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Recouvrement créance société radiée : comment récupérer votre argent après la radiation

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Maître Hassan KOHEN
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Recouvrement créance société radiée : comment récupérer votre argent après la radiation

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Votre facture est impayée depuis des mois, les relances restent sans réponse et, en consultant le registre, vous découvrez la mention que tout créancier redoute : votre débiteur est radié. Faut-il renoncer à la créance et la passer en perte ? Pas nécessairement. La radiation n’efface pas la dette, et la loi organise plusieurs voies de recours selon la manière dont la société a disparu. Quand la société radiée sort d’une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif, le créancier peut, sous conditions, faire rouvrir la procédure, ou poursuivre le dirigeant et les garants dans les cas où la loi rouvre les poursuites. Quand la société a été radiée après une dissolution amiable, sa personnalité morale survit à la radiation tant que tout n’est pas liquidé, à condition d’assigner la bonne personne : un administrateur ad hoc désigné par le président du tribunal de commerce. Les décisions citées sont des illustrations jurisprudentielles : les développements qui suivent sont de portée générale et décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable. Cet article explique, textes et décisions récentes à l’appui, comment récupérer une créance contre une société radiée : déclarer dans les délais, faire reprendre une liquidation clôturée, agir contre le dirigeant pour insuffisance d’actif, obtenir l’extension de la procédure pour confusion de patrimoines, et éviter l’irrecevabilité qui sanctionne l’assignation mal dirigée.

I. Société radiée après une liquidation judiciaire : comment récupérer sa créance quand la procédure est clôturée

A. Créance oubliée et actif réapparu : comment faire rouvrir la liquidation et être payé

Premier réflexe du créancier d’une entreprise en difficulté : déclarer sa créance vite et dans les formes. L’article R. 622-24 du code de commerce fixe le cadre : «Le délai de déclaration fixé en application de l’article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.» Le même texte réglementaire ajoute que «Lorsque la procédure est ouverte par une juridiction qui a son siège sur le territoire de la France métropolitaine, le délai de déclaration est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas sur ce territoire.» Concrètement, le fournisseur parisien d’une société placée en liquidation judiciaire dispose de deux mois à compter de la publication au BODACC pour adresser sa déclaration au mandataire puis au liquidateur, et quatre mois s’il est établi hors de France métropolitaine. L’article L. 622-24 du code de commerce vise «tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés», qui «adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat», et, comme le précise l’article L. 622-26 du code de commerce, «Les créances et les sûretés non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au débiteur pendant l’exécution du plan et après cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus.» Ne pas déclarer, c’est donc s’exposer à ne rien recevoir des répartitions.

Le créancier qui a manqué le délai dispose d’une porte de sortie étroite : le relevé de forclusion. L’article L. 622-26 du code de commerce prévoit qu’«A défaut de déclaration dans les délais prévus à l’article L. 622-24 , les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait ou qu’elle est due à une omission du débiteur lors de l’établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 622-6 .» L’article L. 622-26 est strict sur le calendrier : «L’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois.» Ce délai de six mois court à compter de la publication du jugement d’ouverture, tandis que pour les titulaires d’une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié, il court à compter de la réception de l’avis qui leur est donné. Le créancier qui découvre tardivement la procédure parce qu’il ne pouvait pas connaître l’existence de sa créance bénéficie d’un point de départ reporté, mais c’est à lui de prouver cette impossibilité. Passé ce délai de six mois sans relevé, la créance non déclarée ne participe à aucune répartition.

Lorsque la liquidation judiciaire est clôturée pour insuffisance d’actif, la situation se fige : le liquidateur a vendu ce qui pouvait l’être, les fonds ont été distribués au marc le franc, et la société est radiée. L’article L. 643-9 du code de commerce vise notamment le cas où «la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance de l’actif», et permet à tout créancier d’agir avant la clôture définitive : «A l’expiration d’un délai de deux ans à compter du jugement de liquidation judiciaire, tout créancier peut également saisir le tribunal aux fins de clôture de la procédure.» Mais la clôture n’est pas toujours définitive. Si un actif a échappé au liquidateur, la loi organise la reprise de la procédure clôturée. L’article L. 643-13 du code de commerce dispose que «Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d’actif et qu’il apparaît que des actifs n’ont pas été réalisés ou que des actions dans l’intérêt des créanciers n’ont pas été engagées pendant le cours de la procédure, celle-ci peut être reprise.» Le tribunal est alors saisi «par le liquidateur précédemment désigné, par le ministère public ou par tout créancier intéressé», et «S’il est saisi par un créancier, ce dernier doit justifier avoir consigné au greffe du tribunal les fonds nécessaires aux frais des opérations.» Cette consignation ne reste pas à la charge du créancier diligent : «Le montant des frais consignés lui est remboursé par priorité sur les sommes recouvrées à la suite de la reprise de la procédure.» La reprise efface rétroactivement les effets de la clôture sur les biens concernés : «La reprise de la procédure produit ses effets rétroactivement pour tous les actifs du débiteur que le liquidateur aurait dû réaliser avant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.» Et «Si les actifs du débiteur consistent en une somme d’argent, la procédure prévue au chapitre IV du présent titre est de droit applicable», c’est-à-dire la répartition entre les créanciers.

La cour d’appel de Versailles a précisé le régime de cette reprise dans un arrêt du 5 décembre 2023 qui intéresse directement les créanciers : aucun délai n’enferme la demande. Dans cette affaire, le Crédit industriel et commercial avait obtenu la réouverture des opérations de liquidation judiciaire d’une société de développement après la clôture, en produisant un relevé d’un compte-titres ouvert dans ses livres au nom de la société, créditeur de 30 074,05 euros au 1er mars 2022, actif qui n’avait pas été réalisé avant la clôture prononcée le 23 octobre 2023. Le tribunal de commerce de Nanterre avait déclaré la demande irrecevable, mais la cour infirme : «Aucun délai n’est imposé par ce texte pour solliciter la réouverture de la liquidation judiciaire en sorte que c’est à tort que le tribunal a déclaré la demande du CIC irrecevable au visa de l’article L. 640-5 du code de commerce.» La cour ajoute : «Il convient par conséquent, infirmant le jugement, de déclarer recevable la demande du CIC et d’y faire droit en ordonnant la réouverture des opérations de liquidation judiciaire de la société Luzzu développement» (CA Versailles, 5 déc. 2023, RG 23/03823). Pour le créancier, l’enseignement est double : conservez la preuve de l’actif oublié, par exemple un relevé de compte, un bien immobilier non vendu ou une créance de la société contre un tiers, et consignez au greffe les frais des opérations, qui vous seront remboursés par priorité sur les sommes recouvrées. À Paris, cette consignation s’effectue au greffe du tribunal des activités économiques, et la requête doit identifier précisément l’actif non réalisé, car c’est sur lui seul que la reprise produira ses effets rétroactifs.

B. Dirigeant et garants : quand la loi rouvre les poursuites après la clôture pour insuffisance d’actif

Une fois la liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif, le principe est rude pour le créancier impayé : les poursuites individuelles ne renaissent pas. L’article L. 643-11 du code de commerce pose la règle : «Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur.» Trois exceptions seulement permettent au créancier de poursuivre à nouveau le débiteur lui-même : «1° Pour les actions portant sur des biens acquis au titre d’une succession ouverte pendant la procédure de liquidation judiciaire ; 2° Lorsque la créance trouve son origine dans une infraction pour laquelle la culpabilité du débiteur a été établie ou lorsqu’elle porte sur des droits attachés à la personne du créancier». La troisième exception vise les créances nées de manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale, dont l’origine frauduleuse doit être établie par une décision de justice ou par une sanction de l’organisme. Le même article protège les garants qui ont payé à la place du débiteur : «Les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent poursuivre le débiteur s’ils ont payé à la place de celui-ci.» La caution qui a désintéressé le créancier conserve donc son recours contre le débiteur, même après la clôture.

Les créanciers recouvrent en outre, comme le prévoit l’article L. 643-11 du code de commerce, leur droit de poursuite individuelle dans quatre situations où le débiteur s’est particulièrement disqualifié : «1° La faillite personnelle du débiteur a été prononcée ; 2° Le débiteur a été reconnu coupable de banqueroute ; 3° Le débiteur, au titre de l’un quelconque de ses patrimoines, ou une personne morale dont il a été le dirigeant a été soumis à une procédure de liquidation judiciaire antérieure clôturée pour insuffisance d’actif moins de cinq ans avant l’ouverture de celle à laquelle il est soumis ainsi que le débiteur qui, au cours des cinq années précédant cette date, a bénéficié des dispositions de l’article L. 645-11». Le dirigeant enchaînant les liquidations clôturées pour insuffisance d’actif à moins de cinq ans d’intervalle ne bénéficie donc d’aucune immunité : ses créanciers peuvent le poursuivre personnellement. Vérifier le passé procédural du dirigeant au BODACC et au registre du commerce fait partie des diligences utiles avant de renoncer.

La voie la plus pratiquée reste l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif contre le dirigeant. L’article L. 651-2 du code de commerce permet au tribunal, «Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif», et «en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif», de «décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d’entre eux, ayant contribué à la faute de gestion». Mais le texte exclut expressément la simple maladresse : «Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la personne morale, sa responsabilité au titre de l’insuffisance d’actif ne peut être engagée.» Deux conditions de temps encadrent l’action : elle appartient au liquidateur ou aux créanciers selon les cas, et, comme le précise l’article L. 651-2, «L’action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire.» Les sommes mises à la charge du dirigeant «entrent dans le patrimoine du débiteur» et «sont réparties au marc le franc entre tous les créanciers» : le créancier qui agit ne se paie pas en priorité, il reconstitue le gage commun.

La Cour de cassation veille strictement à la frontière entre faute de gestion et simple négligence. Dans un arrêt du 13 avril 2022, elle a censuré une cour d’appel qui avait condamné un dirigeant à payer 300 000 euros pour insuffisance d’actif au seul motif qu’il avait manqué de vigilance en engageant sa société dans une activité reposant sur un client unique, sans garantir la pérennité des relations commerciales, alors que ce client unique avait brutalement rompu leurs relations à sa seule initiative. La Cour rappelle : «Il résulte de ce texte qu’en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité du dirigeant au titre de l’insuffisance d’actif est écartée», puis juge que «En statuant par de tels motifs tirés seulement d’un manque de vigilance de M. [P], impropres à établir que celui-ci aurait commis une faute de gestion non susceptible d’être analysée en une simple négligence, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision» (Cass. com., 13 avr. 2022, n° 20-20.137). L’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 9 juillet 2020 est cassé, sauf en ce qu’il ordonnait la clôture de la procédure, et l’affaire renvoyée devant la cour d’appel de Montpellier. Le dirigeant qui a pris un risque commercial, même malheureux, sans commettre de faute caractérisée, ne peut pas être transformé en garant du passif.

La même exigence s’applique aux procédures en cours lors du changement de loi. Dans un arrêt du 2 octobre 2024, la Cour de cassation juge que «La loi du 9 décembre 2016, qui écarte, en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité du dirigeant au titre de l’insuffisance d’actif, est applicable immédiatement aux procédures collectives en cours et aux instances en responsabilité en cours» (Cass. com., 2 oct. 2024, n° 23-15.995). Dans cette affaire, le dirigeant d’une société d’investissement mise en redressement judiciaire le 17 octobre 2016 puis en liquidation judiciaire le 28 mai 2018 avait été condamné à contribuer à l’insuffisance d’actif parce que les éléments comptables transmis étaient insuffisants, le liquidateur attendant encore le bilan 2015 et le grand livre de l’exercice 2016. La Cour casse l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 2 mars 2023 : «En se déterminant par ces seuls motifs, impropres à caractériser, à la charge de M. [B], des fautes qui ne soient pas une simple négligence dans la gestion de la société, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.» Un retard ou une carence comptable ne suffit donc pas, à lui seul, à caractériser une faute de gestion : le créancier qui envisage cette action doit identifier des faits précis de gestion fautive ayant contribué à l’insuffisance d’actif, et agir avant l’expiration du délai de trois ans qui court à compter du jugement prononçant la liquidation judiciaire.

II. Société radiée après une liquidation amiable : qui assigner pour être payé sans être déclaré irrecevable

A. Personnalité morale après radiation : pourquoi il faut un administrateur ad hoc pour agir

Seconde situation, fréquente : la société débitrice a été dissoute par ses associés, liquidée à l’amiable, puis radiée du registre du commerce et des sociétés, sans qu’aucune procédure collective ait été ouverte. Le créancier impayé découvre un extrait Kbis portant la mention de radiation et s’interroge : contre qui agir, puisque la société n’existe plus ? La réponse du droit est nuancée. L’article 1844-8 du code civil dispose que «La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu’à la publication de la clôture de celle-ci.» Si la liquidation s’éternise, «Si la clôture de la liquidation n’est pas intervenue dans un délai de trois ans à compter de la dissolution, le ministère public ou tout intéressé peut saisir le tribunal, qui fait procéder à la liquidation ou, si celle-ci a été commencée, à son achèvement.» L’article L. 237-2 du code de commerce complète le dispositif : «La société est en liquidation dès l’instant de sa dissolution», sa dénomination est suivie de la mention société en liquidation, et «La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu’à la clôture de celle-ci.» La dissolution elle-même «ne produit ses effets à l’égard des tiers qu’à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce et des sociétés.» Autrement dit, la société dissoute reste une personne juridique capable d’être poursuivie tant que sa liquidation n’est pas clôturée et publiée.

La Cour de cassation a jugé que la radiation ne fait pas disparaître cette personnalité subsistante. Dans un arrêt du 17 décembre 2014, un salarié réclamait des salaires et indemnités à une société de droit anglais, radiée du registre du commerce et des sociétés de Guéret le 8 juillet 2008 après une liquidation décidée le 26 mai 1999 et publiée outre-Manche. Saisi aux prud’hommes le 27 octobre 2009, il s’était heurté à une fin de non-recevoir : la société, radiée, n’aurait plus d’existence juridique, et la désignation d’un mandataire ad hoc par ordonnance du président du tribunal de commerce du 6 septembre 2011 n’y changerait rien. La Cour de cassation censure ce raisonnement au visa de l’article 1844-8 du code civil : «la personnalité morale d’une société dissoute subsiste, malgré sa radiation du registre du commerce et des sociétés, aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés». Elle casse partiellement l’arrêt de la cour d’appel de Limoges du 4 février 2013 et renvoie devant la cour d’appel de Poitiers (Cass. soc., 17 déc. 2014, n° 13-26.575). Tant qu’il reste des droits ou des dettes à liquider, dont la créance impayée du fournisseur, la société radiée peut donc encore répondre en justice, par l’intermédiaire d’un représentant désigné à cet effet.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence a tiré toutes les conséquences pratiques de ce principe dans un arrêt récent du 29 avril 2025, qui constitue un avertissement pour les créanciers imprudents. Une SARL de conseil avait été dissoute amiablement par assemblée générale extraordinaire du 30 novembre 2020, ses opérations de liquidation avaient été clôturées le 16 février 2022 et elle avait été radiée du registre du commerce et des sociétés le 18 février 2022, selon l’extrait Kbis à jour au 25 février 2025. Un ancien associé ou partenaire, demandeur de 138 883,40 euros de dommages et intérêts, poursuivait la SARL devant la cour alors que la radiation était intervenue en cours de procédure d’appel, sans faire désigner de représentant. La cour rappelle d’abord le principe : «En application de l’article L 237-2 du code de commerce, la personnalité morale d’une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés. Il résulte de ce texte que la radiation d’une société du RCS, à la suite de sa dissolution amiable et de la clôture des opérations de liquidation n’a pas d’incidence sur sa personnalité morale et, partant, sur sa capacité à défendre à une action en justice.» Puis elle pose l’exigence procédurale : «Cependant, postérieurement à la radiation de la société du RCS, les fonctions du liquidateur prennent fin. La société ne peut plus alors être mise en cause qu’après désignation d’un administrateur ad hoc chargé de la représenter, sur requête adressée au président du tribunal de commerce à l’initiative de la partie qui y a intérêt.» Faute d’avoir régularisé, le demandeur est sanctionné : «A défaut de justifier qu’il a, avant que la cour statue, fait désigner un administrateur ad hoc spécialement chargé de représenter la société radiée devant la cour, M. [N] est irrecevable en ses demandes à l’encontre de celle-ci» (CA Aix-en-Provence, 29 avr. 2025, RG 21/03808). Avant d’assigner, vérifiez donc l’extrait Kbis et le BODACC : si la société est radiée après une liquidation amiable clôturée, commencez par faire désigner un administrateur ad hoc par le président du tribunal de commerce, puis dirigez l’assignation contre la société prise en la personne de cet administrateur. Assigner directement la société radiée, ou son ancien liquidateur dont les fonctions ont pris fin, expose à une irrecevabilité totale des demandes.

B. Confusion de patrimoines et réflexes à Paris : comment élargir les payeurs et sécuriser la procédure

Lorsque la société radiée est vide, le créancier avisé cherche un autre patrimoine solvable : celui d’une société sœur avec laquelle les comptes étaient mêlés, ou celui du dirigeant qui confondait les caisses. La loi autorise le juge à étendre la procédure collective à une autre personne en cas de confusion des patrimoines ou de fictivité de la personne morale. L’article L. 621-2 du code de commerce désigne d’abord le bon tribunal : «Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas.» Puis il ouvre l’extension : «A la demande de l’administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale.» Le président du tribunal peut ordonner toute mesure conservatoire utile sur les biens du défendeur à cette action, et «Le tribunal ayant ouvert la procédure initiale reste compétent pour ces demandes.» Pour le créancier, l’intérêt est concret : si la société débitrice radiée n’a plus d’actif, mais que son patrimoine était confondu avec celui d’une autre société du groupe ou du dirigeant, l’extension fait entrer ces patrimoines dans le gage des créanciers.

La Cour de cassation a conforté cette voie dans un arrêt du 25 mars 2026, qui sécurise l’initiative du liquidateur. Dans cette affaire, le liquidateur d’une société de négoce demandait l’extension de la procédure collective à une autre société pour confusion des patrimoines, et la défenderesse contestait son intérêt à agir en soutenant que l’action ne servirait pas nécessairement l’intérêt collectif des créanciers. La Cour rejette le pourvoi en rappelant que le texte ouvre l’extension de la procédure à la demande de l’administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public en cas de confusion des patrimoines ou de fictivité de la personne morale. Elle en déduit qu’«Il en résulte que le liquidateur, à qui ce texte confère qualité à agir dans l’intérêt collectif des créanciers, dispose d’un intérêt à faire constater la confusion des patrimoines en vue d’étendre la procédure collective à une autre personne», et qu’«Ayant énoncé à bon droit que le liquidateur exerçant l’action en extension agissait nécessairement dans l’intérêt collectif des créanciers de la procédure collective, nonobstant les résultats que pourrait avoir l’extension vis-à-vis de ces créanciers, la cour d’appel en a exactement déduit que celui-ci avait intérêt à agir» (Cass. com., 25 mars 2026, n° 25-11.719, arrêt n° 151 F-B). Le créancier qui soupçonne une confusion, comptes courants croisés, paiement des dettes de l’une par l’autre, identité de siège et de dirigeant, a donc intérêt à alerter le liquidateur et à lui transmettre les pièces, plutôt que d’agir seul contre la société sœur, car c’est l’action en extension, jugée par le tribunal de la procédure initiale, qui produira l’effet collectif.

À Paris, ces démarches suivent des circuits précis qu’il faut respecter pour ne pas perdre de temps. Le débiteur commerçant ou artisan relève du tribunal des activités économiques de Paris, anciennement tribunal de commerce, et les autres débiteurs du tribunal judiciaire de Paris, conformément à la répartition posée par l’article L. 621-2. La demande de désignation d’un administrateur ad hoc pour représenter la société radiée s’adresse au président de ce tribunal, par requête de la partie intéressée, comme l’exige la cour d’appel d’Aix-en-Provence. La consignation des frais d’une reprise de liquidation clôturée s’effectue au greffe de ce même tribunal, avec remboursement par priorité sur les sommes recouvrées. Les vérifications préalables se font en ligne et au greffe : extrait Kbis pour dater la radiation, annonces au BODACC pour retrouver le jugement d’ouverture, la clôture et l’identité du liquidateur, et registre du commerce pour identifier les dirigeants successifs et les sociétés liées. Les pièces à réunir avant toute démarche sont les mêmes que pour tout contentieux de la liquidation judiciaire à Paris : contrats, bons de commande, factures impayées, mises en demeure avec preuves d’envoi, relevés de compte établissant l’actif oublié, et tout document révélant la confusion des patrimoines. Trois erreurs coûtent systématiquement l’irrecevabilité ou l’échec : assigner une société radiée sans faire désigner d’administrateur ad hoc, laisser passer le délai de six mois du relevé de forclusion sans déclarer, et viser le dirigeant sur un simple manque de vigilance que la Cour de cassation analyse comme une négligence insusceptible d’engager sa responsabilité. Agir vite, viser juste et consigner quand la loi l’exige : c’est la méthode qui transforme une créance crue perdue en recouvrement effectif.

Conclusion

La radiation de votre débiteur n’éteint ni la dette ni tous les recours. Si une liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d’actif, déclarez dans les deux mois de la publication au BODACC, demandez le relevé de forclusion dans les six mois si vous avez manqué le délai, faites rouvrir la procédure sans condition de délai quand un actif réapparaît en consignant les frais au greffe, et poursuivez le dirigeant pour faute de gestion caractérisée dans les trois ans du jugement de liquidation, sans confondre risque commercial et faute. Si la société a été radiée après une liquidation amiable, vérifiez que des droits restent à liquider, faites désigner un administrateur ad hoc par le président du tribunal avant d’assigner, et explorez l’extension pour confusion de patrimoines quand les caisses étaient mêlées. Chaque voie a son juge, son délai et ses pièces, et chaque erreur d’aiguillage se paie par l’irrecevabilité. Seul le tribunal apprécie la reprise, la faute du dirigeant et la confusion des patrimoines, au vu des pièces versées aux débats : constituez le dossier tôt, et ne laissez ni la forclusion ni la prescription transformer une créance recouvrable en perte définitive.

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