Quelques branches de houx pour une couronne, une boule de gui accrochée au-dessus de la porte, un sac de mousse pour la crèche, parfois un petit sapin coupé au détour d’un chemin : à l’approche des fêtes, la forêt ressemble à un magasin de décoration en libre-service. Elle n’en est pas un. Qu’un bois soit domanial, communal ou privé, ce qui y pousse appartient à quelqu’un, et le code forestier punit les prélèvements faits sans l’accord du propriétaire, depuis la contravention de 4e classe jusqu’aux peines du vol. Plusieurs plantes de Noël, dont le houx, le gui, le fragon et certaines mousses, figurent en outre sur une liste nationale qui permet au préfet d’en limiter ou d’en interdire la cueillette dans son département. Quant aux sapins volés dans les plantations, la loi n° 2026-796 du 18 août 2026 a changé l’échelle des peines : depuis le 20 août 2026, le vol commis dans un lieu d’activité agricole est puni de cinq ans d’emprisonnement. Les fêtes de 2026 seront les premières sous ce régime.
Cet article répond aux questions que se posent les promeneurs, les amateurs de décorations naturelles et ceux qui ont reçu un procès-verbal en forêt. Il précise d’abord ce que l’on peut ramasser, en quelle quantité, à quelles conditions, et ce que change un arrêté préfectoral (I). Il examine ensuite ce que l’on risque pour un sapin coupé en forêt, volé dans une sapinière ou acheté sans en connaître l’origine, comment se déroulent le contrôle et les poursuites, et comment le propriétaire lésé peut se faire indemniser (II). Les textes cités sont ceux en vigueur au 7 novembre 2026 et chaque décision mentionnée a été lue dans son texte intégral.
I. Houx, gui, mousse : ce que l’on peut cueillir en forêt, et dans quelles limites
A. En forêt, tout a un propriétaire : autorisation, tolérance et seuils du code forestier
La première règle tient en une phrase : une forêt n’est jamais un bien sans maître. Les forêts de l’État et celles des collectivités soumises au régime forestier sont gérées par l’Office national des forêts (ONF), les autres appartiennent à des propriétaires privés, particuliers, groupements ou sociétés. Le promeneur peut souvent y circuler, mais le droit de passer n’emporte pas celui de se servir. La frontière entre la promenade et l’atteinte à la propriété d’autrui est d’ailleurs détaillée dans notre article sur le fait d’entrer dans un jardin, un champ ou un bois privé. Ce qui pousse au sol, les fruits comme les branches, revient au propriétaire du terrain, et c’est son autorisation qui rend la cueillette licite.
Le code forestier ne traite pas tous les produits de la même manière. Il raisonne par catégories et par volumes, et il distingue la contravention, jugée par le tribunal de police, du délit puni comme un vol.
Pour les champignons, les fruits et les semences, l’article R. 163-5 du code forestier punit de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de prélever, sans l’autorisation du propriétaire, un volume inférieur à 10 litres. Le même texte prévoit une souplesse importante pour les forêts publiques : dans les bois relevant du régime forestier, « sauf s’il existe une réglementation contraire », l’autorisation « est présumée lorsque le volume prélevé n’excède pas 5 litres ». Au-delà de 10 litres, l’article L. 163-11 du code forestier renvoie aux peines du vol pour le prélèvement d’un volume supérieur à 10 litres d’autres champignons, fruits ou semences des bois et forêts, et pour les truffes quelle qu’en soit la quantité. Les baies rouges du houx ou les pommes de pin ramassées pour une composition pourraient relever de cette catégorie des fruits et semences. Les mêmes seuils s’appliquent à la cueillette des champignons et au ramassage des châtaignes et des noix, que nous avons analysés séparément.
La mousse fait l’objet d’une mention expresse. L’article R. 163-4 du code forestier punit de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe l’extraction ou l’enlèvement, sans l’autorisation du propriétaire du terrain, d’un volume inférieur à 2 mètres cubes de « gazon ou mousses », au même titre que la terre, les feuilles ou la bruyère. Au-delà, l’article L. 163-10 du code forestier renvoie là encore aux peines du vol lorsque le volume enlevé est « supérieur à 2 mètres cubes ». Le sac de mousse destiné à garnir une crèche n’atteint évidemment pas ce seuil, mais il relève de la contravention dès lors qu’il a été prélevé sans accord. Contrairement aux fruits et aux champignons, aucune présomption d’autorisation n’est prévue pour la mousse, même en forêt publique.
Le houx, le gui et le fragon posent une question plus délicate, car aucun article du code forestier ne vise expressément ce feuillage décoratif. La qualification dépend donc du geste accompli. Couper des tiges ou de jeunes rejets pourrait être regardé comme la coupe de bois de moins de 20 centimètres de tour, contravention de la 5e classe prévue par l’article R. 163-1 du code forestier. Déterrer un pied de houx ou un jeune sapin pour le replanter au jardin pourrait relever de l’article R. 163-7 du code forestier, selon lequel « Le fait d’arracher des plants dans les bois et forêts est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe ». Monter dans un arbre pour en couper les principales branches, comme on le fait parfois pour atteindre le gui, tomberait sous l’article L. 163-8 du code forestier, qui punit « comme l’abattage sur pied » celui qui a mutilé des arbres ou « coupé les principales branches ». À défaut de texte spécial adapté, reste la qualification générale de l’article 311-1 du code pénal : « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». Seul le juge tranche entre ces qualifications, au vu des faits relevés.
Dans les forêts publiques, l’ONF indique sur son site qu’il tolère, pour un usage familial, la cueillette de houx, de gui et de fragon en petite quantité, et précise que ce ramassage ne doit pas dépasser l’équivalent d’une poignée par personne. Il s’agit d’une tolérance de gestionnaire, non d’un droit : elle ne vaut ni pour les forêts privées, où l’accord du propriétaire reste indispensable, ni contre un arrêté préfectoral plus strict, ni pour les prélèvements destinés à la revente. L’Office ajoute que ses agents veillent au respect de cette recommandation pendant l’hiver et que les prélèvements trop volumineux peuvent donner lieu à une amende, voire à des poursuites pénales.
Deux idées reçues méritent d’être écartées. La première tient à la bonne foi. En matière de contravention, l’intention n’est pas un élément de l’infraction : l’article 121-3 du code pénal se borne à prévoir qu’« Il n’y a point de contravention en cas de force majeure ». Ignorer le seuil ou croire la cueillette libre ne suffit donc pas à écarter l’amende. La seconde tient au mobile. Pour le vol, la chambre criminelle juge que « toute appropriation de la chose d’autrui, contre le gré de son propriétaire ou légitime détenteur, caractérise la soustraction frauduleuse constitutive de vol, quels que soient le mobile qui a inspiré son auteur et l’utilisation du bien appréhendé » (Cass. crim., 30 mars 1999, n° 98-80.498). Prendre « juste pour la décoration » ne change pas la nature du geste.
Enfin, les règles forestières ne s’appliquent qu’aux « bois et forêts ». Hors de la forêt, dans une haie privée, un verger, un parc ou une plantation cultivée, c’est le droit commun du vol qui s’applique. La Cour de cassation l’a jugé à propos de truffes ramassées sur le terrain d’autrui : la qualification de vol était justifiée « dès lors que les champignons n’ont pas été prélevés dans des bois et forêts mais soustraits dans une truffière cultivée par le propriétaire » (Cass. crim., 13 avril 2010, n° 09-85.776, publié au Bulletin). Le raisonnement compte pour le gui qui pousse dans les pommiers d’un verger ou pour les sapins d’une plantation, comme on le verra plus loin, et il rejoint celui que nous avons développé à propos du vol de truffes.
B. Quand le préfet limite ou interdit la cueillette : houx, gui, fragon, mousses et lichens
L’accord du propriétaire ne règle pas tout. Certaines plantes de Noël font l’objet d’une police spéciale, rattachée au code de l’environnement, qui s’applique à tous, propriétaire compris.
Le point de départ est l’article R. 412-8 du code de l’environnement. Il charge le ministre chargé de l’environnement d’arrêter la liste des végétaux d’espèces non cultivées dont le ramassage, la récolte et la cession « peuvent être interdits ou réglementés sur tout ou partie du territoire et pour des périodes déterminées ». Cette liste figure à l’article 1er de l’arrêté du 13 octobre 1989, dans sa version en vigueur depuis le 14 mai 2009. On y trouve, parmi d’autres espèces, le houx, le gui, le fragon ou petit-houx, le buis et l’if, ainsi que les sphaignes, le coussinet des bois, une mousse qui forme des coussins utilisés en décoration, et les lichens fruticuleux. Pour ces espèces, le ramassage, la récolte et la cession, y compris de leurs parties ou produits, « peuvent être interdits ou autorisés dans certaines conditions par un arrêté préfectoral ».
C’est donc le préfet de chaque département qui décide, ou non, d’encadrer la cueillette. L’article R. 412-9 du code de l’environnement lui confie le soin de fixer par arrêté les dates et les modalités de ces mesures, et impose leur publicité : l’arrêté doit être affiché dans chacune des communes concernées, publié au recueil des actes administratifs et diffusé dans deux journaux régionaux ou locaux couvrant tout le département. Avant de partir en forêt, la vérification utile consiste donc à consulter le site de la préfecture ou à se renseigner en mairie.
L’exemple de la Savoie montre ce que peut contenir un tel texte. L’arrêté préfectoral n° 2025-1142 du 12 novembre 2025, mis en ligne sur le site de la préfecture le 20 novembre 2025, vise expressément les articles L. 412-1, R. 412-8, R. 412-9 et R. 415-3 du code de l’environnement ainsi que l’arrêté du 13 octobre 1989. Il autorise la cueillette familiale du houx et du fragon dans la limite de 20 tiges par jour et par personne, celle des sphaignes et des lichens fruticuleux dans la limite d’une poignée par jour et par personne, impose de couper les tiges au sécateur, au couteau ou aux ciseaux, et interdit de colporter, de mettre en vente ou d’acheter sciemment ces espèces. Il rappelle enfin qu’il ne dispense pas de l’accord des propriétaires et que toute infraction est passible de la contravention de la 4e classe. Chaque préfet reste libre de fixer d’autres seuils, d’autres périodes ou de ne rien réglementer : il serait donc imprudent de transposer d’un département à l’autre la règle des 20 tiges.
La sanction est prévue par l’article R. 415-3 du code de l’environnement. Son 1° punit de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de contrevenir aux dispositions réglementaires relatives au ramassage, à la récolte et à la cession des végétaux d’espèces non cultivées « figurant sur la liste prévue à l’article R. 412-8 ». Selon l’article 131-13 du code pénal, cette amende atteint « 750 euros au plus » pour une contravention de la 4e classe. Cette infraction ne figure pas parmi les contraventions forfaitisées énumérées par l’article R. 48-1 du code de procédure pénale : en cas de poursuite, elle relève du tribunal de police ou d’une ordonnance pénale contraventionnelle, et non d’un simple avis de paiement.
Un arrêté préfectoral n’est punissable que s’il est en vigueur au jour des faits. La chambre criminelle l’a rappelé à propos d’un arrêté préfectoral dont l’effet était limité à deux ans : « la méconnaissance des prescriptions d’un arrêté réglementaire ou d’une injonction prise en application d’un tel arrêté cesse d’être punissable si ledit texte n’est plus en vigueur à la date de commission des faits reprochés » (Cass. crim., 29 juin 1999, n° 98-85.043). Un arrêté de cueillette fixé pour une période déterminée, une saison ou quelques années, doit donc être vérifié à la date exacte de la cueillette reprochée.
Le régime change de nature lorsque la plante est protégée au sens strict. L’article L. 411-1 du code de l’environnement, dans sa rédaction en vigueur depuis le 20 août 2026, interdit notamment, pour les espèces végétales protégées, « la coupe, la mutilation, l’arrachage, la cueillette ou l’enlèvement de végétaux de ces espèces », comme leur destruction, leur transport, leur mise en vente, leur vente ou leur achat. L’article L. 415-3 du code de l’environnement punit alors de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende l’atteinte à la conservation d’espèces végétales non cultivées, lorsqu’elle est commise « de manière intentionnelle ou par négligence grave ». L’arrêté du 13 octobre 1989 lui-même ne joue que dans les départements où les espèces qu’il énumère ne sont pas déjà protégées. Le houx et le gui relèvent en principe de la liste de 1989 et non de la protection stricte, mais un promeneur qui ramasse d’autres plantes en même temps, lycopodes, certaines fougères ou fleurs de montagne, peut tomber sur une espèce protégée par une liste nationale ou régionale.
Reste la revente. Les ramassages massifs de houx et de fragon avant Noël alimentent souvent un commerce que l’ONF qualifie d’illégal. L’Office indique que la vente de houx sauvage est proscrite sur les marchés et que le commerçant doit être en mesure de prouver que le houx qu’il propose provient d’une culture. Lorsque l’arrêté préfectoral interdit la mise en vente, la vente constitue elle-même la contravention de l’article R. 415-3. Le vendeur installé sans autorisation sur la voie publique s’expose en outre au délit de vente à la sauvette : selon l’article 446-1 du code pénal, il est puni de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende, et l’action publique peut être éteinte par une amende forfaitaire de 300 euros, mécanisme détaillé dans notre article sur la vente à la sauvette.
II. Sapin coupé, volé ou acheté : ce que l’on risque, comment se défendre et comment être indemnisé
A. Couper un sapin en forêt ou en voler un dans une plantation : de l’amende de 1 500 euros au vol aggravé
Couper soi-même son sapin en forêt n’est jamais un geste anodin, même s’il s’agit d’un jeune arbre poussé au milieu d’une coupe. Le code forestier distingue selon la taille de l’arbre. L’article R. 163-1 du code forestier prévoit que « Dans les bois et forêts, la coupe ou l’enlèvement de bois qui n’ont pas 20 centimètres de tour, qu’ils aient été plantés ou non depuis moins de dix ans, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe ». Le contrevenant encourt aussi la confiscation de l’outil et de l’arbre, puisque le texte vise la confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction « ainsi que de la chose qui en est le produit ». L’amende de la 5e classe peut atteindre 1 500 euros au plus, selon l’article 131-13 du code pénal. Un sapin d’un mètre cinquante, dont le tronc reste fin à 1,30 mètre du sol, relève en général de cette catégorie.
Au-delà, l’article L. 163-7 du code forestier dispose que « La coupe ou l’enlèvement d’arbres ayant au moins 20 centimètres de circonférence » est puni conformément aux articles du code pénal relatifs au vol, et précise que « La circonférence est mesurée à 1,30 mètre du sol ». Le prévenu encourt alors les peines du vol simple, fixées par l’article 311-3 du code pénal : « Le vol est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ». La mesure de la circonférence n’est pas un détail : elle fait basculer le dossier de la contravention au délit, et c’est souvent sur elle que porte la discussion lorsque l’arbre a disparu.
Le déplacement jusqu’au sapin peut ajouter une seconde infraction. L’article R. 163-6 du code forestier punit d’une contravention de la 4e classe le conducteur d’un véhicule trouvé dans les bois et forêts sur des routes et chemins interdits à la circulation, et d’une contravention de la 5e classe celui qui circule hors des routes et chemins, avec une suspension possible du permis de conduire pour trois ans au plus. La chambre criminelle retient une conception large du véhicule : « ce type d’engin à quatre roues, qu’il soit ou non motorisé, est un véhicule au sens de l’article R.163-6, alinéa 1er, du code forestier » (Cass. crim., 18 mars 2025, n° 24-82.843). Celui qui s’engage sur une piste forestière fermée par une barrière pour charger un arbre cumule donc deux risques.
Le sapin volé dans une plantation obéit à une autre logique. Selon l’ONF, la très grande majorité des sapins de Noël vendus en France proviennent de productions agricoles et non des forêts. Une sapinière cultivée ne paraît pas pouvoir être assimilée à une forêt au sens des textes forestiers : comme pour la truffière de l’arrêt du 13 avril 2010, c’est le vol de droit commun qui devrait s’appliquer. Or l’article 311-4 du code pénal, modifié par l’article 48 de la loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, punit désormais de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le vol commis « dans un lieu dans lequel est exercée une activité agricole, de pêche maritime ou d’aquaculture, au sens des articles L. 311-1 ou L. 911-1 du code rural et de la pêche maritime ». Dans sa version précédente, ce 9° était abrogé. L’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime répute agricoles les activités correspondant à « la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal ». La culture de sapins de Noël paraît répondre à cette définition, de sorte que le vol commis dans une sapinière pourrait désormais relever de cette circonstance aggravante. Aucune décision publiée ne l’a encore appliquée à ce cas, et c’est au juge qu’il reviendra de le dire.
Les circonstances se cumulent vite. Le même article porte les peines à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque le vol est commis dans deux des circonstances qu’il énumère, et à dix ans et 150 000 euros pour trois. Un vol commis à plusieurs dans une sapinière réunirait déjà deux circonstances, la réunion de plusieurs auteurs ou complices et le lieu d’activité agricole ; une clôture forcée pour y entrer pourrait en ajouter une troisième, celle d’un vol accompagné d’une dégradation. Cette sévérité répond à un phénomène documenté. Selon un reportage de TF1 Info publié le 11 décembre 2025, la gérante d’une sapinière de Haute-Saône évaluait à au moins 350 le nombre de sapins volés depuis le début de l’hiver, soit environ un dixième de sa production et 6 000 euros de préjudice, et les gendarmes décrivaient un trafic difficile à tracer, faute d’obligation d’indiquer l’origine des arbres revendus. Le même reportage relevait le vol de sapins décorés installés par des communes. Pour ces derniers, enlever l’arbre et ses guirlandes relève du vol, quel que soit le prétexte invoqué. La même circonstance aggravante concerne le glanage dans les champs, où la frontière entre tolérance et vol aggravé est voisine.
Celui qui achète un sapin, une gerbe de houx ou un sac de mousse à un vendeur de bord de route n’est pas, pour autant, un délinquant. Le recel suppose la connaissance de l’origine frauduleuse : selon l’article 321-1 du code pénal, il consiste à détenir ou transmettre une chose « en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit », et il est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Un prix anormalement bas, une vente nocturne sur un parking, des arbres fraîchement coupés sans étiquette ni facture ou l’impossibilité d’obtenir le nom du producteur sont autant d’éléments dont les enquêteurs peuvent déduire cette connaissance. Notre article sur l’achat d’un objet volé et la bonne foi détaille la manière dont elle se discute. Notons qu’une contravention, comme la cueillette de houx en violation d’un arrêté, ne peut pas fonder un recel, qui suppose un crime ou un délit d’origine.
B. Contrôle, amende, tribunal : se défendre, et réagir quand on est le propriétaire lésé
Le contrôle est le plus souvent le fait des agents de l’ONF, mais pas seulement. L’article L. 161-4 du code forestier habilite à rechercher et constater les infractions forestières, outre les officiers et agents de police judiciaire, les agents des services de l’État chargés des forêts, les agents publics de l’ONF commissionnés et assermentés, les gardes champêtres et les agents de police municipale. Les agents contractuels de droit privé de l’ONF peuvent seulement les constater, « sans les rechercher ». Les pouvoirs de ces agents, notamment de saisie des outils et des produits prélevés, et leurs limites sont détaillés dans notre article sur le garde forestier de l’ONF.
Leur procès-verbal pèse lourd. Selon l’article L. 161-11 du code forestier, les procès-verbaux dressés par ces agents « font foi jusqu’à preuve contraire ». Contester les constatations suppose donc d’apporter des éléments concrets : une autorisation écrite du propriétaire, des photographies situant le lieu exact, hors forêt ou en forêt publique, la preuve du volume réellement prélevé, une mesure contradictoire de la circonférence de l’arbre, ou la démonstration que l’arrêté préfectoral invoqué n’était pas en vigueur ou n’avait pas été publié.
La suite dépend de la qualification. Pour les prélèvements de mousse ou de fruits de moins de 2 mètres cubes ou de 10 litres, l’article R. 48-1 du code de procédure pénale range parmi les contraventions forfaitisées celles des articles R. 163-4 et R. 163-5 du code forestier, « relatifs aux prélèvements de produits de la forêt sans autorisation du propriétaire ». Le contrevenant reçoit alors un avis d’amende forfaitaire de 135 euros, montant fixé pour la 4e classe par l’article R. 49 du code de procédure pénale. À défaut de paiement ou de requête en exonération dans le délai de quarante-cinq jours prévu par l’article 529-2 du code de procédure pénale, l’amende est majorée de plein droit et passe à 375 euros, selon l’article R. 49-7 du code de procédure pénale. Payer éteint l’action publique, mais vaut aussi renonciation à discuter les faits : celui qui conteste le lieu, le volume ou l’absence d’autorisation doit formuler sa requête dans le délai, comme l’explique notre guide pour contester une amende forfaitaire ou majorée.
Pour la coupe d’un petit sapin, l’arrachage de plants ou la violation d’un arrêté de cueillette, aucune amende forfaitaire n’est prévue. Le dossier part au tribunal de police, ou fait l’objet d’une ordonnance pénale, avec une amende pouvant atteindre 1 500 euros pour une contravention de la 5e classe. Le code forestier ouvre aussi une voie transactionnelle. L’article L. 161-25 du code forestier permet au directeur régional de l’administration chargée des forêts, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, de proposer une transaction dont le montant « ne peut pas excéder le tiers du montant de l’amende encourue », avec le cas échéant l’obligation de réparer le dommage. Cette transaction doit être homologuée par le procureur de la République, et elle n’est pas ouverte pour les contraventions des quatre premières classes éteintes par le paiement d’une amende forfaitaire. L’article R. 161-9 du code forestier encadre les délais : la proposition doit être adressée « dans le délai de deux mois pour les contraventions et de six mois pour les délits » à compter de la clôture du procès-verbal, et le mis en cause dispose d’un mois pour l’accepter, son silence valant refus.
Le temps joue aussi. L’article 9 du code de procédure pénale prévoit que l’action publique des contraventions « se prescrit par une année révolue » à compter du jour de l’infraction, tandis que celle des délits, comme le vol d’un arbre de plus de 20 centimètres de tour ou le vol en sapinière, se prescrit par six années révolues selon l’article 8 du code de procédure pénale. Légifrance signale pour ces deux articles une abrogation différée au 1er janvier 2029, mais leur rédaction actuelle reste applicable aux faits commis cet hiver.
Dans un dossier de délit, les arguments utiles portent sur les faits plus que sur les intentions affichées. Le lieu exact du prélèvement commande le texte applicable, forêt, plantation ou jardin. La circonférence de l’arbre sépare la contravention du délit. Le nombre de participants peut faire basculer le vol simple dans le vol aggravé. L’existence d’une autorisation, même verbale, doit être prouvée par le témoignage du propriétaire ou par un écrit. Lorsque la procédure se poursuit devant le tribunal correctionnel, ces points se préparent avant l’audience, avec l’aide d’un avocat habitué à la défense devant le tribunal correctionnel, notamment pour discuter la qualification retenue et la réalité des circonstances aggravantes.
Le propriétaire forestier, le producteur de sapins ou la commune victime d’un vol disposent eux aussi de leviers. Le premier réflexe consiste à faire constater les lieux rapidement, par photographies datées, par un commissaire de justice ou par un expert forestier, puis à porter plainte, éventuellement en ligne dans les conditions détaillées dans notre article sur la plainte en ligne. La réparation se calcule poste par poste. Le tribunal judiciaire d’Évreux, saisi par les propriétaires d’une parcelle dont les arbres avaient été coupés sur une bande d’environ six mètres par l’entreprise chargée d’exploiter le bois du terrain voisin, a alloué 1 380,20 euros au titre du préjudice matériel et financier, en retenant la valeur marchande du bois perdu, les frais d’évaluation et le coût du constat, et a rejeté la demande au titre du préjudice moral (TJ Évreux, 16 juin 2026, RG n° 25/00760). Le tribunal de proximité de Lunéville, rattaché au tribunal judiciaire de Nancy, a condamné un professionnel du bois qui avait exploité une parcelle ne lui appartenant plus à verser 7 900,20 euros, correspondant à la perte de valeur d’avenir du peuplement, à la perte de production du fonds et aux frais de géomètre, en rejetant là aussi le préjudice moral (tribunal de proximité de Lunéville, 25 septembre 2026, RG n° 24/00314). Ces deux décisions, rendues sur des coupes faites par des professionnels, montrent que le juge indemnise ce qui est chiffré et prouvé, pas l’indignation.
Le propriétaire peut aussi se constituer partie civile devant le juge pénal pour obtenir réparation dans le même procès que celui de l’auteur. Les organisations professionnelles ne peuvent en revanche pas toujours le suivre. Dans l’affaire de la truffière déjà citée, la Cour de cassation a censuré la décision qui avait accueilli la constitution de partie civile d’une fédération de trufficulteurs, en rappelant que « les syndicats professionnels ne peuvent exercer les droits réservés à la partie civile qu’en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent » (Cass. crim., 13 avril 2010, n° 09-85.776). Dans cette affaire, le vol commis au préjudice d’une trufficultrice n’avait pas porté une telle atteinte, et seule la victime directe pouvait obtenir réparation.
Conclusion
Cueillir du houx, du gui, du fragon ou de la mousse en forêt n’est ni libre ni systématiquement interdit. Tout dépend de trois éléments : l’accord du propriétaire, la quantité prélevée et l’existence d’un arrêté préfectoral dans le département. En forêt publique, l’ONF tolère une cueillette familiale de l’ordre d’une poignée par personne pour le houx, le gui et le fragon, et le code forestier y présume l’autorisation, sauf réglementation contraire, jusqu’à 5 litres de champignons, de fruits ou de semences. Ailleurs, et dans tous les cas pour la mousse, l’accord du propriétaire reste nécessaire : à défaut, la mousse expose à une contravention de la 4e classe, avec un avis d’amende forfaitaire de 135 euros, et la coupe de tiges ou de branches peut être poursuivie plus sévèrement. Là où le préfet a encadré la cueillette des espèces de la liste de 1989, comme en Savoie avec la limite de 20 tiges de houx ou de fragon par jour et par personne, le dépassement constitue une contravention de la 4e classe relevant du tribunal de police, et la revente peut être interdite.
Le sapin coupé en forêt est la situation la plus risquée. En dessous de 20 centimètres de tour mesurés à 1,30 mètre du sol, la coupe expose à une amende pouvant atteindre 1 500 euros et à la confiscation de la scie et de l’arbre ; à partir de 20 centimètres, ce sont les peines du vol, trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Dans une sapinière cultivée, le vol relève du droit commun, et depuis le 20 août 2026 la circonstance tenant au lieu d’activité agricole pourrait porter la peine à cinq ans d’emprisonnement, davantage si les voleurs agissent à plusieurs. L’acheteur de bonne foi n’est pas un receleur, mais un prix dérisoire et une vente au bord d’une route peuvent être retenus contre lui.
Pour éviter tout litige, la démarche est simple : demander l’accord écrit du propriétaire, consulter le site de la préfecture avant de cueillir, couper avec un sécateur et en petite quantité, acheter son sapin et son houx auprès d’un vendeur capable d’en indiquer l’origine. Pour celui qui a reçu un procès-verbal, l’essentiel se joue sur le lieu, le volume, la mesure de l’arbre et la date de l’arrêté invoqué, dans les délais de contestation. Pour le propriétaire lésé, une plainte rapide, des constatations précises et une évaluation chiffrée du préjudice permettent d’obtenir réparation, devant le juge pénal comme devant le juge civil.