, inquiets des reculs dans des pays dirigés par l'extrême droite, essaient de se mobiliser contre le RN », Le Monde, 22 août 2026.
En Italie, un décret-loi sur la sécurité, adopté en 2025 par la présidente du Conseil des ministres, a suscité de vives inquiétudes en incluant une protection accrue des forces de l'ordre ainsi qu'une série de mesures destinées à criminaliser la contestation et à renforcer des sanctions pénales à l'encontre de personnes vulnérables : I. Boucobza et M. Tortorelli « Décret-loi « Sécurité » en Italie : l'ère de l'hyper-répression », Droits et Libertés, n° 211, octobre 2025, p. 28.
(xxxiv) L'Italie a supprimé en 2023 l'équivalent italien du RSA (le reddito di cittadinanza) et l'a remplacé par une allocation dont le nombre de bénéficiaires est plus réduit. Aux Etats-Unis, l'administration fédérale a durci les conditions d'éligibilité au programme fédéral d'aide alimentaire (Supplemental Nutrition Assistance Program).
(xxxv) D'après cet article, l'UE est fondée sur « les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'Etat de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités ».
(xxxvi) CJUE, ass. plén., 21 avril 2026, Commission/Hongrie, aff. C-769/22. Dans cette affaire qui concernait une loi ayant un effet offensant et stigmatisant pour les personnes LGBTI+, la CJUE a estimé que la Hongrie avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu droit de l'UE.
(xxxvii) CEDH, 30 juin 2005, Bosphorus c. Irlande, Req. n° 45036/98.

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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