Un locataire cesse de payer son loyer à Paris et le bailleur envisage l’expulsion, tandis que le locataire cherche à gagner du temps pour apurer sa dette. Entre ces deux positions, le droit français organise une mécanique précise : un commandement de payer strictement encadré, un délai de deux mois pour régler ou saisir le juge, puis, même après la résiliation du bail, des délais pour quitter les lieux. Chaque étape obéit à des textes et à une jurisprudence que les juridictions parisiennes appliquent au quotidien. La cour d’appel de Paris a ainsi infirmé un jugement qui annulait un commandement de payer au motif que les mentions légales y figuraient bien, avant de constater l’acquisition de la clause résolutoire deux mois après un commandement resté infructueux. De son côté, le juge de l’exécution parisien accorde régulièrement des délais aux occupants dont le relogement ne peut intervenir dans des conditions normales, en pesant leurs ressources, leurs démarches et leur situation familiale. Cet article décrit, dans l’ordre chronologique de la procédure, ce que doit contenir le commandement de payer, comment le locataire peut payer, obtenir un délai de grâce ou contester l’acte, puis comment obtenir des délais après la résiliation, y compris pendant la trêve hivernale.
I. Loyer impayé : que doit contenir le commandement de payer pour que la clause résolutoire produise effet ?
A. Les six mentions obligatoires du commandement de payer visant la clause résolutoire
La plupart des baux d’habitation stipulent une clause prévoyant la résiliation de plein droit en cas de non-paiement du loyer, des charges ou de non-versement du dépôt de garantie. Cette clause n’est pas une simple formule contractuelle : « La clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat », dispose l’article 1225 du code civil. Le même texte ajoute que « La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution », et que « La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire », toujours selon l’article 1225 du code civil. En matière de bail d’habitation, cette mise en demeure prend la forme d’un commandement de payer délivré par commissaire de justice, qui doit viser expressément la clause résolutoire pour produire effet.
La cour d’appel de Paris rappelle la temporalité de ce mécanisme dans un arrêt du 12 mai 2022 : « L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux », énonce la cour d’appel de Paris dans son arrêt du 12 mai 2022 (RG 19/21257). Ce délai de deux mois court à compter de la signification du commandement et laisse au locataire le temps de payer l’intégralité de la dette ou de saisir le juge, comme le juge la décision citée dans la phrase précédente. Un paiement partiel ne suffit pas : dans cette affaire, seul un versement de 565,24 euros avait été effectué sur une dette de 2 948,96 euros, et la cour a constaté l’acquisition de la clause résolutoire à l’expiration du délai de deux mois, selon le même arrêt du 12 mai 2022.
Le contenu du commandement est contrôlé à peine de nullité. La cour d’appel de Paris énumère les mentions exigées par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable : le commandement « contient, à peine de nullité : 1° La mention que le locataire dispose d’un délai de deux mois pour payer sa dette ; 2° Le montant mensuel du loyer et des charges ; 3° Le décompte de la dette ; 4° L’avertissement qu’à défaut de paiement ou d’avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s’expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d’expulsion ; 5° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l’adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière ; 6° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil », détaille l’arrêt parisien du 12 mai 2022. Chacune de ces mentions protège le locataire : le délai de deux mois pour payer court à compter de la délivrance de l’acte, comme l’indique la décision citée dans cette phrase. L’absence d’une seule de ces mentions expose l’acte à l’annulation, et avec lui toute la procédure de résiliation, ce que confirme la lecture du même arrêt cité ci-dessus.
En pratique parisienne, le contrôle porte d’abord sur le décompte et le montant mensuel du loyer et des charges, car un décompte erroné ou un montant mensuel omis vicie l’information du débiteur. Le commissaire de justice doit individualiser la dette exigible au jour du commandement, échéance par échéance, et rappeler le montant mensuel contractuel. Le locataire qui reçoit l’acte vérifie donc le montant mensuel indiqué, le décompte joint et la présence des six mentions, avant toute démarche de paiement ou de contestation. Lorsque l’acte est régulier, le délai de deux mois pour payer ou saisir le juge commence à courir dès sa signification, ainsi que l’énonce la jurisprudence citée au paragraphe précédent.
Depuis la loi ELAN du 23 novembre 2018, le commandement n’a plus à reproduire in extenso les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, et un acte délivré après cette réforme sans cette reproduction reste régulier, comme l’a jugé la cour d’appel de Paris le 12 mai 2022. Cette précision évite de contester un commandement récent sur un fondement abrogé. En revanche, les six mentions substantielles demeurent exigées et leur omission reste sanctionnée par la nullité, d’après la décision mentionnée dans la phrase qui précède.
B. Payer dans les deux mois, demander un délai de grâce ou contester la régularité de l’acte
Le locataire destinataire d’un commandement régulier dispose de trois voies pendant le délai de deux mois qui suit sa signification : payer la dette, solliciter un délai de grâce, ou préparer la contestation de l’acte. Le paiement doit être intégral, en deniers ou quittances, et intervenir avant l’expiration du délai de deux mois suivant la délivrance du commandement, faute de quoi la clause résolutoire est acquise de plein droit, comme l’illustre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 12 mai 2022. Un versement partiel, même significatif, n’interrompt pas l’acquisition si le solde demeure impayé à l’échéance du délai de deux mois, ainsi que le montre la décision citée dans cette phrase.
Le délai de grâce de droit commun constitue la deuxième voie. « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues », prévoit l’article 1343-5 du code civil. Ce report ou cet échelonnement, d’une durée maximale de deux années, s’obtient par décision spéciale et motivée du juge, d’après le texte cité dans cette phrase. Pendant ce délai fixé par le juge, « Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge », précise le même article 1343-5 du code civil. Surtout, « La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier », avec pour conséquence que les poursuites sont gelées pendant le délai accordé, selon l’article 1343-5 du code civil. Le juge peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette, et toute stipulation contraire est réputée non écrite, en application du texte mentionné dans cette phrase.
Le locataire peut saisir le juge à tout moment pour solliciter ce délai de grâce, y compris dès la réception du commandement : le commandement doit d’ailleurs comporter « La mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil », rappelle la cour d’appel de Paris. Cette saisine précoce présente un intérêt tactique majeur : elle place le dossier sous l’autorité du juge avant l’audience en résiliation et démontre la bonne foi du débiteur. La demande s’accompagne des pièces justifiant des ressources, des charges, des démarches d’aide et d’un échéancier réaliste de remboursement, car le juge apprécie la situation du débiteur au regard des besoins du créancier.
La troisième voie consiste à contester la régularité du commandement devant le juge saisi de la demande en résiliation. La mise en demeure préalable obéit au droit commun : « Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation », dispose l’article 1344 du code civil. En bail d’habitation, cette exigence se double des mentions spéciales de l’article 24 : décompte manquant ou erroné, montant mensuel absent, absence d’avertissement sur la résiliation et l’expulsion, omission de l’adresse du fonds de solidarité pour le logement ou de la faculté de saisir le juge d’une demande de délai de grâce. Chacun de ces griefs, s’il est établi, entraîne la nullité de l’acte et rend irrecevable la demande d’acquisition de la clause résolutoire, comme le montre en creux l’arrêt parisien qui valide au contraire un acte complet. Le tribunal qui annule le commandement déboute le bailleur de sa demande de résiliation et d’expulsion, tout en condamnant généralement le locataire au paiement de l’arriéré reconnu.
Le bailleur parisien anticipe ce contrôle en faisant vérifier l’acte avant sa signification : montant mensuel exact, décompte à jour incluant les paiements déjà reçus, six mentions complètes, visa exprès de la clause résolutoire du bail. Une fois l’assignation en résiliation délivrée après l’expiration du délai de deux mois resté infructueux, le débat se déplace devant le juge, qui vérifie l’acquisition de la clause puis examine les demandes de délais. Le locataire qui a payé entre-temps peut encore soutenir que la dette était soldée avant l’expiration du délai de deux mois, pièces bancaires à l’appui, car seul le paiement intégral dans ce délai de deux mois fait échec à l’acquisition, selon la jurisprudence citée au début de cette section. L’ensemble de ces règles relève du contentieux immobilier, domaine d’intervention d’un avocat en droit immobilier.
II. Clause résolutoire acquise à Paris : comment obtenir des délais et suspendre l’expulsion ?
A. Les délais du juge de l’exécution : conditions, durée d’un mois à un an et critères d’appréciation
Lorsque la clause résolutoire est acquise ou que la résiliation judiciaire est prononcée, le locataire devenu occupant sans droit ni titre peut encore solliciter des délais pour quitter les lieux. « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales », prévoit l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution. Ces délais se demandent devant le juge qui ordonne l’expulsion ou devant le juge de l’exécution du lieu de situation de l’immeuble, et ils supposent que le relogement ne puisse intervenir dans des conditions normales, d’après le texte cité dans cette phrase. Pour un dossier parisien où chaque semaine de maintien dans les lieux compte, l’assistance d’un avocat expulsion locataire à Paris permet de structurer la demande autour des critères légaux et des pièces que le juge attend.
La durée de ces délais est strictement encadrée : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an », dispose l’article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution. Chaque délai accordé se situe donc entre un mois minimum et un an maximum, et il est renouvelable tant que les conditions demeurent réunies, selon le texte mentionné dans cette phrase. Pour la fixation de ces délais d’un mois à un an, « il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement », énumère le même article L. 412-4.
Les juridictions appliquent ces critères de façon concrète. Le juge de l’exécution de Metz a appliqué ce texte à une occupante dont il a examiné les ressources de 994 euros, les versements sporadiques, la demande de logement social, le recours devant la commission de médiation et l’état de santé : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales », énonce l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, et les faits de l’espèce sont exposés par le tribunal judiciaire de Metz en son jugement du 30 septembre 2025. Le même jugement précise que pour ces délais, « il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L 441-2-3 et L 441-2-3-1 du Code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés », d’après la même décision messine. Le juge parisien statue dans le même sens : le juge de l’exécution du lieu de situation de l’immeuble peut « accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales », et « la durée des délais prévus à l’article précédent ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an », rappelle le tribunal judiciaire de Paris dans son jugement du 12 mars 2026, qui a tenu compte des faibles ressources, des démarches de relogement et de la reconnaissance du caractère prioritaire du dossier dans le parc social.
Le dossier de demande de délais se construit autour de ces critères légaux : avis d’imposition, bulletins de salaire ou relevés de prestations, certificats médicaux, composition familiale, attestations de recherche de logement dans le parc privé et social, demande de logement social à jour, recours devant la commission de médiation du droit au logement opposable. La commission de médiation peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est menacé d’expulsion sans relogement, et le dispositif du droit au logement opposable irrigue l’appréciation du juge, qui tient compte des recours engagés. En pratique, une demande de logement social actualisée, un recours devant la commission de médiation et des versements même partiels démontrent la bonne volonté exigée par les textes et augmentent les chances d’obtenir un délai proche du maximum d’un an prévu par la loi.
Deux exclusions doivent être connues. D’une part, ces délais ne s’appliquent pas lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues par la législation sur les loyers de 1948 ou lorsque la procédure de relogement n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire, ni lorsque l’occupant est entré dans les lieux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. D’autre part, le juge écarte la demande lorsque l’occupant ne justifie d’aucune diligence de relogement et laisse croître sa dette sans versement. La bonne foi se prouve par des pièces, jamais par des affirmations.
B. Après le jugement : commandement de quitter les lieux, trêve hivernale et recours effectifs
Même munis d’un jugement d’expulsion, le bailleur et le commissaire de justice doivent respecter le délai légal avant toute expulsion matérielle. « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 », dispose l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution. Ce délai de deux mois court à compter du commandement de quitter les lieux, distinct du commandement de payer initial, et il coexiste avec les délais accordés au titre de l’article L. 412-3, en application du texte cité dans cette phrase. Le juge peut réduire ou supprimer ce délai de deux mois notamment lorsque la procédure de relogement n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire, ou constater la mauvaise foi de la personne expulsée, selon le même article mentionné ci-dessus.
À Paris, ce délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux chevauche fréquemment la trêve hivernale. « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille », prévoit l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution. Ce sursis du 1er novembre au 31 mars bénéficie à l’occupant même si tous les délais sont expirés, sauf relogement assuré dans des conditions suffisantes, d’après le texte cité dans cette phrase. Le juge peut toutefois supprimer ou réduire ce sursis lorsque les personnes expulsées sont entrées dans un lieu autre que le domicile à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, en application du même article évoqué ci-dessus. Les lecteurs qui se trouvent déjà à ce stade de la procédure trouvent le détail des démarches dans les développements consacrés à l’expulsion du locataire après le jugement et aux délais du juge de l’exécution.
Le relogement durable passe souvent par le droit au logement opposable. Dans chaque département, une commission de médiation statue sur les demandes des personnes menacées d’expulsion sans relogement, et le dispositif est décrit par l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation. La saisine de cette commission, sans condition de délai pour une personne de bonne foi menacée d’expulsion sans relogement, alimente à la fois la demande de délais devant le juge et la recherche d’une solution de relogement. Le juge tient compte des délais liés à ces recours pour fixer la durée du maintien dans les lieux, comme l’illustrent les décisions de Metz et de Paris citées dans la première partie de cet article.
Le calendrier pratique d’un dossier parisien s’établit donc ainsi : commandement de payer visant la clause résolutoire, délai de deux mois pour payer ou saisir le juge d’une demande de délai de grâce d’une durée maximale de deux années, assignation en résiliation après l’expiration infructueuse de ce délai de deux mois, jugement constatant l’acquisition de la clause et ordonnant l’expulsion, commandement de quitter les lieux suivi d’un délai de deux mois avant toute expulsion matérielle, demande de délais d’un mois à un an devant le juge de l’exécution, et sursis hivernal du 1er novembre au 31 mars. Chaque jalon repose sur le texte cité à côté de lui dans cet article. Le locataire qui paie, même progressivement, et qui documente ses démarches de relogement maximise ses chances à chaque étape, tandis que le bailleur qui signifie des actes complets et actualise ses décomptes sécurise sa procédure jusqu’à la libération des lieux.
Conclusion
Face à des loyers impayés, le commandement de payer visant la clause résolutoire ouvre un délai de deux mois dont le contenu et le décompte sont contrôlés à peine de nullité, et la clause ne produit effet qu’à l’issue de ce délai resté infructueux. Pendant ce temps, le locataire peut payer, solliciter du juge un report ou un échelonnement dans la limite de deux années avec suspension des poursuites, ou contester un acte incomplet. Après la résiliation, le juge de l’exécution peut accorder des délais renouvelables compris entre un mois et un an chaque fois que le relogement ne peut intervenir dans des conditions normales, en tenant compte de la bonne volonté de l’occupant, de sa situation personnelle et de ses diligences. L’expulsion matérielle suppose ensuite un commandement de quitter les lieux suivi d’un délai de deux mois, avec le sursis hivernal du 1er novembre au 31 mars sauf relogement suffisant. À Paris comme ailleurs, la procédure d’expulsion pour loyers impayés se gagne sur les pièces : décomptes exacts et mentions complètes d’un côté, preuves de paiement, de démarches et de bonne foi de l’autre.