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Saisie cryptomonnaie en France : que faire quand vos cryptos sont gelées dans une enquête pour blanchiment

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Saisie cryptomonnaie en France : que faire quand vos cryptos sont gelées dans une enquête pour blanchiment

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Le 6 novembre 2026, six hommes ont été reconnus coupables par la Haute Cour de Glasgow d’une vaste opération de blanchiment adossée aux cryptomonnaies, pour un montant supérieur à 6 millions de livres sterling. Selon la chaîne STV, qui a suivi ce long procès, le groupe blanchissait l’argent d’un trafiquant de drogue déjà condamné, Gary Morris, entre mars 2015 et septembre 2019 : des liasses de billets cachées dans le faux plafond d’un commerce, des fonds versés sur des comptes bancaires puis convertis en cryptomonnaies, le tout poursuivi sous le régime britannique du Proceeds of Crime Act, qui expose chacun des condamnés à une peine maximale de quatorze ans d’emprisonnement lors de l’audience de fixation de la peine prévue le mois prochain. L’affaire frappe par son décor — un paquet de Snickers et un sac Nike bourrés de billets dans le plafond d’une supérette de Rutherglen — mais le mécanisme mérite l’attention du lecteur français : recevoir, déposer, transférer, convertir et organiser la circulation de fonds d’origine criminelle entre monnaie classique et actifs numériques, c’est exactement la définition du blanchiment en droit français. Or, en France, ce type d’enquête commence presque toujours de la même façon pour l’épargnant ou le trader : un matin, les fonds sont gelés, le compte de la plateforme est bloqué, puis une saisie pénale est notifiée. Cet article explique, à partir du droit français vérifié, comment une saisie de cryptomonnaies est ordonnée, quels textes la fondent, quels recours permettent de la contester et comment préparer la récupération des avoirs ou, à défaut, limiter la confiscation.

I. Saisie cryptomonnaie en France : comment vos cryptos sont gelées dans une enquête pour blanchiment

A. Blanchiment crypto : quand détenir ou déplacer des cryptomonnaies devient une infraction

Le point de départ de toute saisie, c’est l’infraction. En droit français, le blanchiment ne suppose pas d’avoir commis le crime d’origine : il suffit d’avoir facilité la dissimulation de son produit. L’article 324-1 du code pénal dispose : « Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect. » Le même article ajoute : « Constitue également un blanchiment le fait d’apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit. » Recevoir des fonds suspects sur son compte, les convertir en bitcoins, les faire transiter par plusieurs portefeuilles, les reconvertir en euros : chacune de ces étapes peut caractériser le concours punissable, même si le trafic de drogue initial a été commis par un tiers, comme dans le dossier de Glasgow où l’argent provenait du trafic de Gary Morris.

La peine de base est de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, mais elle s’aggrave fortement dès que les faits présentent un caractère habituel, professionnel ou collectif. L’article 324-2 du code pénal punit de dix ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende le blanchiment « Lorsqu’il est commis de façon habituelle ou en utilisant les facilités que procure l’exercice d’une activité professionnelle » et « Lorsqu’il est commis en bande organisée. » Dans l’affaire écossaise, l’accusation a précisément soutenu que les six hommes agissaient ensemble, de concert avec d’autres, dans un système organisé de réception, de dépôt, de transfert et de conversion entre espèces et cryptomonnaies. Transposée en France, une telle organisation relèverait du blanchiment aggravé, avec des investigations conduites par des services spécialisés, des interceptions, des perquisitions et, très vite, des saisies.

Le volet préventif fonctionne en parallèle. Les prestataires qui manipulent vos fonds — banques, établissements de paiement et prestataires de services sur actifs numériques — sont soumis aux obligations de vigilance du chapitre anti-blanchiment du code monétaire et financier. L’article L. 561-2 du code monétaire et financier énumère les professionnels assujettis à ces obligations, et l’article L. 561-15 du même code leur impose de déclarer au service Tracfin « les sommes inscrites dans leurs livres ou les opérations portant sur des sommes dont elles savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou sont liées au financement du terrorisme ». Concrètement, un dépôt d’espèces inexpliqué suivi d’achats massifs de cryptomonnaies, des allers-retours rapides entre euros et portefeuilles anonymes, ou des fonds venus d’une plateforme étrangère déjà signalée déclenchent une déclaration de soupçon. C’est souvent ce signalement qui fait basculer un compte du simple gel commercial décidé par la plateforme vers la saisie judiciaire ordonnée par un magistrat. Pour le cadre général du blanchiment par cryptomonnaies et des procédures de saisie, on peut se reporter à notre analyse Le blanchiment d’argent par cryptomonnaies : défis de qualification et procédures de saisie.

Le premier réflexe utile consiste donc à comprendre à quel stade on se trouve : simple mesure de conformité de la plateforme, qui demande des justificatifs d’origine des fonds, ou saisie pénale notifiée par l’autorité judiciaire, qui obéit à un régime contentieux strict avec des délais de recours courts. Confondre les deux fait perdre un temps précieux, car seule la saisie pénale ouvre les voies de recours décrites ci-dessous.

B. Saisie pénale des cryptomonnaies : qui ordonne le gel et comment le contester sans attendre

En France, la saisie pénale des avoirs numériques n’est pas une mesure improvisée : elle appartient à un titre du code de procédure pénale entièrement consacré à garantir l’exécution d’une future confiscation. L’article 706-141 du code de procédure pénale dispose que ce titre s’applique « afin de garantir l’exécution de la peine complémentaire de confiscation » aux saisies portant sur tout ou partie des biens d’une personne, y compris les biens ou droits mobiliers incorporels et les créances, ainsi qu’aux saisies qui n’entraînent pas de dépossession du bien. Les cryptomonnaies, biens incorporels par excellence, entrent dans ce champ : le parquet peut faire saisir des jetons sur une plateforme, des clés privées, ou ordonner une saisie sans dépossession avec désignation d’un tiers.

Au stade de l’enquête, avant toute mise en examen, c’est le juge des libertés et de la détention qui autorise la mesure. L’article 706-153 du code de procédure pénale prévoit : « Au cours de l’enquête de flagrance ou de l’enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête du procureur de la République, peut ordonner par décision motivée la saisie » des biens ou droits incorporels dont la confiscation est encourue, aux frais avancés du Trésor. Le texte ajoute que le juge d’instruction peut ordonner cette saisie dans les mêmes conditions au cours de l’information. Surtout, il organise le recours : la décision est notifiée au propriétaire et, s’ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur le bien, « qui peuvent la déférer au président de la chambre de l’instruction ou à la chambre de l’instruction par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision ». Ce délai de dix jours, écrit noir sur blanc dans l’article, est le premier piège du dossier : il court à compter de la notification, l’appel n’est pas suspensif, et laisser passer la date sans agir rend la contestation de la saisie presque impossible par cette voie.

La Cour de cassation contrôle strictement ces saisies. Dans un arrêt du 13 juin 2019 (n° 18-83.411), publié au Bulletin, la chambre criminelle a jugé, au visa des articles 131-21 du code pénal et 706-141 et 706-153 du code de procédure pénale : « il appartient à la chambre de l’instruction saisie d’un appel formé à l’encontre d’une ordonnance emportant saisie spéciale de biens rendue au cours d’une enquête ayant ultérieurement fait l’objet d’un classement sans suite, d’ordonner la mainlevée de la saisie » (Cass. crim., 13 juin 2019, n° 18-83.411). Autrement dit, si l’enquête se termine par un classement sans suite, la saisie spéciale doit être levée, sous réserve des règles de restitution. Cette solution protège directement le détenteur de cryptomonnaies mis hors de cause : l’abandon des poursuites doit se traduire par la restitution, et non par une conservation indéfinie des jetons par l’État.

Au cours de l’instruction, la restitution obéit à un autre texte. L’article 99 du code de procédure pénale dispose : « Au cours de l’information, le juge d’instruction est compétent pour décider de la restitution des objets placés sous main de justice. » Il statue par ordonnance motivée, sur réquisitions du parquet ou après avis de ce dernier, d’office ou sur requête de la personne mise en examen, de la partie civile ou de toute personne qui prétend avoir droit sur l’objet. Le texte précise le recours en cas de silence : « faute pour le juge d’instruction d’avoir statué dans un délai d’un mois, la personne peut saisir directement le président de la chambre de l’instruction ». Pour le détenteur de cryptomonnaies, cela dessine une stratégie en deux temps : demander vite la mainlevée de la saisie spéciale devant la chambre de l’instruction dans le délai de dix jours, puis, si l’instruction se poursuit, solliciter la restitution partielle des avoirs manifestement sans lien avec l’infraction, en documentant l’origine licite de chaque acquisition.

II. Confiscation et sortie de la saisie : récupérer ses cryptomonnaies ou limiter la perte

A. Confiscation des cryptos : ce que le juge peut prendre et les droits du propriétaire de bonne foi

La saisie n’est qu’une mesure conservatoire ; la confiscation est la peine qui transfère définitivement la propriété à l’État. L’article 131-21 du code pénal pose le principe : « La peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. » Il ajoute : « Elle est également encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à un an, à l’exception des délits de presse. » Le blanchiment, puni de cinq ou dix ans d’emprisonnement, entre donc de plein droit dans le champ de la confiscation. Le texte précise l’assiette : « la confiscation porte sur tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu’en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre l’infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition. » Les portefeuilles, les comptes de plateforme et les produits de la conversion tombent dans cette assiette dès lors que le lien avec l’infraction est établi.

En matière de blanchiment, le code prévoit en outre des confiscations spéciales. L’article 324-7 du code pénal range parmi les peines complémentaires encourues par les personnes physiques coupables de blanchiment « La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit ». Dans un dossier de type Glasgow, cela vise aussi bien les espèces dissimulées dans le commerce que les cryptomonnaies acquises avec ces espèces et, le cas échéant, les plus-values réalisées entre-temps. La leçon pour le détenteur français est double : d’une part, plus les fonds sont mélangés entre origine licite et origine suspecte, plus la confiscation menace l’ensemble ; d’autre part, la traçabilité exacte de chaque versement — relevés bancaires, ordres d’achat, historiques de portefeuilles — est la seule arme pour cantonner la mesure aux seuls avoirs liés à l’infraction.

Les tiers de bonne foi ne sont pas sans protection. Dans un arrêt du 24 janvier 2024 (n° 23-81.194), la chambre criminelle a rappelé, au visa notamment de l’article 131-21 du code pénal : « toute personne dont le titre est connu ou qui a revendiqué cette qualité pendant la procédure a droit à ce que sa cause soit entendue par une juridiction statuant sur sa demande de restitution d’un bien dont elle est propriétaire ou dont elle revendique la propriété » (Cass. crim., 24 janvier 2024, n° 23-81.194). La Cour ajoute que la personne dont le titre est connu, qui n’a pas été mise en mesure de présenter ses observations sur la confiscation, est recevable à demander la restitution afin de faire valoir son droit et sa bonne foi, et que le juge doit s’assurer qu’elle a eu accès aux pièces de la procédure se rapportant à la confiscation contestée. Pour l’associé, le conjoint ou le partenaire commercial dont les cryptomonnaies ont été saisies avec celles du suspect, le message est clair : se manifester tôt dans la procédure, produire son titre de propriété et exiger l’accès aux pièces fondant la mesure.

À l’inverse, la Cour refuse la restitution quand le lien avec l’infraction subsiste. Dans un arrêt du 6 novembre 2019 (n° 18-86.921), la chambre criminelle a rejeté le pourvoi de prévenus poursuivis notamment pour blanchiment contre l’arrêt qui avait refusé la restitution des biens saisis (Cass. crim., 6 novembre 2019, n° 18-86.921). La demande de restitution n’est donc pas un passage obligé : elle n’aboutit que si le demandeur démontre, pièces à l’appui, que les biens saisis sont étrangers à l’infraction ou qu’il en est le propriétaire de bonne foi. Les affirmations générales sur l’origine licite des fonds, sans relevés ni factures, ne suffisent pas.

B. Fonds bloqués par la plateforme ou signalés à Tracfin : que faire concrètement quand on réside en France

Beaucoup de dossiers français ne commencent pas par un juge mais par un blocage commercial : la plateforme suspend les retraits et réclame des justificatifs, parfois après un signalement Tracfin. Ce stade appartient au droit de la conformité, pas encore au procès pénal, mais il conditionne la suite. La déclaration de soupçon prévue à l’article L. 561-15 cité plus haut ne vous est pas notifiée, et la plateforme, tenue au secret de sa vigilance, se contente de demander des pièces. La bonne réaction consiste à répondre vite et par écrit : pièce d’identité, relevés du compte bancaire ayant alimenté les achats, historiques complets des dépôts et des ordres, factures des biens revendus pour acheter des cryptos, déclarations fiscales des plus-values. Chaque document qui rattache un versement à une origine licite réduit le risque que le dossier bascule vers le parquet et, s’il bascule, servira la demande de restitution partielle.

Si une saisie pénale est ensuite notifiée, la méthode change : il faut un avocat pénaliste sans délai, en raison du délai d’appel de dix jours prévu par l’article 706-153. Les vérifications à mener sont concrètes : la décision de saisie est-elle motivée et notifiée régulièrement, vise-t-elle précisément les bons comptes et les bons jetons, distingue-t-elle les avoirs supposés provenir de l’infraction des avoirs manifestement antérieurs ou documentés comme licites ? L’appel devant la chambre de l’instruction permet de contester la régularité et la proportionnalité de la mesure, puis la demande de restitution fondée sur l’article 99 permet de solliciter la remise des avoirs sans lien avec les faits. Pendant l’instruction, conserver les traces est vital : journaux de connexion, adresses de portefeuilles, correspondances avec la plateforme, attestations de l’employeur ou du notaire en cas de fonds issus d’une vente immobilière ou d’une succession. Dans le dossier écossais, l’un des prévenus soutenait qu’une partie des espèces provenait de son propre négoce légal de cryptomonnaies : en France, une telle affirmation ne pèse que si les registres d’achat et de revente l’établissent ligne à ligne.

La dimension transfrontalière, illustrée par l’affaire de Glasgow, concerne aussi des résidents français : fonds reçus d’un correspondant britannique, passage par une plateforme établie hors de France, commission rogatoire internationale. En l’absence de convention applicable, l’article 696 du code de procédure pénale dispose : « En l’absence de convention internationale en stipulant autrement, les conditions, la procédure et les effets de l’extradition sont déterminés par les dispositions du présent chapitre. » Depuis la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, la coopération pénale avec Londres relève de l’accord de commerce et de coopération, avec des délais et des voies de recours propres : un Français dont les fonds transitent par le Royaume-Uni peut donc voir son dossier alimenté par des pièces venues d’outre-Manche, et doit s’attendre à une procédure d’entraide plus lente et plus écrite que l’ancien mandat d’arrêt européen. Anticiper cette durée, demander l’accès aux pièces étrangères versées au dossier et faire traduire les actes utiles font partie de la défense.

Enfin, deux erreurs coûtent cher et doivent être évitées. La première consiste à déplacer les fonds restants vers d’autres portefeuilles après le blocage pour les « mettre à l’abri » : ce transfert peut être analysé comme une nouvelle opération de placement ou de dissimulation au sens de l’article 324-1 et aggraver considérablement la situation pénale. La seconde consiste à multiplier les explications orales contradictoires auprès de la plateforme, du banquier puis des enquêteurs : chaque version est conservée et comparée. Une seule narration écrite, cohérente et adossée aux pièces, transmise par l’avocat, vaut mieux que dix appels improvisés.

Un dernier point mérite d’être souligné pour le lecteur qui découvre la saisie : la valeur des cryptomonnaies varie fortement pendant la procédure, et cette variation ne suspend ni la saisie ni l’action publique. Des jetons saisis pour une contre-valeur donnée au jour de la mesure peuvent valoir beaucoup plus ou beaucoup moins au jour du jugement, sans que cette fluctuation remette en cause la mesure elle-même. C’est une raison supplémentaire de ne pas attendre : contester tôt la saisie, demander la restitution des avoirs sans lien avec les faits et faire constater précisément l’inventaire des portefeuilles et des comptes visés permettent de figer le périmètre du litige avant que l’enquête ne s’enlise. À l’inverse, l’inaction laisse l’instruction accumuler les pièces à charge sans contrepartie, et rend la discussion sur l’origine licite des fonds beaucoup plus difficile au stade du jugement, quand le tribunal raisonne sur un dossier complet et une qualification déjà consolidée.

Conclusion

L’affaire du gang de Glasgow, avec ses 6 millions de livres blanchies entre espèces cachées dans un plafond de supérette et cryptomonnaies, rappelle une évidence que le droit français traduit fidèlement : convertir de l’argent criminel en actifs numériques n’efface pas son origine, et la loi punit ce concours de cinq à dix ans d’emprisonnement avec confiscation des avoirs à la clé. Pour le résident français, l’enseignement pratique tient en quatre gestes : documenter en permanence l’origine licite de ses fonds, répondre vite et par écrit à tout blocage de plateforme, faire appel de toute saisie pénale dans le délai de dix jours de l’article 706-153, puis solliciter la restitution des avoirs étrangers à l’infraction sur le fondement de l’article 99, en s’appuyant sur les garanties reconnues aux tiers de bonne foi par la Cour de cassation. Saisie, confiscation et restitution obéissent à des textes précis et à une jurisprudence exigeante : les connaître tôt, c’est conserver une chance réelle de récupérer ce qui peut l’être avant que le juge ne tranche définitivement.

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