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Prothésiste dentaire sans passer par le dentiste : est-ce légal ? Réparation de dentier, denturologiste, ce que risquent le prothésiste et le patient (2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Prothésiste dentaire sans passer par le dentiste : est-ce légal ? Réparation de dentier, denturologiste, ce que risquent le prothésiste et le patient (2026)

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Un dentier qui se fend la veille d’un repas de famille, un devis jugé trop élevé, une petite annonce qui promet une réparation rapide ou un appareil fabriqué sans passer par le dentiste : l’idée de s’adresser directement au prothésiste dentaire paraît logique, puisque c’est lui qui fabrique la prothèse. Les guides en ligne entretiennent pourtant la confusion. Certains parlent d’exercice illégal de la médecine, d’autres assurent que la réparation d’un appareil cassé serait tolérée, voire couverte par une exception légale. Le droit est plus net. L’article L. 4161-2 du code de la santé publique range parmi les procédés de l’art dentaire ceux qui sont « notamment prothétiques », et la chambre criminelle de la Cour de cassation juge depuis 1986 que la prise d’empreinte et la pose d’un appareil relèvent de cet art, puis, depuis 1997, que la réparation effectuée sans le contrôle d’un chirurgien-dentiste en relève aussi. Le prothésiste qui accomplit ces actes en recevant directement des clients commet un exercice illégal de l’art dentaire.

L’enjeu n’est pas théorique. Le prothésiste qui reçoit directement des clients encourt deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, davantage lorsque l’infraction est commise en ligne, et le patient qui se fait appareiller hors du circuit perd l’essentiel de ses garanties. Cet article répond aux questions de l’un et de l’autre : ce que la loi permet au prothésiste et ce qu’elle lui interdit, pourquoi le titre de denturologiste n’ouvre aucun droit en France (I), puis ce que risquent le prothésiste, le dentiste qui le couvre et l’annonceur, et comment le patient lésé peut agir (II). Les textes cités sont ceux en vigueur au 7 novembre 2026, et chaque décision mentionnée a été lue dans son texte intégral.

I. Prothésiste ou chirurgien-dentiste : qui a le droit de toucher à votre dentier ?

A. Le prothésiste fabrique sur prescription : un artisan, pas un professionnel de santé

Tout part de la définition de l’art dentaire. Selon l’article L. 4141-1 du code de la santé publique, cette pratique comporte « la prévention, le diagnostic et le traitement des maladies congénitales ou acquises, réelles ou supposées, de la bouche, des dents, des maxillaires et des tissus attenants ». Le texte ne se limite donc pas aux soins d’une dent malade : il couvre tout ce qui touche à la bouche et aux maxillaires, y compris la compensation d’une perte de dents.

Ceux qui peuvent exercer cet art sont désignés par l’article L. 4111-1 du même code : il faut être titulaire d’un diplôme, certificat ou titre reconnu, remplir une condition de nationalité ou en être dispensé, et être inscrit au tableau de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des médecins. La prescription appartient au praticien : d’après l’article L. 4141-2, « Les chirurgiens-dentistes peuvent prescrire tous les actes, produits et prestations nécessaires à l’exercice de l’art dentaire ». La couronne, le bridge ou le dentier partent donc d’une prescription, et non d’une commande passée par le patient au laboratoire.

Le prothésiste dentaire ne figure pas parmi les professions de santé. Dans l’affaire jugée par la chambre criminelle le 7 avril 2021 (n° 20-82.599), la cour d’appel de Nîmes s’était appuyée sur un avis de l’Autorité de la concurrence du 29 février 2012 selon lequel « le prothésiste dentaire n’est pas un professionnel de santé, mais a le statut d’artisan ». Elle ajoutait qu’il n’intervient qu’au stade de la confection de la prothèse, sur les indications du chirurgien-dentiste qui en établit la conception et la prescription. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre cet arrêt en jugeant que la cour d’appel n’avait méconnu aucun des textes invoqués.

Ce statut d’artisan s’articule avec le droit des dispositifs médicaux. L’article L. 5211-1 du code de la santé publique soumet leur mise sur le marché au règlement (UE) 2017/745 du 5 avril 2017, dont l’article 2 définit le dispositif sur mesure comme celui qui est fabriqué expressément suivant la prescription écrite d’une personne habilitée par la législation nationale, qui en indique les caractéristiques, pour un patient déterminé. Un dentier ou une couronne réalisés au laboratoire entrent dans cette catégorie. L’article L. 5211-3-1 impose en outre au fabricant de dispositifs sur mesure qui les met à disposition en France de déclarer son activité auprès de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Le prothésiste est ainsi un fabricant soumis à des règles de qualité, non un praticien autorisé à examiner un patient.

Le droit européen a aussi été invoqué en défense. Dans l’affaire de 2021, le prévenu soutenait que la directive de 1993 sur les dispositifs médicaux l’habilitait à réaliser tous les actes nécessaires à la conception de la prothèse, y compris l’empreinte. La cour d’appel a répondu que cette directive organise la qualité des dispositifs et n’harmonise pas les compétences des professionnels, de sorte qu’elle n’a aucune incidence sur les attributions des prothésistes dentaires ; la chambre criminelle a validé ce raisonnement. Le règlement de 2017, qui a remplacé cette directive, repose sur la même logique : il fait de la prescription d’une personne habilitée le point de départ du dispositif sur mesure.

Le partage des rôles qui en résulte est simple. Le chirurgien-dentiste examine, pose le diagnostic, choisit le traitement, prend l’empreinte, essaie et pose l’appareil, puis en contrôle la tolérance. Le prothésiste fabrique, modifie ou répare la prothèse au laboratoire, à partir des indications et des empreintes que le praticien lui transmet. Dans l’affaire jugée par la chambre criminelle le 30 octobre 2000 (n° 99-85.638), la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait décrit ce schéma en relevant que les patients n’ont normalement de contact personnel qu’avec leur chirurgien-dentiste et que le prothésiste travaille pour celui-ci « dans le cadre d’un contrat de louage d’ouvrage auquel le patient est étranger ». La Cour de cassation a jugé que ces motifs justifiaient la condamnation.

B. Empreinte, essayage, pose, réparation : ce qui bascule dans l’exercice illégal

Le texte d’incrimination est large. L’article L. 4161-2 du code de la santé publique vise toute personne qui, sans remplir les conditions de diplôme et d’inscription exigées des praticiens, « prend part habituellement ou par direction suivie, même en présence d’un praticien, à la pratique de l’art dentaire, par consultation, acte personnel ou tous autres procédés, quels qu’ils soient, notamment prothétiques ». Trois enseignements s’en dégagent. Les actes prothétiques sont expressément visés. La présence d’un dentiste dans la pièce ne suffit pas à rendre l’acte licite. Enfin, le délit suppose une pratique habituelle ou une direction suivie, ce qui rend discutable la poursuite d’un acte unique et isolé, mais vise sans difficulté le laboratoire qui reçoit régulièrement une clientèle.

La chambre criminelle a appliqué ce texte de manière constante. Le 4 novembre 1986 (n° 86-90.245), elle a approuvé la condamnation d’un prothésiste qui prenait des empreintes dans la bouche de ses clients et posait les appareils qu’il avait fabriqués. Elle a jugé que ces procédés prothétiques relèvent de l’art dentaire « sans qu’il y ait lieu de distinguer la maladie de l’infirmité ». Elle a ajouté que la production par les clients de certificats médicaux attestant le bon état de leur bouche « n’autorisait pas ce technicien à pratiquer des actes dont l’exercice est réservé aux médecins et chirurgiens-dentistes ». Le certificat d’un médecin ne remplace donc pas l’intervention du praticien.

Le remplacement d’un ancien appareil ne change rien. Le 3 mars 1987 (n° 86-91.012), la cour d’appel de Papeete avait relaxé un prothésiste qui, après prise d’empreinte, fabriquait des prothèses destinées à remplacer des appareils anciens, au motif qu’il ne faisait ni diagnostic ni traitement. La chambre criminelle a cassé cette décision sur l’action civile de l’ordre des chirurgiens-dentistes, en rappelant que la prise d’empreinte, l’adaptation et la pose d’un appareil relèvent de l’art dentaire « sans qu’il y ait lieu de distinguer si ces interventions ont pour objet d’installer un premier appareil ou d’ajuster ou de remplacer une prothèse existante ».

La réparation seule est également concernée, ce qui contredit directement l’idée d’une exception au profit des appareils cassés. Le 14 mai 1997 (n° 96-81.865), un prothésiste condamné par la cour d’appel de Lyon soutenait qu’il n’avait effectué, de son propre chef, que des réparations de prothèses fracturées, acte selon lui purement technique. La chambre criminelle a rejeté son pourvoi en affirmant que « relève de cette pratique la réparation des prothèses en l’absence de tout contrôle d’un chirurgien-dentiste ». La cour d’appel avait relevé que les cassures peuvent résulter de causes diverses, ce qui impose de distinguer l’acte technique de réparation des phases cliniques qui le préparent.

Le même raisonnement s’applique au devis. Le 25 juin 1997 (n° 96-83.761), un prothésiste recevait des clients dans un laboratoire de Saint-Julien-en-Genevois, établissait des devis et réparait leurs appareils sans l’intervention d’un dentiste. Les juges d’appel avaient retenu que « l’établissement d’un devis rend nécessaire la pose d’un diagnostic » et que l’adaptation ou la réparation implique des vérifications qui relèvent de l’art dentaire ; la Cour de cassation a jugé que ces seuls motifs justifiaient la condamnation.

L’arrêt du 30 octobre 2000 réunit tous ces actes dans une même formule. Constituent des actes prothétiques relevant de l’art dentaire « les opérations de prise d’empreintes, d’adaptation, de pose ou de réparation d’un appareil dentaire ». Le prévenu, prothésiste à La Ciotat, proposait par voie de presse des appareils complets, des réparations, des rénovations et des déplacements à domicile ; un témoin avait fait réparer chez lui son appareil cassé pour 400 francs, et son cabinet comportait une salle d’attente et un fauteuil dentaire.

La décision la plus récente parmi celles consultées confirme que rien n’a changé. Dans l’affaire jugée le 7 avril 2021, un prothésiste avait pris des empreintes de mâchoire et des mesures en bouche pour réaliser les prothèses d’une patiente, puis procédé pendant une année à des réglages qui lui avaient causé de grandes souffrances, jusqu’à ce qu’un chirurgien-dentiste répare les dégâts. La cour d’appel a retenu qu’« en l’état actuel de la législation les prothésistes dentaires ne peuvent intervenir en bouche pour prendre des empreintes ». Elle a ajouté que le délit était aussi caractérisé par des publicités proposant la maintenance, la réparation et la remise en état des dispositifs « directement auprès des particuliers, sans contrôle préalable d’un chirurgien-dentiste ». Le pourvoi a été rejeté.

Reste la question du titre de denturologiste, que certains prothésistes affichent en se prévalant d’une formation suivie à l’étranger. En droit français, ce titre ne confère aucun droit d’exercer. Dans l’arrêt du 30 octobre 2000, la cour d’appel avait rappelé que « la denturologie dont se prévaut le prévenu est une discipline inconnue en France ». Dans l’affaire de 1997 jugée à Chambéry, l’annonce litigieuse mentionnait un diplôme d’un collège de Montréal, ce qui n’a pas empêché la condamnation. Sur le terrain civil, la première chambre civile, le 2 décembre 1992 (n° 91-11.294), a approuvé l’injonction faite à un prothésiste de retirer une plaque professionnelle qui le présentait comme « denturologiste ». Elle a retenu que cette plaque était « indissociable de l’exercice illégal de l’art dentaire » qu’il pratiquait en prenant lui-même les empreintes, en procédant aux essais et en posant ses appareils.

Pour le patient dont l’appareil est cassé, la voie licite passe donc par le chirurgien-dentiste. Celui-ci examine la bouche, recherche la cause de la cassure, prend si nécessaire une nouvelle empreinte et adresse au laboratoire une prescription de réparation ; le prothésiste effectue alors le travail technique et le praticien contrôle l’adaptation. Ce détour a un coût en temps, mais il conditionne aussi la prise en charge et les garanties, comme on le verra plus loin. Les recours contre un appareil défectueux posé dans ce cadre relèvent d’une autre logique, celle de la responsabilité du praticien, exposée dans notre article consacré à la prothèse dentaire amovible mal faite.

II. Sanctions, poursuites et recours : ce que risque le prothésiste et ce que peut faire le patient

A. Le prothésiste, le dentiste qui le couvre et l’annonceur : peines encourues et poursuites

La peine principale est fixée par l’article L. 4161-5 du code de la santé publique. L’exercice illégal de la profession de chirurgien-dentiste est puni de « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende ». Dans sa rédaction en vigueur depuis le 12 mai 2024, le texte porte ces peines à « cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende » lorsque l’infraction a été commise par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. Aucune décision publiée consultée ne précise encore si un prothésiste qui recrute sa clientèle par un site ou un réseau social, puis reçoit ses clients au laboratoire, tombe sous cette aggravation : la question reste ouverte et dépendra de la manière dont les juges interpréteront l’expression « commise par l’utilisation » d’un service en ligne.

Le même article prévoit des peines complémentaires : l’affichage ou la diffusion de la décision, la confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction ou qui en est le produit, et l’interdiction, définitive ou pour cinq ans au plus, d’exercer la profession ou l’activité à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise. Lorsque le laboratoire est exploité en société, l’article L. 4161-6 permet de poursuivre la personne morale, qui encourt l’amende des personnes morales et plusieurs peines de l’article 131-39 du code pénal. La confiscation a une limite : selon la chambre criminelle, le 24 février 2004 (n° 03-83.773), elle « porte nécessairement sur le matériel ayant permis l’exercice illégal de l’art dentaire, qui est distinct de celui servant à la fabrication des éléments de prothèse ». Le prothésiste condamné ne perd donc pas, de ce seul fait, l’outillage de son laboratoire.

Les peines effectivement prononcées dans les affaires examinées donnent un ordre de grandeur, à replacer dans leur époque et dans le passé judiciaire de chaque prévenu :

  • 5 000 francs d’amende et la publication de la décision en 1986 (n° 86-90.245) ;
  • 20 000 francs d’amende pour chacun des prothésistes poursuivis devant la cour d’appel de Bordeaux, qui retenait aussi une publicité trompeuse (Crim. 15 mars 1988, n° 87-83.199) ;
  • 10 000 francs d’amende et une publication par extraits en mai 1997, quatre mois d’emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d’amende en juin 1997 ;
  • trois mois d’emprisonnement avec sursis et une mesure de publication en 2000, contre un prothésiste déjà condamné en 1991 pour des faits identiques ;
  • 8 000 euros d’amende et la confiscation du matériel en 2004, puis 6 000 euros d’amende en 2021, dans deux affaires de récidive.

Le prévenu n’est pas seul exposé. L’article L. 4161-2 punit aussi, en son 2°, toute personne qui, « munie d’un titre régulier, sort des attributions que la loi lui confère, notamment en prêtant son concours aux personnes mentionnées au 1° ». Le chirurgien-dentiste qui signerait des prescriptions de complaisance ou mettrait son cabinet à la disposition d’un prothésiste pour couvrir des actes qu’il n’accomplit pas lui-même pourrait ainsi être poursuivi. Il encourt aussi une sanction disciplinaire : le Conseil d’État, le 13 avril 2018 (n° 391895), a validé une interdiction d’exercer de trois mois infligée à un dentiste qui, notamment, avait permis à une personne non inscrite au tableau de l’ordre d’exercer dans son cabinet et s’était ainsi rendu complice d’une pratique illégale de l’art dentaire.

La publicité forme un second terrain de poursuite. Les deux arrêts de 1997 ont confirmé des condamnations pour publicité de nature à induire en erreur. Dans celui du 25 juin 1997, l’encart était intitulé « Vous avez des problèmes avec vos appareils dentaires ? » et se disait conforme au code de la santé publique ; les juges ont retenu qu’il laissait entendre que l’annonceur était habilité à poser un diagnostic et à accomplir toutes les opérations nécessaires à la réalisation des prothèses. Aujourd’hui, ces faits relèvent des pratiques commerciales trompeuses. Selon l’article L. 121-2 du code de la consommation, est trompeuse la pratique reposant sur des allégations fausses ou de nature à induire en erreur portant notamment sur « L’identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel ». L’article L. 132-2 punit ce délit de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, montant qui peut être porté à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel ou à 50 % des dépenses engagées pour la publicité, et de cinq ans et 750 000 euros lorsque l’infraction a été commise en ligne.

Celui qui diffuse l’annonce peut lui aussi être inquiété. Le 11 mars 1998 (n° 96-85.352), la chambre criminelle a rejeté le pourvoi de la directrice de publication d’un journal gratuit condamnée pour complicité de publicité de nature à induire en erreur. Elle avait continué de publier des annonces de prothésistes proposant des conseils techniques et des réparations, alors qu’une précédente condamnation des mêmes annonceurs avait été publiée dans son journal. La complicité est définie par l’article 121-7 du code pénal comme le fait d’avoir « sciemment, par aide ou assistance » facilité la préparation ou la consommation d’un délit.

Le titre affiché peut enfin constituer une infraction distincte. L’article L. 4162-1 du code de la santé publique punit l’usage sans droit de la qualité de chirurgien-dentiste comme le délit d’usurpation de titre de l’article 433-17 du code pénal, soit un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Le simple affichage du mot denturologiste n’équivaut pas nécessairement à cette usurpation : dans l’affaire civile de 1992, la cour d’appel ne s’était pas fondée sur l’usurpation de titre, mais sur le lien entre la plaque et l’exercice illégal.

Les poursuites peuvent être déclenchées par plusieurs acteurs. Le procureur de la République reçoit les plaintes et les signalements en application de l’article 40 du code de procédure pénale. Les chirurgiens-dentistes et leurs syndicats disposent, en vertu de l’article L. 4161-4 du code de la santé publique, dont l’abrogation est programmée au 1er janvier 2029, du droit de citer directement le prévenu devant le tribunal ou de se constituer partie civile. Le conseil national de l’ordre peut, selon l’article L. 4122-1, exercer les droits de la partie civile pour les faits qui portent préjudice à l’intérêt collectif de la profession. Les dossiers examinés le confirment : l’ordre des chirurgiens-dentistes de Polynésie française était à l’origine de la cassation de 1987, des syndicats et des conseils départementaux de l’ordre étaient parties civiles en 1998 et 2004, et le syndicat des chirurgiens-dentistes du Gard avait porté plainte dans l’affaire de 2021.

La voie civile complète la voie pénale. Dans l’affaire jugée par la première chambre civile le 2 décembre 1992, l’ordre et des syndicats avaient obtenu du juge des référés qu’il ordonne à un prothésiste, sous astreinte, de cesser la pose de prothèses, puis la liquidation provisoire de cette astreinte à 200 000 francs. L’action publique, quant à elle, se prescrit pour les délits par six années révolues « à compter du jour où l’infraction a été commise », selon l’article 8 du code de procédure pénale.

Le prothésiste convoqué devant le tribunal n’est pas démuni. Sa défense portera sur la réalité et la nature des actes reprochés : travail exécuté au laboratoire sur prescription écrite ou contact direct avec le patient, existence d’une habitude ou d’un acte isolé, contenu exact des annonces, rôle du dentiste. Les arguments de principe ont en revanche échoué jusqu’ici, qu’il s’agisse de l’absence de maladie, du certificat médical fourni par le client, de l’imprécision prétendue du texte d’incrimination, écartée en 2004, ou du droit européen des dispositifs médicaux. Une défense devant le tribunal correctionnel se prépare donc à partir des pièces du dossier plutôt que sur une lecture favorable du texte, comme l’illustrent d’autres poursuites pour exercice illégal de la médecine ou pour des pratiques réservées aux professionnels de santé, telles que le dry needling pratiqué hors cadre.

B. Le patient : que risque-t-il, et comment obtenir réparation ?

Le patient qui s’adresse directement à un prothésiste n’est pas l’auteur de l’infraction telle que la définit l’article L. 4161-2 : le texte vise celui qui prend part à la pratique de l’art dentaire, non celui qui reçoit les soins. Dans toutes les décisions examinées pour cet article, les personnes poursuivies étaient des prothésistes et, une fois, la directrice de publication d’un journal ; aucune ne concernait un client. Le risque du patient est ailleurs : il tient à l’absence de diagnostic, de suivi, de remboursement et, souvent, d’assurance.

Le remboursement d’abord. Selon l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, la prise en charge par l’assurance maladie de tout acte ou prestation réalisé par un professionnel de santé est subordonnée à son inscription sur une liste. Le prothésiste n’étant pas un professionnel de santé, l’appareil acheté directement au laboratoire n’entre pas, en principe, dans ce circuit, et le prix payé reste à la charge du patient. L’économie espérée doit être comparée à ce que permet le circuit normal : selon l’Assurance maladie, le panier 100 % Santé comprend notamment des dentiers intégralement remboursables par l’assurance maladie obligatoire et la complémentaire, sans reste à charge. Le chirurgien-dentiste doit, sur son devis, proposer une alternative dans ce panier ou, à défaut, dans le panier aux tarifs maîtrisés. Un devis jugé excessif peut aussi être discuté, comme nous l’expliquons à propos de la facture dentaire abusive.

Lorsque l’appareil posé hors circuit blesse, ne tient pas ou provoque des douleurs, le patient dispose de plusieurs leviers. L’affaire de 2021 montre que ces situations n’ont rien de théorique : la patiente avait subi pendant un an des réglages douloureux avant qu’un chirurgien-dentiste ne répare les dégâts. Sur le plan pénal, outre l’exercice illégal, les blessures causées par imprudence peuvent être poursuivies. L’article 222-19 du code pénal réprime le fait de causer à autrui une incapacité totale de travail de plus de trois mois. Pour une incapacité inférieure ou égale à trois mois, l’article 222-20 suppose une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité, et l’article R. 625-2 prévoit, hors ce cas, une contravention de la cinquième classe. La durée de l’incapacité, appréciée par un médecin, conditionne donc la qualification.

La plainte peut être déposée auprès de la police ou de la gendarmerie, qui sont tenues de la recevoir et de délivrer immédiatement un récépissé, en vertu de l’article 15-3 du code de procédure pénale. Elle peut aussi être adressée au procureur de la République ou commencer en ligne, selon les modalités décrites dans notre article sur la plainte en ligne et la pré-plainte. Si le parquet ne poursuit pas, l’article 85 du code de procédure pénale ouvre la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction, en principe après un refus de poursuivre ou un délai de trois mois depuis la plainte. Ces étapes sont détaillées dans nos articles sur la plainte avec constitution de partie civile et sur la contestation d’un classement sans suite.

L’indemnisation peut être demandée devant le juge pénal ou devant le juge civil. L’article 2 du code de procédure pénale réserve l’action civile à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction : le patient blessé doit donc établir le lien entre son préjudice et les actes du prothésiste, ce qui est plus aisé lorsque des blessures involontaires sont poursuivies. Devant le juge civil, l’article 1240 du code civil oblige celui dont la faute a causé un dommage à le réparer. Les postes indemnisables couvrent notamment les frais de reprise par un chirurgien-dentiste, les souffrances endurées et les dépenses inutilement exposées. Une expertise est souvent nécessaire ; son déroulement est présenté dans notre article sur l’expertise médicale judiciaire, et la réparation du dommage corporel obéit à une nomenclature précise. Pour se constituer partie civile, le dossier doit être solide dès la plainte.

Les preuves se rassemblent tôt, avant que les annonces ne disparaissent :

  • les captures d’écran datées des annonces, des pages web ou des publications sur les réseaux sociaux qui proposaient un dentier, une réparation ou une prise d’empreinte sans dentiste ;
  • les factures, devis, reçus et justificatifs de paiement, même manuscrits ;
  • les messages échangés pour prendre rendez-vous ou décrire les retouches ;
  • l’appareil lui-même, conservé en l’état, sans tentative de réparation ;
  • le certificat du chirurgien-dentiste qui a constaté les lésions ou repris le travail, avec la description des soins et leur coût ;
  • les noms des personnes qui ont accompagné le patient ou fréquenté le même laboratoire.

Une dernière précision évite une erreur fréquente. Le patient qui a reçu un appareil défectueux dans le circuit normal, c’est-à-dire prescrit et posé par son dentiste puis fabriqué au laboratoire, ne relève pas de ces règles pénales : ses recours visent le praticien et, le cas échéant, le fabricant, comme nous l’exposons à propos de la prothèse dentaire ratée ou cassée et de la plainte contre un dentiste.

Conclusion

S’adresser à un prothésiste dentaire sans passer par le dentiste n’est pas une simple affaire d’économie : pour le prothésiste qui reçoit la clientèle, c’est un délit. L’article L. 4161-2 du code de la santé publique vise les procédés « notamment prothétiques », et la chambre criminelle a successivement rangé dans l’art dentaire la prise d’empreinte, la pose, l’ajustement, le remplacement d’un ancien appareil, l’établissement d’un devis et la réparation effectuée sans contrôle d’un chirurgien-dentiste. Les affirmations selon lesquelles la réparation d’un dentier cassé échapperait à l’interdiction ne trouvent aucun appui dans les décisions publiées consultées, qui disent au contraire l’inverse depuis 1997. Le titre de denturologiste, quelle que soit l’école qui l’a délivré, ne vaut pas autorisation d’exercer en France.

Pour le prothésiste, l’exposition est réelle : deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, cinq ans et 75 000 euros lorsque l’infraction est commise en ligne, des peines complémentaires qui peuvent aller jusqu’à l’interdiction d’exercer, des poursuites pour pratique commerciale trompeuse lorsque la publicité suggère des compétences qu’il n’a pas, et des actions engagées par l’ordre ou les syndicats de chirurgiens-dentistes. Le praticien qui le couvre encourt les mêmes poursuites et une sanction disciplinaire. Les moyens de défense utiles portent sur les faits, en particulier sur la nature des actes, l’existence d’une prescription et le caractère habituel ou non de la pratique.

Pour le patient, le message est double. Il n’est pas visé comme auteur par le texte, mais il renonce, en sortant du circuit, au diagnostic, au suivi et au remboursement, alors que le panier 100 % Santé permet d’obtenir un dentier sans reste à charge par l’intermédiaire de son chirurgien-dentiste. S’il a été blessé ou mal appareillé, il peut porter plainte, se constituer partie civile et demander réparation, à condition de conserver dès le départ les annonces, les paiements, l’appareil et le certificat du praticien qui a repris le travail. Face à un dentier cassé, la démarche sûre reste la même : consulter un chirurgien-dentiste, qui confiera la réparation au laboratoire et en contrôlera le résultat.

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