Le quotidien suisse 20 Minutes rapportait le 7 novembre 2026 que l’Institut suisse des produits thérapeutiques, Swissmedic, met en garde contre les sachets de miel dits aphrodisiaques que des vidéos présentent sur TikTok comme des stimulants sexuels naturels, après avoir détecté du sildénafil et du tadalafil dans l’un de ces produits. En France, ces sticks de quelques grammes circulent depuis plusieurs années, commandés en ligne ou achetés à l’unité pour quelques euros, et les autorités françaises ont déjà tiré la sonnette d’alarme. L’alerte publiée par la douane le 20 janvier 2025 recense 131 saisies en 2023, un record en 2024 et près de 860 000 sticks interceptés à Marseille en une seule affaire, avec, à l’analyse, les principes actifs des médicaments prescrits contre les troubles de l’érection.
Beaucoup d’acheteurs croient pourtant acheter un simple miel aux plantes et ne se demandent qu’après coup s’ils ont commis une infraction, si la douane peut les poursuivre pour un colis, ce que risque le commerçant qui le leur a vendu, et que faire après un malaise. Tout dépend de la composition réelle du produit, de la manière dont il a été obtenu et de ce que savait la personne concernée.
Cet article explique pourquoi le droit traite ces miels comme des médicaments et quels délits leur commerce fait encourir (I), puis ce que risquent l’acheteur, l’importateur occasionnel et le revendeur, et comment la personne intoxiquée peut agir (II). Les textes cités sont ceux en vigueur au 7 novembre 2026 et chaque décision mentionnée a été lue dans son texte intégral. Aucune décision publiée ne porte précisément sur un miel aphrodisiaque : les règles exposées viennent des textes et de décisions rendues pour des produits comparables. Une alerte ou une fiche de rappel n’établit aucune responsabilité individuelle ; seul le juge tranche.
I. Le miel aphrodisiaque devant la loi : un aliment en apparence, un médicament en droit
A. Pourquoi un miel qui contient du sildénafil n’est plus un aliment mais un médicament
Les produits en cause se ressemblent tous. L’alerte de la douane décrit des sticks de 15, 20 ou 30 grammes, conditionnés en boîtes de plusieurs unités, vendus à l’unité pour quelques euros, notamment dans « certains commerces de nuit ». Ils viennent de Malaisie, de Turquie, de Tunisie ou de Thaïlande, par conteneurs entiers ou par fret express après un achat sur internet. Lors de la saisie marseillaise de novembre 2024, la marchandise avait été déclarée comme du miel naturel, et ce sont des analyses d’échantillons qui ont révélé le principe actif des médicaments prescrits contre les troubles de l’érection ; plus généralement, le service commun des laboratoires de la douane et de la répression des fraudes détecte dans ces produits des principes actifs comme le sildénafil ou le tadalafil. Aucune mention du dosage, des contre-indications ou des effets indésirables ne figure sur les sachets, souligne la douane.
Le constat n’est pas nouveau. Dans un communiqué commun publié par l’ANSM le 27 juillet 2021, la répression des fraudes, la douane et l’Agence nationale de sécurité du médicament mettaient déjà en garde contre des miels, confitures et gelées à visée aphrodisiaque présentés comme naturels, mais contenant des substances actives médicamenteuses non mentionnées sur l’étiquette. Les autorités y rappelaient que ces substances sont de puissants vasodilatateurs, contre-indiqués notamment en cas de maladie cardiaque, et que des centres antipoison avaient recensé des convulsions, des hémorragies pulmonaires, des œdèmes cérébraux et des insuffisances rénales aiguës après leur consommation. Plus récemment, une fiche publiée sur RappelConso le 17 juillet 2025 a annoncé le rappel volontaire d’un miel aphrodisiaque vendu en stick de 10 grammes sous le nom « black horse vital honey », au motif qu’il s’agissait d’un complément alimentaire contenant des substances actives médicamenteuses ; la fiche demande de ne plus le consommer, de le détruire et prévoit un remboursement. Ces documents décrivent des produits et des lots déterminés : ils ne disent rien de la composition d’autres sachets vendus sous un nom voisin, et chaque produit doit être analysé pour lui-même.
Pourquoi un miel deviendrait-il un médicament ? Parce que le droit ne s’arrête pas à l’étiquette. L’article L. 5111-1 du code de la santé publique retient deux définitions. Est un médicament, d’abord, toute substance « présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l’égard des maladies humaines » ; c’est le médicament par présentation. L’est aussi toute substance pouvant être administrée à l’homme pour « restaurer, corriger ou modifier ses fonctions physiologiques en exerçant une action pharmacologique » ; c’est le médicament par fonction. Le même article tranche les situations ambiguës : lorsqu’un produit répond à la fois à la définition du médicament et à celle d’une autre catégorie, il est, « en cas de doute, considéré comme un médicament ».
Un sachet de miel additionné de sildénafil ou de tadalafil relève en principe de la seconde définition, puisque ces molécules dilatent les vaisseaux sanguins et facilitent l’érection : c’est même l’effet recherché par l’acheteur. Il ne peut pas, à l’inverse, se réfugier dans la catégorie des compléments alimentaires. L’article 2 du décret du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires les définit comme des denrées présentées sous forme de doses, comme les sachets de poudre, et « destinées à être prises en unités mesurées de faible quantité » ; mais il exclut de la catégorie des substances à but nutritionnel ou physiologique, qui peuvent entrer dans leur composition, « des substances possédant des propriétés exclusivement pharmacologiques ». Le sildénafil, molécule de médicament, n’a rien d’un nutriment. Le format du stick ressemble à celui d’un complément ; son contenu, lui, relève du médicament.
La chambre criminelle applique ces critères avec constance. Dans un arrêt du 22 février 2011 (n° 10-81.742), elle a approuvé la cour d’appel qui, statuant sur l’action civile de l’Ordre des pharmaciens, avait retenu l’exercice illégal de la pharmacie contre le dirigeant d’une société vendant au rayon parapharmacie d’une grande surface des vitamines présentées comme des spécialités pharmaceutiques : la cour d’appel avait relevé que leur présentation incitait le « consommateur moyennement avisé » à se croire en présence d’un médicament, et que leur composition leur conférait une action pharmacologique. Dans un arrêt du 18 juin 2013 (n° 11-86.921), publié au Bulletin, elle a précisé que le juge doit rechercher si le produit permet, dans des conditions normales d’emploi, de modifier « de manière significative les fonctions physiologiques de l’homme », et que la commercialisation, « en l’absence de fraude », de produits autorisés comme compléments alimentaires et non présentés comme curatifs ou préventifs ne constitue pas un exercice illégal de la pharmacie. Un miel auquel on a ajouté en secret la molécule active d’un médicament de l’érection ne peut, par hypothèse, se prévaloir de cette protection.
La décision la plus proche des miels aphrodisiaques est un arrêt de la chambre criminelle du 22 mars 2023 (n° 21-87.028). Des agents des douanes avaient saisi plus de 121 000 gélules présentées par le gérant d’une société comme des « compléments alimentaires stimulants sexuels, destinés à favoriser l’érection ». Les analyses avaient révélé des principes actifs analogues à ceux des médicaments de l’érection, et un pharmacien inspecteur avait classé l’ensemble comme médicaments au sens de l’article L. 5111-1. La cour d’appel avait relaxé le gérant, notamment parce que ces produits avaient été déclarés comme compléments alimentaires à la répression des fraudes, qui n’avait pas formulé d’objection, parfois à la demande d’autres sociétés. Statuant sur le délit douanier de détention de marchandises prohibées, seul encore en débat, la Cour de cassation a censuré ce raisonnement : il lui incombait, s’agissant de produits susceptibles d’être des médicaments, « de s’adresser à l’autorité compétente en matière de santé afin de s’assurer de la nature de ces produits ». Pour un commerçant, le message est clair : ni la notice du fournisseur, ni l’absence d’objection d’une administration ne suffisent à établir la bonne foi du détenteur de stimulants sexuels.
Reste la question du statut des molécules elles-mêmes. Le Viagra 50 mg, à base de sildénafil, et le Cialis 20 mg, à base de tadalafil, relèvent, selon leurs fiches de la base de données publique des médicaments, du régime de la liste I : ils ne sont délivrés que sur ordonnance, en pharmacie. Un miel qui contient l’une de ces molécules en dose inconnue constitue donc, s’il est qualifié de médicament, un médicament dépourvu de toute autorisation, que personne ne peut légalement vendre en France. Le droit peut même le traiter comme un médicament falsifié : l’article L. 5111-3 du code de la santé publique vise tout médicament comportant une « fausse présentation » de son identité, notamment « de son nom ou de sa composition s’agissant de n’importe lequel de ses composants ». Un sachet vendu comme du miel aux plantes, sans mention du sildénafil qu’il contient, pourrait répondre à cette définition ; la qualification retenue dépendra des analyses du produit saisi.
Il faut enfin distinguer ces produits adultérés d’un miel ordinaire, éventuellement mélangé à du gingembre ou du ginseng et vendu avec des promesses de vitalité. Tant qu’il ne contient aucune substance pharmacologiquement active et n’est pas présenté comme guérissant une maladie, il reste un aliment ; d’autres règles, celles de l’étiquetage et des allégations, s’appliquent alors. Le problème juridique naît de la molécule cachée ou de la promesse thérapeutique, pas du mot « aphrodisiaque » sur l’emballage.
B. Vendre, revendre ou importer ces sticks : des délits punis plus lourdement qu’on ne l’imagine
Le premier délit tient au monopole des pharmaciens. L’article L. 4211-1 du code de la santé publique réserve aux pharmaciens « La vente en gros, la vente au détail, y compris par internet, et toute dispensation au public des médicaments ». Celui qui vend des sachets de miel contenant du sildénafil, au comptoir d’une épicerie, sur un marché ou par messagerie, se livre donc, dès lors que le produit est qualifié de médicament, à une opération réservée. L’article L. 4223-1 du même code punit cet exercice illégal de la profession de pharmacien de « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende », portés à « cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende » lorsque l’infraction est commise par un service de communication au public en ligne. Parmi les peines complémentaires figure « La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus de l’établissement dans lequel l’infraction a été commise », ce qui concerne directement le commerce qui proposait ces produits en vitrine.
Le deuxième délit tient à l’absence d’autorisation de mise sur le marché. L’article L. 5121-8 du code de la santé publique subordonne la commercialisation de tout médicament fabriqué industriellement à une autorisation délivrée par l’Union européenne ou par l’ANSM. L’article L. 5421-2 punit de « cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende » le fait de commercialiser ou de distribuer, même à titre gratuit, un médicament sans autorisation. Les peines sont portées à « sept ans d’emprisonnement et 750 000 € d’amende » lorsque les faits « Sont de nature à entraîner un risque grave pour la santé de l’homme » ou « Ont été commis sur un réseau de télécommunication à destination d’un public non déterminé », ce qui peut viser la vente annoncée publiquement sur internet ou sur les réseaux sociaux.
Le troisième texte concerne les médicaments falsifiés. L’article L. 5421-13 du code de la santé publique punit « La fabrication, le courtage, la distribution, la publicité, l’offre de vente, la vente, l’importation, l’exportation de médicaments falsifiés » de « cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende », et de sept ans et 750 000 euros notamment lorsque « Le médicament falsifié est dangereux pour la santé de l’homme ». La simple offre de vente suffit : nul besoin qu’une transaction ait eu lieu.
Le droit de la consommation s’ajoute à ces textes. L’article L. 441-1 du code de la consommation interdit de tromper le contractant sur « la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises », mais aussi sur « les risques inhérents à l’utilisation du produit ». Vendre comme du miel naturel un produit qui contient un médicament, sans le dire, peut tomber sous le coup de ce texte. La tromperie est punie, selon l’article L. 454-1, d’une peine d’emprisonnement de « trois ans et d’une amende de 300 000 euros ». L’article L. 454-3 aggrave la répression lorsque le délit a eu pour conséquence de rendre l’utilisation de la marchandise « dangereuse pour la santé de l’homme ou de l’animal » : la peine encourue est alors de « sept ans et d’une amende de 750 000 euros ». Pour un sachet de dosage inconnu, contre-indiqué chez les personnes cardiaques, la circonstance aggravante est au cœur du débat.
Il y a enfin la douane, qui intervient le plus souvent la première. Le nouveau code des douanes, entré en vigueur le 1er mai 2026, définit à son article L. 231-1 les marchandises prohibées comme celles dont l’importation est interdite ou « soumises à des restrictions, à des règles de qualité ou de conditionnement ou à des formalités particulières ». Or l’article L. 5124-13 du code de la santé publique soumet l’importation des médicaments à une autorisation préalable de l’ANSM. L’article L. 513-1 du code des douanes punit la contrebande et l’importation sans déclaration de marchandises prohibées de « trois ans d’emprisonnement et d’une amende de deux fois la valeur de l’objet de fraude ». En pratique, le Gouvernement l’a résumé dans sa réponse à la question écrite n° 03036 d’un sénateur de la Moselle, publiée au Journal officiel du Sénat le 27 mars 2025 : ces miels non conformes sont saisis puis détruits, et les personnes qui les commercialisent s’exposent à des sanctions pénales.
Le commerçant de bonne foi peut-il s’en sortir en affirmant qu’il ignorait la composition du produit ? Sur le terrain douanier, la marge est étroite. L’article L. 522-3 du code des douanes pose une présomption : « Le détenteur de marchandises de fraude est réputé responsable de la fraude. » La chambre criminelle juge, dans un arrêt du 17 février 2021 (n° 20-81.282) publié au Bulletin, que le détenteur ne peut renverser cette présomption qu’en prouvant « des diligences effectuées pour s’assurer de la nature de la marchandise transportée ». L’arrêt du 22 mars 2023 applique ce principe aux stimulants sexuels : le gérant ne pouvait pas s’abriter derrière des accords obtenus par des tiers, il lui fallait interroger l’autorité sanitaire. Pour un épicier qui achète des cartons de sticks à un grossiste, l’argument selon lequel on lui aurait vendu du miel risque fort de ne pas suffire ; ce qui comptera, ce sont les démarches réellement accomplies, factures, analyses et échanges écrits à l’appui.
II. Acheteur, revendeur occasionnel, victime : ce que chacun risque et ce qu’il peut faire
A. Acheter un sachet, se faire livrer un colis, en revendre à des amis : les risques réels
Commençons par l’achat en France, pour soi, d’un sachet dans un commerce. Le code de la santé publique contient un texte qui ne vise pas seulement les vendeurs. L’article L. 5432-2 punit de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende le fait pour quiconque d’importer, de transporter, d’offrir, de céder, « d’acquérir, de détenir, d’employer de manière illicite » des substances des listes I et II et des médicaments inscrits sur ces listes. Il vise aussi les médicaments non inscrits, « lorsque sans être inscrits ces derniers contiennent une ou plusieurs substances ou préparations inscrites dans ces mêmes listes ». Ce texte peut donc, en théorie, atteindre l’acheteur d’un produit contenant une telle substance. Son application à un miel adultéré suppose toutefois d’établir le classement exact de la molécule détectée, ce que l’enquête doit démontrer pour chaque produit.
Surtout, il s’agit d’un délit intentionnel. La Cour de cassation l’a rappelé à propos de comprimés de sildénafil vendus sous le nom de Kamagra : dans un arrêt du 13 mars 2024 (n° 22-81.128), elle a cassé la condamnation, sur le fondement de l’article L. 5432-2, d’un livreur qui avait détourné des colis contenant ces médicaments, parce que la cour d’appel avait statué « sans autrement caractériser la connaissance qu’avait le prévenu du contenu des colis ». Celui qui achète un miel en croyant sincèrement acheter un produit de la ruche peut donc se prévaloir de cette exigence. Celui qui le commande précisément pour son « effet Viagra », après avoir lu les mises en garde, aura plus de mal à soutenir qu’il ignorait la présence d’un médicament. À notre connaissance, et au vu des décisions publiées consultées le 7 novembre 2026, aucune juridiction n’a condamné un simple consommateur pour l’achat d’un miel aphrodisiaque destiné à son propre usage ; cela ne signifie pas qu’une poursuite soit impossible.
Le colis commandé à l’étranger change la donne, car la douane entre en jeu. L’article L. 5124-13 du code de la santé publique dispense d’autorisation d’importation « le particulier qui transporte personnellement un médicament », par exemple au retour de voyage. En revanche, lorsqu’il le fait venir par une autre voie, comme la poste ou le fret express, la dispense ne joue que si le médicament bénéficie d’une autorisation de mise sur le marché dans l’Espace économique européen, ou s’il est autorisé dans le pays de provenance et accompagné d’une ordonnance d’un médecin de ce pays. Un miel adultéré ne remplit aucune de ces conditions. Le colis contient donc une marchandise prohibée au sens de l’article L. 231-1 du code des douanes, que la douane saisit. La dispense prévue pour le voyageur ne vaut d’ailleurs que pour l’autorisation d’importation de l’ANSM : elle ne transforme pas en produit licite un médicament falsifié ou dépourvu de toute autorisation.
Le destinataire est-il pour autant automatiquement responsable ? Non. Dans un arrêt du 25 mars 2026 (n° 25-81.864), publié au Bulletin, la chambre criminelle a jugé que le seul fait d’être mentionné comme destinataire d’un colis « ne suffit pas à établir la qualité de détenteur juridique » de la marchandise qu’il contient, au sens de la présomption douanière de l’ancien article 392 du code des douanes, dont la règle figure désormais à l’article L. 522-3. L’affaire concernait des stupéfiants, mais la règle est formulée en termes généraux. La douane devra donc, en pratique, rattacher le colis à la personne par d’autres éléments : commande, paiement, messages, réception effective. Lorsque ces éléments existent, la présomption de l’article L. 522-3 du code des douanes joue à nouveau, et l’acheteur doit démontrer sa bonne foi.
La situation la plus risquée est celle de la revente, même modeste. Acheter une boîte de vingt sticks pour les revendre à l’unité à des collègues, en soirée ou par message, c’est, si le produit est un médicament, céder un médicament et se livrer à une opération réservée aux pharmaciens. Les textes déjà cités s’appliquent alors pleinement : l’article L. 4223-1 pour l’exercice illégal de la pharmacie, avec des peines portées à cinq ans d’emprisonnement en cas d’utilisation d’un service en ligne, l’article L. 5421-2 pour la distribution sans autorisation, l’article L. 5432-2, dont les peines atteignent sept ans lorsque l’offre ou la cession est faite sur un réseau de télécommunication à destination d’un public non déterminé. Une publication ouverte sur un réseau social n’a pas la même portée qu’un message privé envoyé à un ami : la circonstance aggravante vise la diffusion à un public indéterminé, et le juge l’apprécie au vu des modalités réelles de la vente. La gratuité ne protège pas davantage, puisque l’article L. 5421-2 vise la distribution « à titre gratuit ou onéreux ».
Que faire si l’on est convoqué ? Une audition par la douane ou par la police, puis une éventuelle convocation devant le tribunal correctionnel, appellent des réponses précises : origine du produit, quantité, factures, messages, ce que l’on savait de la composition. La qualification exacte, médicament par fonction, médicament falsifié, marchandise prohibée, n’est jamais acquise d’avance et se discute à partir des analyses du laboratoire. Pour mesurer ce qui se joue à l’audience, la page consacrée à la défense devant le tribunal correctionnel détaille le déroulement de la procédure. Pour les comprimés vendus directement comme des médicaments de l’érection, notre article consacré au Kamagra, au Viagra et au Cialis achetés sans ordonnance expose les règles propres aux colis, aux retours de voyage et à la transaction douanière ; celui sur le Stablon acheté ou détenu sans ordonnance illustre l’application de l’article L. 5432-2 à un autre médicament de la liste I.
B. Malaise, intoxication, produit rappelé : les démarches de la personne qui a consommé ce miel
La santé passe avant toute considération juridique. Le communiqué commun de 2021, publié sur le site de l’ANSM, invite les personnes qui ressentent des effets indésirables après avoir consommé ces produits à consulter leur médecin ou à se rendre aux urgences. Une douleur thoracique, un malaise, des troubles de la vue ou une érection douloureuse et prolongée sont des signes d’alerte qui justifient d’appeler les secours. Il est utile d’apporter le sachet, sa boîte ou une photographie de l’emballage, et de signaler les médicaments pris par ailleurs, notamment les dérivés nitrés prescrits en cardiologie, dont l’association avec le sildénafil ou le tadalafil peut provoquer, comme le rappelle Swissmedic, une chute de tension dangereuse. Selon des chiffres de l’Anses rapportés par Le Parisien le 22 janvier 2025, les centres antipoison recensent chaque année quinze à vingt intoxications liées à ces miels, touchant presque toujours des hommes de vingt à cinquante ans, y compris sans antécédent cardiaque ; aucun décès n’était alors connu.
Viennent ensuite les preuves. Avant de détruire le produit, comme le demandent les autorités, il est prudent de photographier le sachet, son numéro de lot, le ticket de caisse ou la confirmation de commande, l’annonce ou la conversation avec le vendeur, et de conserver un exemplaire intact si une analyse ou une plainte est envisagée. Les comptes rendus des urgences, les résultats d’examens et l’arrêt de travail éventuel serviront à prouver le lien entre la consommation et les troubles, puis à chiffrer le dommage. Ces pièces conditionnent toute la suite.
Plusieurs signalements sont possibles et ne s’excluent pas. L’article L. 5121-25 du code de la santé publique prévoit que « les patients et les associations agréées de patients peuvent signaler tout effet indésirable » suspecté d’être dû à un médicament ; la démarche est décrite sur la page « Déclarer un effet indésirable » de l’ANSM, qui précise que le réseau de vigilance compétent examine les signalements dans le respect de la confidentialité et du secret médical. Si le produit est toujours en vente dans un commerce, la plateforme SignalConso permet de le signaler à la répression des fraudes. Enfin, la consultation de RappelConso indique si le produit acheté a fait l’objet d’un rappel et quelles modalités de remboursement le professionnel a prévues ; notre article sur un café rappelé et le remboursement prévu par une fiche RappelConso détaille la mécanique de ces fiches.
La plainte pénale permet de faire rechercher le circuit du produit. L’article 15-3 du code de procédure pénale prévoit que les officiers et agents de police judiciaire « sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale », avec remise immédiate d’un récépissé. Plusieurs qualifications peuvent être visées : la tromperie aggravée de l’article L. 454-3 du code de la consommation, les infractions au code de la santé publique déjà évoquées et, lorsque la consommation a provoqué une atteinte à la santé, les blessures involontaires. L’article 222-19 du code pénal punit de « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende » le fait de causer à autrui, par imprudence ou manquement à une obligation de sécurité, « une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois ». En deçà de trois mois, l’article 222-20 exige une « violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité » ; à défaut, l’article R. 625-2 prévoit « l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe ».
Le vendeur ou l’importateur qui n’a pas directement causé le dommage n’échappe pas pour autant à sa responsabilité pénale. L’article 121-3 du code pénal retient notamment la responsabilité de celui qui a contribué à créer la situation dommageable lorsqu’il a commis une « faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité » qu’il ne pouvait ignorer. La chambre criminelle en a fait application à des produits à base de plantes : dans un arrêt du 1er avril 2008 (n° 06-88.948), publié au Bulletin, elle a approuvé la condamnation pour homicides involontaires du dirigeant d’un laboratoire et d’un pharmacien après le décès de deux patientes ayant absorbé des plantes chinoises contaminées par une plante néphrotoxique, faute pour eux d’avoir procédé aux contrôles nécessaires. Elle a retenu « des fautes caractérisées qui exposaient autrui à des risques d’une particulière gravité qu’ils ne pouvaient ignorer ». Le même arrêt admet que les associations agréées de consommateurs se constituent partie civile, puisque « aucune infraction ayant porté un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif des consommateurs » n’est exclue de leur champ d’action. Pour les cas les plus graves, la page consacrée à la défense des victimes d’homicide et de blessures involontaires décrit la procédure, et notre article sur le produit dangereux, la tromperie et la responsabilité pénale du vendeur complète l’analyse.
Si la plainte reste sans réponse ou est classée, la victime n’est pas démunie. L’article 85 du code de procédure pénale lui permet de déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction lorsque le procureur lui a fait savoir qu’il ne poursuivrait pas, ou lorsqu’« un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte ». Nos articles sur la plainte avec constitution de partie civile et sur les recours de la victime après un classement sans suite détaillent ces étapes.
L’indemnisation peut aussi être recherchée devant le juge civil, indépendamment du procès pénal. L’article 1245 du code civil pose que « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit », et l’article 1245-3 qualifie de défectueux le produit qui n’offre pas « la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre », en tenant compte notamment « de la présentation du produit ». Un miel présenté comme naturel qui contiendrait en réalité un vasodilatateur puissant, sans aucune mise en garde, pourrait difficilement être regardé comme offrant cette sécurité. Le producteur étranger est souvent introuvable ; l’article 1245-6 prévoit alors que, « Si le producteur ne peut être identifié, le vendeur » professionnel répond du défaut dans les mêmes conditions, « à moins qu’il ne désigne son propre fournisseur ou le producteur, dans un délai de trois mois » à compter de la demande de la victime. L’action fondée sur ces textes, selon l’article 1245-16, « se prescrit dans un délai de trois ans » à compter du jour où la victime a connu ou aurait dû connaître le dommage, le défaut et l’identité du producteur. Notre article sur l’indemnisation du dommage corporel causé par un produit défectueux détaille la méthode, et la page consacrée au dommage corporel présente l’évaluation des préjudices.
Pour les atteintes les plus lourdes, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions peut être saisie. L’article 706-3 du code de procédure pénale ouvre la réparation intégrale aux victimes de « faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction », notamment lorsqu’ils ont entraîné la mort, « une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ». Le même texte précise que « La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime. » Celui qui a délibérément consommé un produit qu’il savait illégal doit s’attendre à ce que cette question soit posée, sans que la réponse soit automatique. La page consacrée à l’indemnisation des victimes devant la CIVI présente cette voie.
Une crainte revient souvent : déclarer une intoxication, c’est avouer l’achat d’un produit illicite. Il faut la regarder en face sans l’exagérer. Les signalements sont examinés dans le respect de la confidentialité et du secret médical, selon l’ANSM. Et au regard de l’article L. 5432-2, l’achat pour soi d’un produit présenté comme du miel suppose, pour être puni, que l’acheteur ait su ce qu’il contenait, selon l’exigence rappelée par l’arrêt du 13 mars 2024. Se soigner et signaler restent, dans tous les cas, les premiers réflexes ; la question pénale se traite ensuite, pièces en main.
Conclusion
Le miel dit aphrodisiaque n’est pas un aliment comme un autre lorsqu’il contient du sildénafil ou du tadalafil. Dès lors qu’une substance active d’un médicament de l’érection y est ajoutée, le droit a vocation à le traiter comme un médicament par fonction, au sens de l’article L. 5111-1 du code de la santé publique, et les juges refusent qu’une étiquette de complément alimentaire ou un accord obtenu par un tiers masque cette réalité, comme le montre l’arrêt de la chambre criminelle du 22 mars 2023, rendu à propos de gélules présentées comme des stimulants sexuels.
Les conséquences se répartissent selon le rôle de chacun. Le revendeur, qu’il tienne un commerce ou qu’il écoule quelques sachets par messagerie, peut s’exposer, selon la qualification retenue, à des poursuites pour exercice illégal de la pharmacie, distribution d’un médicament sans autorisation, vente d’un médicament falsifié ou tromperie aggravée, avec des peines qui montent jusqu’à sept ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende lorsque le produit est dangereux ou vendu à un public indéterminé en ligne, sans compter la fermeture possible de l’établissement. L’importateur, même occasionnel, se heurte à la douane : le colis est en principe saisi puis détruit, et la présomption pesant sur le détenteur ne se renverse qu’en prouvant des diligences réelles, même si le seul fait d’être désigné comme destinataire ne suffit pas à faire de quelqu’un le détenteur juridique de la marchandise. L’acheteur qui consomme en France un sachet qu’il croyait naturel ne peut être condamné sur le fondement de l’article L. 5432-2 que s’il est établi qu’il savait ce qu’il achetait ; aucune décision publiée consultée ne l’a, à ce jour, condamné pour ce seul fait.
Pour la personne qui a fait un malaise, l’ordre des priorités est simple : se faire soigner, conserver le produit et les preuves d’achat, signaler l’effet indésirable, vérifier l’existence d’un rappel, puis, si le dommage est réel, déposer plainte et rechercher l’indemnisation, contre le vendeur lorsque le producteur reste introuvable, ou devant la commission d’indemnisation dans les cas graves. Les délais comptent : trois mois laissés au vendeur, une fois la demande de la victime notifiée, pour désigner son fournisseur, trois ans pour agir contre le producteur à compter de la connaissance du dommage, du défaut et de son identité. Mieux vaut ne pas laisser passer le temps.
Ces règles restent générales. La composition de chaque sachet, la manière dont il a été obtenu, ce que savait chacun et les analyses réalisées pèsent sur l’issue de chaque dossier. Une alerte, une fiche de rappel ou une saisie ne suffisent pas à établir la responsabilité d’une personne déterminée : seul le juge en décide, au vu des preuves débattues devant lui.