Patrick Dewaere est mort le vendredi 16 juillet 1982 à son domicile du 14e arrondissement de Paris, à 35 ans. Il s’est donné la mort peu avant le tournage du film de Claude Lelouch dans lequel il devait incarner le boxeur Marcel Cerdan, comme le rappelait Le Monde. Quarante-quatre ans plus tard, la cause de sa mort reste l’une des questions les plus posées à son sujet, avec ses obsèques et l’emplacement de sa tombe, et Google Trends relève cette semaine une forte progression des recherches sur le documentaire Patrick Dewaere, mon héros, réalisé par Alexandre Moix et diffusé sur France 5 en octobre 2022. Dans le Maine-et-Loire, où il repose, une compagnie de théâtre lui consacre un spectacle le samedi 21 novembre 2026 à Jarzé-Villages, selon Ouest-France.
Ce guide rappelle d’abord ce que les sources permettent d’affirmer sur sa mort, sans revenir sur les détails du geste que la presse a longuement décrits. Il explique ensuite ce que le droit impose après une mort violente, en 1982 comme aujourd’hui : enquête, autopsie, délai d’inhumation, information des proches et remise du corps, dont les règles ont été modifiées par une loi du 23 juillet 2026. Il décrit enfin sa sépulture, dans le caveau de sa belle-famille à Saint-Lambert-du-Lattay, et les droits qui s’attachent à une tombe de ce type : qui peut y reposer, qui décide de ce qui y est gravé et ce que peuvent faire les admirateurs qui la fleurissent.
Si vous traversez vous-même une période difficile, ou si vous êtes inquiet pour un proche, le 3114, numéro national de prévention du suicide, répond à toute heure.
I. De quoi est mort Patrick Dewaere, et que prévoit le droit après une mort violente ?
A. Le 16 juillet 1982 : ce que les sources établissent, et ce qu’elles ne disent pas
Patrick Dewaere est né Patrick Bourdeaux, à Saint-Brieuc, le 26 janvier 1947, date que rappelle TF1 Info. Fils de la comédienne Mado Maurin et connu d’abord sous le nom de Patrick Maurin, il a choisi le patronyme de sa grand-mère, Dewaere, selon Le Point. Le fichier des personnes décédées publié par l’Insee, dont les informations ne relèvent pas du « secret de la vie privée » selon l’institut, enregistre le décès de Patrick Jean Marie Henri Bourdeaux, né à Saint-Brieuc le 26 janvier 1947 et mort le 16 juillet 1982 dans le 14e arrondissement de Paris. L’institut précise que ces fichiers ne peuvent servir à certifier le statut vital d’une personne ; ils permettent seulement de dater et de situer un décès.
Le soir même, le journal télévisé de 20 heures de TF1 annonçait que l’acteur s’était suicidé l’après-midi à son domicile parisien, une maison de l’impasse du Moulin-Vert. La notice de l’Institut national de l’audiovisuel décrit des policiers en civil sur place, des badauds et des photographes tenus à distance, puis le corps emporté par des policiers ; Claude Lelouch y déclare avoir travaillé avec lui toute la matinée et l’avoir quitté vers 14 h 30. Deux jours plus tôt, Patrick Dewaere avait reçu un journaliste québécois dans le jardin de sa nouvelle maison pour un entretien filmé, raconte Le Monde dans un article de 2007 consacré au magazine de France 2 Un jour/une heure, qui revenait sur cette dernière journée. Le quotidien lui avait consacré, dans son édition datée du 19 juillet 1982, un portrait intitulé L’acteur Patrick Dewaere, le loubard romantique.
La cause de la mort est donc connue : il s’agit d’un suicide, et aucune source sérieuse ne le conteste. Les raisons de son geste, en revanche, ne peuvent être établies avec certitude, et aucune ne doit être présentée comme la seule. En 2012, la biographie de Christophe Carrière a mis en avant, selon Le Parisien, des abus subis dans son enfance et son adolescence de la part d’« un proche », jamais désigné, une vie affective tourmentée, l’alcool et la drogue, ainsi qu’un lourd contentieux avec le fisc. Le Point rapporte que, selon le même auteur, une conversation téléphonique avec sa compagne Elsa, mère de sa fille Lola, aurait pu jouer un rôle déclencheur. Ces hypothèses relèvent du récit biographique ; elles ne figurent dans aucun document officiel.
Un épisode, rapporté par l’encyclopédie collaborative Wikipédia et par le magazine Closer, intéresse plus directement les droits des proches. Plusieurs mois après la mort de son fils, Mado Maurin aurait fait publier dans l’hebdomadaire Ciné Revue du 18 novembre 1982 une copie des rapports d’autopsie, pour couper court aux rumeurs selon lesquelles il aurait agi sous l’emprise de stupéfiants. Ce détail rappelle qu’une autopsie avait bien été pratiquée, ce qui correspond aux règles applicables à une mort violente, et qu’une mère peut choisir de rendre publiques des informations que le droit, par ailleurs, protège.
Car la cause de la mort ne figure jamais dans l’acte de décès. Selon l’article 78 du code civil, « L’acte de décès sera dressé par l’officier de l’état civil de la commune où le décès a eu lieu », ici la mairie du 14e arrondissement. L’article 79 du code civil énumère son contenu : « Le jour, l’heure et le lieu de décès », l’identité du défunt, celle de ses parents, de son conjoint et du déclarant. Rien sur la maladie, l’accident ou le geste qui a provoqué la mort : la version de cet article en vigueur en 1982, qui ne visait pas encore le partenaire de pacte civil de solidarité, ne comportait pas davantage de rubrique sur la cause du décès.
Cette discrétion de l’état civil se retrouve dans le certificat médical qui accompagne tout décès. L’article L2223-42 du code général des collectivités territoriales prévoit que ce certificat précise la ou les causes du décès, mais seulement pour leur transmission à l’Inserm et à quelques organismes de santé publique, et il ajoute : « Ces informations ne peuvent être utilisées que pour des motifs de santé publique ». Les proches qui veulent comprendre disposent d’un autre fondement. Selon l’article L1110-4 du code de la santé publique, le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, à son concubin ou à son partenaire de pacte civil de solidarité, « dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès ». Le guide consacré au dossier médical d’un proche décédé détaille la démarche auprès d’un hôpital. Un rapport d’autopsie judiciaire relève, lui, de la procédure pénale : sa communication dépend de l’autorité judiciaire qui l’a ordonnée et de l’état de cette procédure.
Reste la question que pose chaque nouveau documentaire, chaque biographie et chaque émission consacrée à l’acteur : la famille peut-elle s’opposer à ce que l’on revienne sur son suicide ? L’article 9 du code civil pose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». Mais le simple rappel de faits déjà rendus publics ne suffit pas à caractériser une atteinte. Dans une affaire où une femme reprochait à un film de retracer le drame familial de son enfance, qui s’était achevé par le suicide de son père, la Cour de cassation a cassé la condamnation des auteurs en retenant que « la relation de faits publics déjà divulgués ne peut constituer en elle-même une atteinte au respect dû à la vie privée » (Cass. 2e civ., 3 juin 2004, n° 03-11.533, publié au Bulletin). Les proches conservent en revanche la protection de leur propre intimité et de la dignité du défunt, que développe le guide sur le droit à l’image d’une personne décédée.
B. Enquête, autopsie et remise du corps : les règles de 1982 et celles de 2026
Lorsqu’une personne meurt de façon violente, l’inhumation ne peut pas suivre son cours ordinaire. Cette règle est l’une des plus anciennes du code civil : l’article 81 du code civil, en vigueur depuis 1804 et inchangé en 1982, prévoit qu’en présence de signes ou d’indices de mort violente, « on ne pourra faire l’inhumation qu’après qu’un officier de police, assisté d’un docteur en médecine ou en chirurgie, aura dressé procès-verbal de l’état du cadavre ». L’article 82 du code civil impose ensuite à l’officier de police de transmettre ses constatations à l’officier de l’état civil du lieu du décès, d’après lesquelles l’acte de décès est rédigé. C’est le schéma que laisse apercevoir la notice de l’INA du 16 juillet 1982 : des policiers sur les lieux, puis le corps emporté par leurs soins.
La procédure pénale complète ce dispositif. En 1982, l’article 74 du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors en vigueur, imposait déjà à l’officier de police judiciaire, en cas de découverte d’un cadavre dont la cause de la mort était inconnue ou suspecte, d’informer immédiatement le procureur de la République et de se rendre sur les lieux ; le procureur pouvait se faire assister de personnes capables d’apprécier les circonstances du décès et requérir une information. Aujourd’hui, l’article 74 du code de procédure pénale précise que, sur instructions du procureur, « une enquête aux fins de recherche des causes de la mort est ouverte ». Un suicide n’est pas une infraction : cette enquête sert à établir les causes de la mort et à écarter, le cas échéant, l’intervention d’un tiers. Légifrance signale pour cet article, comme pour ceux qui régissent l’autopsie, une abrogation différée au 1er janvier 2029 ; ces textes restent applicables jusqu’à cette date.
Pour les familles, la règle décisive est celle du délai. En 1982, l’article R. 361-13 du code des communes imposait l’inhumation vingt-quatre heures au moins et six jours au plus après le décès, dimanches et jours fériés non compris, sauf dérogation du préfet du département du lieu d’inhumation. Pour un décès survenu le vendredi 16 juillet 1982, le dimanche 18 étant exclu du calcul, le sixième jour tombait le vendredi 23 juillet, date des obsèques célébrées à Paris. La date exacte de l’inhumation en Anjou n’est pas précisée par les sources consultées : si elle a eu lieu le jour même, le délai était respecté ; si elle a eu lieu plus tard, une dérogation préfectorale était nécessaire, et aucune source publiée ne la documente.
Les règles actuelles sont plus souples et tiennent compte des investigations. Depuis 2024, l’article R2213-33 du code général des collectivités territoriales prévoit que l’inhumation a lieu au moins vingt-quatre heures après le décès et au plus tard le quatorzième jour calendaire suivant. Surtout, il ajoute : « En cas de problème médico-légal, l’inhumation ou le dépôt en caveau provisoire a lieu au plus tard le quatorzième jour calendaire suivant celui où le procureur de la République a délivré l’autorisation d’inhumation ». Le délai ne court donc qu’à partir du feu vert de la justice, ce qui évite aux familles de se trouver hors délai pendant une enquête. Le guide consacré au droit funéraire en 2026 récapitule l’ensemble de ces délais et des autorisations nécessaires.
L’autopsie judiciaire a reçu un véritable statut en 2011, et la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes l’a renforcé par son article 6, applicable depuis le 25 juillet 2026. L’article 230-28 du code de procédure pénale prévoit désormais que, sauf si la manifestation de la vérité l’exige, le médecin légiste ne prélève pas l’intégralité d’un organe. Sous réserve des nécessités de l’enquête, le conjoint, le concubin, le partenaire de pacte civil de solidarité, les ascendants et les descendants en ligne directe doivent être informés de l’autopsie et des prélèvements « avant la délivrance du permis d’inhumer », et non plus seulement dans les meilleurs délais. À leur demande, la nature des prélèvements biologiques doit leur être indiquée de manière exhaustive.
La remise du corps est elle aussi encadrée. Selon l’article 230-29 du code de procédure pénale, lorsque la conservation du corps n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, l’autorité judiciaire délivre le permis d’inhumer et ordonne la remise du corps aux proches ayant qualité pour pourvoir aux funérailles « dans les meilleurs délais, et au plus tard un mois après l’autopsie ». Avant la réforme, les proches devaient attendre un mois pour pouvoir demander eux-mêmes la restitution, la réponse devant intervenir dans les quinze jours. Le même article protège un moment que beaucoup de familles redoutent : « Il ne peut être refusé aux proches du défunt qui le souhaitent d’avoir accès au corps avant sa mise en bière, sauf pour des raisons de santé publique ». Le médecin qui a pratiqué l’autopsie doit assurer la meilleure restauration possible du corps, et une charte de bonnes pratiques informe les familles de leurs droits.
La réforme met fin à une situation que la jurisprudence avait constatée sans pouvoir la corriger. En 2010, des parents qui demandaient la restitution des organes de leur fils, prélevés lors de l’autopsie, s’étaient vu opposer par la chambre criminelle de la Cour de cassation que ces prélèvements, qui ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial, « ne constituent pas des objets susceptibles de restitution au sens de l’article 41-4 du code de procédure pénale » (Cass. crim., 3 février 2010, n° 09-83.468, publié au Bulletin). Désormais, l’article 230-30 du code de procédure pénale prévoit la restitution des organes prélevés en entier, à la demande des proches ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, « en vue d’une inhumation ou d’une crémation ». La demande doit être présentée dans les six mois suivant l’information prévue par l’article 230-28 ; à défaut, la justice recherche la volonté des proches avant d’ordonner, le cas échéant, la destruction des prélèvements.
Une décision récente montre ce que les familles peuvent obtenir lorsque la conservation du corps a été défaillante. Dans une affaire jugée par le tribunal judiciaire de Paris le 21 mai 2025 (RG n° 23/01851), le corps d’un homme mort dans des circonstances ayant donné lieu à une information judiciaire avait été confié par réquisition à une chambre funéraire dépourvue d’équipement de réfrigération adapté à une longue conservation ; l’autopsie avait eu lieu le 4 mai 2021 et le permis d’inhumer avait été délivré le 29 juin suivant. Le tribunal a jugé que ce délai, justifié par l’enquête, ne caractérisait pas une faute lourde de l’État, mais que l’opérateur funéraire requis avait commis une faute : « L’état de décomposition avancé du corps du défunt a porté atteinte au respect du corps humain », et la mère du défunt, privée de la toilette mortuaire qu’elle souhaitait, a obtenu 8 000 euros de dommages et intérêts. Avec la loi de 2026, le délai d’un mois après l’autopsie fournit désormais un repère précis.
Ces règles rejoignent un principe plus général. Selon l’article 16-1-1 du code civil, « Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort ». Les familles confrontées aujourd’hui à une enquête, à une autopsie ou à une lettre laissée par un proche trouveront le détail des démarches dans le guide sur le suicide d’un proche et la remise du corps et dans celui qui explique combien de temps la justice peut garder un corps après une autopsie.
II. Où est enterré Patrick Dewaere, et qui a des droits sur sa tombe ?
A. Des obsèques à Saint-Pierre-de-Montrouge au caveau de la belle-famille en Anjou
Les obsèques de Patrick Dewaere ont été célébrées le vendredi 23 juillet 1982 en l’église Saint-Pierre-de-Montrouge, place Victor-et-Hélène-Basch, dans le 14e arrondissement, non loin de son domicile ; la légende d’une photographie d’agence situe la cérémonie dans cette église à cette date. Selon l’encyclopédie Wikipédia, y assistaient notamment sa mère, Miou-Miou, mère de sa fille aînée Angèle, Catherine Deneuve et André Téchiné, et ses frères ont porté son cercueil. Le quotidien belge La Dernière Heure, qui revenait en 2002 sur ce drame, précise que l’inhumation a eu lieu un peu plus tard à Saint-Lambert-du-Lattay, dans le Maine-et-Loire.
Patrick Dewaere repose dans ce village du vignoble angevin, dans le caveau de sa belle-famille. Ouest-France l’écrivait en 2017 en recueillant les souvenirs d’Annie Chalier, mère d’Elsa, dernière épouse de l’acteur, qui venait toujours fleurir « la tombe grise de la première allée ». La famille Chalier possède depuis des siècles une grande maison dans la commune, où l’acteur venait se reposer entre deux tournages, selon le même journal. France 3 Pays de la Loire, qui a filmé la sépulture, décrit une tombe familiale qui passe inaperçue et un acteur inhumé « En toute discrétion ». C’est aussi là qu’a grandi sa fille Lola, élevée « chez ses grands-parents maternels en Anjou », selon Le Parisien, qui la cite expliquant que l’on ne parlait jamais de son père à la maison. Elle avait trois ans à la mort de son père, comme elle l’a rappelé au Parisien en 2012.
Sa mère, Mado Maurin, comédienne et mère de six enfants tous devenus comédiens, est morte à Paris en décembre 2013 à 98 ans, selon Le Parisien ; les sources consultées ne disent pas où elle a été inhumée, et rien ne permet d’affirmer qu’elle repose auprès de son fils. Aucune source publiée ne fait état d’un désaccord familial sur le lieu de sépulture de l’acteur, ni d’un écrit dans lequel il aurait exprimé ses volontés.
Le choix d’un lieu de sépulture relève d’abord du défunt. Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles, toute personne majeure en état de tester « peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sa sépulture ». À défaut de volonté connue, la décision revient aux proches : la Cour de cassation approuve les juges qui, faute de volonté démontrée du défunt, entreprennent de « rechercher et désigner la personne la mieux qualifiée pour les organiser », et qui ont pu, dans l’affaire jugée, préférer la mère du défunt à son épouse (Cass. 1re civ., 30 avril 2014, n° 13-18.951, publié au Bulletin). Une volonté peut d’ailleurs se déduire d’un document inattendu : la Cour de cassation a approuvé un premier président qui avait vu dans un contrat d’obsèques, postérieur à des déclarations contraires, l’expression des dernières volontés d’une veuve d’être inhumée dans le caveau de la famille de son mari (Cass. 1re civ., 31 mai 2017, n° 17-13.663). En cas de conflit, l’article 1061-1 du code de procédure civile permet de saisir le tribunal judiciaire, qui « statue dans les vingt-quatre heures », avec un appel possible dans le même délai devant le premier président de la cour d’appel. Le guide sur les désaccords familiaux sur les obsèques détaille cette procédure.
Encore faut-il que le défunt ait un droit à être inhumé dans la commune choisie. Patrick Dewaere n’était ni domicilié à Saint-Lambert-du-Lattay ni mort dans cette commune. Son inhumation s’y rattache au troisième cas prévu par l’article L2223-3 du code général des collectivités territoriales, selon lequel la sépulture dans le cimetière d’une commune est due « Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille » ; l’article R. 361-10 du code des communes, applicable en 1982, employait déjà les mêmes termes. Ce droit passe par la concession. Selon l’article L2223-13 du même code, des terrains peuvent être concédés « aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs ».
Un gendre n’est pas un descendant du fondateur de la concession : sa place dans le caveau dépend de la volonté de celui-ci ou de ses ayants droit. La Cour de cassation l’a jugé à propos d’une femme inhumée dans le caveau d’une famille alliée, celle du mari de sa fille : l’inhumation dans une sépulture familiale d’une personne étrangère à la famille est soumise à l’autorisation du fondateur de la sépulture ou de ses ayants droit, et une autorisation donnée avec l’accord des ayants droit, conforme à la volonté du fondateur, n’a pu être retirée ensuite par la décision unilatérale de l’un d’eux (Cass. 1re civ., 13 mai 1980, n° 78-13.485, publié au Bulletin). Elle l’a rappelé avec netteté dans un arrêt du 17 décembre 2008 (n° 07-17.596), en refusant à une mère une place dans la concession de son gendre, où reposait sa fille : « nul ne peut prétendre reposer dans une sépulture sur laquelle il n’a aucun titre sans justifier de l’autorisation de ceux qui ont qualité pour la délivrer ».
Les juridictions administratives raisonnent de la même manière. La cour administrative d’appel de Lyon juge que « Le titulaire d’une concession funéraire collective a ainsi la faculté de réguler le droit à inhumation dans celle-ci en désignant nominativement et limitativement la ou les personnes qui ont un droit à y être inhumées » (CAA Lyon, 21 mars 2019, n° 17LY01730). À l’inverse, l’affectation familiale d’un caveau ne confère pas à chaque membre de la famille un droit acquis à y reposer : la Cour de cassation a admis qu’un héritier de la concession refuse l’inhumation de son oncle et de sa tante (Cass. 1re civ., 6 mars 1973, n° 71-11.419, publié au Bulletin). Pour Patrick Dewaere, rien n’indique un désaccord : sa belle-famille l’a accueilli dans son caveau, et sa belle-mère fleurissait encore sa tombe trente-cinq ans plus tard. Les décisions citées montrent seulement qu’un tel accord est juridiquement nécessaire et qu’il ne peut être remis en cause par un seul ayant droit. Le guide qui peut être enterré dans un caveau familial applique ces règles au conjoint, au concubin et aux alliés.
Deux autorisations administratives encadrent enfin le trajet de Paris à l’Anjou. Selon l’article R2213-31 du même code, « Toute inhumation dans le cimetière d’une commune est autorisée par le maire de la commune du lieu d’inhumation », ici celui de Saint-Lambert-du-Lattay. Pour le transport, la règle actuelle est fixée par l’article R2213-21 : après la fermeture du cercueil, le corps ne peut être transporté dans une autre commune sans une déclaration préalable écrite auprès du maire de la commune où cette fermeture a eu lieu, quelle que soit la destination en métropole. Le guide sur le transport du corps dans un autre département précise les délais et les coûts.
B. Le nom sur la pierre, les hommages et les visites : ce que les proches peuvent décider
La tombe de Patrick Dewaere est restée longtemps anonyme. Selon l’historien des cimetières Bertrand Beyern, qui la décrit sur son site, le monument, adossé à un mur à droite de l’entrée, ne portait aucune mention de l’identité de l’acteur jusqu’en 2010 ; une petite plaque signée d’un surnom y a ensuite été apposée. Des anonymes continuent d’y déposer des fleurs, des lettres et des objets, comme l’ont constaté Ouest-France et France 3, et une adjointe au maire se réjouissait auprès de la chaîne qu’il ne soit pas oublié. Le maire évoquait en 2017 un projet de lieu de mémoire, en précisant à Ouest-France qu’il faudrait l’accord des proches. Sa ville natale, Saint-Brieuc, a donné son nom à l’esplanade de son théâtre de verdure en décembre 2009, selon Le Parisien.
Graver un nom sur une tombe n’est pas libre. L’article R2223-8 du code général des collectivités territoriales dispose : « Aucune inscription ne peut être placée sur les pierres tumulaires ou monuments funéraires sans avoir été préalablement soumise à l’approbation du maire ». Ce contrôle s’exerce au titre de la police du cimetière, qui vise notamment le maintien de l’ordre et de la décence ; aucun des textes cités n’impose, à l’inverse, de faire figurer le nom du défunt sur la sépulture. La question de savoir quel proche peut commander une gravure se règle entre les familles. La Cour de cassation a approuvé un tribunal qui avait jugé que la seconde épouse d’un défunt, face au fils né de son premier mariage, « avait qualité pour commander le travail exécuté sur la sépulture de son époux » (Cass. 1re civ., 14 janvier 1997, n° 95-12.978), après avoir relevé que ce fils était absent lors des obsèques et ne s’était pas préoccupé des formalités.
Les hommages extérieurs obéissent à un autre texte. Selon l’article L2223-12 du même code, « Tout particulier peut, sans autorisation, faire placer sur la fosse d’un parent ou d’un ami une pierre sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture ». Ce texte vise la fosse ; pour un caveau édifié sur une concession, l’article L2223-13 précité réserve aux bénéficiaires de la concession le droit de construire « des caveaux, monuments et tombeaux », ce qui invite à obtenir leur accord avant de fixer quoi que ce soit sur le monument. Les fleurs et les lettres déposées par des admirateurs relèvent de la police du cimetière : selon l’article L2213-8, « Le maire assure la police des funérailles et des cimetières », et le règlement du cimetière peut encadrer les dépôts de fleurs et d’objets, comme l’explique le guide sur le règlement du cimetière.
Cette police connaît une limite qui prend un relief particulier après un suicide. L’article L2213-9 du code général des collectivités territoriales soumet au pouvoir de police du maire le transport des corps, l’ordre et la décence dans les cimetières, les inhumations et les exhumations, « sans qu’il soit permis d’établir des distinctions ou des prescriptions particulières à raison des croyances ou du culte du défunt ou des circonstances qui ont accompagné sa mort ». Ce texte s’applique pleinement au suicide : un maire ne peut ni refuser une sépulture due, ni imposer un emplacement particulier, au motif que le défunt s’est donné la mort.
Une fois l’inhumation faite, la sépulture bénéficie d’une forte stabilité. Les proches qui voudraient déplacer un corps doivent justifier de motifs sérieux. La Cour de cassation a approuvé le refus opposé à des parents qui souhaitaient transférer le cercueil de leur fille, inhumée dans une concession acquise par la sœur de son mari, en relevant qu’il n’existait pas de « raisons graves et sérieuses » de le faire (Cass. 1re civ., 12 juillet 2017, n° 16-26.143). Dans cette affaire, les parents expliquaient eux-mêmes ne pas avoir contesté le lieu d’inhumation au moment du décès, parce que le choix revenait selon eux au mari : l’accord donné dans les jours qui suivent la mort pèse lourd des années plus tard.
La durée de la sépulture dépend enfin de la concession elle-même, dont la nature n’a pas été rendue publique. L’article L2223-14 du même code permet aux communes d’accorder des concessions temporaires de quinze ans au plus, trentenaires, cinquantenaires ou perpétuelles. Pour celles qui ne sont pas perpétuelles, l’article L2223-15 organise le renouvellement : la commune ne peut reprendre le terrain que deux années révolues après l’expiration de la période concédée, et « Dans l’intervalle de ces deux années, les concessionnaires ou leurs ayants cause peuvent user de leur droit de renouvellement ». Les communes sont tenues d’informer les concessionnaires et leurs ayants cause de ce droit. Rien dans les sources consultées n’indique que la tombe de Patrick Dewaere soit menacée, d’autant qu’elle est fleurie et entretenue.
Lorsqu’un conflit survient sur une sépulture, deux juges peuvent être concernés. La Cour de cassation l’a résumé en 2008 : « le contentieux du statut juridique du tombeau relève du juge administratif alors que celui du droit à la sépulture relève du juge judiciaire ». Pour des travaux réalisés sans l’accord des titulaires ou une plaque apposée contre leur gré, le juge des référés peut, selon l’article 835 du code de procédure civile, prescrire les mesures nécessaires « pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Pour les décisions du maire, un recours devant le tribunal administratif reste possible. Dans tous les cas, l’article 16-1-1 du code civil fixe la boussole : les restes des personnes décédées « doivent être traités avec respect, dignité et décence ».
Conclusion
Patrick Dewaere est mort le 16 juillet 1982 à Paris, à 35 ans : il s’est donné la mort à son domicile du 14e arrondissement, et ses raisons, qui ont nourri biographies et documentaires, demeurent en partie inconnues. Son décès a donné lieu à l’intervention de la police, puis à une autopsie dont sa mère aurait rendu publics les résultats quelques mois plus tard, selon plusieurs sources. Ses obsèques ont été célébrées le 23 juillet 1982 à Saint-Pierre-de-Montrouge, et il repose depuis dans le caveau de sa belle-famille, à Saint-Lambert-du-Lattay, où sa fille Lola a grandi et où des inconnus déposent encore des fleurs.
Son histoire éclaire des règles qui concernent chaque année des milliers de familles. La cause de la mort ne figure pas dans l’acte de décès, et les proches peuvent obtenir les informations médicales nécessaires pour la connaître. Après une mort violente, la justice enquête et peut ordonner une autopsie ; lorsque la conservation du corps n’est plus nécessaire, elle doit désormais délivrer le permis d’inhumer et ordonner la remise du corps au plus tard un mois après l’autopsie, en ayant informé les proches avant ce permis. L’inhumation dans le caveau d’une belle-famille suppose l’accord de ceux qui détiennent les droits sur la concession, et la tombe ne peut plus être déplacée sans motifs graves. Enfin, le droit interdit au maire toute distinction fondée sur les circonstances de la mort : celui qui s’est donné la mort a droit à la même sépulture, au même respect et à la même dignité que tout autre défunt.