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Pacte Dutreil et societe mixte : quand le marchand de biens perd l’exoneration de 75 % (arret du 4 novembre 2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Pacte Dutreil et societe mixte : quand le marchand de biens perd l’exoneration de 75 % (arret du 4 novembre 2026)

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Le 4 novembre 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet publié au Bulletin qui précisera durablement la pratique du pacte Dutreil pour les sociétés mixtes. Un père avait donné à chacun de ses trois enfants, par donation-partage notariée des 18, 22 et 23 décembre 2014, la nue-propriété de 751 actions d’une holding familiale exerçant à la fois la gestion locative, l’activité de marchand de biens et de promotion immobilière, et la détention de participations dans des sociétés civiles immobilières. L’acte appliquait l’exonération partielle de 75 % des droits de mutation prévue par l’article 787 B du code général des impôts. L’administration fiscale a remis en cause cet avantage par une proposition de rectification du 13 septembre 2018, puis a mis en recouvrement, le 14 février 2020, 860 472 euros de droits et 135 954 euros de pénalités. La cour d’appel de Paris, par arrêt du 5 mai 2025, a rejeté le recours du contribuable. Le pourvoi est rejeté le 4 novembre 2026. L’intérêt de la décision dépasse le dossier : elle fige la méthode du faisceau d’indices appréciée au jour du fait générateur, elle encadre la prise en compte des opérations antérieures et postérieures à la transmission, et elle referme l’argument tiré de la doctrine administrative des deux seuils de 50 %. Pour les familles qui transmettent une holding immobilière mixte, pour les dirigeants qui hésitent entre location et marchand de biens, et pour les conseils qui rédigent les engagements collectifs de conservation, cet arrêt est un mode d’emploi autant qu’une alerte. Il montre quels chiffres l’administration regarde, quels actifs elle reclasse en activité civile, et pourquoi un chiffre d’affaires commercial de 250 000 euros face à 974 777 euros de loyers ne permet pas de soutenir que l’activité éligible est prépondérante.

I. Pacte Dutreil et société mixte : comment la Cour apprécie la prépondérance au jour de la donation

A. Donation-partage de la nue-propriété : quelles conditions de l’exonération de 75 % l’administration contrôle en premier

Le texte applicable au litige est l’article 787 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011. La Cour rappelle d’abord son économie : « Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d’une société dont l’activité principale est industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès, entre vifs ou, en pleine propriété, à un fonds de pérennité mentionné à l’article 177 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ». La donation-partage de la nue-propriété entre dans ce champ, à condition que l’engagement collectif de conservation, d’une durée minimale de deux ans en cours au jour de la transmission, porte sur les quotités requises et soit enregistré. Dans sa version en vigueur, le texte précise que sont exonérées à concurrence de 75 % de leur valeur « les parts ou les actions d’une société dont l’activité principale est industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès, entre vifs ». La référence aux articles 34 et 35 du code général des impôts, qui définissent les bénéfices industriels et commerciaux comme « les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l’exercice d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale », ancre l’exonération dans une activité opérationnelle réelle, et non dans la simple détention d’immeubles. Le même article ajoute que « n’est pas considérée comme une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale l’exercice par une société d’une activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier », phrase qui, à elle seule, explique une grande partie des redressements sur les holdings immobilières familiales.

Lorsque la société exerce à la fois une activité civile et une activité éligible, le régime de faveur n’est pas fermé par principe. La Cour énonce la règle applicable aux sociétés mixtes : « Le régime de faveur institué par ce texte s’applique aussi à la transmission de parts ou actions de sociétés qui, ayant pour partie une activité civile autre qu’agricole ou libérale, exercent principalement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, cette prépondérance s’appréciant, au jour du fait générateur de l’imposition, en considération d’un faisceau d’indices déterminés d’après la nature de l’activité et les conditions de son exercice. » Chaque mot compte. La prépondérance s’apprécie au jour du fait générateur, ici les 18, 22 et 23 décembre 2014, dates des donations-partages, et non au regard d’une moyenne pluriannuelle ni d’une trajectoire ultérieure. Elle se mesure par un faisceau d’indices, donc par une combinaison de critères, et ces indices sont déterminés d’après la nature de l’activité et les conditions de son exercice, ce qui exclut les critères purement comptables déconnectés de l’affectation réelle des actifs. Pour les praticiens parisiens, le contentieux s’est joué devant la cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 10, formation habituelle du contentieux fiscal des transmissions de groupes familiaux d’Île-de-France, et l’arrêt attaqué du 5 mai 2025, consultable sous la référence de la décision attaquée du 5 mai 2025, avait déjà détaillé cette grille. La chambre commerciale valide cette démarche et lui donne une portée de principe par sa publication au Bulletin, comme le montre l’arrêt du 4 novembre 2026, pourvoi n° 25-17.110.

Le premier enseignement opérationnel tient à la période de référence. Le contribuable soutenait que la nature cyclique de la promotion immobilière et de l’activité de marchand de biens imposait d’observer les indices sur une échelle temporelle étendue, reflétant le cycle économique habituel de ces métiers, et qu’il fallait intégrer les opérations achevées avant 2014 comme celles dont les deux phases se nouaient après 2014. La Cour approuve au contraire la cour d’appel d’avoir retenu que la prépondérance s’apprécie à la date de la transmission des titres, soit les 18, 22 et 23 décembre 2014 : les cessions postérieures comptent lorsqu’elles se rattachent, dans les délais d’usage, au cycle achat-revente du marchand de biens, tandis que les opérations entièrement closes avant l’année de la donation et celles dont l’achat comme la revente sont postérieurs à cette année sont écartées. La frontière est nette : les cessions postérieures ne comptent que si elles se rattachent, dans les délais d’usage, à un cycle achat-revente déjà engagé au jour de la donation ; les opérations entièrement closes avant l’année de la transmission, comme celles dont l’achat et la revente sont tous deux postérieurs à cette année, sont écartées. Les familles qui préparent une donation en fin d’année doivent donc photographier l’activité à cette date, avec les stocks, les compromis signés, les permis obtenus et les commercialisations en cours, plutôt que de parier sur des exercices futurs ou sur un historique glorieux mais refermé.

Le deuxième enseignement porte sur la lecture du chiffre d’affaires. Au jour du fait générateur, le chiffre d’affaires commercial retenu s’élevait à 250 000 euros après une vente d’avril 2014, tandis que l’activité civile de location représentait 974 777 euros. L’écart ne laissait guère de place au doute, mais la Cour précise pourquoi trois actifs présentés comme commerciaux ont été reclassés en gestion locative. L’appartement acquis le 2 août 2012 et occupé à titre de résidence principale par le fils du donateur, lui-même donataire, n’était toujours pas revendu le 15 avril 2019 et ne pouvait donc constituer un actif rattaché à l’activité commerciale. La maison acquise en viager le 10 octobre 2014, sous le régime de droit commun de l’article 1594 D du code général des impôts, pour 392 702 euros, n’était accompagnée d’aucune justification de revente permettant de la rattacher à un cycle de marchand de biens. L’ensemble immobilier composé de bureaux et de 301 emplacements de parkings loués à des tiers, acquis en crédit-bail le 22 juillet 2012, relevait d’une activité de gestion locative au jour de la donation. La leçon est directe : un bien inscrit en stock ne devient pas commercial par sa seule comptabilisation ; il faut démontrer l’intention spéculative et le retournement effectif, par des mandats de vente, des travaux de découpage, des promesses, des reventes dans les délais d’usage. L’occupation familiale d’un bien, l’absence de revente pendant cinq ans, ou la perception durable de loyers sur des bureaux et parkings font basculer l’analyse vers la gestion patrimoniale, exclue du régime de faveur.

Le troisième enseignement concerne les participations. La société détenait des parts de sociétés civiles immobilières exerçant principalement une activité civile de location de longue durée, dont les immeubles, acquis ou construits, figuraient à l’actif immobilisé sans qu’aucune opération d’achat suivie de revente au terme des engagements de conservation ne soit justifiée. La cour d’appel a comptabilisé ces participations, au 31 décembre 2014, pour un actif brut immobilisé de 2 896 913 euros au titre des activités civiles, de sorte que la part de l’actif brut affecté à l’activité commerciale se chiffrait à 41,89 % contre 58,11 % pour l’activité civile. La Cour valide ce raisonnement : en croisant, au jour du fait générateur, le chiffre d’affaires par nature d’activité et la part de l’actif brut affectée au marchand de biens et à la promotion, la cour d’appel a correctement appliqué la méthode du faisceau d’indices et a pu écarter le régime de faveur pour la société en cause au jour de la donation-partage. Le double critère chiffre d’affaires et actif brut affecté, combiné à l’examen de l’affectation réelle, devient la référence opposable : sous 50 % sur l’un des deux pôles, et surtout sous 50 % sur les deux, l’exonération ne tient pas. Les holdings animatrices échappent à cette sanction lorsqu’elles participent activement à la conduite du groupe et rendent des services internes spécifiques, mais la simple détention de SCI locatives ne suffit pas.

B. Holding mixte et marchand de biens à Paris : quels indices font pencher la balance vers le redressement

La portée parisienne et francilienne du sujet est immédiate. Les groupes familiaux d’Île-de-France cumulent fréquemment un parc locatif ancien, des opérations d’achat-revente au gré des opportunités, et des prises de participation dans des SCI de cousins ou d’associés. Au jour d’une donation-partage, le notaire et l’expert-comptable présentent parfois un faisceau flatteur : un exercice 2014 amputé de ses locations exceptionnelles, un actif brut gonflé de stocks d’immeubles à revendre, des promesses verbales de cession. L’arrêt du 4 novembre 2026 répond que seule compte l’affectation démontrée. Les loyers encaissés sur des bureaux et des parkings donnés en location à des tiers restent civils tant qu’aucun faisceau de revente ne les contredit. Les biens occupés par la famille, même inscrits en stock, pèsent comme des indices civils lorsqu’ils ne tournent pas. Les crédits-bails immobiliers adossés à de la location longue ne deviennent pas commerciaux parce que le groupe se qualifie lui-même de promoteur sur son papier à en-tête. Pour un contrôle parisien, l’équipe de vérification demandera les baux, les relevés de loyers, les mandats de vente, les actes de revente, les permis de construire et les comptes rendus de commercialisation ; elle croisera le chiffre d’affaires par nature et l’actif brut immobilisé par affectation. Un dirigeant qui prépare sa transmission à Paris gagne donc à purger son bilan en amont : céder les actifs locatifs non stratégiques, loger la location résiduelle dans une structure distincte, documenter chaque opération de marchand de biens par un dossier d’achat-revente complet, et éviter que les enfants donataires n’occupent à titre personnel les biens présentés comme des stocks.

La question des opérations étalées sur plusieurs exercices appelle une discipline documentaire stricte. Les opérations achevées avant l’année de la donation ne sont pas reprises, même si elles ont dégagé de belles marges de promotion. Les opérations dont l’achat et la revente sont tous deux postérieurs à cette année ne sont pas reprises non plus, même si le business plan est crédible. Seules les opérations en cours au jour du fait générateur, dont la revente intervient dans les délais d’usage et se rattache à l’activité de marchand de biens, peuvent être comptées. Concrètement, pour une donation de fin 2014, l’administration a retenu la vente d’avril 2014 pour 250 000 euros et a écarté le reste. Les conseils doivent donc caler la donation après une ou deux cessions significatives déjà actées, avec des prix encaissés et des marges visibles, plutôt qu’avant un programme prometteur mais non lancé. Ils doivent aussi conserver les preuves de la rotation rapide : délais entre acquisition et revente, travaux de valorisation, frais de commercialisation, publicités, échanges avec les agences. Une activité de marchand de biens qui ne vend presque rien l’année de la transmission, tout en encaissant près d’un million d’euros de loyers, ne présente pas le visage d’une activité principale éligible, quelle que soit la réalité des années antérieures.

La détention de participations dans des SCI locatives mérite le même traitement lucide. L’administration ne se contente pas de regarder le pourcentage de détention ; elle regarde l’activité des filiales et l’inscription de leurs immeubles à l’actif immobilisé. Des SCI qui louent durablement, sans rotation d’achat-revente démontrée pendant les engagements de conservation, tirent l’ensemble vers le civil. Le chiffrage retenu dans l’affaire, 41,89 % d’actif brut affecté au commercial contre 58,11 % au civil, montre que l’écart n’a pas besoin d’être massif pour faire échouer le régime : sous la barre des 50 %, la prépondérance manque. Les groupes qui veulent transmettre sous Dutreil avec des SCI au bilan doivent soit démontrer que ces SCI elles-mêmes font du marchand de biens avec des rotations avérées, soit extraire ces titres avant la donation, soit accepter que leur valeur soit exclue de l’assiette exonérée. La rédaction actuelle de l’article 787 B renforce cette lecture en excluant de l’exonération la fraction représentative des actifs non exclusivement affectés à l’activité éligible pendant au moins trois ans avant la transmission, avec une mention particulière pour les logements et résidences. Les appartements occupés par la famille, les maisons conservées en patrimoine, les bureaux loués durablement entrent naturellement dans ce champ d’exclusion.

Les erreurs fréquentes observées dans les dossiers franciliens se répètent : présenter comme stock commercial un appartement occupé par un enfant sans perspective de revente documentée ; qualifier de marchand de biens une maison acquise en viager sans mandat de revente ni travaux de découpage ; compter en commercial un ensemble de bureaux et de parkings dont les baux se renouvellent depuis des années ; additionner des opérations closes depuis longtemps ou des projets dont l’achat n’est pas encore signé. Chacune de ces présentations se heurte à la méthode validée le 4 novembre 2026. Le faisceau d’indices n’est pas une moyenne d’intentions ; c’est une photographie d’affectations prouvées au jour de la donation. Les pièces qui emportent la conviction sont banales et concrètes : actes d’achat et de revente avec leurs dates et leurs prix, diagnostics et autorisations d’urbanisme, factures de travaux, honoraires de commercialisation, correspondances avec les acquéreurs, tableaux de chiffre d’affaires par nature, inventaire de l’actif brut par affectation. Un dossier qui produit ces pièces pour l’exercice de la transmission parle le langage de la Cour ; un dossier qui renvoie à des exercices anciens ou à des promesses futures ne le parle pas.

II. Contester un redressement Dutreil : doctrine administrative, garantie légale et réflexes procéduraux

A. Garantie contre les changements de doctrine : pourquoi les deux seuils de 50 % du BOFiP n’ont pas sauvé l’exonération

Le second moyen du pourvoi portait sur la garantie contre les changements de doctrine prévue par l’article L 80 A du livre des procédures fiscales. Le texte protège le redevable de bonne foi qui a appliqué l’interprétation publiée par l’administration et non rapportée à la date des opérations : aucun rehaussement ne peut alors reposer sur une interprétation différente. Le contribuable invoquait l’instruction publiée au BOFiP sous la référence BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 du 19 mai 2014, qui retenait deux seuils cumulatifs de 50 %, l’un sur la part du chiffre d’affaires procurée par l’activité éligible, l’autre sur la part de l’actif brut immobilisé dans l’actif brut total. L’argument paraissait sérieux : si l’administration écrit 50 % de chiffre d’affaires et 50 % d’actif brut immobilisé, le contribuable qui lit ces seuils littéralement devrait être protégé lorsqu’il les applique. La cour d’appel a écarté ce moyen, et la Cour de cassation approuve, par un raisonnement qui mérite d’être lu de près par tous ceux qui plaident la doctrine administrative.

La Cour relève d’abord que la doctrine invoquée, dans sa rédaction du 19 mai 2014, a été annulée par un arrêt du Conseil d’Etat du 23 janvier 2020, n° 435562, ce qui fragilise son invocation pour des opérations postérieures, mais elle ne s’arrête pas à ce constat. Elle juge surtout que la cour d’appel n’a pas ajouté une condition à la doctrine : en retenant que le premier critère, relatif à un chiffre d’affaires supérieur à 50 %, n’était pas rempli pour l’exercice 2014, elle a apprécié le caractère prépondérant au jour du fait générateur, soit au 18 décembre 2014, date de la donation-partage. Autrement dit, l’échec sur le premier seuil suffisait à faire échouer la garantie, sans qu’il soit besoin de trancher le débat sur le second seuil et sur la question de savoir si l’actif brut immobilisé devait être apprécié en masse ou par affectation. La Cour écarte comme surabondants les motifs critiqués sur ce second point et retient l’essentiel : en retenant le chiffre d’affaires de l’exercice de survenance du fait générateur, la cour d’appel n’a ajouté aucune condition à la doctrine : elle a simplement mesuré la prépondérance au jour de l’imposition, soit le 18 décembre 2014, date de la donation-partage. Les plaideurs doivent en tirer une conséquence directe : la garantie de l’article L 80 A ne protège que si les deux seuils doctrinaux sont remplis au jour du fait générateur, avec des chiffres affectés et documentés ; elle ne permet pas de compenser un chiffre d’affaires commercial minoritaire par une lecture littérale du second seuil ni par une totalisation indifférenciée de l’actif immobilisé.

La discussion sur l’actif brut immobilisé, même jugée surabondante en l’espèce, reste instructive pour les dossiers où le chiffre d’affaires dépasse les 50 %. L’administration soutenait qu’en cas d’activité mixte, il faut tenir compte de l’affectation de l’actif immobilisé, et que l’actif brut immobilisé de 2 207 295 euros ne représentait que 41,64 % de l’actif brut total de 5 300 962 euros. Le contribuable répondait que la doctrine visait le montant total de l’actif brut immobilisé, sans ventilation par affectation, et qu’il fallait l’appliquer littéralement. La cour d’appel a jugé que l’actif brut immobilisé ne peut être retenu sans appréciation de son affectation dès lors qu’il s’agit de se prononcer sur un caractère prépondérant, faute de quoi l’on retiendrait un actif mêlant éléments civils et commerciaux. Même si la Cour de cassation n’avait pas à trancher ce point pour rejeter le pourvoi, les vérificateurs s’appuieront désormais sur cette motivation adoptée pour exiger une ventilation par affectation dans tous les dossiers mixtes. Les conseils doivent anticiper : présenter un tableau d’actif brut ventilé entre commercial et civil, avec les factures d’acquisition, les plans comptables, les extraits d’immobilisations et les justificatifs d’affectation, plutôt qu’un ratio global d’immobilisation qui mélange bureaux loués, logements familiaux et stocks de marchand de biens. La lettre de la doctrine ne dispense pas de démontrer l’affectation éligible.

Le rappel chronologique compte aussi pour les transmissions en cours. La doctrine du 19 mai 2014 a été annulée par le Conseil d’Etat le 23 janvier 2020, et les redressements notifiés après cette annulation ne peuvent plus s’en prévaloir dans les mêmes termes. Les opérations réalisées avant le retrait ou l’annulation restent couvertes par la garantie si les conditions étaient remplies à leur date, mais les donations postérieures relèvent du droit positif actuel et de la méthode du faisceau d’indices validée en 2026. Les familles qui ont signé un engagement collectif avant 2020 et transmis après doivent vérifier quelle version doctrinale leur est opposable et, dans le doute, s’aligner sur la méthode la plus exigeante : chiffre d’affaires par nature au jour de la transmission et actif brut par affectation. Les échanges avec l’administration pendant le contrôle doivent être écrits et précis : demander quelle doctrine est invoquée, à quelle date elle était publiée et non rapportée, et sur quels chiffres affectés l’administration fonde son refus. Une contestation qui se borne à citer les deux seuils sans produire la ventilation échoue, comme le montre le rejet du second moyen.

B. Recevoir l’avis de mise en recouvrement et agir : délais, juge compétent et preuves à Paris

La procédure suivie dans l’affaire est un modèle de ce qui attend les contribuables redressés : proposition de rectification du 13 septembre 2018, réponse aux observations, maintien du rehaussement, avis de mise en recouvrement du 14 février 2020 pour 860 472 euros de droits et 135 954 euros de pénalités, réclamation rejetée, assignation devant le tribunal, appel devant la cour d’appel de Paris, pourvoi rejeté. Chaque étape obéit à des délais stricts, et l’arrêt rappelle indirectement deux règles de procédure souvent négligées. D’une part, en application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour décide « qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée » sur les griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation, ce qu’elle fait pour les deuxième, troisième et quatrième branches du premier moyen. Les pourvois qui multiplient les branches sans viser une violation caractérisée s’exposent à ce tri. D’autre part, la composition de jugement, prise en application de l’article R 431-5 du code de l’organisation judiciaire, et la mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le 4 novembre 2026 dans les conditions du deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, rappellent que la cassation juge le droit et non les faits : elle contrôle si la cour d’appel a mis en oeuvre la bonne méthode, non si elle aurait pu chiffrer autrement. Les moyens qui invitent la Cour à rejuger les pourcentages sont voués au rejet.

Devant le juge du fond, la bataille se gagne sur les pièces. Les demandeurs doivent produire l’engagement collectif et sa preuve d’enregistrement, les statuts et l’objet social effectif, les liasses fiscales et les détails du chiffre d’affaires par nature d’activité, l’inventaire des immobilisations avec leur affectation, les actes d’achat et de revente avec les délais, les mandats et les preuves de commercialisation, les baux et les quittances pour les actifs loués, les dossiers de financement des opérations de marchand de biens, et les éléments sur les filiales et leurs propres rotations. Les défendeurs, administration fiscale et direction générale des finances publiques, produisent la proposition de rectification, les tableaux de reclassement, et les calculs d’actif brut. Dans l’affaire, ces tableaux ont emporté la conviction : 250 000 euros de commercial contre 974 777 euros de civil, 41,89 % d’actif commercial contre 58,11 % de civil, 41,64 % d’actif brut immobilisé sur actif total. Les juridictions parisiennes, habituées à ces contentieux de groupes familiaux, exigent des chiffres affectés et datés au jour du fait générateur. Les attestations générales sur la qualité de marchand de biens, les organigrammes flatteurs et les business plans futurs ne compensent pas l’absence de reventes comptabilisées.

Les conséquences financières d’un échec doivent être anticipées dès la réclamation. Le rejet du pourvoi emporte condamnation aux dépens et, en application de l’article 700 du code de procédure civile, au paiement d’une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, ici 3 000 euros au profit de l’administration. Ces condamnations s’ajoutent aux droits rappelés et aux pénalités, qui courent avec intérêts. Les contribuables doivent donc chiffrer le risque avant d’assigner : droits à 100 % au lieu de 25 %, pénalités pour manquement, intérêts de retard, frais irrépétibles. Lorsque le dossier est limite, une transaction ou un dégrèvement partiel sur les pénalités peut être plus rationnel qu’un appel systématique. Lorsque le dossier est solide, avec des reventes significatives l’année de la transmission et une ventilation d’actif favorable, l’assignation reste justifiée, mais elle doit être portée par des pièces d’affectation et non par des débats doctrinaux abstraits. Les avocats fiscalistes parisiens le savent : à Paris comme ailleurs, le juge de l’impôt croit ce qu’il voit dans les actes de vente, pas ce qu’il lit dans les plaquettes commerciales.

Pour les transmissions à venir en Île-de-France, la feuille de route issue du 4 novembre 2026 tient en cinq points. D’abord, choisir la date de la donation en fonction des cessions déjà réalisées et encaissées, avec un chiffre d’affaires commercial majoritaire et documenté. Ensuite, purger le bilan des actifs civils non stratégiques ou les loger hors du périmètre transmis, en surveillant particulièrement les logements occupés par la famille et les ensembles loués durablement. Puis, constituer pour chaque opération de marchand de biens un dossier complet d’achat-revente, avec délais, travaux, commercialisation et marges. Puis, ventiler l’actif brut immobilisé par affectation et conserver les justificatifs pendant toute la durée des engagements collectifs et individuels. Enfin, ne pas compter sur la seule lecture littérale d’une doctrine administrative pour compenser des chiffres défavorables, et vérifier la version opposable au jour de l’opération. Les liens de maillage vers les analyses du cabinet sur le contentieux fiscal, notamment le contentieux fiscal à Paris, permettent d’approfondir les stratégies de réponse aux propositions de rectification. Ces réflexes ne garantissent pas l’exonération, mais ils placent le dossier dans la méthode que la Cour a validée, et c’est déjà la moitié du succès.

Conclusion

L’arrêt du 4 novembre 2026 ne ferme pas le pacte Dutreil aux sociétés mixtes, mais il en verrouille la porte d’entrée. La prépondérance de l’activité éligible s’apprécie au jour de la donation-partage, par un faisceau d’indices tirés de la nature de l’activité et des conditions de son exercice, avec deux boussoles : le chiffre d’affaires par nature et l’actif brut par affectation. Les opérations closes avant l’année de la transmission et celles dont les deux phases sont postérieures sont écartées ; seules les cessions rattachées, dans les délais d’usage, à un cycle engagé comptent. Les biens occupés par la famille, les maisons en viager sans revente démontrée, les bureaux et parkings loués durablement, et les participations dans des SCI locatives sans rotation restent des indices civils. La garantie de l’article L 80 A ne sauve pas un dossier dont le chiffre d’affaires commercial est minoritaire au jour du fait générateur. Les familles et leurs conseils qui préparent une transmission en 2026 et 2027 doivent donc inverser leur calendrier : d’abord vendre et documenter, purger et ventiler, puis donner. C’est à ce prix que l’exonération de 75 % résistera au contrôle, à la cour d’appel et, le cas échéant, à la cassation.

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