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Mise en examen à Cognac et parquet d’Angoulême : viols incestueux sur mineurs, non-dénonciation de crime et détention provisoire

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mise en examen à Cognac et parquet d’Angoulême : viols incestueux sur mineurs, non-dénonciation de crime et détention provisoire

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L’ouverture d’une information judiciaire criminelle pour des infractions sexuelles intrafamiliales commises à l’encontre de plusieurs enfants mobilise simultanément les qualifications les plus lourdes du droit pénal spécial et les mécanismes de sûreté les plus stricts de l’instruction préparatoire. Selon les éléments confirmés par le parquet d’Angoulême le vendredi 6 novembre 2026 auprès de la rédaction d’ICI La Rochelle, à la suite des informations publiées la veille par La Charente Libre, trois personnes ont été mises en examen le jeudi 5 novembre 2026 au pôle de l’instruction d’Angoulême à l’issue d’une enquête conduite par les policiers du commissariat de Cognac. D’après ces sources, un père de famille âgé de quarante-sept ans est poursuivi des chefs de viols, d’agressions sexuelles et de corruption de mineurs sur trois de ses six enfants, tandis que sa compagne âgée de quarante-trois ans est mise en examen des chefs de corruption de mineurs, d’agressions sexuelles et de non-dénonciation de crime, et qu’un ami du couple âgé de trente ans est mis en examen du chef d’agression sexuelle.

Toujours selon les précisions rapportées par la presse régionale à partir des indications du ministère public, cette procédure criminelle trouve son origine dans les suites d’une première condamnation prononcée en janvier 2026 à l’encontre du père de famille pour des faits de violences intrafamiliales commis sur son épouse et ses enfants. À l’issue de cette première procédure correctionnelle, les cinq enfants mineurs de la fratrie avaient fait l’objet d’une mesure de placement, le sixième enfant étant majeur. C’est postérieurement à cet éloignement du domicile familial que l’exploitation du téléphone portable de l’une des enfants placées aurait permis de mettre au jour des messages mettant en cause le père de famille, ainsi que des éléments relatifs à la diffusion d’images à caractère pornographique aux mineurs. À l’issue de leur présentation au magistrat instructeur, le père de famille a été placé en détention provisoire, tandis que sa compagne et l’ami de la famille ont été placés sous contrôle judiciaire. Conformément aux principes directeurs de la procédure pénale française, ces trois personnes mises en examen demeurent intégralement présumées innocentes des faits qui leur sont reprochés tant qu’aucune juridiction de jugement ne s’est prononcée par une décision définitive sur leur culpabilité.

Sur le plan strictement juridique, une telle configuration procédurale illustre l’articulation technique entre plusieurs incriminations autonomes du Code pénal et les garanties entourant l’instruction préparatoire régie par le Code de procédure pénale. D’une part, la poursuite conjointe de l’auteur principal présumé pour des crimes sexuels incestueux et pour le délit de corruption de mineur, parallèlement à la mise en cause de l’autre parent du chef de non-dénonciation de crime ou de non-signalement d’atteintes sexuelles sur mineur, obéit à des éléments constitutifs matériels et intentionnels rigoureusement distincts, sur lesquels la chambre criminelle de la Cour de cassation exerce un contrôle de légalité constant. D’autre part, le déclenchement de l’information judiciaire à partir d’indices numériques découverts après une mesure de placement, la représentation des enfants victimes par un administrateur ad hoc en cas de défaillance des titulaires de l’autorité parentale et la différenciation des mesures de sûreté entre détention provisoire et contrôle judiciaire répondent à des critères légaux précis qu’il appartient aux juridictions d’instruction de caractériser à chaque étape de la procédure.

I. L’articulation des qualifications pénales dans les poursuites pour infractions sexuelles intrafamiliales sur mineurs

Lorsque le ministère public requiert l’ouverture d’une information judiciaire pour des faits de nature sexuelle commis au sein de la sphère familiale en présence d’une pluralité de personnes mises en cause, la qualification juridique retenue dans le réquisitoire introductif puis lors de l’interrogatoire de première comparution doit distinguer les actes matériels d’atteinte sexuelle directe, les comportements tendant à pervertir la sexualité des enfants et les abstentions fautives des adultes ayant eu connaissance des faits. Chacune de ces qualifications emporte un régime de preuve et d’imputabilité spécifique.

A. La qualification criminelle du viol incestueux, des agressions sexuelles et du délit de corruption de mineur

La structure des incriminations applicables aux violences sexuelles commises sur des enfants au sein du foyer familial repose sur les dispositions de la section du Code pénal relative au viol, à l’inceste et aux autres agressions sexuelles. Aux termes de l’article 222-23 du Code pénal, constitue un viol tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise. Lorsqu’un tel acte est imputé à un ascendant sur la personne d’un enfant mineur, le législateur a institué une qualification autonome de viol incestueux à l’article 222-23-2 du Code pénal, qui incrimine, hors même le cas prévu à l’article 222-23, tout acte de pénétration sexuelle ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis par un majeur sur la personne d’un mineur ou sur l’auteur par le mineur, lorsque le majeur est un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l’article 222-22-3 ayant sur le mineur une autorité de droit ou de fait.

La portée procédurale et substantielle de cette qualification criminelle est considérable dans le cadre d’une instruction judiciaire ouverte devant un pôle criminel. En vertu de l’article 222-23-3 du Code pénal, les viols définis aux articles 222-23-1 et 222-23-2 sont punis de vingt ans de réclusion criminelle, peine criminelle identique à celle encourue sur le fondement de l’article 222-24 du Code pénal lorsque le viol défini à l’article 222-23 est commis sur un mineur de quinze ans ou par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait. Dans les dossiers où, aux côtés d’accusations de pénétration sexuelle, des attouchements ou actes sexuels sans pénétration sont également dénoncés — qu’ils soient reprochés à un parent ou à un tiers proche du couple invité au domicile familial —, la qualification correctionnelle d’agression sexuelle sur mineur ou d’agression sexuelle incestueuse s’applique selon la qualité de l’auteur poursuivi et l’âge des enfants concernés à la date des faits visés par la prévention. La défense d’une personne confrontée à une accusation de viol ou d’agression sexuelle sur mineur exige dès lors une vérification minutieuse de la matérialité des actes allégués, de leur datation précise et du lien d’autorité de droit ou de fait retenu par le magistrat instructeur.

Dans l’affaire instruite à Angoulême à la suite des investigations menées à Cognac, les éléments rapportés par la presse indiquent que les deux parents sont également mis en examen du chef de corruption de mineurs, notamment au regard d’allégations selon lesquelles des images à caractère pornographique auraient été montrées aux enfants. Cette incrimination, prévue à l’article 227-22 du Code pénal, punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d’un mineur, ces peines étant portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende lorsque les faits ont été commis à l’encontre d’un mineur de quinze ans. Toutefois, l’application de ce texte ne saurait résulter de la seule constatation matérielle de propos, de messages ou de comportements à connotation sexuelle adressés à un mineur sans caractérisation rigoureuse du dol spécial exigé par la loi.

La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle en effet avec fermeté que le délit de corruption de mineur requiert la démonstration d’une intention spécifique de pervertir la jeunesse. Dans un arrêt rendu le 21 mai 2025 (pourvoi n° 24-84.932), la Haute juridiction a censuré une cour d’appel qui avait retenu la culpabilité d’un beau-père à partir de messages à connotation sexuelle adressés à sa belle-fille mineure, en posant le principe suivant : « Il résulte du premier de ces textes que la corruption d’un mineur suppose que l’auteur des faits ait la volonté de pervertir la sexualité de ce mineur. » (Cour de cassation, chambre criminelle, 21 mai 2025, n° 24-84.932). Dans cette même décision, la Cour de cassation a précisé les exigences de motivation imposées aux juges du fond en énonçant : « En se déterminant ainsi, sans établir que le prévenu avait pour but de pervertir la sexualité de la victime mineure, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision. » (Cass. crim., 21 mai 2025, n° 24-84.932). Au cours de l’information judiciaire, l’analyse des messages saisis dans un téléphone ou des conditions dans lesquelles des supports visuels auraient été rendus accessibles à des mineurs doit donc distinguer ce qui relève d’éventuels indices d’atteinte sexuelle directe et ce qui caractériserait une volonté délibérée d’initier ou de pervertir la sexualité de l’enfant au sens de l’article 227-22 du Code pénal.

B. Le régime de la non-dénonciation de crime et du défaut de signalement d’atteintes sexuelles sur mineur

L’un des aspects juridiques les plus significatifs de l’information judiciaire ouverte à Angoulême réside dans la mise en examen de la compagne du principal mis en cause, âgée de quarante-trois ans, non seulement pour des délits actifs de corruption de mineurs et d’agressions sexuelles, mais également du chef de non-dénonciation de crime. En droit pénal français, l’obligation d’informer les autorités judiciaires ou administratives lorsqu’un crime ou une atteinte sexuelle est commis au sein d’un foyer repose sur deux textes complémentaires situés dans le chapitre relatif aux atteintes à l’action de la justice : l’article 434-1 du Code pénal, qui réprime la non-dénonciation d’un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, et l’article 434-3 du Code pénal, qui punit spécifiquement le fait, pour quiconque ayant connaissance de privations, de mauvais traitements ou d’agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne vulnérable, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives ou de continuer à ne pas informer ces autorités tant que ces infractions n’ont pas cessé.

Sur le terrain de l’article 434-1 du Code pénal, une règle fondamentale gouverne les procédures intrafamiliales : si la loi prévoit par principe une immunité familiale au bénéfice des parents en ligne directe, des frères et sœurs ainsi que du conjoint ou du concubin notoire de l’auteur ou du complice du crime, cette exemption légale est expressément écartée lorsque le crime est commis sur un mineur. La chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé la portée exacte de cette disposition et de ses limites liées à l’âge de la victime dans un arrêt du 10 juin 2026 (pourvoi n° 26-81.714) en énonçant : « Selon ce texte, le fait, pour quiconque ayant connaissance d’un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Sont toutefois exceptés des dispositions qui précèdent, sauf en ce qui concerne les crimes commis sur les mineurs, notamment, le conjoint de l’auteur ou du complice du crime, ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui. » (Cour de cassation, chambre criminelle, 10 juin 2026, n° 26-81.714).

Cet arrêt du 10 juin 2026 illustre avec une grande netteté l’importance de la vérification chronologique de l’âge des victimes au moment précis où l’abstention est reprochée au conjoint ou au concubin. Dans l’espèce soumise à la Cour de cassation, une chambre de l’instruction avait ordonné le renvoi de la compagne de l’accusé devant la cour criminelle départementale pour ne pas avoir dénoncé des viols commis sur sa fille au cours d’une période durant laquelle celle-ci était devenue majeure, ainsi que pour avoir omis de dénoncer des agressions sexuelles commises antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 14 mars 2016 sur une mineure alors âgée de plus de quinze ans. La Cour de cassation a prononcé la cassation partielle de l’arrêt de mise en accusation en rappelant, s’agissant de l’évolution législative de l’article 434-3 du Code pénal : « La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016, applicable à compter du 16 mars 2016, a étendu l’infraction aux personnes ayant eu connaissance de privations, de mauvais traitements ou d’atteintes sexuelles infligés à tous les mineurs, et non plus seulement aux mineurs de quinze ans. » (Cass. crim., 10 juin 2026, n° 26-81.714). Aujourd’hui, dans sa rédaction issue de la loi du 3 août 2018 en vigueur selon l’article 434-3 du Code pénal, ce délit est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsque les faits concernent un mineur de plus de quinze ans, et les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque le défaut d’information concerne une infraction commise sur un mineur de quinze ans.

En outre, la caractérisation des délits prévus aux articles 434-1 et 434-3 du Code pénal exige que soit rapportée la preuve positive que la personne poursuivie avait effectivement connaissance des crimes ou des atteintes sexuelles au moment où il lui est reproché de s’être abstenue d’alerter les autorités. La Cour de cassation a par ailleurs dégagé la finalité protectrice de l’incrimination dans son arrêt du 14 avril 2021 (pourvoi n° 20-81.196), en jugeant à propos de l’article 434-3 du Code pénal : « Cet article a pour but de lever l’obstacle aux poursuites pouvant résulter de ce que l’âge ou la fragilité de la victime l’ont empêchée de dénoncer les faits. Il en résulte que, lorsque cet obstacle est levé, l’obligation de dénonciation ainsi prévue disparaît. » (Cour de cassation, chambre criminelle, 14 avril 2021, n° 20-81.196). Au stade de l’instruction préparatoire, l’examen de la situation pénale d’un parent poursuivi pour non-dénonciation de crime implique donc de déterminer avec précision à quelle date et par quels éléments ce parent aurait eu une connaissance certaine des agissements criminels imputés à son conjoint, si les victimes étaient mineures à cette date, et si le maintien du silence a perduré alors que les infractions n’avaient pas cessé ou que de nouveaux crimes pouvaient encore être prévenus.

II. Le cadre procédural de l’information judiciaire : administration de la preuve, protection des mineurs et mesures de sûreté

Au-delà de la qualification substantielle des faits, la procédure ouverte au tribunal judiciaire d’Angoulême met en lumière trois séquences procédurales déterminantes dans le traitement judiciaire des infractions sexuelles sur mineurs : le recueil de la preuve numérique et de la parole de l’enfant assorti de la désignation éventuelle d’un administrateur ad hoc, le contrôle de l’existence d’indices graves ou concordants conditionnant la régularité de la mise en examen, et l’arbitrage opéré entre la détention provisoire et le contrôle judiciaire.

A. La révélation des faits après un placement éducatif, la preuve numérique et la représentation des mineurs victimes

Selon le récit factuel publié par La Charente Libre, la révélation des faits ayant conduit aux trois mises en examen du 5 novembre 2026 est intervenue dans un contexte particulier : après une condamnation prononcée en janvier 2026 pour des violences commises sur les enfants et sur l’épouse, les cinq enfants mineurs du couple avaient été placés, et c’est l’examen du téléphone portable de l’une des enfants qui a permis de découvrir des messages mettant en cause le père de famille. Cette chronologie illustre un phénomène fréquemment observé par les praticiens accompagnant un mineur victime d’abus sexuels : l’éloignement physique de l’enfant hors du domicile familial, consécutif à une décision de placement prononcée après de premières violences, lève l’emprise quotidienne du huis clos domestique et permet l’émergence de révélations ou la découverte de traces numériques jusque-là dissimulées.

Sur le plan probatoire, l’exploitation des données contenues dans un téléphone portable — messages écrits, historiques de conversations, fichiers photographiques ou vidéos — constitue un élément matériel majeur qui vient s’articuler avec le recueil de la parole des enfants. Afin de préserver la spontanéité des déclarations des mineurs tout en évitant la répétition traumatisante des interrogatoires, le législateur a encadré leurs auditions par un formalisme impératif. Aux termes de l’article 706-52 du Code de procédure pénale, au cours de l’enquête et de l’information, l’audition d’un mineur victime de l’une des infractions sexuelles ou violentes mentionnées à l’article 706-47 fait obligatoirement l’objet d’un enregistrement audiovisuel, lequel ne peut être exclusivement sonore que sur décision du procureur de la République ou du juge d’instruction si l’intérêt du mineur le justifie. L’enregistrement original est placé sous scellés fermés tandis qu’une copie est versée au dossier et peut être visionnée par les avocats des parties au palais de justice dans des conditions garantissant la confidentialité de cette consultation.

Parallèlement au recueil de ces preuves, la mise en examen simultanée du père et de la mère des enfants victimes pose immédiatement la question de la représentation légale des mineurs au sein de la procédure pénale. En principe, les titulaires de l’autorité parentale exercent au nom de leurs enfants mineurs les droits reconnus à la partie civile. Toutefois, lorsque les deux parents sont eux-mêmes mis en examen dans la procédure — l’un pour des crimes sexuels incestueux et l’autre pour corruption de mineurs, agressions sexuelles et non-dénonciation de crime —, leurs intérêts personnels de défense entrent frontalement en opposition avec la défense des intérêts des enfants victimes. C’est précisément pour répondre à cette situation que l’article 706-50 du Code de procédure pénale dispose que le procureur de la République ou le juge d’instruction, saisi de faits commis volontairement à l’encontre d’un mineur, désigne un administrateur ad hoc lorsque la protection des intérêts de celui-ci n’est pas complètement assurée par ses représentants légaux ou par l’un d’entre eux.

La chambre criminelle de la Cour de cassation veille à ce que la désignation d’un administrateur ad hoc repose sur une appréciation concrète et motivée de la capacité effective des représentants légaux à protéger les intérêts de l’enfant. Dans un arrêt du 11 octobre 2022 (pourvoi n° 22-81.126), la Cour de cassation a rappelé la teneur du texte légal et précisé l’office du magistrat en ces termes : « Aux termes de l’article 706-50 du code de procédure pénale, le procureur de la République ou le juge d’instruction, saisi de faits commis volontairement à l’encontre d’un mineur, désigne un administrateur ad hoc lorsque la protection des intérêts de celui-ci n’est pas complètement assurée par ses représentants légaux ou par l’un d’entre eux. » (Cour de cassation, chambre criminelle, 11 octobre 2022, n° 22-81.126). Poursuivant son analyse, la chambre criminelle a posé la règle méthodologique suivante : « D’autre part, il appartient au magistrat qui procède à une telle désignation, de motiver l’insuffisante capacité des représentants légaux à assurer complètement la protection du mineur, à partir de son appréciation souveraine des circonstances des faits. » (Cass. crim., 11 octobre 2022, n° 22-81.126). Lorsqu’un administrateur ad hoc est ainsi désigné et se constitue partie civile au nom des enfants placés, le juge d’instruction fait désigner un avocat pour assister les mineurs tout au long de l’information judiciaire, leur permettant de formuler des demandes d’actes, de solliciter des expertises médico-psychologiques et de faire valoir leurs droits de parties civiles en toute indépendance à l’égard des parents poursuivis.

B. Les conditions de la mise en examen et la différenciation entre détention provisoire et contrôle judiciaire

Pour chacune des trois personnes déférées devant le juge d’instruction d’Angoulême à l’issue de leur garde à vue au commissariat de Cognac, le passage du statut de personne gardée à vue à celui de personne mise en examen est strictement subordonné aux conditions posées par l’article 80-1 du Code de procédure pénale. Selon ce texte, à peine de nullité, le juge d’instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi, après avoir préalablement entendu leurs observations ou les avoir mises en mesure de les faire, assistées par leur avocat lors de l’interrogatoire de première comparution, et seulement s’il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté.

L’exigence d’indices graves ou concordants constitue le pivot à la fois de la mise en examen et de la légalité de toute mesure de sûreté ultérieure, qu’il s’agisse d’un placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire. Dans un arrêt de principe du 16 mars 2021 (pourvoi n° 20-87.092), la chambre criminelle de la Cour de cassation a censuré une chambre de l’instruction qui s’était bornée à relever des raisons plausibles d’implication sans caractériser des indices graves ou concordants, en jugeant : « Il résulte des deux premiers de ces textes que les mesures de sûreté ne peuvent être prononcées qu’à l’égard de la personne à l’encontre de laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont le juge d’instruction est saisi. » (Cour de cassation, chambre criminelle, 16 mars 2021, n° 20-87.092). La Haute juridiction a souligné la hiérarchie probatoire stricte séparant le simple soupçon de l’indice grave ou concordant : « En effet, la constatation de l’existence de raisons plausibles de soupçonner que la personne a commis les infractions reprochées ne permet pas de déduire l’existence d’indices graves ou concordants de sa participation à ces mêmes faits, cette dernière exigence étant plus stricte que la première. » (Cass. crim., 16 mars 2021, n° 20-87.092).

De même, dans son arrêt du 9 février 2021 (pourvoi n° 20-86.339), la chambre criminelle a défini avec précision l’étendue de la vérification imposée aux juridictions d’instruction lorsqu’elles statuent sur une mesure de sûreté : « Ce contrôle fait obligation aux juges de vérifier, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure au moment où ils statuent, que les pièces du dossier établissent, d’une part, l’existence d’agissements susceptibles de caractériser les infractions pour lesquelles la personne est mise en examen, selon la qualification notifiée à ce stade, et, d’autre part, la vraisemblance de leur imputabilité à celle-ci. » (Cour de cassation, chambre criminelle, 9 février 2021, n° 20-86.339). Lorsque plusieurs personnes sont mises en examen dans un même dossier d’instruction — comme en l’espèce le père de quarante-sept ans, sa compagne de quarante-trois ans et l’ami du couple de trente ans —, cette vérification ne peut jamais être globale : elle doit s’opérer individuellement pour chaque personne mise en examen et pour chacun des chefs de poursuite qui lui sont personnellement notifiés.

C’est également cette exigence d’individualisation et de proportionnalité qui explique la différenciation des mesures de sûreté prononcées le 5 novembre 2026 à Angoulême, telles que rapportées par ICI La Rochelle et La Charente Libre : l’incarcération provisoire du père mis en examen pour des crimes de viols sur mineurs, d’une part, et le placement sous contrôle judiciaire de sa compagne et de l’ami du couple, d’autre part. Conformément aux dispositions de la section du Code de procédure pénale consacrée à la détention provisoire et en particulier à l’article 144 du Code de procédure pénale, le juge des libertés et de la détention ne peut ordonner la détention provisoire d’une personne mise en examen encourant une peine criminelle ou une peine correctionnelle d’au moins trois ans d’emprisonnement que s’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs limitativement énumérés par la loi, et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique.

Dans les informations judiciaires ouvertes des chefs de viols et d’agressions sexuelles sur mineurs impliquant plusieurs mis en examen, l’appréciation du juge des libertés et de la détention porte particulièrement sur la nécessité de conserver les preuves ou les indices matériels nécessaires à la manifestation de la vérité (1° de l’article 144), d’empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille (2°), d’empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices (3°), de prévenir le renouvellement de l’infraction (6°) ou, en matière criminelle uniquement, de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public provoqué par la gravité de l’infraction, les circonstances de sa commission ou l’importance du préjudice qu’elle a causé (7°). Lorsque le magistrat estime en revanche que ces risques peuvent être conjurés sans incarcération à l’égard de certains co-mis en examen, il ordonne leur placement sous contrôle judiciaire sur le fondement de l’article 138 du Code de procédure pénale, en les astreignant notamment à l’interdiction de recevoir ou de rencontrer les victimes mineures ainsi que les autres personnes mises en examen ou d’entrer en relation avec elles de quelque façon que ce soit (9° de l’article 138), assortie d’obligations de pointage ou de restrictions de déplacement territoriales destinées à garantir le bon déroulement des investigations et des confrontations à venir.

Conclusion

Les trois mises en examen prononcées le 5 novembre 2026 au tribunal judiciaire d’Angoulême à la suite de l’enquête du commissariat de Cognac, telles qu’elles ont été confirmées par le parquet d’Angoulême à ICI La Rochelle et relatées par La Charente Libre, mettent en évidence la complexité technique des informations judiciaires portant sur des accusations de viols, d’agressions sexuelles et de corruption de mineurs au sein de la cellule familiale. Du côté du droit pénal de fond, la procédure impose de dissocier avec rigueur les actes criminels de pénétration sexuelle ou d’agression sexuelle incestueuse, le délit de corruption de mineur — qui exige, selon la jurisprudence constante de la chambre criminelle, la preuve de la volonté de pervertir la sexualité de l’enfant — et le délit de non-dénonciation de crime ou d’atteintes sexuelles sur mineur, pour lequel l’immunité familiale prévue à l’article 434-1 du Code pénal est expressément écartée lorsque les victimes sont mineures.

Sur le terrain de la procédure pénale, l’instruction préparatoire qui s’ouvre désormais devant le magistrat instructeur devra vérifier, par des investigations conduites à charge et à décharge, la consistance des indices matériels et numériques recueillis, tout en assurant la protection des enfants placés par l’enregistrement audiovisuel de leurs auditions et, le cas échéant, par la représentation d’un administrateur ad hoc indépendant des parents mis en cause. À ce stade initial de l’information judiciaire, ni le placement en détention provisoire du père de famille ni le placement sous contrôle judiciaire de sa compagne et de l’ami du couple ne préjugent de l’issue du dossier : chacune des trois personnes mises en examen demeure présumée innocente, et seule l’issue de l’instruction puis, s’il y a lieu, d’un jugement contradictoire devenu définitif permettra de statuer sur la réalité et l’imputabilité pénale des faits poursuivis.

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