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Accident de Chantal Nobel : pourquoi Sacha Distel a été condamné, ce que dit la loi

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Maître Hassan KOHEN
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Accident de Chantal Nobel : pourquoi Sacha Distel a été condamné, ce que dit la loi

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L’actrice Chantal Nobel, révélée par le feuilleton Châteauvallon, est morte le jeudi 30 avril 2026 à Ramatuelle (Var), à 77 ans, selon Le Monde, TF1 Info et RTL. Les portraits publiés depuis reviennent tous sur la nuit du 27 au 28 avril 1985. Passagère de la voiture conduite par le chanteur Sacha Distel, elle avait été grièvement blessée lorsque celle-ci s’était écrasée contre un poteau en ciment, dans la Nièvre. Le feuilleton n’a pas connu de deuxième saison et l’actrice est restée lourdement handicapée. Le chanteur, légèrement blessé, a été poursuivi pour blessures involontaires et condamné. Sur la peine, en revanche, les récits divergent : la dépêche reprise en mai 2026 évoque un an de prison avec sursis, quand le compte rendu publié en 1988 et plusieurs articles postérieurs parlent d’un mois.

Cet article reconstitue la procédure à partir des sources publiques accessibles, puis explique ce que prévoyait la loi pénale en 1985 et ce qu’elle prévoit aujourd’hui pour un conducteur dans la même situation. Il détaille enfin les droits du passager blessé, que la loi du 5 juillet 1985, adoptée un peu plus de deux mois après l’accident, a profondément transformés. Sacha Distel est mort le 22 juillet 2004, à 71 ans, selon Le Monde et Le Parisien. Aucune décision de justice de ce dossier n’est publiée dans la base de jurisprudence de la Cour de cassation : les faits rapportés ici proviennent de médias établis, cités avec leur lien, et les points contradictoires sont signalés comme tels. Rien n’est dit de la santé ou de la vie privée des intéressés au-delà de ce que la procédure rend nécessaire.

I. L’accident de 1985 devant le tribunal correctionnel de Nevers : ce qui a été jugé, et sur quel fondement

A. Une sortie de route sur la nationale 7, jugée comme des blessures involontaires

Le récit le plus précis de l’accident figure dans le compte rendu d’audience publié par Le Monde le 10 décembre 1988. Vers 3 heures du matin, le dimanche 28 avril 1985, sur la nationale 7, dans la Nièvre, entre Cosne-sur-Loire et Nevers, la Porsche conduite par Sacha Distel dérape sur une chaussée que le quotidien décrit comme glissante et percute un poteau en ciment. L’actrice, qui avait participé la veille à des essais sur le circuit de Magny-Cours, devait prendre part le dimanche à une course automobile ; elle avait rejoint Paris pour l’émission Champs-Élysées, sur Antenne 2, avant de reprendre la route vers la Nièvre. TF1 Info situe également l’accident sur la nationale 7, près de Cosne-sur-Loire, et rapporte qu’elle devait concourir le lendemain avec d’autres célébrités. Le Point place le choc à 3 h 20, près du village de Tracy-sur-Loire.

Les conséquences sont décrites dans les mêmes termes par plusieurs rédactions. Le chanteur n’est que légèrement blessé ; sa passagère, grièvement atteinte, ne pourra pas reprendre sa carrière, et le feuilleton s’arrête après une seule saison, selon Le Monde, RTL et Le Parisien. La dépêche de l’Agence France-Presse reprise par ces trois médias résume la suite en une phrase : l’actrice, restée lourdement handicapée, a intenté un procès au chanteur.

Trois ans et demi plus tard, le jeudi 8 décembre 1988, Sacha Distel comparaît devant le tribunal correctionnel de Nevers pour blessures involontaires et défaut de maîtrise de son véhicule, selon le même compte rendu du Monde. Le Point rapporte que l’actrice demandait réparation, en invoquant une vitesse proche de 150 km/h et une imprudence au volant, alors que le chanteur affirmait avoir roulé à 70 km/h et perdu le contrôle de sa voiture sur une chaussée glissante. Ces versions étaient celles des parties. Les sources consultées ne disent pas ce que le tribunal a retenu sur la vitesse.

Le délit reproché existait déjà sous une forme proche de celle d’aujourd’hui. Sous l’ancien code pénal, applicable jusqu’en 1994, les blessures involontaires constituaient un délit, réprimé par l’article 320, lorsque l’incapacité totale de travail personnel avait duré plus de trois mois. La chambre criminelle en déduisait que ce délit n’était caractérisé qu’au jour où l’incapacité existait, et que la prescription de l’action publique ne courait qu’à partir du moment où il était possible de constater que l’incapacité avait duré plus de trois mois (Crim., 22 octobre 1979, n° 77-93.117). Le défaut de maîtrise relevait quant à lui du code de la route. La règle figure aujourd’hui à l’article R. 413-17 du code de la route, selon lequel les vitesses maximales autorisées ne dispensent pas le conducteur « de rester constamment maître de sa vitesse et de régler cette dernière en fonction de l’état de la chaussée ». Le même texte impose de réduire sa vitesse dans les virages et lorsque la route « risque d’être glissante », et punit la méconnaissance de ces règles de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Le droit actuel conserve cette logique. L’article 121-3 du code pénal prévoit qu’il y a délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d’imprudence ou de négligence, « s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales ». L’article 222-19 punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de causer ainsi à autrui une incapacité totale de travail de plus de trois mois. Le conducteur dont la voiture heurte l’obstacle est l’auteur direct du dommage : une faute simple suffit, sans qu’il soit nécessaire d’établir une faute qualifiée. La chambre criminelle l’a rappelé à propos d’un automobiliste qui avait perdu le contrôle de son véhicule sous une forte pluie : le prévenu « est l’auteur direct du dommage » et ne pouvait donc revendiquer les dispositions plus douces introduites par la loi du 10 juillet 2000 (Crim., 9 octobre 2001, n° 00-88.087).

Lorsque la vitesse est contestée, comme elle l’était entre l’actrice et le chanteur, les juges se prononcent au vu des éléments débattus devant eux : constatations, témoignages, expertises. En 1988, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’une conductrice condamnée pour homicide involontaire et défaut de maîtrise, qui soutenait rouler à 60 km/h et imputait l’accident à l’état de la chaussée. Sur une route mouillée formant un virage prononcé, sa voiture avait dérapé et heurté un véhicule venant en sens inverse ; la cour d’appel s’était fondée sur des témoignages, et la Cour de cassation a jugé qu’elle « n’était pas tenue de suivre celle-ci dans le détail de son argumentation » (Crim., 22 mars 1988, n° 87-83.169). Ce type de dossier se joue sur les preuves techniques réunies dès les premières heures, ce que détaille notre page consacrée à la défense en cas d’homicide ou de blessures involontaires sur la route.

La durée de l’incapacité totale de travail, appréciée par les médecins puis par le juge, commande la qualification. Au-delà de trois mois, le fait relevait en 1985 du délit de l’article 320 et relève aujourd’hui de l’article 222-19 et des textes propres aux conducteurs. La manière dont cette durée est fixée, puis discutée à l’audience, est expliquée dans notre article sur la détermination de l’incapacité totale de travail en droit pénal.

Le délai de trois ans et demi entre l’accident et l’audience n’a rien d’inhabituel lorsque des expertises sont nécessaires, mais il pose la question de la prescription. Aujourd’hui, selon l’article 8 du code de procédure pénale, « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Ce délai n’est pas figé : l’article 9-2 énumère les actes qui l’interrompent, parmi lesquels les actes d’enquête et d’instruction tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs, et précise que chacun d’eux « fait courir un délai de prescription d’une durée égale au délai initial ». Une procédure active, rythmée par des expertises et des auditions, ne se prescrit donc pas pendant qu’elle avance.

B. Un mois ou un an avec sursis : ce que disent les sources, ce que signifie la peine

Le Monde annonçait le 24 décembre 1988 la condamnation de Sacha Distel à un mois de prison avec sursis. Le Point retient en 2026 la même décision du tribunal correctionnel de Nevers, rendue en 1988 pour blessures involontaires : un mois d’emprisonnement avec sursis et six mois de suspension du permis de conduire. À la mort du chanteur, en 2004, Le Parisien écrivait qu’il avait été condamné à une amende et à un mois de prison avec sursis.

La dépêche de l’Agence France-Presse diffusée le 5 mai 2026, reprise par Le Monde, RTL et Le Parisien, indique au contraire que l’actrice a intenté un procès au chanteur, « finalement condamné » à un an de prison avec sursis pour blessures involontaires. L’adverbe suggère une décision postérieure au jugement de Nevers. Aucune des sources retenues pour cet article ne décrit pourtant une telle décision, et la base de jurisprudence de la Cour de cassation ne contient aucun arrêt rendu dans ce dossier, selon une vérification effectuée le 7 novembre 2026. Faute de décision publiée, cet article s’en tient à la peine d’un mois avec sursis que rapportent le compte rendu de 1988 et les articles qui l’ont suivi, sans exclure qu’une autre juridiction ait statué ensuite.

Le sursis simple dispense le condamné d’exécuter la peine, sous la menace d’une révocation en cas de nouvelle condamnation. Dans le droit actuel, la condamnation assortie du sursis simple est « réputée non avenue » si le condamné n’a pas commis, dans les cinq ans, un crime ou un délit de droit commun suivi d’une nouvelle condamnation qui en ordonne la révocation totale (article 132-35 du code pénal).

Aujourd’hui, le juge doit justifier ce choix. Selon l’article 485-1 du code de procédure pénale, en cas de condamnation, « la motivation doit également porter sur le choix de la peine » au regard des articles 132-1 et 132-20 du code pénal. Pour l’amende, l’article 132-20 précise que « Le montant de l’amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges de l’auteur de l’infraction. » La chambre criminelle en déduit que ces ressources et ces charges s’apprécient « au jour où la juridiction statue » (Crim., 10 mai 2023, n° 22-80.375). Une personnalité aux revenus élevés peut donc se voir infliger une amende plus lourde qu’un autre prévenu pour des faits comparables, à condition que le jugement s’en explique.

L’exigence vaut aussi pour la prison avec sursis et pour la suspension du permis. Le 8 avril 2026, la chambre criminelle a annulé les peines prononcées contre une conductrice condamnée pour blessures involontaires à trois mois d’emprisonnement avec sursis et à six mois de suspension du permis de conduire. La cour d’appel avait statué « sans s’expliquer sur la situation matérielle, familiale et sociale de la prévenue » ; la condamnation elle-même a été maintenue et seules les peines doivent être rejugées (Crim., 8 avril 2026, n° 25-81.568). Une sanction de même nature que celle prononcée à Nevers en 1988 se retrouve ainsi dans des affaires récentes, mais elle doit désormais être motivée au regard de la situation de la personne.

Le jugement de Nevers pouvait être contesté en appel. L’article 515 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur depuis 1983, prévoit que la cour d’appel ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable ou de la partie civile, « aggraver le sort de l’appelant ». Seul l’appel du ministère public permet d’alourdir la peine. La partie civile peut toutefois demander devant la cour une augmentation des dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis le premier jugement. Les délais et la conduite d’un recours sont détaillés sur notre page consacrée à l’appel pénal.

Enfin, la loi pénale plus sévère ne s’applique pas rétroactivement. Selon l’article 112-1 du code pénal, « Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date », c’est-à-dire à la date des faits ; les dispositions nouvelles ne s’appliquent aux faits antérieurs que lorsqu’elles sont moins sévères. Un accident de 1985 restait donc jugé selon l’ancien code pénal, et un accident survenu avant le 11 juillet 2025 ne peut se voir appliquer les peines plus lourdes entrées en vigueur ce jour-là.

II. Si l’accident survenait aujourd’hui : ce que risquerait le conducteur, ce que pourrait obtenir le passager

A. Le conducteur : blessures involontaires ou blessures routières depuis la loi du 9 juillet 2025

Le cadre a changé avec la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025, qui a créé l’homicide routier et les blessures routières. Lorsque le responsable est le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, l’article 222-19-1 du code pénal, dans sa rédaction en vigueur depuis le 11 juillet 2025, prévoit que l’atteinte involontaire ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de trois mois « est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ». C’est la qualification de base, en l’absence de circonstance aggravante, par exemple pour une perte de contrôle due à une vitesse inadaptée à l’état de la route. Notre article consacré aux délits d’homicide routier et de blessures routières présente l’ensemble de la réforme.

Dès qu’une circonstance aggravante est établie, l’infraction change de nom. L’article 221-19 du code pénal dispose que ce fait « constitue des blessures routières ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende » lorsque, notamment, le conducteur était sous l’empire d’un état alcoolique, avait fait usage de stupéfiants, n’était pas titulaire d’un permis valable, ne s’est pas arrêté ou n’a pas porté secours, téléphonait en tenant son appareil en main ou a omis d’obtempérer à une sommation de s’arrêter. Il vise aussi l’hypothèse où « Le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 30 kilomètres à l’heure ». Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende lorsque deux circonstances ou plus sont réunies. Notre article sur les peines et les circonstances aggravantes de l’homicide routier en présente l’application aux accidents mortels.

Transposée à l’accident de 1985, la question de la vitesse prendrait donc une portée nouvelle. Si un dépassement d’au moins 30 km/h de la vitesse autorisée était établi, les faits relèveraient aujourd’hui des blessures routières, punies de cinq ans d’emprisonnement ; à défaut, ils relèveraient de l’article 222-19-1. Les versions opposées rapportées par Le Point, 70 km/h selon le chanteur et près de 150 km/h selon l’actrice, montrent l’enjeu probatoire d’un tel dossier, mais rien, dans les sources consultées, ne permet de dire laquelle a été retenue. Ce raisonnement reste théorique : la loi nouvelle, plus sévère, ne s’applique pas aux faits antérieurs à son entrée en vigueur.

Les peines complémentaires ont, elles aussi, été durcies. L’article 221-21 du code pénal permet notamment de prononcer la suspension du permis de conduire pour une durée de dix ans au plus, son annulation avec interdiction d’en solliciter un nouveau pendant dix ans au plus, l’immobilisation ou la confiscation du véhicule. Son paragraphe II ajoute que « Toute condamnation pour les délits prévus aux articles 221-18 et 221-19 donne lieu de plein droit à l’annulation du permis de conduire », avec une interdiction de solliciter un nouveau permis pendant une durée comprise entre cinq et dix ans.

Avant même tout jugement, l’administration peut agir. L’article L. 224-2 du code de la route permet au représentant de l’État dans le département de suspendre le permis lorsque celui-ci « a été retenu à la suite d’un accident de la circulation ayant entraîné la mort d’une personne ou ayant occasionné un dommage corporel », dans les conditions qu’il précise. Cette mesure administrative ne préjuge pas de la décision du tribunal correctionnel, seul compétent pour statuer sur l’infraction et sur la peine.

Pour le conducteur poursuivi, la défense porte sur la preuve de la faute, qu’il s’agisse de la vitesse, de l’état de la chaussée ou du comportement au volant, sur le lien de causalité, sur la durée de l’incapacité de travail retenue et sur la personnalisation de la peine. Ces questions se débattent devant le tribunal correctionnel, dont le déroulement est décrit sur notre page dédiée à la défense devant le tribunal correctionnel.

B. Le passager blessé : partie civile, assureur et loi Badinter

Le passager blessé n’est pas un simple témoin du procès. L’article 2 du code de procédure pénale réserve l’action civile à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction, et l’article 3 permet de l’exercer devant la juridiction pénale pour tous chefs de dommages, « aussi bien matériels que corporels ou moraux ». L’article préliminaire charge l’autorité judiciaire de veiller « à l’information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale ». Si le parquet ne poursuit pas, la victime peut porter plainte et se constituer partie civile devant le juge d’instruction, à condition de justifier d’un avis de refus de poursuivre ou d’un délai de trois mois écoulé depuis une première plainte (article 85). Notre page consacrée à l’accompagnement de la partie civile détaille ces démarches.

Le procès pénal permet aussi de régler la question de l’assurance. Selon l’article 388-1 du code de procédure pénale, lorsque des poursuites sont exercées pour homicide ou blessures involontaires, les assureurs appelés à garantir le dommage « sont admis à intervenir et peuvent être mis en cause devant la juridiction répressive, même pour la première fois en cause d’appel ». L’article 388-3 ajoute que « La décision concernant les intérêts civils est opposable à l’assureur qui est intervenu au procès ou a été avisé dans les conditions prévues par l’article 388-2. » La chambre criminelle a précisé que ce mécanisme est réservé aux poursuites pour homicide ou blessures involontaires, lorsque la juridiction condamne de ces chefs ou, sur le seul appel des parties civiles, constate une faute civile du prévenu définitivement relaxé (Crim., 26 mars 2024, n° 23-80.795).

Sur le fond de l’indemnisation, la loi du 5 juillet 1985 a changé la situation des passagers. Son article 1er s’applique, « même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat », aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur. Son article 3 prévoit que les victimes autres que les conducteurs sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne, « sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident ». Les victimes de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans, ainsi que celles qui sont titulaires, au moment de l’accident, d’un titre leur reconnaissant un taux d’incapacité permanente ou d’invalidité d’au moins 80 %, sont indemnisées dans tous les cas, sauf si elles ont volontairement recherché le dommage. Ces règles sont présentées dans notre article sur la loi Badinter et l’indemnisation du dommage corporel et dans notre guide du passager blessé dans un accident de la route.

La faute inexcusable est entendue strictement. Pour l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, seule est inexcusable au sens de ce texte « la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience » (Ass. plén., 10 novembre 1995, n° 94-13.912). La chambre criminelle applique la même définition lorsqu’elle statue sur les intérêts civils : elle a cassé en 1988 l’arrêt qui avait qualifié d’inexcusable la faute d’une jeune piétonne traversant la rue en courant pour aller arrêter l’alarme de sa voiture, faute dont il ne résultait ni qu’elle ait été volontaire, ni qu’elle ait été d’une exceptionnelle gravité (Crim., 7 juin 1988, n° 87-85.498). Le seul fait d’avoir pris place, de nuit, dans une voiture conduite par un tiers ne paraît pas pouvoir répondre à cette définition ; la question est approfondie dans notre article sur la faute inexcusable de la victime non conductrice.

Pour la passagère de 1985, la chronologie comptait. L’accident est survenu le 28 avril 1985, avant la loi. Son article 47 a cependant prévu que les articles 1er à 6 s’appliqueraient dès la publication, « même aux accidents ayant donné lieu à une action en justice introduite avant cette publication », et qu’ils s’appliqueraient également « aux accidents survenus dans les trois années précédant cette publication et n’ayant pas donné lieu à l’introduction d’une instance ». Seules les transactions et les décisions passées en force de chose jugée échappaient à ces règles. L’Assemblée plénière les a appliquées dès le 25 octobre 1985 à un accident de 1976 encore en discussion devant elle, en visant les articles 1er et 3 « rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant la Cour de cassation » (Ass. plén., 25 octobre 1985, n° 84-15.140).

La chambre criminelle a fait de même pour la victime d’un accident survenu le 13 juin 1985, dont l’auteur avait été poursuivi pour blessures involontaires en novembre 1985. Elle a cassé l’arrêt qui avait partagé la responsabilité et réduit l’indemnisation du préjudice corporel, alors que la faute de la victime n’avait pas été la cause exclusive de l’accident (Crim., 7 avril 1987, n° 86-95.339). Un passager blessé au printemps 1985 relevait donc déjà, pour son dommage corporel, du régime de la loi Badinter, que le juge saisi soit pénal ou civil. Les sources consultées ne précisent ni les sommes allouées à l’actrice, ni la juridiction qui les a fixées.

Si le conducteur est relaxé, la victime n’est pas nécessairement renvoyée devant un autre juge. L’article 470-1 du code de procédure pénale permet au tribunal qui relaxe pour une infraction non intentionnelle d’accorder, en application des règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits poursuivis. La chambre criminelle en fait une condition stricte : la juridiction ne reste compétente que si la partie civile ou son assureur a formulé cette demande « avant la clôture des débats » (Crim., 2 octobre 2007, n° 06-85.799). Une victime qui se borne à demander une provision et une expertise, sans invoquer ce texte ni le droit civil, perd cette possibilité.

En dehors du procès, l’indemnisation passe par l’assureur du véhicule. L’article L. 211-9 du code des assurances oblige celui-ci à présenter une offre d’indemnité à la victime d’une atteinte à sa personne « dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident ». Cette offre peut être provisionnelle tant que l’assureur n’a pas été informé de la consolidation de l’état de la victime. À défaut d’offre dans les délais, l’indemnité produit intérêt de plein droit « au double du taux de l’intérêt légal » (article L. 211-13). La commission d’indemnisation des victimes d’infractions n’est, en revanche, pas compétente : l’article 706-3 du code de procédure pénale exclut les atteintes qui entrent dans le champ de la loi du 5 juillet 1985. Notre article sur l’offre d’indemnisation de l’assureur détaille ces délais, et notre page consacrée aux victimes d’accidents de la route présente l’accompagnement des blessés.

Les délais, enfin, ne sont pas les mêmes selon la voie choisie. Devant le juge civil, l’action en réparation d’un dommage corporel « se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé » (article 2226 du code civil). Une victime peut donc encore agir en réparation longtemps après l’expiration du délai de six ans de l’action publique, et le point de départ dépend de la consolidation de son état, et non de la date de l’accident.

Conclusion

L’accident du 28 avril 1985 a donné lieu à une procédure pénale classique : des poursuites pour blessures involontaires et défaut de maîtrise devant le tribunal correctionnel de Nevers, une audience en décembre 1988 et une condamnation que le compte rendu de l’époque et plusieurs articles postérieurs fixent à un mois d’emprisonnement avec sursis, alors que la dépêche diffusée à la mort de l’actrice évoque un an. Faute de décision publiée, cette contradiction ne peut être tranchée avec certitude.

Le droit a beaucoup évolué depuis. Le conducteur encourrait aujourd’hui trois ans d’emprisonnement, et jusqu’à cinq ou sept ans si une circonstance aggravante, comme un excès de vitesse d’au moins 30 km/h, était établie, avec une annulation de plein droit du permis en cas de blessures routières ayant entraîné plus de trois mois d’incapacité. Le juge devrait motiver la peine au regard de la situation personnelle du condamné. Le passager, lui, bénéficie depuis 1985 d’un droit à indemnisation que seules une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident, ou la recherche volontaire du dommage peuvent lui faire perdre. Ces règles ne remettent rien en cause dans une affaire jugée il y a près de quarante ans, mais elles expliquent pourquoi l’accident de Chantal Nobel reste, au-delà de l’émotion qu’il a suscitée, un cas d’école du droit pénal de la circulation et de l’indemnisation des victimes.

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