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Erreur médicale : que faire, quelles démarches et comment obtenir l’indemnisation ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Erreur médicale : que faire, quelles démarches et comment obtenir l’indemnisation ?

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Vous sortez d’une opération ou d’un traitement et quelque chose ne va pas : une douleur qui ne passe pas, une complication que personne ne vous avait annoncée, un geste que vous ne comprenez toujours pas. La première question qui vient est simple : erreur médicale, que faire ? Faut-il retourner voir le chirurgien, demander le dossier, écrire à l’hôpital, saisir une commission, porter plainte, consulter ? Dans cet état de fatigue et d’inquiétude, chaque démarche compte et certaines ne se rattrapent pas : un dossier demandé trop tard peut s’avérer incomplet, une offre d’indemnisation acceptée trop vite peut clore définitivement vos droits, un délai peut courir pendant que vous hésitez. Cet article décrit le parcours complet, dans l’ordre utile : sécuriser le dossier médical et les preuves, faire qualifier ce qui s’est réellement passé entre faute, aléa thérapeutique et infection nosocomiale, puis choisir entre la voie amiable devant la commission de conciliation et d’indemnisation et le tribunal, avec les délais exacts, les montants et la manière de contester une offre insuffisante. Chaque règle énoncée renvoie au texte ou à la décision qui la pose, lus et vérifiés pour cet article.

I. Erreur médicale : que faire en premier pour sécuriser le dossier et les preuves ?

A. Obtenir le dossier médical et figer chaque preuve utile

Tout commence par le dossier médical, car sans lui aucune expertise sérieuse ni aucune demande d’indemnisation ne tient. Le code de la santé publique prévoit que toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues par les professionnels et les établissements, notamment les résultats d’examen, les comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation, les protocoles et prescriptions thérapeutiques, les feuilles de surveillance et les correspondances entre professionnels, à l’exception des informations recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge. La communication intervient, dans des conditions définies par voie réglementaire, au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu’un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé, ce délai étant porté à deux mois lorsque les informations remontent à plus de cinq ans. Concrètement, adressez une demande écrite au directeur de l’établissement ou au praticien, par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant que vous sollicitez la communication complète du dossier : compte rendu opératoire, fiche d’anesthésie, prescriptions, imagerie, résultats biologiques, observations infirmières et fiche de surveillance. Conservez une copie de la demande et de l’accusé de réception, car la date de la demande fait courir le délai de huit jours prévu par l’article L. 1111-7 du code de la santé publique.

En parallèle, figez tout ce que le dossier ne dira pas. Notez jour après jour les douleurs, les traitements pris, les rendez-vous et les arrêts de travail, avec les noms des médecins rencontrés et ce qu’ils vous ont dit. Photographiez les cicatrices, les œdèmes et le matériel éventuellement en cause, en conservant les originaux datés. Rassemblez les ordonnances, les arrêts de travail, les factures de soins restés à votre charge, les frais de déplacement et d’aide à domicile, ainsi que les échanges écrits avec l’établissement. Si un proche a assisté aux consultations ou constaté votre état, demandez-lui une attestation écrite, datée et signée, avec la copie d’une pièce d’identité. Ces pièces paraissent modestes, mais l’expert et le juge s’appuient dessus pour mesurer les préjudices au jour le jour, là où le dossier hospitalier reste souvent silencieux sur la douleur vécue et sur ses conséquences concrètes.

Lorsque l’établissement tarde à transmettre le dossier ou qu’une preuve risque de disparaître, le référé permet d’agir vite sans attendre le procès au fond. Le code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Une expertise judiciaire ordonnée sur ce fondement permet de faire désigner un expert indépendant, de poser les bonnes questions techniques et d’obtenir un rapport utilisable ensuite devant la commission comme devant le tribunal. Cette voie s’avère particulièrement utile quand l’état de santé évolue vite, quand un second geste chirurgical est programmé ou quand les relations avec l’établissement se tendent : l’expert constate avant que les traces ne s’effacent.

Un point mérite une attention immédiate : l’information que vous avez reçue avant les soins. Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé, et cette information porte sur les investigations, traitements ou actions de prévention proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus, comme le prévoit l’article L. 1111-2 du code de la santé publique. Surtout, en cas de litige, c’est au professionnel ou à l’établissement d’apporter la preuve que cette information a été délivrée, comme l’a jugé la première chambre civile le 25 janvier 2017 : il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé, preuve qui peut être apportée par tout moyen. Dans cette affaire, le dossier médical ne comportait aucune pièce écrite sur l’information relative au risque d’accident vasculaire cérébral lié à une artériographie, et les médecins n’avaient fourni aucun élément lors de l’expertise : la faute de défaut d’information était établie. Notez donc précisément ce qu’on vous a dit avant l’acte, ce qu’on vous a remis à signer et ce qu’on vous a tu, car ce souvenir daté complète le dossier sur un point où la charge de la preuve pèse sur le soignant, pas sur vous.

B. Faire qualifier ce qui s’est passé : faute, aléa thérapeutique ou infection nosocomiale

Le mot erreur médicale recouvre des réalités juridiques différentes, et la voie d’indemnisation en dépend. Le principe posé par l’article L. 1142-1 du code de la santé publique est que les professionnels de santé et les établissements ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. La faute peut prendre plusieurs visages : un geste maladroit, un diagnostic manqué alors que les signes imposaient des explorations, un retard de prise en charge, un défaut de surveillance postopératoire, ou encore un défaut d’information sur un risque qui vous aurait conduite à refuser l’intervention. À l’inverse, lorsque la responsabilité du professionnel ou de l’établissement n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables aux soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci, avec un caractère de gravité fixé par décret. Autrement dit, un dommage grave sans faute peut relever de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, tandis qu’un dommage causé par une faute relève du responsable et de son assureur.

Le consentement aux soins mérite le même soin que le dossier lui-même. Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé, et toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement, le médecin restant tenu de respecter cette volonté après l’avoir informée des conséquences de ses choix, comme le prévoit l’article L. 1111-4 du code de la santé publique. Si vous avez exprimé un refus, une hésitation ou une demande d’alternative avant l’acte, mentionnez-le dans votre chronologie et recherchez-en la trace dans le dossier : un refus non respecté ou une alternative non proposée transforme l’analyse du dossier, car le juge examine alors non seulement la qualité technique du geste, mais aussi le respect de votre volonté.

Les infections contractées à l’hôpital ou en clinique suivent un régime à part, plus favorable aux patients. Les établissements sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère, selon le même article L. 1142-1 du code de la santé publique. La Cour de cassation a précisé le 7 janvier 2026 que doit être regardée comme nosocomiale une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge, et qu’il incombe à l’établissement de santé d’apporter la preuve que la contamination ne s’est pas produite lors des soins qu’il a prodigués au patient et procède ainsi d’une cause étrangère. Si vous avez développé une infection après une hospitalisation ou une intervention, faites constater rapidement la chronologie : date d’entrée, date des premiers signes, germes identifiés, traitements antibiotiques. Cette chronologie constitue le socle de la qualification nosocomiale, et c’est ensuite à l’établissement de démontrer une cause étrangère, pas à vous de prouver où la contamination s’est produite.

La perte de chance occupe une place centrale dans les dossiers où le lien entre la faute et le dommage final reste discuté. Quand un diagnostic tardif, une information manquée ou une surveillance insuffisante vous a fait perdre une possibilité d’éviter le dommage ou d’en limiter les conséquences, le responsable répond de cette chance perdue, évaluée en fraction du dommage. La Cour de cassation a en outre admis, le 24 avril 2024, qu’un complément d’indemnisation au titre de la solidarité nationale reste possible dans cette hypothèse : l’indemnisation au titre de la solidarité nationale présente un caractère subsidiaire et est exclue lorsqu’une faute est la cause du dommage corporel subi par le patient, mais l’admission d’un complément lorsque la faute n’est à l’origine que d’une perte de chance d’échapper à l’accident médical permet au patient d’obtenir une indemnisation intégrale de son dommage corporel. Cette articulation compte pour les victimes : même quand une faute est identifiée, la part du dommage qui relève de l’aléa peut encore être prise en charge par la solidarité nationale si les conditions de gravité sont remplies. Faire examiner son dossier par un avocat en droit de la santé à Paris permet de vérifier, avant toute saisine, quelle part du dommage relève de la faute, quelle part relève de la solidarité nationale et quelles pièces manquent pour établir l’une et l’autre.

II. Erreur médicale : comment obtenir l’indemnisation, CCI, ONIAM ou tribunal ?

A. La voie amiable : saisir la CCI puis faire payer l’assureur ou l’ONIAM

Dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d’indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, selon l’article L. 1142-5 du code de la santé publique. La saisine de la commission s’effectue par un formulaire accompagné du dossier médical, des pièces justificatives et d’un exposé des faits ; elle est gratuite et ne nécessite pas d’avocat, même si un accompagnement s’avère précieux pour formuler la demande et préparer l’expertise. La commission ordonne une expertise médicale contradictoire, au cours de laquelle vous êtes examinée, vos doléances sont entendues et les professionnels mis en cause présentent leurs observations. Lorsque les dommages présentent le caractère de gravité requis, l’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine, et cet avis se prononce sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable. Préparez cette expertise comme une audience : dossier classé, chronologie écrite, questions posées à l’avance à l’expert, proches présents si nécessaire.

Lorsque le patient est décédé, ses proches disposent des mêmes voies de recours pour faire établir les responsabilités et obtenir réparation de leurs préjudices propres. Le code ouvre la réparation de la solidarité nationale aux ayants droit en cas de décès, et la commission comme le juge examinent alors à la fois les souffrances endurées par la victime avant son décès et les préjudices des proches : préjudice d’affection, frais d’obsèques, perte de revenus du foyer et frais divers. Les ayants droit demandent le dossier médical du défunt dans les mêmes conditions et délais, en justifiant de leur qualité, et la chronologie des derniers jours prend une importance décisive pour l’expertise. Agir vite reste essentiel, car les souvenirs de l’entourage et les pièces de la fin de vie se dispersent rapidement.

Après l’avis, le paiement suit un calendrier que le code encadre strictement. Lorsque la commission estime que le dommage engage la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement ou d’un producteur, l’assureur du responsable adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie, en détaillant l’évaluation retenue pour chaque chef de préjudice. Si l’assureur garde le silence, refuse expressément de faire une offre, ou si le responsable n’est pas assuré ou si la couverture est épuisée, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux est substitué à l’assureur, et les règles relatives à l’offre s’appliquent à lui. L’acceptation de l’offre de l’office vaut transaction, au sens du code civil : elle clôt définitivement le litige pour les préjudices qu’elle couvre. C’est pourquoi il ne faut jamais accepter une offre sans l’avoir fait vérifier poste par poste. Quand vous recevez un avis de la commission ou une première offre et que vous devez décider d’accepter, de négocier ou d’aller au tribunal, le réflexe utile consiste à exposer votre situation au cabinet avant de signer quoi que ce soit.

Reste la question du temps dont vous disposez pour agir. Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels ou des établissements de santé à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins, ainsi que les demandes d’indemnisation formées devant l’Office, se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. La consolidation désigne le moment où l’état de santé se stabilise et où les séquelles peuvent être évaluées de façon définitive, ce qui, en pratique, place le point de départ bien après les soins eux-mêmes. Ce délai de dix ans ne doit toutefois pas inciter à attendre : plus la saisine est précoce, plus l’expertise est fiable, plus les témoins se souviennent et plus le dossier est complet. Saisir la commission dans les mois qui suivent la stabilisation, tout en conservant la possibilité d’aller ensuite devant le tribunal si l’avis ou l’offre ne vous satisfait pas, constitue généralement la chronologie la plus sûre. Notez que l’avis de la commission ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente : on ne fait pas appel de l’avis lui-même, on porte le désaccord devant le juge.

B. Le tribunal, les montants et la contestation des offres insuffisantes

Quand la voie amiable n’aboutit pas, ou d’emblée si vous le préférez, le tribunal peut être saisi : le tribunal judiciaire pour les établissements privés et les praticiens libéraux, le tribunal administratif pour les hôpitaux publics. Le fondement de droit commun reste celui de la responsabilité pour faute, énoncé par l’article 1240 du code civil : tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Devant le juge comme devant la commission, l’indemnisation se raisonne poste par poste : souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, déficit fonctionnel temporaire puis permanent, assistance par tierce personne, pertes de gains professionnels, frais de soins et d’aménagement, préjudice sexuel, préjudice d’établissement, et, en cas de décès, préjudice d’affection et frais d’obsèques des proches. Chacun de ces postes doit être justifié par des pièces et, pour les plus techniques, par l’avis de l’expert : un poste allégué sans pièce ni constat expert se voit systématiquement réduit ou rejeté.

Deux postes méritent une vigilance particulière car les offres les sous-évaluent souvent. D’abord la perte de chance, qui s’indemnise en fraction du dommage final selon la probabilité perdue : une chance sérieuse mais incertaine ne vaut jamais l’entier du dommage, mais elle ne vaut jamais zéro non plus, et son taux doit être discuté à partir des données médicales du dossier. Ensuite le préjudice d’impréparation lié au défaut d’information : la Cour de cassation a jugé que les praticiens fautifs devaient réparer, en premier lieu, la perte de chance d’éviter le dommage et, en second lieu, un préjudice moral d’impréparation, ce préjudice autonome réparant le choc d’avoir subi sans y avoir été préparée un risque dont on aurait dû vous avertir. Vérifiez donc que toute offre qui suit un défaut d’information comporte bien ces deux lignes distinctes : la fraction de dommage liée à la chance perdue et le préjudice moral d’avoir été privée d’un choix éclairé. L’oubli de cette seconde ligne constitue un motif fréquent et solide de contestation.

Pour contester une offre insuffisante, la méthode consiste à comparer, poste par poste, l’évaluation de l’assureur ou de l’office avec le rapport d’expertise et les référentiels pratiqués, puis à chiffrer l’écart en euros. Demandez par écrit le détail du calcul pour chaque poste, y compris les taux, les valeurs de point et les déductions opérées au titre des prestations d’organismes sociaux. Faites vérifier la date de consolidation retenue, car un poste définitif calculé sur une consolidation prématurée minore tout le chiffrage. Conservez chaque courrier et chaque délai : le calendrier légal de quatre mois pour l’offre après l’avis, prévu par l’article L. 1142-14 du code de la santé publique, constitue un repère pour relancer et pour démontrer, devant le juge, la carence de l’offreur. Si aucun accord amiable n’intervient, l’assignation devant le tribunal reprend l’ensemble du dossier : le rapport d’expertise de la commission, même critiqué, reste une pièce utile que la nouvelle expertise judiciaire viendra compléter ou corriger. Le juge n’est lié ni par l’avis de la commission ni par l’offre, et il statue au vu des preuves produites devant lui, dans le respect du contradictoire.

Conclusion

Face à une suspicion d’erreur médicale, l’ordre des démarches conditionne le résultat : demander sans attendre le dossier médical complet, consigner les faits et conserver chaque preuve, faire qualifier la faute, l’aléa ou l’infection nosocomiale, puis saisir la commission de conciliation et d’indemnisation avant de discuter l’offre de l’assureur ou de l’office, sans jamais signer avant vérification poste par poste. Les délais structurent tout le parcours, depuis les huit jours de communication du dossier jusqu’aux six mois de l’avis de la commission, aux quatre mois de l’offre et aux dix ans de la prescription à compter de la consolidation. Avec un dossier complet, une expertise préparée et une offre contrôlée ligne à ligne, y compris sur la perte de chance et le préjudice d’impréparation, la victime se donne les moyens d’obtenir une réparation intégrale, à l’amiable ou devant le juge.

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