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Dry needling : un kiné a-t-il le droit de le pratiquer ? Autorisation, risques, exercice illégal et recours du patient (2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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Dry needling : un kiné a-t-il le droit de le pratiquer ? Autorisation, risques, exercice illégal et recours du patient (2026)

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Le dry needling, que l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes désigne aussi sous le nom de puncture kinésithérapique par aiguille sèche, consiste à introduire de fines aiguilles, sans injecter le moindre produit, dans des zones musculaires douloureuses. La technique figure aujourd’hui parmi les soins proposés par des cabinets de kinésithérapie, y compris sur les plateformes de prise de rendez-vous en ligne. Le patient à qui l’on propose une séance se pose souvent deux questions : le praticien a-t-il le droit de le faire, et que se passe-t-il si la séance se termine aux urgences ?

Aucun texte ne mentionne le dry needling. Le décret qui énumère les techniques du kinésithérapeute ne cite aucune aiguille. L’Ordre a d’abord voulu réserver la technique aux kinés ayant suivi une formation complémentaire dont il avait fixé le contenu ; le Conseil d’État a censuré cette exigence en 2022, sans se prononcer sur le fond, c’est-à-dire sans dire si la technique fait partie des actes du kiné. Dans le même temps, la chambre criminelle de la Cour de cassation juge de façon constante que l’acupuncture, qui recourt elle aussi à des aiguilles, est un acte médical réservé aux docteurs en médecine. Elle l’a rappelé le 17 février 2026.

Ce croisement de règles crée une zone d’incertitude qui concerne tout le monde. Le patient doit savoir à qui il confie son corps et comment agir s’il est blessé. Le praticien, kiné ou non, doit mesurer la responsabilité pénale, civile et disciplinaire qu’il prend en piquant.

La première partie précise qui peut pratiquer le dry needling en France et à quelles conditions. La seconde expose les recours du patient blessé : expertise, indemnisation, plainte pénale et plainte devant l’Ordre.

I. Qui a le droit de pratiquer le dry needling en France ?

A. Le kiné : une pratique admise par son Ordre, sur un fondement textuel discuté

Le point de départ est la définition légale de la profession. Selon l’article L. 4321-1 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur depuis le 29 juillet 2026, la masso-kinésithérapie comporte la promotion de la santé, la prévention, le diagnostic kinésithérapique et le traitement des troubles du mouvement ou de la motricité et des déficiences ou altérations des capacités fonctionnelles. Dans le cadre des pathologies impliquant une altération des capacités fonctionnelles, le kiné met en œuvre « des moyens manuels, instrumentaux et éducatifs ». Le même article renvoie à un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Académie nationale de médecine, le soin de définir les actes professionnels de la profession. Il pose aussi une règle souvent oubliée : « Lorsqu’il agit dans un but thérapeutique, le masseur-kinésithérapeute pratique son art sur prescription médicale », sauf, notamment, dans les établissements de santé, les établissements médico-sociaux et les structures d’exercice coordonné, où il peut intervenir sans prescription dans la limite de huit séances lorsque le patient n’a pas eu de diagnostic médical préalable.

Le décret d’actes, de son côté, n’a pas été réécrit pour la circonstance. L’article R. 4321-1 du même code décrit des actes réalisés de façon manuelle ou instrumentale et précise : « Ils sont adaptés à l’évolution des sciences et des techniques ». Ceux qui rattachent le dry needling à la kinésithérapie peuvent s’appuyer sur ce caractère évolutif : une technique instrumentale nouvelle, au service de la rééducation, y trouverait sa place. Mais l’article R. 4321-7, qui énumère les techniques que le kiné est habilité à utiliser, ne cite aucune aiguille. Il vise les massages, les mobilisations, les étirements, la mécanothérapie, l’électro-physiothérapie, la kinébalnéothérapie ou la pressothérapie, et admet la thermothérapie et la cryothérapie, mais « à l’exclusion de tout procédé pouvant aboutir à une lésion des téguments ». Cette liste est en vigueur dans sa rédaction applicable depuis le 8 août 2004.

Faute de texte, l’Ordre a tenté d’encadrer lui-même la pratique. Par un avis n° 2018-01 du 13 juin 2018, il a considéré que le dry needling faisait partie des actes professionnels du kiné, tout en subordonnant sa pratique à une formation complémentaire. Le Conseil d’État, dans une décision du 10 mai 2022, n° 439652, saisi par la Société française de dry-needling, a reproduit le passage central de cet avis : « Seul le kinésithérapeute ayant validé un cursus de formation complémentaire à celui de sa formation initiale peut réaliser la puncture kinésithérapique par aiguille sèche ». Il a jugé que l’Ordre ne tirait d’aucun texte « la compétence pour déterminer les contenus des formations requises pour la pratique, par les masseurs-kinésithérapeutes, des différents actes professionnels de masso-kinésithérapie », et qu’en renvoyant de surcroît au programme élaboré par le Collège de la masso-kinésithérapie, il « a méconnu sa propre compétence ». La décision annule les refus opposés à la société requérante et enjoint à l’Ordre d’abroger son avis et de réexaminer, dans un délai de deux mois, la demande de reconnaissance de l’examen de certification qu’elle organise.

Il faut lire cette décision pour ce qu’elle est. Le Conseil d’État a tranché une question de compétence de l’Ordre. Il n’a pas jugé que le dry needling appartenait aux actes du kiné, ni qu’il en était exclu, et il ne s’est pas prononcé sur le risque pénal. Dans un communiqué du 24 mai 2022, l’Ordre en a tiré sa propre conclusion : il a annoncé l’abrogation de son avis et indiqué que les kinés peuvent pratiquer le dry needling pourvu qu’ils aient acquis la compétence nécessaire et respectent les règles de sécurité et d’hygiène, en rappelant que les kinés ne peuvent se prévaloir d’une spécificité en dry needling depuis son avis n° 2021-02 du 30 mars 2021 relatif aux spécificités. Le Collège de la masso-kinésithérapie a ensuite publié des recommandations sur le contenu de la formation, validées le 13 septembre 2023 et arrêtées dans leur version finale le 18 décembre 2023. Ce sont des recommandations professionnelles, pas des normes juridiques.

Ces recommandations n’en sont pas moins instructives pour le patient. Elles listent des contre-indications absolues, parmi lesquelles la prise d’anticoagulants lorsque l’INR dépasse 1,5, les troubles de la coagulation non stabilisés, une infection aiguë, une tumeur évolutive à proximité de la zone à piquer, une atteinte de la peau, un implant situé sous cette zone, ou encore une situation psychologique empêchant le patient de comprendre les explications et d’exprimer son désaccord. Elles citent comme contre-indications relatives la grossesse, la minorité ou une mesure de protection, l’immunodépression et les troubles de la sensibilité. Elles rangent parmi les complications majeures le pneumothorax, l’infection d’un tissu, notamment l’arthrite septique, les lésions nerveuses et vasculaires, et prévoient une lettre type d’information destinée à recueillir le consentement du patient avant le traitement.

L’argument contraire vient de la jurisprudence pénale sur l’acupuncture. Le 9 février 2010, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’un homme titulaire d’un doctorat en psychologie clinique qui posait des aiguilles intradermiques à ses patients ; la cour d’appel avait retenu que « la taille des aiguilles est indifférente à la qualification de l’acte d’acupuncture », et la Cour de cassation, dans son arrêt n° 09-80.681 publié au Bulletin, a jugé que la cour d’appel avait ainsi justifié sa décision, en ajoutant que la pratique habituelle de l’acupuncture constitue un acte médical réservé aux docteurs en médecine. Le même arrêt rappelle que « la seule constatation de la violation, en connaissance de cause, d’une prescription légale ou réglementaire implique de la part de son auteur l’intention coupable ». L’argument tiré de sa qualité de psychologue, libre selon lui de choisir ses outils thérapeutiques, n’a pas été retenu. Nous avons consacré une analyse distincte à l’acupuncture pratiquée par des praticiens non médecins.

Cette ligne a été réaffirmée récemment. Dans un arrêt du 17 février 2026, n° 25-81.215, la chambre criminelle a cassé la relaxe d’un homme qui disait avoir suivi une formation de médecine traditionnelle chinoise et pratiquait l’acupuncture dans un cabinet ouvert à son domicile. La cour d’appel avait relevé que ses clients étaient « à la recherche d’un mieux-être par un rééquilibrage de leurs énergies ». La Cour de cassation lui oppose que la pratique habituelle de l’acupuncture, « tant à raison du diagnostic qu’elle implique que des moyens qu’elle utilise et des réactions organiques qu’elle est susceptible d’entraîner, constitue un acte médical réservé aux docteurs en médecine ». L’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel de Chambéry.

Deux autres éléments nourrissent le débat. L’article 2 de l’arrêté du 6 janvier 1962, toujours en vigueur, réserve aux docteurs en médecine « Tout acte de physiothérapie aboutissant à la destruction si limitée, soit-elle des téguments ». Appliquant ce texte avec les articles du décret d’actes, la chambre criminelle a jugé le 10 mai 2022, dans un arrêt n° 21-84.951 publié au Bulletin, que la pratique de la cryothérapie à des fins médicales est réservée, « lorsqu’elle aboutit à la destruction, si limitée soit-elle, des téguments, aux docteurs en médecine », et n’est ouverte aux kinés, intervenant sur prescription médicale, qu’« à la condition qu’elle ne puisse aboutir à une lésion des téguments ». Le dry needling ne figure pas parmi les exemples donnés par l’arrêté, mais l’aiguille traverse la peau : la logique selon laquelle ce qui lèse les téguments revient au médecin pourrait être invoquée contre lui.

Enfin, un kiné n’est pas à l’abri d’une condamnation pour exercice illégal de la médecine lorsqu’il accomplit un acte que la loi ne lui confie pas. L’article L. 4161-1 du code de la santé publique vise d’ailleurs, en son 3°, toute personne qui, « munie d’un titre régulier, sort des attributions que la loi lui confère ». Le 15 mars 1990, dans un arrêt n° 87-82.456, la chambre criminelle a ainsi rejeté le pourvoi d’un masseur-kinésithérapeute condamné pour exercice illégal de la médecine, qui se disait docteur en chiropraxie et avait pratiqué en 1982, à deux reprises, des actes de chiropraxie sur une patiente après avoir établi un diagnostic ; l’article 2 de l’arrêté de 1962 range la chiropraxie parmi les actes réservés aux docteurs en médecine. La cour d’appel l’avait aussi déclaré coupable d’une contravention de blessures involontaires ; cette contravention étant amnistiée, la Cour de cassation a déclaré l’action publique éteinte de ce chef, tout en approuvant, pour l’action civile, le lien de causalité retenu entre les manipulations et le dommage.

Où en est-on au 5 novembre 2026 ? Nous n’avons trouvé, dans la base Judilibre de la Cour de cassation interrogée ce jour, aucune décision de justice tranchant la question du dry needling pratiqué par un kiné. Le juge pénal n’est lié ni par le communiqué de l’Ordre ni par une décision administrative qui s’est bornée à statuer sur une question de compétence. Le kiné qui pratique le dry needling dispose d’arguments sérieux, tirés des moyens instrumentaux que la loi lui reconnaît, de l’évolution des techniques prévue par le décret et du diagnostic kinésithérapique qui lui est propre ; la jurisprudence sur l’acupuncture, qui s’attache au diagnostic impliqué, aux moyens utilisés et aux réactions organiques susceptibles d’être entraînées, ainsi que le silence de l’article R. 4321-7, pourraient lui être opposés. Tant que le pouvoir réglementaire n’a pas tranché, la prudence commande au praticien de travailler sur prescription médicale lorsqu’il agit dans un but thérapeutique hors accès direct, d’informer complètement le patient et de recueillir son accord par écrit, de respecter les contre-indications, de vérifier que son assurance de responsabilité civile professionnelle couvre la technique, et de pouvoir justifier de sa formation.

B. Ostéopathe non kiné, coach, préparateur physique, esthéticienne : un risque pénal nettement plus marqué

Pour la personne qui n’est ni médecin ni kiné, l’analyse est beaucoup plus simple, et beaucoup plus défavorable. Deux qualifications sont envisageables, et l’une ou l’autre pourrait trouver à s’appliquer quelle que soit la nature retenue pour la technique. Si le dry needling est rapproché de l’acupuncture, il relève de l’exercice illégal de la médecine, que l’article L. 4161-1 du code de la santé publique définit comme le fait de prendre part habituellement au diagnostic ou au traitement de maladies, réelles ou supposées, « par tous autres procédés quels qu’ils soient », sans être titulaire du diplôme requis. Si, comme le soutient l’Ordre, il s’agit d’un acte de masso-kinésithérapie, la personne qui le pratique sans diplôme de kiné commet l’exercice illégal de cette profession, défini à l’article L. 4323-4-1 comme le fait de pratiquer la masso-kinésithérapie, au sens de l’article L. 4321-1, sans être titulaire du diplôme d’État ou d’un titre équivalent. Plus on considère que le dry needling est une technique de kiné, plus il devient clair qu’elle est interdite à ceux qui ne le sont pas.

Le cas de l’ostéopathe qui n’est ni kiné ni médecin mérite une attention particulière. L’article 1er du décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 autorise les praticiens justifiant du titre d’ostéopathe à pratiquer des manipulations destinées à prévenir ou à remédier à des troubles fonctionnels, et précise que ces manipulations sont « exclusivement manuelles et externes ». Il ajoute que l’ostéopathe effectue des « manipulations et mobilisations non instrumentales ». Une aiguille introduite sous la peau n’est ni manuelle, ni externe, ni non instrumentale : le titre d’ostéopathe ne couvre donc pas le dry needling. Il en va différemment lorsque l’ostéopathe est aussi kiné ou médecin, puisqu’il agit alors au titre de cette autre profession. Pour la distinction entre ces titres, on pourra se reporter à notre article sur la différence entre étiopathe et ostéopathe.

Les coachs, préparateurs physiques, thérapeutes manuels et esthéticiennes qui proposent des séances d’aiguilles ne peuvent invoquer aucun texte les y autorisant. L’argument tiré du simple bien-être ou de la récupération sportive ne les protège pas davantage : dans l’arrêt du 17 février 2026, la recherche d’un mieux-être par les clients n’a pas empêché la cassation de la relaxe. Dans l’affaire de cryothérapie jugée le 10 mai 2022, la chambre criminelle a reproché à la cour d’appel d’avoir qualifié de maladroites des mentions publicitaires promettant de soulager des douleurs, alors que la gérante avait elle-même déclaré proposer des séances en ce sens ; la cassation, prononcée sur le pourvoi d’une partie civile, ne porte que sur l’irrecevabilité de la constitution de partie civile du conseil départemental de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Promettre de traiter une douleur avec des aiguilles, c’est se placer sur le terrain du soin.

Les peines sont identiques pour les deux qualifications. Selon l’article L. 4161-5 du code de la santé publique, l’exercice illégal de la médecine est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, portés à cinq ans et 75 000 euros lorsque l’infraction est commise par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. Le juge peut y ajouter l’affichage ou la diffusion de la décision, la confiscation, l’interdiction d’exercer pour cinq ans au plus ou à titre définitif, et l’interdiction d’exercer pendant cinq ans une activité de formation professionnelle continue. L’article L. 4323-4 prévoit les mêmes peines principales pour l’exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute, avec la même aggravation en ligne, ainsi que l’affichage, la confiscation et l’interdiction d’exercer. Celui qui se présente comme kiné sans l’être s’expose en outre aux poursuites prévues par l’article L. 4323-5, qui punit l’usage sans droit de la qualité de masseur-kinésithérapeute comme le délit d’usurpation de titre.

Le prévenu peut rarement se retrancher derrière sa bonne foi. Dans l’arrêt du 9 février 2010, la Cour de cassation a rappelé que la violation, en connaissance de cause, d’une prescription légale ou réglementaire implique l’intention coupable, alors que le prévenu soulignait qu’il participait à la formation de médecins. Celui qui affiche une formation en dry needling, achète des aiguilles et facture des séances pourra difficilement soutenir qu’il ignorait l’encadrement des actes de soins. Dans l’affaire de cryothérapie jugée en 2022, les poursuites avaient d’ailleurs été engagées à la suite d’un signalement des conseils départementaux de l’ordre des médecins et de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes.

Avant une séance, le patient peut donc vérifier quelques points simples. Le praticien est-il inscrit au tableau de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes ? L’article L. 4323-4-1 range d’ailleurs parmi les cas d’exercice illégal le fait d’exercer avec un diplôme de kiné sans être inscrit au tableau. Une prescription médicale a-t-elle été établie, lorsque le traitement a une visée thérapeutique hors accès direct ? Une information écrite sur les risques et les contre-indications a-t-elle été remise ? Le praticien peut-il présenter une attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle ? Les mêmes réflexes valent pour les autres gestes invasifs proposés hors du cadre médical, comme la hijama, et plus largement pour les pratiques présentées comme alternatives, à l’image de l’iridologie ou de l’hypnose. Notre page consacrée à l’exercice illégal de la médecine détaille les éléments de cette infraction.

II. Blessé après une séance de dry needling : quels recours ?

A. Faire constater le dommage et obtenir réparation

Les complications que décrivent les recommandations professionnelles ne sont pas théoriques : pneumothorax, infection, lésion d’un nerf ou d’un vaisseau. Une douleur thoracique brutale ou un essoufflement après une séance justifient de consulter sans attendre. Sur le plan juridique, tout se joue ensuite dans les preuves réunies dans les premiers jours : comptes rendus des urgences et d’hospitalisation, imagerie, certificats médicaux décrivant les lésions et l’incapacité, facture ou reçu de la séance, échanges avec le praticien, formulaire d’information ou de consentement éventuellement signé, et nom exact de la personne qui a posé les aiguilles. La consolidation de l’état de santé, qui fixe le point de départ de plusieurs délais, doit elle aussi être documentée. Si le dommage entraîne un arrêt prolongé, notre article sur l’arrêt de travail après un pneumothorax précise les droits du salarié.

Lorsque le praticien est un kiné, le régime de responsabilité est celui des professionnels de santé. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique prévoit, en son I, que ces professionnels « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». La faute peut être technique, par exemple une zone ou une profondeur de puncture inadaptée, ou tenir au non-respect d’une contre-indication ou des règles d’hygiène. Elle peut aussi résider dans un défaut d’information. L’article L. 1111-2 impose d’informer le patient sur les traitements proposés, leurs conséquences et « les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent », et le code de déontologie des kinés exige, à l’article R. 4321-83, une information loyale, claire et appropriée sur les soins proposés. L’article R. 4321-80 impose des soins consciencieux, attentifs et « fondés sur les données acquises de la science », et l’article R. 4321-88 interdit au kiné de « faire courir au patient un risque injustifié ». L’expertise médicale permettra d’éclairer le juge sur le respect de ces exigences.

Lorsque la personne qui a piqué n’est pas un professionnel de santé, ce régime spécial ne s’applique pas tel quel, puisqu’il vise les professionnels mentionnés par le code. La victime agit alors contre le praticien selon le droit commun de la responsabilité, et l’irrégularité de son exercice, si elle est établie par le juge pénal, pourra peser dans l’appréciation de son comportement. L’absence d’assurance adaptée constitue toutefois un risque réel pour la victime : l’indemnisation peut alors dépendre de la solvabilité personnelle du praticien.

En l’absence de faute, une indemnisation au titre de la solidarité nationale reste concevable, mais à des conditions strictes. L’article L. 1142-1, en son II, la réserve aux accidents médicaux directement imputables à un acte de soins, ayant eu des conséquences anormales et présentant un caractère de gravité fixé par décret. L’article D. 1142-1 retient un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 24 %, ou bien, pendant au moins six mois consécutifs ou six mois non consécutifs sur douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50 %, et admet à titre exceptionnel l’inaptitude définitive à l’activité antérieure ou des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence. Un pneumothorax qui guérit en quelques semaines n’atteindra en principe pas ces seuils. La commission de conciliation et d’indemnisation peut être saisie par toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de soins, et l’article L. 1142-7 précise que « La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux ». L’action en responsabilité contre un professionnel de santé se prescrit, selon l’article L. 1142-28, par dix ans à compter de la consolidation du dommage. Notre article sur l’indemnisation de l’aléa thérapeutique par l’ONIAM détaille cette voie.

Dans la pratique, la première étape judiciaire est souvent l’expertise en référé. L’article 145 du code de procédure civile permet de l’obtenir s’il existe « un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Deux décisions récentes, rendues à propos d’acupuncture et non de dry needling, montrent comment le juge accueille ces demandes lorsqu’un pneumothorax suit la pose d’aiguilles. Le tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé le 28 avril 2025 (n° 25/51257), a ordonné une expertise au profit d’une patiente qui soutenait avoir ressenti une vive douleur thoracique quelques minutes après l’implantation des aiguilles, lors d’une séance pratiquée par un médecin ; le juge s’est notamment appuyé sur l’ordonnance de radiographie du thorax que ce médecin avait lui-même signée pour « douleurs thoraciques après acupuncture ». Il a en revanche refusé la provision demandée, en relevant que le manquement du praticien, que l’expertise devait justement établir, ne pouvait être tenu pour acquis et « ne saurait s’induire du préjudice invoqué ». La mission confiée à l’expert portait notamment sur l’information donnée à la patiente et sur la conformité des soins à l’état des connaissances médicales.

Le tribunal judiciaire de Chambéry, statuant en référé le 30 juin 2026 (n° 26/00135), a statué dans le même sens au profit d’une femme qui avait consulté, pour des douleurs au pied, une personne pratiquant la médecine alternative ; les urgences avaient diagnostiqué « un pneumothorax apical gauche de faible abondance ». Sa plainte pénale avait été classée sans suite, au motif, selon l’ordonnance, que les faits « n’avaient pu être clairement établis par l’enquête ». Le juge a néanmoins ordonné l’expertise, le défendeur ne s’y opposant pas sous toutes réserves, mais il a refusé la provision pour frais de procès, faute d’obligation non sérieusement contestable à ce stade, et a déclaré sa décision commune à la caisse primaire d’assurance maladie qui avait pris en charge la patiente. Deux enseignements s’en dégagent : un classement sans suite ne ferme pas la voie de l’expertise civile, et, dans ces deux affaires, aucune provision n’a été accordée avant le rapport de l’expert. Notre article sur le déroulement d’une expertise médicale judiciaire explique comment s’y préparer, et la page consacrée à la réparation du dommage corporel présente les postes de préjudice indemnisables.

B. Plainte pénale et plainte devant l’Ordre : comment agir et dans quels délais

Une blessure causée par une aiguille peut constituer une infraction non intentionnelle. Selon l’article 222-19 du code pénal, causer à autrui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité, une incapacité totale de travail de plus de trois mois est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, et de trois ans et 45 000 euros en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité. Lorsque l’incapacité ne dépasse pas trois mois, les faits relèvent de la contravention de cinquième classe prévue à l’article R. 625-2, sauf violation manifestement délibérée d’une obligation particulière, qui fait basculer dans le délit de l’article 222-20, puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Si l’incapacité totale de travail ne dépasse pas trois mois, la qualification contraventionnelle sera donc la plus probable, sauf violation manifestement délibérée d’une obligation particulière.

L’article 121-3 du code pénal fixe le niveau de faute exigé. La personne qui a elle-même posé l’aiguille serait en principe regardée comme l’auteur direct du dommage : une faute d’imprudence ou de maladresse suffit alors, s’il est établi qu’elle n’a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences et des moyens dont elle disposait. Les règles plus exigeantes de la faute caractérisée ou de la violation manifestement délibérée ne concernent que les personnes physiques qui ont seulement créé ou contribué à créer la situation dommageable, par exemple l’exploitant d’un centre qui aurait laissé une personne non formée pratiquer. Le précédent de 1990 montre que les deux infractions se cumulent : le kiné qui avait manipulé sa patiente hors de ses attributions avait été condamné par la cour d’appel à la fois pour exercice illégal de la médecine et pour la contravention de blessures involontaires, les juges ayant retenu que le dommage corporel était la conséquence certaine des manipulations ; la contravention a ensuite été amnistiée. Pour le praticien qui n’est ni kiné ni médecin, la plainte pour blessures pourra donc s’accompagner d’une plainte pour exercice illégal.

Les délais pèsent lourd dans le choix de la stratégie. L’action publique des contraventions se prescrit, selon l’article 9 du code de procédure pénale, par une année révolue à compter du jour de l’infraction, contre six années pour les délits selon l’article 8. Pour un pneumothorax ayant entraîné une incapacité ne dépassant pas trois mois, sans autre infraction, attendre la fin des soins pour agir peut donc faire perdre la voie pénale. Le dépôt de plainte se fait auprès de la police, de la gendarmerie ou du procureur de la République ; l’article 15-3 du code de procédure pénale oblige les enquêteurs à la recevoir et prévoit la remise d’un récépissé mentionnant les délais de prescription et la possibilité de les interrompre par une plainte avec constitution de partie civile. Notre article sur la plainte en ligne et la pré-plainte décrit les formalités.

Si le parquet classe l’affaire sans suite, comme dans le dossier de Chambéry, ou ne répond pas, la victime conserve des leviers. Pour un délit, l’article 85 du code de procédure pénale lui permet de déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction, à condition que le procureur lui ait fait connaître qu’il n’engagerait pas de poursuites ou qu’un délai de trois mois se soit écoulé depuis la plainte. Pour une contravention, l’article 531 du même code permet de saisir le tribunal de police par une citation délivrée directement au prévenu. On trouvera des développements sur la contestation d’un classement sans suite, sur la plainte avec constitution de partie civile et sur la manière de se constituer partie civile. Le praticien poursuivi, kiné ou non, organisera sa défense devant le tribunal correctionnel autour de trois questions : la nature exacte de l’acte, le lien de causalité entre la séance et le dommage, et la faute qui lui est reprochée au regard de ses compétences.

Lorsque le praticien est un kiné, une troisième voie s’ouvre : la plainte disciplinaire. L’article L. 4321-19 du code de la santé publique rend applicables aux masseurs-kinésithérapeutes plusieurs règles de procédure et de sanction prévues pour les médecins, dont celles qui suivent. La plainte est déposée auprès du conseil départemental de l’Ordre. Selon l’article L. 4123-2, son président en accuse réception, convoque les parties en vue d’une conciliation dans le délai d’un mois et, en cas d’échec, transmet la plainte à la chambre disciplinaire de première instance avec l’avis motivé du conseil dans un délai de trois mois à compter de l’enregistrement ; en cas de carence, l’auteur de la plainte peut demander au président du conseil national de saisir la chambre. Les sanctions sont énumérées à l’article L. 4124-6 : avertissement, blâme, interdiction temporaire d’exercer avec ou sans sursis dans la limite de trois ans, radiation du tableau. Cette procédure vise une sanction professionnelle ; elle ne remplace pas l’action en indemnisation.

Le dry needling pratiqué par un kiné devrait être apprécié au regard de sa déontologie. Le Conseil d’État a jugé le 20 décembre 2022, n° 455120, à propos d’une autre technique, la microkinésithérapie, que cette méthode, présentée comme ayant une finalité thérapeutique, relevait du champ de la masso-kinésithérapie, « quand bien même un tel traitement présente un caractère illusoire ou insuffisamment éprouvé », de sorte que le kiné qui la pratique reste soumis aux obligations déontologiques de sa profession. Parmi ces obligations figurent les soins fondés sur les données acquises de la science, l’information du patient et l’interdiction, posée par l’article R. 4321-87, de proposer comme salutaire ou sans danger « un produit ou un procédé, illusoire ou insuffisamment éprouvé ». Une séance pratiquée malgré une contre-indication connue, sans information sur le risque de pneumothorax ou dans des conditions d’hygiène douteuses pourrait ainsi être discutée devant la chambre disciplinaire, indépendamment de toute procédure pénale ou civile.

Ces voies se combinent. La victime peut solliciter une expertise en référé, saisir la commission de conciliation et d’indemnisation, déposer plainte et saisir l’Ordre ; elle doit seulement informer la commission des procédures juridictionnelles en cours et, le cas échéant, le juge de la saisine de la commission, comme le prévoit l’article L. 1142-7. Comme dans l’affaire de Chambéry, la caisse d’assurance maladie qui a pris en charge les soins peut demander que la décision lui soit déclarée commune, afin de faire valoir ensuite ses débours. Lorsque l’accident survient dans un établissement, notre article sur le signalement d’un événement indésirable grave associé aux soins peut aussi être utile. Enfin, pour une complication survenue après une autre technique manuelle, l’analyse de l’accident consécutif à une manipulation cervicale par un ostéopathe suit une logique comparable de preuve et de faute.

Conclusion

Le dry needling occupe en 2026 une position singulière. L’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes considère qu’il fait partie des actes du kiné et que ce dernier peut le pratiquer s’il s’est formé. Le Conseil d’État, en 2022, a seulement interdit à l’Ordre d’imposer un programme de formation, sans valider ni condamner la technique. Aucun texte ne la mentionne, et la liste des techniques du kiné, inchangée depuis 2004, ne parle pas d’aiguilles. La chambre criminelle juge, au moins depuis un arrêt publié de 2010, que la pratique habituelle de l’acupuncture est un acte médical réservé aux docteurs en médecine, et l’a encore rappelé le 17 février 2026. Aucune décision diffusée sur Judilibre ne tranche, à notre connaissance, le cas du dry needling pratiqué par un kiné. Le risque pénal de ce dernier ne peut donc être ni écarté ni affirmé : il dépendra de la manière dont un juge qualifiera la technique, et le premier dossier qui viendra devant une juridiction sera observé de près.

Pour celui qui n’est ni kiné ni médecin, l’incertitude disparaît. Que l’on voie dans le dry needling un acte médical ou un acte de kinésithérapie, l’ostéopathe exclusif, le coach, le préparateur physique ou l’esthéticienne qui pique pour soulager une douleur s’expose à des poursuites pour exercice illégal, punies de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, et jusqu’à cinq ans et 75 000 euros lorsque l’infraction est commise en ligne, sans compter l’interdiction d’exercer. Le titre d’ostéopathe lui-même ne couvre que des manipulations manuelles, externes et non instrumentales.

Pour le patient, quelques réflexes suffisent souvent à éviter les difficultés : vérifier l’inscription du praticien au tableau de l’Ordre, demander une information écrite sur les risques et les contre-indications, signaler ses traitements, notamment anticoagulants, et refuser une séance pratiquée par une personne qui ne peut justifier ni d’un diplôme de kiné ni d’un diplôme de médecin. En cas de blessure, il faut faire constater immédiatement les lésions, conserver chaque document et agir vite : la contravention de blessures involontaires se prescrit par un an. L’expertise en référé reste possible même après un classement sans suite, la commission de conciliation et d’indemnisation peut être saisie en parallèle, et la plainte devant l’Ordre peut conduire à une sanction disciplinaire contre le kiné dont la faute serait établie. Dans les affaires de Paris et de Chambéry, aucune provision n’a toutefois été accordée avant l’expertise.

Pour le kiné qui pratique la technique, la prudence passe par la traçabilité : prescription médicale lorsque l’acte a une visée thérapeutique hors accès direct, bilan, information et consentement écrits, respect des contre-indications recensées par la profession, hygiène et élimination des aiguilles, assurance couvrant expressément la technique et formation documentée. Ces précautions ne règlent pas la question de principe, que seul le pouvoir réglementaire ou le juge pénal pourra trancher, mais elles pèsent lourd en cas d’expertise, de plainte ou de procédure disciplinaire.

Chaque situation dépend de ses faits : la qualité exacte de la personne qui a posé les aiguilles, la zone traitée, l’existence d’une prescription, l’information délivrée, la nature et la durée des séquelles, la date de la séance et les procédures déjà engagées. Les décisions citées portent pour plusieurs d’entre elles sur l’acupuncture ou sur d’autres techniques, et ne préjugent pas de l’issue d’un dossier de dry needling. Elles indiquent en revanche clairement la direction suivie par les juges : à ceux qui piquent, elles demandent de justifier d’un titre, d’une formation et d’une information complète ; à ceux qui ont été blessés, elles ouvrent des voies de recours réelles, à condition de réunir les preuves et de respecter les délais.

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