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Dénonciation calomnieuse à Paris : plainte mensongère contre vous, preuve de la fausseté et sanctions (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Dénonciation calomnieuse à Paris : plainte mensongère contre vous, preuve de la fausseté et sanctions (2026)

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Une plainte a été déposée contre vous et vous savez que les faits dénoncés sont faux : convocation au commissariat, audition, enquête, puis silence pendant des semaines. La question qui compte n’est pas seulement de savoir comment répondre aux enquêteurs, mais comment faire constater que la dénonciation est mensongère et quelles suites le droit attache à une plainte inventée. À Paris, ce parcours passe par les services d’enquête parisiens, le parquet de Paris et, le cas échéant, le juge d’instruction du tribunal judiciaire de Paris. Le présent article décrit ce cheminement, les droits de la personne visée à chaque étape et le régime précis de la dénonciation calomnieuse, avec les textes et la jurisprudence vérifiés.

Le point de départ doit être posé sans détour : une plainte, même mensongère, n’est pas une condamnation. « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence », dispose l’article 9-1 du code civil, et « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie », rappelle l’article préliminaire du code de procédure pénale. La personne visée par une plainte mensongère reste présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie par une juridiction, et les mesures de contrainte qui peuvent l’atteindre restent, selon ce même texte, « strictement limitées aux nécessités de la procédure, proportionnées à la gravité de l’infraction reprochée » et sans atteinte à la dignité. Ce rappel commande toute la suite : répondre aux convocations, exercer ses droits pendant les auditions, conserver les preuves de la fausseté des allégations et préparer, au bon moment, la riposte que le droit organise.

I. Une plainte mensongère a été déposée contre vous : convocation, audition et garde à vue

Déposer une plainte est un acte ouvert à toute personne qui s’estime victime. Les officiers et agents de police judiciaire « sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents », prévoit l’article 15-3 du code de procédure pénale, la plainte étant « s’il y a lieu, transmise au service ou à l’unité territorialement compétents ». Le procureur de la République, destinataire des plaintes et dénonciations, « apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article 40-1 », selon l’article 40 du code de procédure pénale. Concrètement, une dénonciation mensongère suit donc le même circuit initial qu’une plainte fondée : réception, transmission au service compétent, enquête, puis décision du parquet. C’est pendant cette phase que la personne visée doit adopter les bons réflexes, car tout ce qu’elle dit et produit figure au dossier.

A. Convocation et audition : ce que la personne soupçonnée peut exiger dès la première audition

La première manifestation d’une plainte est souvent une convocation par un service d’enquête pour les nécessités de l’enquête. « Les personnes convoquées par un officier de police judiciaire pour les nécessités de l’enquête sont tenues de comparaître », énonce l’article 78 du code de procédure pénale, qui ajoute que l’officier « peut contraindre à comparaître par la force publique, avec l’autorisation préalable du procureur de la République, les personnes qui n’ont pas répondu à une convocation à comparaître ou dont on peut craindre qu’elles ne répondent pas à une telle convocation ». Ne pas se présenter à une convocation expose donc à une contrainte de comparution autorisée par le parquet. Se présenter ne signifie pas s’expliquer sans protection : le statut de l’audition détermine les droits.

Deux statuts doivent être distingués avec soin. La personne à l’encontre de laquelle il n’existe aucune raison plausible de soupçonner une infraction est entendue sans mesure de contrainte, avec une retenue possible strictement limitée lorsque les nécessités de l’enquête le justifient. Dès qu’il existe des raisons plausibles de soupçonner que la personne entendue a commis ou tenté de commettre l’infraction dénoncée, l’audition devient celle d’un suspect et obéit aux garanties de l’audition libre. « Sans préjudice des garanties spécifiques applicables aux mineurs, la personne à l’égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction ne peut être entendue librement sur ces faits qu’après avoir été informée », prévoit l’article 61-1 du code de procédure pénale : information sur la qualification, la date et le lieu présumés de l’infraction, droit de quitter à tout moment les locaux, droit à un interprète, droit de faire des déclarations, de répondre ou de se taire, et, si l’infraction est un crime ou un délit puni d’emprisonnement, droit d’être assistée au cours de son audition selon les modalités prévues aux articles 63-4-3 et 63-4-4. Ces notifications ne sont pas une formalité de pure forme : elles conditionnent la régularité de l’audition et l’usage qui peut être fait des déclarations.

En pratique parisienne, la convocation émane le plus souvent d’un commissariat d’arrondissement, d’une brigade ou d’un service d’investigation saisi par le parquet de Paris. La personne convoquée a intérêt à vérifier avant de se déplacer la nature exacte de sa convocation : audition de témoin, audition libre en qualité de suspect, ou placement potentiel en garde à vue à l’issue de la présentation. Elle prépare un dossier chronologique sobre : messages, courriels, attestations, factures, relevés, constats et tout élément qui contredit point par point les allégations. Elle ne produit que des pièces dont elle peut expliquer l’origine et la portée, sans annoter ni caviarder les documents. Elle répond avec précision aux questions posées, sans digression sur la moralité du plaignant, car le procès-verbal retient les déclarations et les enquêteurs transmettent au parquet une synthèse dont dépend la suite. Lorsqu’une question porte sur un fait dont elle n’a pas connaissance, elle le dit simplement plutôt que de reconstruire. Le droit de se taire, notifié dans le cadre de l’audition libre, peut être exercé sans que le silence vaille aveu, mais son usage tactique mérite d’être pesé avec un avocat avant l’audition, car le dossier sera lu par le magistrat qui décidera des poursuites, d’une mesure alternative ou d’un classement.

Si la personne visée souhaite être assistée, elle sollicite un avocat dès la convocation et signale à l’officier de police judiciaire qu’elle entend exercer ce droit pendant son audition lorsque l’infraction en cause le permet. Un avocat en garde à vue à Paris intervient aussi en amont, dès la convocation, pour cadrer le statut de l’audition, préparer les réponses aux questions prévisibles et vérifier que les notifications légales ont été effectuées. Cette anticipation change le déroulement concret de l’audition : la personne sait quand répondre, quand demander une suspension pour s’entretenir avec son conseil et quand exiger que ses observations figurent au procès-verbal.

B. Garde à vue après une plainte mensongère : conditions, droits notifiés et durée

Une plainte mensongère peut conduire à un placement en garde à vue si les enquêteurs estiment que les conditions légales sont réunies au vu des premiers éléments. « La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs », définit l’article 62-2 du code de procédure pénale. La mesure « doit constituer l’unique moyen de parvenir à l’un au moins des objectifs » énumérés par ce texte : permettre les investigations impliquant la présence de la personne, garantir sa présentation devant le procureur pour l’appréciation de la suite, empêcher la modification des preuves, les pressions sur témoins ou victimes et la concertation avec d’autres personnes, notamment. Une garde à vue décidée hors de ces conditions ou sans raisons plausibles de soupçonner une infraction punie d’emprisonnement est juridiquement fragile, et sa régularité peut être contestée devant le juge.

Dès le début de la mesure, seul un officier de police judiciaire peut la décider, d’office ou sur instruction du procureur, et le procureur est informé sans délai avec les motifs et la qualification notifiée, selon l’article 63 du code de procédure pénale. Les droits sont notifiés immédiatement : « La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu’elle comprend », énonce l’article 63-1 du code de procédure pénale, avec notamment « De son placement en garde à vue ainsi que de la durée de la mesure et de la ou des prolongations dont celle-ci peut faire l’objet », la qualification, la date et le lieu présumés de l’infraction, les motifs du placement, puis les droits concrets : faire prévenir un proche et l’employeur ainsi que, pour un étranger, les autorités consulaires, être examinée par un médecin, être assistée par un avocat, consulter certaines pièces et demander que l’avocat assiste aux auditions et confrontations. La chambre criminelle contrôle strictement cette notification : dans un arrêt du 1er décembre 2015, rendue sur pourvoi du procureur général près la cour d’appel de Nancy, elle a examiné au regard « de la violation des articles 63-1 à 63-4 et 803-6 du code de procédure pénale » une procédure dans laquelle les droits afférents à la prolongation n’avaient pas été notifiés dans les délais après une audition en présence de l’avocat, et le juge d’instruction avait ordonné la levée de la mesure (Cass. crim., 1er déc. 2015, n° 15-84.874). La leçon opérationnelle est directe : tout retard ou oubli dans la notification des droits attachés au placement initial ou à sa prolongation fragilise la procédure, et la personne gardée à vue a intérêt à faire mentionner au procès-verbal l’heure exacte des notifications, les auditions menées et les diligences accomplies.

La durée de droit commun d’une garde à vue est de vingt-quatre heures, prolongeable une fois pour vingt-quatre heures supplémentaires sur autorisation du procureur, puis, pour la criminalité et la délinquance organisées, selon des prolongations encadrées autorisées par le juge des libertés et de la détention ou le juge d’instruction. À chaque prolongation, la personne est présentée au magistrat qui l’autorise, sauf exception prévue par la loi, et les droits sont à nouveau notifiés. Concrètement, la personne visée par une plainte mensongère utilise ce temps encadré pour faire verser au dossier les pièces qui démontrent l’incompatibilité matérielle des accusations avec les faits : alibis vérifiables, géolocalisation, témoignages circonstanciés, documents contradictoires avec le récit du plaignant. Elle demande que les vérifications utiles soient accomplies pendant la mesure plutôt qu’après, car la décision du parquet à l’issue de la garde à vue — poursuite, convocation ultérieure, mesure alternative ou classement — dépend largement de ce que le dossier contient à ce stade. À Paris, la présentation à l’issue de la garde à vue se fait devant le parquet de Paris, qui apprécie la suite au vu du procès-verbal de synthèse transmis par les enquêteurs.

Deux erreurs fréquentes doivent être évitées pendant cette phase. La première consiste à multiplier les appels et messages au plaignant pour obtenir un retrait de plainte : ces démarches peuvent être interprétées comme des pressions et aggraver la situation, alors que le retrait éventuel de la plainte n’éteint pas l’action publique pour les infractions les plus graves. La seconde consiste à refuser toute coopération matérielle simple, comme la remise d’un document disculpant disponible, par crainte de s’incriminer : lorsque le document établit objectivement un fait, par exemple une présence ailleurs au moment allégué, le verser rapidement au dossier sert la démonstration de la fausseté. À l’inverse, aucune disposition n’impose de produire des pièces auto-incriminantes ni de reconstituer de mémoire des détails incertains : les faits incertains se déclarent incertains, et les pièces se produisent avec leur contexte.

II. Faire constater la fausseté et obtenir réparation : classement, non-lieu, relaxe et dénonciation calomnieuse

L’enquête ouverte sur une plainte aboutit à une décision du parquet, et c’est cette décision qui ouvre ou ferme les voies de la riposte. « Lorsqu’il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance en application des dispositions de l’article 40 constituent une infraction commise par une personne dont l’identité et le domicile sont connus et pour laquelle aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise en mouvement de l’action publique, le procureur de la République territorialement compétent décide s’il est opportun », prévoit l’article 40-1 du code de procédure pénale : « 1° Soit d’engager des poursuites ; 2° Soit de mettre en oeuvre une procédure alternative aux poursuites en application des dispositions des articles 41-1 , 41-1-2 ou 41-2 ; 3° Soit de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient. » Pour la personne visée par une dénonciation mensongère, les issues favorables sont le classement sans suite pour absence d’infraction ou charges insuffisantes, la relaxe ou l’acquittement si des poursuites ont été engagées à tort, ou le non-lieu prononcé par le juge d’instruction. Chacune de ces issues a une portée différente pour la suite, et seule une décision devenue définitive qui dit que le fait n’a pas été commis ou n’est pas imputable à la personne visée établit automatiquement la fausseté au sens de la dénonciation calomnieuse.

A. Classement sans suite, plainte avec constitution de partie civile et demande de dommages et intérêts après non-lieu

Le classement sans suite est la réponse la plus fréquente aux plaintes infondées. Le procureur peut classer pour absence d’infraction, infraction insuffisamment caractérisée, auteur inconnu ou inidentifiable, ou opportunité lorsque les circonstances le justifient. Le classement est avisé au plaignant et, dans la pratique, la personne visée en est informée lorsqu’elle a été entendue ou qu’elle a sollicité l’information sur la suite. Un classement ne constate pas toujours expressément la fausseté des faits dénoncés : il dit souvent que les charges sont insuffisantes plutôt que que les faits sont mensongers. Cette nuance commande la stratégie ultérieure, car la poursuite du dénonciateur pour dénonciation calomnieuse exige davantage qu’un simple classement : elle exige la démonstration que le dénonciateur savait les faits totalement ou partiellement inexacts au moment de la dénonciation.

Lorsque le parquet classe sans engager de poursuites, la voie de la plainte avec constitution de partie civile permet à un plaignant de saisir le juge d’instruction, mais elle obéit à des conditions de recevabilité strictes que la personne initialement visée doit connaître si les rôles s’inversent. « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent en application des dispositions des articles 52, 52-1 et 706-42 », énonce l’article 85 du code de procédure pénale, « Toutefois, la plainte avec constitution de partie civile n’est recevable qu’à condition que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d’une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou depuis qu’elle a adressé, selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire ». La chambre criminelle applique cette condition sans indulgence : le 10 janvier 2024, elle a examiné un pourvoi contre un arrêt confirmant une ordonnance d’irrecevabilité prononcée « au motif qu’il n’était pas justifié du dépôt d’une plainte préalable devant le procureur de la République ou un service de police judiciaire » (Cass. crim., 10 janv. 2024, n° 22-87.605). Pour la personne faussement accusée qui envisagerait à son tour de saisir un juge d’instruction contre son dénonciateur, la méthode est donc écrite par ces textes : déposer d’abord plainte devant le procureur ou un service de police judiciaire, conserver le récépissé ou l’avis de réception de la lettre recommandée, puis, en cas de refus de poursuites notifié ou à l’expiration du délai de trois mois depuis ce dépôt, saisir le juge d’instruction. Toute saisine directe du juge sans ce préalable s’expose à l’irrecevabilité, et les décisions consultées pour cet article ne tranchent aucune dispense à cette exigence.

Quand une information a été ouverte sur constitution de partie civile du dénonciateur et qu’elle se termine par un non-lieu, la personne visée dispose d’une voie de réparation dédiée devant la juridiction répressive. « Quand, après une information ouverte sur constitution de partie civile, une décision de non-lieu a été rendue, la personne mise en examen et toutes personnes visées dans la plainte, et sans préjudice d’une poursuite pour dénonciation calomnieuse, peuvent, si elles n’usent de la voie civile, demander des dommages-intérêts au plaignant dans les formes indiquées ci-après », prévoit l’article 91 du code de procédure pénale, et « L’action en dommages-intérêts doit être introduite dans les trois mois du jour où l’ordonnance de non-lieu est devenue définitive », devant le tribunal correctionnel où l’affaire a été instruite, par voie de citation. Ce délai de trois mois court du jour où l’ordonnance de non-lieu est devenue définitive, selon la lettre même de l’article, et les décisions consultées pour cet article n’en définissent aucun autre point de départ : la prudence impose donc de faire vérifier la date à laquelle le non-lieu est devenu définitif et de citer dans ce délai de trois mois, sans spéculer sur un report. Cette action suppose que la personne visée n’use pas de la voie civile pour le même préjudice et reste « sans préjudice d’une poursuite pour dénonciation calomnieuse », ce qui signifie que la demande de dommages et intérêts après non-lieu et la poursuite pénale du dénonciateur peuvent se combiner selon les conditions propres à chacune.

Le cas particulier de la personne fichée à la suite d’une plainte mensongère mérite un développement, car une plainte classée sans suite peut laisser une trace dans les fichiers d’antécédents. La personne visée vérifie si elle figure au traitement d’antécédents judiciaires et, lorsque les conditions sont réunies, forme une demande d’effacement du TAJ devant le magistrat compétent, en joignant la décision de classement, de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive et les pièces qui établissent l’absence de mise en cause fondée. Cette démarche ne répare pas le préjudice moral, mais elle tire les conséquences administratives de la fausseté constatée et évite que la dénonciation mensongère continue de produire des effets lors de contrôles ou d’enquêtes ultérieures.

B. Dénonciation calomnieuse : éléments constitutifs, preuve de la mauvaise foi et peine encourue

La dénonciation calomnieuse est l’infraction qui sanctionne la plainte mensongère adressée aux autorités. « La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu’elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l’employeur de la personne dénoncée », est punie, selon l’article 226-10 du code pénal, de « cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ». Chaque membre de cette définition doit être vérifié : une dénonciation par tout moyen, y compris une plainte écrite ou des déclarations consignées en audition ; dirigée contre une personne déterminée, identifiable même sans nom complet dès lors qu’elle est désignable ; portant sur un fait de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires, ce qui exclut les simples jugements de valeur sans fait précis ; un fait que l’auteur sait totalement ou partiellement inexact au moment où il dénonce ; adressée à l’une des autorités ou personnes qualifiées par le texte. L’absence d’un seul de ces éléments fait échec à la qualification, et c’est sur la connaissance de l’inexactitude au jour de la dénonciation que se gagnent ou se perdent la plupart des dossiers.

La loi organise elle-même un cas où la fausseté est automatiquement établie : « La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n’a pas été commis ou que celui-ci n’est pas imputable à la personne dénoncée », poursuit l’article 226-10 du code pénal, avant d’ajouter qu’« En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci ». La distinction est décisive. Si la personne visée a bénéficié d’une décision définitive qui dit que le fait n’a pas été commis ou ne lui est pas imputable, la fausseté s’impose au juge de la dénonciation calomnieuse et le débat se concentre sur la connaissance de l’inexactitude par le dénonciateur. Dans tous les autres cas, y compris un classement sans suite qui ne contient pas une telle déclaration, le tribunal apprécie lui-même la pertinence des accusations, ce qui impose de rapporter l’ensemble des preuves de la fausseté devant lui. Une décision de classement motivée par l’insuffisance des charges ne vaut donc pas automatiquement constat de fausseté au sens de ce texte, et les décisions consultées pour cet article n’attribuent cet effet automatique qu’aux décisions définitives d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu qui déclarent que le fait n’a pas été commis ou n’est pas imputable à la personne dénoncée.

La jurisprudence précise le rôle central de la mauvaise foi et les limites de la responsabilité civile du dénonciateur de bonne foi. La deuxième chambre civile, le 24 novembre 2022, a jugé, au visa des articles 1351, devenu 1355, et 1382, devenu 1240, du code civil, que « l’autorité de la chose jugée au pénal s’étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef du dispositif prononçant la relaxe », qu’« En dehors des cas visés par ces textes spéciaux, la dénonciation, auprès de l’autorité judiciaire, de faits de nature à être sanctionnés pénalement, seraient-ils inexacts, ne peut être considérée comme fautive », et qu’« Il n’en va autrement que s’il est établi que son auteur avait connaissance de l’inexactitude des faits dénoncés, le délit de dénonciation calomnieuse, prévu et réprimé par l’article 226-10 du code pénal, étant alors caractérisé » (Cass. 2e civ., 24 nov. 2022, n° 21-17.167, publié au Bulletin). Autrement dit, dénoncer des faits qui se révèlent ensuite inexacts n’est pas en soi une faute civile : la faute suppose la démonstration que l’auteur savait les faits inexacts. La chambre criminelle applique la même exigence sur le terrain pénal : le 7 juin 2005, statuant sur des pourvois contre un arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait relaxé une association poursuivie pour dénonciation calomnieuse, elle a relevé que, si l’inexactitude des faits dénoncés était acquise au vu des jugements de relaxe, « il n’est pas démontré que l’ARASSOC connaissait cette inexactitude au moment de sa plainte », ce qui justifiait la relaxe du chef de dénonciation calomnieuse (Cass. crim., 7 juin 2005, n° 03-86.640). La personne faussement accusée doit donc documenter non seulement que les faits sont faux, mais que le dénonciateur ne pouvait les croire vrais : contradictions internes du récit, pièces que le dénonciateur détenait et qui contredisent sa version, chronologie impossible, mobiles documentés par écrit, témoignages directs sur la connaissance qu’il avait de la vérité.

À Paris et en Île-de-France, la mise en œuvre suit un circuit identifiable. La plainte du chef de dénonciation calomnieuse se dépose auprès du commissariat compétent ou directement auprès du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, avec un dossier ordonné : rappel chronologique des faits dénoncés, copie de la décision définitive d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu lorsqu’elle existe, pièces établissant l’inexactitude et, surtout, pièces établissant la connaissance de cette inexactitude par le dénonciateur au jour de sa démarche. Les juridictions parisiennes compétentes pour juger le délit sont, selon la gravité des faits connexes et l’orientation du parquet, le tribunal correctionnel de Paris pour la dénonciation calomnieuse elle-même, avec appel devant la cour d’appel de Paris. Les délais pratiques tiennent à l’encombrement des services : récépissé de dépôt à conserver, relances écrites du parquet à échéances régulières, puis, en cas d’inertie, exercice des recours ouverts à la victime d’une dénonciation mensongère, y compris la plainte avec constitution de partie civile dans les conditions de l’article 85 rappelées plus haut. Les pièces à préparer comprennent l’intégralité des décisions rendues sur la fausse plainte avec la preuve de leur caractère définitif, les procès-verbaux d’audition où le récit du dénonciateur se contredit, les écrits du dénonciateur antérieurs ou concomitants à sa plainte qui démontrent sa connaissance des faits réels, et l’évaluation chiffrée du préjudice : frais de défense, perte de revenus, retentissement professionnel et moral. Les points d’attention du ressort parisien tiennent à la technicité du contentieux : démontrer une erreur sincère du plaignant ne suffit pas à caractériser l’infraction, et démontrer la fausseté sans démontrer la connaissance de l’inexactitude expose au classement. Le dossier doit donc articuler en permanence ces deux démonstrations, pièce par pièce.

Conclusion

Une plainte mensongère se combat par la méthode plutôt que par l’indignation. Répondre aux convocations dans le statut adapté, faire notifier et vérifier ses droits en audition libre puis, le cas échéant, en garde à vue, verser tôt au dossier les pièces qui établissent l’incompatibilité du récit dénoncé avec les faits, puis tirer les conséquences de la décision du parquet : classement à exploiter, relaxe, acquittement ou non-lieu définitifs à faire valoir comme preuve automatique de la fausseté lorsqu’ils déclarent que le fait n’a pas été commis ou n’est pas imputable à la personne visée, dommages et intérêts après non-lieu dans le délai de trois mois de l’article 91, et poursuite du dénonciateur pour dénonciation calomnieuse sur le fondement de l’article 226-10 lorsque la connaissance de l’inexactitude peut être démontrée. C’est cette articulation entre la procédure née de la fausse plainte et la procédure dirigée contre son auteur qui permet à la personne visée de sortir du statut de suspect pour recouvrer celui de justiciable dont l’innocence a été reconnue.

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