Recevoir un commandement de quitter les lieux fait souvent l’effet d’un compte à rebours incompréhensible : l’acte annonce que les locaux devront être libérés, reproduit une série d’articles du code des procédures civiles d’exécution et ne dit pas toujours clairement ce que le locataire ou l’occupant peut encore faire. Faut-il attaquer l’acte lui-même, et pour quel vice ? Dans quel délai saisir le juge de l’exécution, et que peut-on exactement lui demander : l’annulation du commandement, des délais pour se reloger, un étalement de la dette ? À Paris et en Île-de-France, où le marché locatif reste tendu et où les audiences du juge de l’exécution sont chargées, ces questions se posent chaque semaine, et les réponses tiennent aux textes lus dans leur version en vigueur comme aux décisions très récentes des juges de l’exécution. Cet article expose d’abord ce que le commandement de quitter les lieux doit contenir et le délai de deux mois qui protège l’occupant d’un lieu habité, puis le mode d’emploi de la saisine du juge de l’exécution et les délais que ce juge peut accorder, en s’appuyant sur trois jugements de juges de l’exécution rendus en 2025 et 2026 et sur les articles applicables du code des procédures civiles d’exécution, du code civil et du code de l’organisation judiciaire.
I. Le commandement de quitter les lieux : mentions obligatoires et délai de deux mois avant toute expulsion
Le point de départ est simple : en matière d’habitation, personne ne peut être expulsé sans un titre exécutoire puis un commandement signifié. La loi pose que « l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux » (article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution). Autrement dit, un jugement d’expulsion, même définitif, ne suffit pas à lui seul : le commissaire de justice doit d’abord délivrer un commandement, et c’est à compter de cet acte que se calculent les protections de l’occupant, dont le délai de deux mois examiné plus bas avec sa source (article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution). Pour un locataire parisien qui vient de recevoir l’acte, la première tâche consiste donc à vérifier le titre visé par le commandement et la régularité de l’acte lui-même, avant de préparer la saisine du juge décrite dans la seconde partie avec sa base de compétence (article L213-6 du code de l’organisation judiciaire).
A. Que doit contenir le commandement : titre exécutoire, juridiction compétente et reproduction des droits du locataire
Le commandement d’avoir à libérer les locaux prend la forme d’un acte de commissaire de justice signifié à la personne expulsée et contient à peine de nullité quatre mentions : « L’indication du titre exécutoire en vertu duquel l’expulsion est poursuivie » (article R411-1 du code des procédures civiles d’exécution). La deuxième mention exigée par le même texte est « La désignation de la juridiction devant laquelle peuvent être portées les demandes de délais et toutes contestations relatives à l’exécution des opérations d’expulsion » (article R411-1 du code des procédures civiles d’exécution). Les deux dernières sont l’indication de la date à partir de laquelle les locaux devront être libérés et l’avertissement qu’à compter de cette date il peut être procédé à l’expulsion forcée, et ce commandement peut être délivré dans l’acte de signification du jugement (article R411-1 du code des procédures civiles d’exécution). Concrètement, le destinataire contrôle le titre exécutoire cité (jugement, ordonnance du juge aux affaires familiales exécutoire, arrêt), la juridiction désignée pour les demandes de délais et les contestations, et la date de libération exigée, chaque omission exposant l’acte à une nullité dont le régime probatoire est rappelé ci-après avec la jurisprudence (jugement du juge de l’exécution de Bobigny du 20 mars 2025, RG 25/01134).
Lorsque l’expulsion porte sur un lieu habité, le formalisme se renforce : le commandement doit en outre reproduire les textes qui protègent l’occupant. La règle est que le commandement contient, à peine de nullité, « la reproduction des articles L. 412-1 à L. 412-6 » en plus des mentions de l’article R. 411-1 (article R412-1 du code des procédures civiles d’exécution). Cette reproduction n’est pas décorative : elle informe l’occupant du délai de deux mois, des délais judiciaires pour se reloger et du sursis hivernal, autant de droits dont l’occupant doit pouvoir se prévaloir devant le juge dans les délais utiles (article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution). Deux exceptions existent pour des régimes particuliers, les étudiants logés en résidence et le conjoint violent expulsé par le juge aux affaires familiales, pour lesquels la reproduction n’est pas exigée (article R412-1 du code des procédures civiles d’exécution). Hors ces cas, un commandement qui viserait un logement habité sans reproduire ces articles est vicié, et la discussion se déplace alors sur la preuve du grief, comme l’ont jugé deux juges de l’exécution en 2025 (jugement du juge de l’exécution de Pontoise du 17 octobre 2025, RG 25/02059).
Car l’omission ou l’erreur dans ces mentions constitue une irrégularité de forme, et la nullité suppose la démonstration d’un grief. Le juge de l’exécution de Bobigny l’a rappelé en ces termes : « La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité » (jugement du juge de l’exécution de Bobigny du 20 mars 2025, RG 25/01134). Dans cette affaire, le commandement reproduisait bien les articles L. 412-1 à L. 412-6 mais ajoutait par erreur une mention superflue sur les régimes dérogatoires ; le juge a estimé que l’ajout, manifestement erroné, ne causait aucun grief dès lors que les dispositions obligatoires figuraient dans l’acte, et il a statué ainsi : « REJETTE la demande de nullité du commandement de quitter les lieux du 31 décembre 2024 » (jugement du juge de l’exécution de Bobigny du 20 mars 2025, RG 25/01134). La leçon pratique est directe : une coquille du commissaire de justice ne suffit pas, et le demandeur doit expliquer en quoi l’erreur l’a privé d’une information ou d’un droit, faute de quoi sa contestation du commandement est rejetée dans des délais d’instance brefs (jugement du juge de l’exécution de Bobigny du 20 mars 2025, RG 25/01134).
Le juge de l’exécution de Pontoise a appliqué la même grille à une erreur plus sérieuse : un commandement du 4 février 2025 reproduisait les articles L. 412-1 à L. 412-6 « dans leur version antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 » (jugement du juge de l’exécution de Pontoise du 17 octobre 2025, RG 25/02059). La demanderesse soutenait que des dispositions erronées ne remplissaient pas les conditions des textes et lui causaient nécessairement un grief pour défaut d’information adéquate sur ses droits (jugement du juge de l’exécution de Pontoise du 17 octobre 2025, RG 25/02059). Le juge a rejeté l’argument au motif que l’intéressée avait saisi le juge compétent et demandé des délais avant l’expulsion, preuve qu’elle avait été avisée de son droit de se maintenir dans les lieux, et que la simple erreur sur la durée du délai ne l’avait pas privée de l’information sur la possibilité de demander des délais (jugement du juge de l’exécution de Pontoise du 17 octobre 2025, RG 25/02059). Le dispositif est net : « Déboute Mme [M] [T] de sa demande de nullité du commandement de quitter les lieux » (jugement du juge de l’exécution de Pontoise du 17 octobre 2025, RG 25/02059). Pour l’occupant, la conséquence est claire : contester le commandement suppose de démontrer un grief réel et actuel, par exemple une absence totale de reproduction des droits ou une désignation de juridiction erronée qui l’a égaré, et la contestation doit être portée rapidement devant le juge compétent dont l’acte donne normalement les coordonnées (article R411-1 du code des procédures civiles d’exécution).
B. Le délai de deux mois après le commandement, la trêve hivernale et l’information du préfet
Une fois le commandement délivré, l’expulsion d’un lieu habité ne peut pas intervenir immédiatement. La loi dispose que si l’expulsion porte sur un lieu habité, « elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement » (article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution). Ce délai de deux mois court à compter du commandement et s’applique sans préjudice des délais judiciaires supplémentaires que le juge peut accorder, lesquels sont exposés dans la seconde partie avec leurs conditions (article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution). Pendant ce délai de deux mois, l’occupant doit préparer sa défense : vérifier l’acte, réunir les preuves de ses démarches de relogement et saisir le juge de l’exécution s’il entend contester ou solliciter des délais, car l’initiative lui appartient et personne ne saisit le juge à sa place (article L213-6 du code de l’organisation judiciaire). Sur la phase qui suit le jugement et précède l’exécution forcée, les repères de calendrier sont détaillés dans l’analyse consacrée à l’après-jugement d’expulsion locative, utile pour situer le commandement dans la chaîne complète.
Ce délai de deux mois connaît toutefois des réductions ou suppressions dans des hypothèses précises. Le juge peut réduire ou supprimer le délai, notamment lorsque la procédure de relogement n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire ou dans le cadre du dispositif de protection des locaux vacants par occupation de résidents temporaires, et le délai ne s’applique pas si le juge constate la mauvaise foi ou une entrée par manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte (article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution). Pour un locataire de bonne foi qui paie ou cherche à payer, ces exceptions restent théoriques ; pour un occupant entré sans droit ni titre par effraction ou menaces, elles privent en revanche du bénéfice du délai de deux mois, ce qui impose de ne jamais confondre la situation du locataire en place et celle de l’occupant sans droit (article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution). Toute affirmation sur la mauvaise foi suppose une constatation du juge qui ordonne l’expulsion, et non une appréciation unilatérale du bailleur, ce qui renvoie à la lecture exacte du titre exécutoire visé par le commandement (article R411-1 du code des procédures civiles d’exécution).
S’y ajoute le sursis hivernal, qui suspend l’exécution sans annuler le titre. La règle est la suivante : « il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante » sauf relogement assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille (article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution). Ce sursis du 1er novembre au 31 mars bénéficie aux occupants de lieux habités, mais il ne s’applique pas à l’expulsion du domicile d’autrui occupé sans droit ni titre par manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, et le juge peut le supprimer ou le réduire pour les autres lieux occupés par ces mêmes procédés (article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution). En pratique parisienne, un commandement délivré en septembre fait courir le délai de deux mois jusqu’en novembre, puis le sursis hivernal prend le relais jusqu’au 31 mars : l’occupant dispose de cette période pour constituer son dossier de relogement et saisir le juge, sans que le sursis efface la dette ni le jugement (article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution).
Enfin, le commandement déclenche une alerte administrative : pour l’application des dispositions sur le concours de la force publique, « l’huissier de justice envoie au préfet du département du lieu de situation de l’immeuble, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie électronique, copie du commandement d’avoir à libérer les locaux » (article R412-2 du code des procédures civiles d’exécution). Le juge qui ordonne l’expulsion ou statue sur des délais avant le commandement peut aussi transmettre sa décision au préfet pour la prise en compte de la demande de relogement dans le plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées (article R412-2 du code des procédures civiles d’exécution). Cette information du préfet ne crée pas un délai supplémentaire chiffré par le texte, mais elle ouvre la voie aux dispositifs sociaux et à l’examen d’un relogement, ce qui nourrit ensuite la demande de délais judiciaires examinée dans la seconde partie (article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution). Ces questions dépassent souvent la seule expulsion et touchent au titre d’occupation lui-même, ce qui est le travail d’un avocat en droit immobilier à Paris.
II. Saisir le juge de l’exécution : dans quel délai agir et quels délais demander
Aucun texte ne fixe un délai préfixe, c’est-à-dire un délai couperet unique, pour saisir le juge de l’exécution après un commandement de quitter les lieux : l’urgence vient du calendrier de l’exécution elle-même, avec le délai de deux mois puis l’exécution forcée possible, et non d’un chiffre imposé au demandeur (article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution). La saisine doit donc intervenir pendant que l’expulsion peut encore être discutée, c’est-à-dire après le commandement et avant l’exécution forcée, et la demande de délais obéit elle-même à des conditions de fond et de durée strictes que le juge vérifie (article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution). Ni l’appel du jugement d’expulsion ni la saisine du juge de l’exécution n’arrêtent automatiquement la procédure, comme l’a jugé le juge de Pontoise : « ces actions n’ayant pas de caractère suspensif, n’est pas de nature à empêcher l’expulsion d’être poursuivie et à justifier l’octroi de délais avant l’expulsion » (jugement du juge de l’exécution de Pontoise du 17 octobre 2025, RG 25/02059). Autrement dit, saisir le juge ne suspend pas tout par magie : il faut demander expressément les délais et les justifier, dans les formes et avec les pièces adaptées (article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution).
A. La saisine du juge : compétence exclusive, assignation rapide et éléments nouveaux
Le juge de l’exécution connaît de manière exclusive des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée : la formule légale vise « des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée » (article L213-6 du code de l’organisation judiciaire). La nullité du commandement comme la demande de délais relèvent donc de lui, et non du juge qui a prononcé l’expulsion une fois le jugement rendu, sauf les délais que ce dernier peut accorder dans sa propre décision (article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution). Pour un logement situé à Paris, la demande se porte devant le juge de l’exécution du lieu de situation de l’immeuble, conformément à la règle rappelée par le juge de Pontoise selon laquelle « le juge de l’exécution du lieu de situation de l’immeuble peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités » (jugement du juge de l’exécution de Pontoise du 17 octobre 2025, RG 25/02059). Face à un commandement parisien, l’accompagnement par un avocat en expulsion locative permet de vérifier l’acte, de choisir entre nullité et demande de délais, et de bâtir le dossier de relogement que le juge examinera.
En pratique, la saisine prend la forme d’une assignation délivrée par commissaire de justice, comme dans les trois affaires citées : requête puis audience rapprochée, débats contradictoires et décision en premier ressort assortie de l’exécution provisoire de droit (jugement du juge de l’exécution de Bobigny du 20 mars 2025, RG 25/01134). À Bobigny, la locataire avait saisi le juge par requête du 30 janvier 2025 contre un commandement du 31 décembre 2024, soit dans le mois suivant l’acte et bien avant l’échéance du délai de deux mois, ce qui illustre le bon réflexe : agir dans les semaines qui suivent le commandement plutôt qu’attendre sa fin (jugement du juge de l’exécution de Bobigny du 20 mars 2025, RG 25/01134). À Pontoise, l’assignation datait du 2 avril 2025 pour un commandement du 4 février 2025, là encore à l’intérieur du calendrier utile puisque l’expulsion n’avait pas été exécutée (jugement du juge de l’exécution de Pontoise du 17 octobre 2025, RG 25/02059). Dans les deux cas, les juges ont statué en quelques mois, et le sursis hivernal a pu courir parallèlement sans dispenser de saisir le juge, puisque ses effets datés du 1er novembre au 31 mars ne règlent ni la nullité ni les délais judiciaires (article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution).
Une difficulté récurrente tient à l’autorité de la chose jugée lorsque le juge de l’expulsion a déjà refusé des délais. À Bobigny, le jugement d’expulsion avait débouté les occupants de leur demande de délais, et la nouvelle demande portée devant le juge de l’exécution s’est heurtée à cette autorité : « En l’absence d’élément nouveau, le jugement du 16 octobre 2024 a autorité de la chose jugée, et la nouvelle demande de délai avant expulsion doit être déclarée irrecevable » (jugement du juge de l’exécution de Bobigny du 20 mars 2025, RG 25/01134). La demande a donc été déclarée irrecevable faute d’élément nouveau, sans examen au fond des délais sollicités (jugement du juge de l’exécution de Bobigny du 20 mars 2025, RG 25/01134). À l’inverse, à Pontoise, la demande de logement social déposée le 16 septembre 2024 constituait un élément nouveau suffisant pour écarter l’autorité de la chose jugée : « Dès lors, le juge de l’exécution peut statuer sur cette nouvelle demande de délais qui ne se heurte pas à l’autorité de la chose jugée » (jugement du juge de l’exécution de Pontoise du 17 octobre 2025, RG 25/02059). La méthode parisienne en découle : si des délais ont déjà été refusés, la nouvelle saisine doit s’appuyer sur des faits postérieurs documentés (demande de logement social et son renouvellement, évolution de la santé ou des revenus, démarches de relogement datées), et chaque pièce nouvelle doit être communiquée à l’adversaire avant l’audience (jugement du juge de l’exécution de Strasbourg du 24 mars 2026, RG 25/00102).
Sur ce dernier point, le juge de l’exécution de Strasbourg a écarté d’office des pièces produites en délibéré sans autorisation et sans preuve de communication à la partie adverse, au visa du principe de la contradiction, en refusant toute réouverture des débats qui aurait eu un effet dilatoire (jugement du juge de l’exécution de Strasbourg du 24 mars 2026, RG 25/00102). Pour un occupant parisien, la leçon de procédure est double : d’une part transmettre l’intégralité du dossier en temps utile, d’autre part ne jamais parier sur un dépôt de dernière minute, car les pièces écartées des débats ne soutiennent plus la demande de délais examinée au fond (jugement du juge de l’exécution de Strasbourg du 24 mars 2026, RG 25/00102). Relevons enfin que, dans l’affaire de Pontoise, les deux parties étaient bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, ce qui montre qu’un occupant aux revenus modestes peut être assisté et que le coût ne doit pas retarder la saisine pendant que le délai de deux mois court (jugement du juge de l’exécution de Pontoise du 17 octobre 2025, RG 25/02059). Une fois la saisine effectuée dans ces conditions, reste à formuler les bonnes demandes, ce qui est l’objet du paragraphe suivant avec les textes applicables aux délais (article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution).
B. Les délais que le juge peut accorder : relogement, durée d’un mois à un an et dettes échelonnées
Le coeur de la demande repose sur les délais pour se reloger. La loi prévoit que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants « chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales » (article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution). Ce texte, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet suivant, réserve ces délais aux cas où le relogement normal est impossible et les exclut notamment en cas de reprise du propriétaire dans le cadre de la loi du 1er septembre 1948, de procédure de relogement restée sans effet du fait du locataire, de mauvaise foi, ou d’entrée par manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte (jugement du juge de l’exécution de Pontoise du 17 octobre 2025, RG 25/02059). Le demandeur doit donc démontrer l’impossibilité d’un relogement normal par des pièces concrètes : demandes de logement social datées et renouvelées, attestations de démarches auprès d’agences, justificatifs de revenus montrant l’écart avec les loyers du secteur, certificats médicaux en cas de problèmes de santé, composition familiale et scolarisation des enfants (jugement du juge de l’exécution de Strasbourg du 24 mars 2026, RG 25/00102). À Paris et en petite couronne, où les loyers privés dépassent souvent les ressources d’un ménage modeste, ce dossier chiffré fait la différence entre une demande accueillie et une demande rejetée pour diligences insuffisantes, comme à Strasbourg où les recherches limitées à des maisons au loyer inadapté au budget n’ont pas convaincu (jugement du juge de l’exécution de Strasbourg du 24 mars 2026, RG 25/00102).
La durée de ces délais est strictement encadrée : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an » (article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution). Pour fixer la durée à l’intérieur de cette fourchette d’un mois à un an, le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant (âge, état de santé, situation de famille ou de fortune, circonstances atmosphériques), des diligences accomplies en vue du relogement, du droit à un logement décent, des délais liés aux recours pour un logement opposable et du délai prévisible de relogement (article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution). Parmi ces critères figure expressément la prise en compte « des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés » (article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution). En pratique, cela signifie qu’un recours en cours devant la commission de médiation pour un logement opposable, une demande de logement social en attente d’attribution ou une mutation professionnelle imminente doivent être versés au dossier avec leurs dates, car le juge calibre la durée du délai sur le délai prévisible de relogement établi par ces pièces (article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution).
Les trois décisions citées montrent comment le juge applique ces critères de durée et de fond. À Strasbourg, des locataires en place depuis vingt ans, aux revenus modestes de 2 100 euros avec un enfant majeur handicapé à charge, toujours à jour de leurs loyers et se disant de bonne foi, demandaient les plus larges délais après un congé pour vente validé et un commandement du 20 juin 2025 (jugement du juge de l’exécution de Strasbourg du 24 mars 2026, RG 25/00102). Le juge a rejeté la demande : les recherches, concentrées sur des maisons à 1 200 euros de loyer pour 2 100 euros de ressources sans élargissement à des biens adaptés au budget, étaient jugées inadaptées ou insuffisantes, aucune difficulté sociale, familiale ou sanitaire particulière n’était alléguée hormis l’enfant bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé, et vingt-sept mois s’étaient écoulés depuis le congé, délai jugé important et suffisant malgré la tension du marché strasbourgeois (jugement du juge de l’exécution de Strasbourg du 24 mars 2026, RG 25/00102). La formule du jugement mérite d’être retenue par tout demandeur parisien : « il n’est pas suffisamment démontré que le relogement des locataires ne puisse pas s’effectuer dans des conditions normales au sens de l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution » (jugement du juge de l’exécution de Strasbourg du 24 mars 2026, RG 25/00102). Transposée à Paris, où les juges raisonnent de la même façon, cette décision enseigne qu’il faut élargir ses recherches à des loyers compatibles avec ses revenus, multiplier les candidatures attestées et justifier chaque mois écoulé depuis le congé ou le jugement, sous peine de voir la durée des délais réduite à rien (article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution).
À Pontoise, la demande a passé le cap de la recevabilité grâce à un élément nouveau, la demande de logement social du 16 septembre 2024 renouvelée le 4 août 2025, mais a échoué sur le fond : l’occupante disposait d’un autre logement attribué par le juge aux affaires familiales, persistait à vouloir rester dans le logement conjugal de 100 m² alors que le père gardait quatre enfants dans un 58 m², et le simple dépôt d’une demande de logement ne suffisait pas à établir l’impossibilité d’un relogement normal (jugement du juge de l’exécution de Pontoise du 17 octobre 2025, RG 25/02059). Le juge a en outre rappelé qu’un délai de trois mois avait déjà été accordé par le juge aux affaires familiales et que le commandement n’était intervenu que le 4 février 2025, de sorte que l’occupante avait déjà bénéficié de fait de délais supplémentaires avant même la saisine (jugement du juge de l’exécution de Pontoise du 17 octobre 2025, RG 25/02059). Pour un occupant parisien en instance de divorce avec attribution du domicile conjugal à l’autre époux, l’enseignement est rude mais utile : le juge met en balance les situations respectives des parties et l’intérêt des enfants, et celui qui dispose déjà d’un toit attribué par justice obtient difficilement des délais pour rester dans l’autre (jugement du juge de l’exécution de Pontoise du 17 octobre 2025, RG 25/02059). La demande doit alors porter sur le temps strictement nécessaire pour rendre l’autre logement habitable ou obtenir une attribution, avec devis, attestations et calendrier à l’appui, faute de quoi le juge conclut qu’aucun élément ne justifie l’octroi des délais sollicités (article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution).
Enfin, lorsque l’expulsion sanctionne des loyers impayés, une seconde demande peut se combiner avec les délais de relogement : l’échelonnement de la dette. Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier, « reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues » (article 1343-5 du code civil). La décision du juge suspend alors les procédures d’exécution engagées par le créancier, et les majorations d’intérêts ou pénalités de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé, toute stipulation contraire étant réputée non écrite (article 1343-5 du code civil). Ce délai de grâce civil, d’une durée maximale de deux années, ne se confond pas avec les délais de relogement d’un mois à un an : l’un porte sur le paiement de la dette, l’autre sur le maintien dans les lieux, et les deux peuvent être sollicités ensemble lorsque l’occupant reprend le paiement et apure l’arriéré (article 1343-5 du code civil). Le juge peut subordonner ces mesures à des actes propres à faciliter ou garantir le paiement, par exemple la reprise d’un échéancier tenu ou la mise en place d’un prélèvement, et il tient compte de la bonne volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, critère commun avec les délais de relogement (article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution). Pour un locataire parisien menacé d’expulsion pour impayés, le dossier gagnant associe donc les deux volets : un échéancier réaliste sur deux années au plus pour la dette, et un calendrier de relogement ou de régularisation justifiant le maintien temporaire dans les lieux (article 1343-5 du code civil).
Conclusion
Le commandement de quitter les lieux n’est ni une simple lettre ni une expulsion immédiate : c’est un acte de commissaire de justice dont les mentions sont prescrites à peine de nullité, avec reproduction des droits de l’occupant pour les lieux habités, et qui fait courir un délai de deux mois avant toute expulsion, prolongé le cas échéant par le sursis hivernal du 1er novembre au 31 mars (article R412-1 du code des procédures civiles d’exécution ; article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution ; article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution). La contestation de l’acte suppose un grief démontré, comme l’ont jugé les juges de Bobigny et de Pontoise en rejetant des nullités sans grief avéré, et la demande de délais exige des éléments nouveaux si le juge de l’expulsion s’est déjà prononcé (jugement du juge de l’exécution de Bobigny du 20 mars 2025, RG 25/01134 ; jugement du juge de l’exécution de Pontoise du 17 octobre 2025, RG 25/02059). Le juge de l’exécution, seul compétent pour ces contestations, accorde des délais de relogement d’un mois à un an selon les diligences et les situations respectives, et le juge civil peut échelonner la dette sur deux années au plus, deux leviers à combiner dans un dossier daté, chiffré et contradictoirement communiqué (article L213-6 du code de l’organisation judiciaire ; article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution ; article 1343-5 du code civil ; jugement du juge de l’exécution de Strasbourg du 24 mars 2026, RG 25/00102). À Paris comme ailleurs, agir dans les semaines qui suivent le commandement, avec des pièces complètes et des demandes précises, reste la condition de l’efficacité.