Votre client ne répond plus, son site est hors ligne, son local est vide et l’extrait Kbis mentionne une radiation. La facture reste due et la tentation est grande de classer le dossier en perte. Ce serait une erreur dans bien des cas. Une entreprise qui ferme ne fait pas disparaître la dette par magie. Selon la forme exacte de la fermeture, la créance peut être réclamée au liquidateur amiable, au mandataire judiciaire, au liquidateur judiciaire, parfois au dirigeant, parfois à un garant, parfois à l’associé qui a récupéré le patrimoine. Encore faut-il vérifier vite de quelle fermeture il s’agit, agir avant la prescription et choisir la procédure adaptée, car chaque voie a son délai propre et ses pièces obligatoires. Cet article explique comment vérifier la situation du débiteur qui a cessé son activité, puis comment récupérer une facture impayée dans chaque cas, avec les textes applicables et les décisions vérifiées pendant la rédaction.
I. Le débiteur a fermé : vérifier s’il peut encore être poursuivi et à qui s’adresser
A. Facture impayée et entreprise radiée : la radiation n’éteint pas la dette tant que tout n’est pas liquidé
Le premier réflexe consiste à lire l’extrait Kbis et l’annonce au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Une mention de dissolution, de liquidation amiable, de liquidation judiciaire ou de radiation n’a pas le même sens. La dissolution ouvre la liquidation amiable, la radiation constate la fin, et la procédure collective dessaisit le débiteur au profit d’organes de procédure. Confondre ces étapes conduit à assigner la mauvaise personne et à perdre des mois.
En liquidation amiable, la règle est posée par l’article L. 237-2 du code de commerce : « La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu’à la clôture de celle-ci. » Le droit commun des sociétés dit la même chose à l’article 1844-8 du code civil : « La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu’à la publication de la clôture de celle-ci. » Tant que la clôture n’est pas publiée, la société peut être mise en demeure, assignée et condamnée en la personne de son liquidateur amiable. Après la clôture publiée, la société n’a en principe plus de représentant, mais le créancier impayé peut demander en justice la désignation d’un mandataire pour défendre à l’action, notamment quand des droits sociaux n’ont pas été intégralement liquidés.
La Cour de cassation l’a jugé nettement dans un litige où une société dissoute puis radiée contestait la capacité d’ester en justice. Par arrêt du 20 septembre 2023, n° 21-14.252, la chambre commerciale énonce : « Il résulte de ce texte que la personnalité morale d’une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés. » Elle casse l’arrêt d’appel qui avait déclaré l’appel nul après radiation, en retenant que « l’action exercée contre la société [X] immobilier au titre du contrat de bail révélait que les droits et obligations nés de ce contrat étaient susceptibles de ne pas avoir été intégralement liquidés, ce dont résultait la survie de la personnalité morale de cette société pour les besoins de leur liquidation, en dépit de sa radiation du registre du commerce et des sociétés ». Pour une facture impayée, l’enseignement est direct : si la facture correspond à un contrat non soldé, la radiation ne suffit pas à faire déclarer l’action irrecevable. Il faut assigner la société en liquidation en la personne de son liquidateur, ou solliciter un mandataire ad hoc si aucun liquidateur n’est plus identifiable.
Concrètement, le créancier demande au greffe l’historique complet : procès-verbal de dissolution, identité du liquidateur amiable, comptes de liquidation, certificat de radiation. Il écrit au liquidateur amiable par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant contrat, bons de livraison ou rapports d’intervention, facture, relances et relevé de compte. Si le liquidateur a déjà réparti l’actif entre associés alors que la facture restait due, le créancier peut agir contre l’associé ou les associés à concurrence de ce qu’ils ont reçu, et contre le liquidateur en cas de faute. Lorsque la société dissoute est une société unipersonnelle, la transmission universelle du patrimoine prévue au troisième alinéa de l’article 1844-5 du code civil fait passer le patrimoine à l’associé unique, avec les dettes, sous réserve des oppositions des créanciers. D’où l’importance d’agir vite et par écrit dès la découverte de la dissolution.
Le délai de droit commun ne doit pas être oublié pendant ces vérifications. Selon l’article L. 110-4 du code de commerce, « Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. » Une facture entre professionnels se prescrit donc en principe par cinq ans à compter de l’échéance, sauf texte spécial plus court applicable à la créance en cause. La mise en demeure, l’assignation ou la déclaration de créance interrompent ou préservent ce délai selon leur régime propre. Classer le dossier au motif que le débiteur a fermé, sans acte interruptif, expose à perdre le droit au recouvrement alors même que la société survivait juridiquement pour les besoins de sa liquidation.
B. Fermeture et procédure collective : redressement, liquidation judiciaire et gel des poursuites
Si le Bodacc ou le Kbis révèle une sauvegarde, un redressement ou une liquidation judiciaire, le réflexe change complètement. Le jugement d’ouverture dessaisit le débiteur. Selon l’article L. 641-9 du code de commerce, « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine engagé par l’activité professionnelle, même de ceux qu’il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n’est pas clôturée. » et « Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. » Il ne sert donc à rien d’assigner le dirigeant en paiement de la facture après l’ouverture : il faut déclarer la créance entre les mains du mandataire ou du liquidateur désigné.
La déclaration est obligatoire même avec une facture en bonne et due forme. D’après l’article L. 622-24 du code de commerce, « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat. » Le décret fixe en principe deux mois à compter de la publication au Bodacc, avec avertissement personnel allongeant le point de départ pour les créanciers titulaires d’une sûreté publiée ou liés par un contrat publié. La déclaration indique le montant, l’échéance, la nature contractuelle, les pénalités et l’indemnité forfaitaire, avec les pièces. Elle peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix, et le texte admet la ratification jusqu’à ce que le juge statue sur l’admission.
Le créancier qui découvre tardivement la procédure n’est pas sans recours, mais il doit agir vite. Aux termes de l’article L. 622-26 du code de commerce, « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l’article L. 622-24 , les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait ou qu’elle est due à une omission du débiteur lors de l’établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 622-6 . » Et « L’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois. Ce délai court à compter de la publication du jugement d’ouverture », avec des points de départ particuliers pour les créanciers avertis personnellement et pour celui qui justifie avoir été placé dans l’impossibilité de connaître l’obligation du débiteur. Concrètement, le fournisseur qui apprend la liquidation par un Kbis tardif, ou qui n’a jamais été averti alors qu’il aurait dû l’être, dépose une demande motivée au juge-commissaire avec la preuve de la date de connaissance et l’historique des relances. Il ne participe alors que pour les distributions postérieures à sa demande, d’où l’intérêt de ne pas attendre.
Une fois la liquidation clôturée pour insuffisance d’actif, la règle de principe est l’arrêt des poursuites individuelles. Selon l’article L. 643-11 du code de commerce, « Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. » Les exceptions sont limitativement énumérées par le même texte : biens acquis d’une succession ouverte pendant la procédure, créance issue d’une infraction établie ou portant sur des droits attachés à la personne, fraude aux organismes sociaux constatée, coobligés et garants qui ont payé, faillite personnelle ou banqueroute, liquidation antérieure clôturée pour insuffisance d’actif moins de cinq ans avant, procédure territoriale, et fraude autorisée par le tribunal. Hors ces cas, une facture impayée ordinaire ne permet plus de poursuivre le débiteur après clôture pour insuffisance d’actif. La vérification du jugement de clôture est donc déterminante avant d’engager des frais : si la clôture pour insuffisance d’actif est définitive et qu’aucune exception ne s’applique, le dossier doit être réorienté vers le garant, l’assureur-crédit, le coobligé ou le dirigeant dans les conditions exposées ci-après, plutôt que vers le débiteur lui-même.
Le créancier avisé complète ce premier tableau par deux vérifications parisiennes utiles. D’une part, le tribunal compétent pour la procédure collective du débiteur fermé reste en principe celui du siège ou, à défaut, celui du dernier établissement connu, et les audiences se tiennent à Paris pour les débiteurs dont le siège parisien relève du tribunal des activités économiques de Paris. D’autre part, les pièces à réunir avant toute déclaration ou assignation sont les mêmes : contrat signé, conditions générales acceptées, devis accepté, bons de commande, procès-verbaux de réception sans réserve ou avec réserves levées, factures conformes aux mentions légales, relances datées, mise en demeure et extrait Kbis daté du jour. Un dossier complet accélère l’admission et évite la contestation du mandataire sur l’existence ou le montant de la créance.
II. Récupérer la facture quand le débiteur a disparu : injonction, assignation et action contre le dirigeant
A. Facture impayée et débiteur introuvable : injonction de payer, référé et assignation au fond
Quand aucune procédure collective n’est ouverte et que le débiteur est simplement aux abonnés absents, la voie la plus rapide reste l’injonction de payer devant le tribunal compétent, en général le tribunal du domicile du débiteur ou du lieu de livraison pour certaines matières. D’après l’article 1405 du code de procédure civile, « Le recouvrement d’une créance peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer lorsque : 1° La créance a une cause contractuelle ou résulte d’une obligation de caractère statutaire et s’élève à un montant déterminé ». Une facture impayée entre entreprises entre typiquement dans ce cadre, pourvu que le montant soit déterminé et que le contrat soit prouvé. La requête est déposée avec le contrat, la facture, les preuves de livraison ou d’exécution et le décompte des pénalités et frais. Si le juge fait droit à la requête, l’ordonnance est signifiée au débiteur, même radié mais juridiquement survivant, en la personne de son liquidateur ou du mandataire désigné. À défaut d’opposition dans le mois de la signification, le créancier demande l’apposition de la formule exécutoire puis fait exécuter par commissaire de justice.
Quand le débiteur a fermé ses locaux et que le siège est inconnu, la signification doit respecter les diligences de recherche de l’adresse réelle. L’arrêt du 20 septembre 2023 cité plus haut rappelle l’exigence de diligences sérieuses de l’huissier pour établir le domicile, à propos des articles 656 et 978 du code de procédure civile. Le créancier facilite ce travail en fournissant la dernière adresse connue, l’extrait Kbis historique, l’adresse du liquidateur amiable, l’adresse personnelle du dirigeant quand elle est licitement connue, et tout élément récent de localisation : Bodacc, registre national des entreprises, correspondance récente, adresse de l’établissement secondaire. Une ordonnance non signifiée ne peut pas être exécutée, et une assignation délivrée à une adresse fantaisiste expose à la nullité. Ce point de procédure, souvent négligé, conditionne tout le recouvrement contre une entreprise fermée.
Si l’injonction est inadaptée parce que la créance est contestée ou que le débiteur, bien que fermé, soulève des moyens sérieux par l’intermédiaire de son liquidateur, le créancier assigne au fond devant le tribunal judiciaire ou le tribunal des activités économiques selon la nature du litige. Il demande le principal, les pénalités contractuelles ou légales, l’indemnité forfaitaire et les frais complémentaires justifiés. Sur les pénalités, le régime entre professionnels résulte de l’article L. 441-10 du code de commerce, qui dispose que « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. » Le décret fixe cette indemnité à quarante euros, et le même article prévoit que « Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. » Le droit commun du retard complète le dispositif à l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. » La mise en demeure préalable, chiffrée et adressée au bon représentant, n’est donc pas une formalité : elle fait courir les intérêts légaux et crédibilise la demande de dommages et intérêts pour mauvaise foi, distincts de l’intérêt moratoire quand un préjudice indépendant du retard est prouvé.
Le référé provision constitue une voie intermédiaire quand l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le créancier d’une facture signée, livrée et non contestée avant la fermeture peut obtenir rapidement une provision, puis faire exécuter sur les comptes ou les biens retrouvés. En pratique parisienne, le juge des référés du tribunal des activités économiques de Paris exige un dossier limpide : contrat, preuve de l’exécution, facture, mise en demeure restée sans réponse, Kbis récent et Bodacc. Si le débiteur fermé n’a plus aucun actif saisissable, la provision reste un titre utile pour déclarer en procédure collective ultérieure, pour agir contre le garant ou pour négocier avec le dirigeant. Le choix entre injonction, référé et assignation au fond dépend donc moins de la fermeture affichée que de la solidité probatoire et de l’existence d’actifs encore saisissables.
Pour les créances entre entreprises, la facturation et les conditions de règlement doivent être irréprochables. Le même article L. 441-10 du code de commerce encadre le délai convenu et prévoit que les pénalités « sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire », mais le créancier a toujours intérêt à relancer par écrit, à mettre en demeure avec décompte et à conserver les preuves d’envoi. Face à un débiteur fermé, chaque pièce compte : le liquidateur amiable, le mandataire judiciaire ou le juge vérifiera l’exigibilité, le montant et l’absence de compensation ou d’avoir non comptabilisé. Un tableau de rapprochement entre commandes, livraisons, factures, avoirs et paiements partiels, arrêté à la date de cessation d’activité, évite les rejets pour montant incertain.
B. Dirigeant, garant et assurance : les voies de repli quand la société fermée ne peut plus payer
Quand la société fermée est insolvable, le dossier se déplace vers les tiers tenus ou responsables. La première piste est contractuelle : caution du dirigeant, garantie autonome, garantie à première demande, solidarité passive ou délégation. Le créancier relit le contrat, le devis accepté et les conditions générales pour identifier un engagement personnel du dirigeant ou de la maison mère. À défaut d’engagement écrit, la poursuite du dirigeant en paiement de la facture est en principe vouée à l’échec : le dirigeant n’est pas personnellement tenu des dettes sociales du seul fait de ses fonctions. Il faut alors caractériser une faute détachable des fonctions, une garantie souscrite ou une responsabilité pour insuffisance d’actif dans le cadre d’une liquidation judiciaire.
Dans la liquidation judiciaire, l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif permet au liquidateur, et dans certaines conditions aux créanciers, de faire supporter au dirigeant fautif tout ou partie de l’insuffisance. Selon l’article L. 651-2 du code de commerce, « Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d’entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. » Le même texte précise que « L’action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire. » et que les sommes versées « sont réparties au marc le franc entre tous les créanciers ». Le fournisseur impayé ne peut donc pas assigner directement le dirigeant en comblement sur ce fondement en dehors du cadre procédural, mais il a intérêt à signaler au liquidateur les faits de gestion litigieux, avec pièces, et à suivre la procédure. La simple négligence ne suffit plus depuis la réforme, et le tribunal apprécie la faute de gestion au regard du dossier, pas au regard du seul impayé.
La Cour de cassation illustre l’exigence probatoire en matière de direction de fait. Par arrêt du 20 avril 2017, n° 15-23.600, la chambre commerciale rejette le pourvoi d’un dirigeant de fait condamné à combler l’insuffisance d’actif, en retenant que l’arrêt d’appel avait relevé qu’il avait procuration sur les comptes bancaires de la société, qu’il signait la plupart des marchés et les commandes, qu’il était l’interlocuteur privilégié des salariés, des clients, des banques et des assurances, et en déduisait légalement la direction de fait. Pour le créancier, l’enseignement pratique est double : d’une part, poursuivre le véritable décideur suppose de prouver son pouvoir effectif, pas seulement un titre ; d’autre part, les pièces commerciales courantes, signatures de marchés, échanges avec la banque, mentions sur le site, témoignages du comptable, peuvent établir cette réalité. Un dossier de facture impayée bien documenté sert donc aussi, indirectement, le contentieux de la responsabilité.
La deuxième piste est l’assurance et le garant professionnel. L’entreprise créancière couverte par une assurance-crédit déclare le sinistre dans le délai contractuel, en joignant la facture, la mise en demeure, le Kbis du débiteur fermé et le jugement d’ouverture s’il existe. L’assureur indemnise selon la quotité garantie, puis exerce le recours subrogatoire. Le factor ou la société d’affacturage, en cas de cession de créance, vérifie si la garantie contre l’insolvabilité a été souscrite et si la créance cédée a été notifiée au débiteur avant la fermeture. Ces circuits contractuels aboutissent souvent plus vite qu’une exécution contre une coquille vide, à condition de respecter les délais de déclaration propres à chaque police, qui courent indépendamment des délais judiciaires et doivent être vérifiés dans le contrat.
Reste le cas du débiteur radié sans liquidation judiciaire et sans actif apparent. Le créancier muni d’un titre exécutoire, ordonnance d’injonction revêtue de la formule exécutoire, jugement ou acte notarié, peut faire diligenter des mesures d’exécution par commissaire de justice : saisie-attribution sur les comptes encore ouverts, saisie des créances détenues sur des tiers, saisie-vente des matériels stockés chez un tiers. Si les recherches révèlent que l’actif a été vendu à vil prix à une société voisine dirigée par les mêmes personnes, ou que le dirigeant a organisé son insolvabilité, le dossier bascule vers le droit pénal des affaires et la fraude, avec plainte et constitution de partie civile, mais seulement sur des faits précis et documentés. La voie civile reste première : faire constater la créance par un titre, vérifier la survie juridique du débiteur radié pour les besoins de sa liquidation, déclarer en temps utile en cas de procédure collective, puis orienter le recouvrement vers le patrimoine encore atteignable, garant, assureur ou dirigeant fautif, dans le respect de leurs régimes propres. Pour approfondir les situations où le débiteur relève d’une procédure collective parisienne, le développement consacré aux procédures de liquidation judiciaire à Paris, droits des créanciers et sort des contrats en cours détaille les étapes parisiennes de la déclaration et de la vérification des créances.
Conclusion
Une facture impayée par une entreprise qui a cessé son activité n’est ni automatiquement perdue ni automatiquement recouvrable. Tout dépend de la nature juridique de la fermeture. Une société dissoute non clôturée survit pour les besoins de sa liquidation et peut être poursuivie en la personne de son liquidateur, même radiée, tant que ses droits et obligations sociaux ne sont pas liquidés. Une société en procédure collective ne se paie plus directement : elle se déclare, avec un délai de principe de deux mois et un relevé de forclusion enfermé dans un délai de six mois. Une société clôturée pour insuffisance d’actif ne se poursuit plus en paiement, sauf exceptions limitativement prévues, et le dossier doit se reporter sur le garant, l’assureur ou le dirigeant dans le cadre de l’insuffisance d’actif, dont l’action se prescrit par trois ans. Dans tous les cas, la prescription quinquennale entre commerçants, les pénalités de retard, l’indemnité forfaitaire de quarante euros et les intérêts légaux à compter de la mise en demeure structurent le montant réclamé. Vérifier le Kbis et le Bodacc du jour, écrire au bon représentant, conserver chaque preuve d’exécution et agir avant l’expiration des délais : c’est ce premier travail de qualification, mené sans attendre, qui transforme une facture classée en créance recouvrée.