Recevoir une assignation en résiliation de bail est le moment où une dette de loyer cesse d’être une simple difficulté financière pour devenir une procédure d’expulsion. Le document remis par le commissaire de justice fixe une date d’audience, expose les griefs du bailleur et ouvre un compte à rebours strict : chaque semaine compte, car plusieurs protections légales dépendent de la date à laquelle le locataire réagit. Beaucoup de locataires commettent la même erreur à ce stade : ils rangent l’acte dans un tiroir en espérant un arrangement, ou ils se présentent à l’audience sans dossier. Dans les deux cas, le juge constate la résiliation et ordonne l’expulsion, alors que la loi offrait des moyens de défense et des délais de paiement pouvant aller jusqu’à trois ans, en application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Le cadre applicable tient en trois textes. L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 organise toute la phase qui précède l’audience : commandement de payer, signalements sociaux, notification au préfet et délais de grâce. Le code civil, en son article 1343-5, pose le principe général des délais de grâce. Le code des procédures civiles d’exécution règle l’après-jugement, du commandement de quitter les lieux à la trêve hivernale. Cet article suit exactement ce chemin : d’abord comprendre l’assignation et vérifier sa régularité, ensuite préparer l’audience et les demandes de délais, enfin mesurer ce que le jugement change, à Paris et en Île-de-France comme ailleurs.
I. L’assignation en résiliation du bail : mentions obligatoires et délais qui protègent déjà le locataire
A. Assignation en résiliation du bail : que doit contenir l’acte et devant quel juge comparaître
L’assignation est un acte de commissaire de justice qui doit respecter un formalisme précis, sous peine de nullité. Aux termes de l’article 56 du code de procédure civile, « L’assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes de commissaires de justice et celles énoncées à l’article 54 : 1° Les lieu, jour et heure de l’audience à laquelle l’affaire sera appelée ; 2° Un exposé des moyens en fait et en droit ». Concrètement, l’acte doit indiquer où et quand se tiendra l’audience, expliquer pourquoi le bailleur demande la résiliation et lister les pièces sur lesquelles il s’appuie. S’y ajoutent les mentions propres aux actes de commissaire de justice, prévues par l’article 648 du code de procédure civile, comme la date de l’acte et l’identité complète du requérant. Une assignation qui ne permet pas au locataire de comprendre ce qui lui est reproché ou qui l’empêche de préparer sa défense encourt la nullité, et ce moyen doit être soulevé dès l’audience.
Le délai entre la remise de l’assignation et l’audience est lui aussi encadré. L’article 754 du code de procédure civile dispose que « Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date », et il ajoute que « La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge ». Un locataire assigné moins de quinze jours avant l’audience dispose donc d’un moyen sérieux : l’assignation est caduque, et le bailleur devra recommencer la procédure. Ce contrôle du calendrier est la première vérification à effectuer, avec la lecture attentive des mentions de l’acte.
La juridiction saisie est indiquée dans l’assignation elle-même, puisque la demande initiale mentionne « L’indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée », selon l’article 54 du code de procédure civile. En matière de bail d’habitation, le litige est porté devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire. C’est ce juge qui a statué en première instance dans une affaire parisienne récente, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, dont la décision du 30 mars 2023 a ensuite été partiellement réformée par la cour d’appel de Paris le 4 décembre 2025 (CA Paris, pôle 4, chambre 3, n° 23/08201). Le locataire n’est pas tenu d’être représenté par un avocat devant ce juge : l’article 753 du code de procédure civile vise précisément le cas où « la représentation par avocat n’est pas obligatoire », ce qui permet au locataire de comparaître seul ou assisté, même si l’assistance d’un conseil reste recommandée pour soulever les nullités et chiffrer les demandes de délais.
Enfin, l’assignation n’est régulière que si la phase préalable a été respectée, à commencer par la notification au représentant de l’État. L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit en son paragraphe III que « A peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée […] au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience ». Cette notification permet au préfet de saisir l’organisme chargé de réaliser un diagnostic social et financier, transmis au juge avant l’audience avec, le cas échéant, les observations écrites des parties. Un bailleur qui assigne sans avoir notifié le préfet dans ce délai de six semaines s’expose à voir sa demande déclarée irrecevable. Le locataire a donc intérêt à vérifier, dès réception de l’assignation, la date de cette notification et à se manifester auprès de l’organisme chargé du diagnostic pour faire valoir ses observations, car ce diagnostic éclaire le juge sur sa situation réelle.
B. Commandement de payer, signalements sociaux et six semaines : vérifier toute la phase préalable
L’assignation ne tombe jamais du ciel : elle est l’aboutissement d’une phase préalable dont chaque étape conditionne la régularité de la procédure. Tout commence par le commandement de payer visant la clause résolutoire. L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 énonce que « Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie », avant de préciser que « Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ». Pendant ces six semaines, le locataire peut encore payer, solliciter des délais ou saisir les dispositifs d’aide, et la clause résolutoire reste sans effet.
Le commandement lui-même doit contenir six mentions, « à peine de nullité » : la mention du délai de six semaines pour payer, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l’avertissement qu’à défaut de paiement le locataire s’expose à une procédure judiciaire de résiliation et d’expulsion, la possibilité de saisir le fonds de solidarité pour le logement du département, et la possibilité de saisir à tout moment la juridiction compétente pour demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil. Un commandement qui omet l’une de ces mentions, qui présente un décompte erroné ou qui ne rappelle pas les voies de recours encourt la nullité. Or la nullité du commandement prive d’effet la clause résolutoire qui s’appuyait sur lui : c’est l’un des moyens de défense les plus efficaces, et il se vérifie sur pièces, ligne par ligne.
La phase préalable comporte aussi des signalements sociaux que le locataire doit connaître, car ils peuvent jouer en sa faveur. Lorsque le commandement est signifié à la caution, l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 impose qu’il le soit « dans un délai de quinze jours à compter de sa signification au locataire », faute de quoi la caution ne peut être tenue des pénalités ni des intérêts de retard. Lorsque l’impayé persiste, le commissaire de justice signale le commandement à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, et un diagnostic social et financier est réalisé avant l’expiration du délai. Pour les bailleurs personnes morales autres que les sociétés civiles familiales, l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que l’assignation ne peut même pas être délivrée, « sous peine d’irrecevabilité de la demande », avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de cette commission. Ces règles signifient qu’un dossier d’expulsion bien suivi laisse des traces : signalements, diagnostics, saisine de la commission. Le locataire qui reconstitue cette chronologie avec les dates exactes donne au juge les éléments pour apprécier sa bonne foi et, le cas échéant, pour sanctionner une procédure précipitée. Titre d’occupation, décompte et actes de procédure se lisent ensemble : c’est la méthode d’un avocat en droit immobilier saisi par un propriétaire ou un occupant.
Face à une assignation, le premier réflexe utile consiste donc à reconstituer le calendrier complet : date du commandement, contenu exact de ses mentions, date de l’assignation, date de notification au préfet, date de l’audience. Si le commandement remonte à moins de six semaines avant l’effet invoqué, si la notification au préfet est tardive ou absente, ou si l’audience est fixée à moins de quinze jours, la procédure comporte une irrégularité à soulever. Ce travail de vérification relève de la défense en procédure d’expulsion, qui commence toujours par un contrôle strict des actes avant tout débat sur le fond de la dette.
II. L’audience et le jugement : contester la dette, obtenir des délais et organiser l’après-jugement
A. Contester la résiliation à l’audience et obtenir des délais de paiement jusqu’à trois ans
À l’audience, le juge ne se contente pas d’additionner les loyers impayés : il contrôle la dette elle-même. L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose en son paragraphe V que « Le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative », et il invite les parties à produire tous éléments relatifs à une procédure de surendettement. Concrètement, le locataire peut contester le décompte du bailleur : charges non justifiées, régularisation de charges abusive, loyers déjà payés mais mal imputés, indemnités ou pénalités réclamées à tort. La Cour de cassation a déjà censuré les décomptes gonflés : dans un arrêt du 18 mars 2009, elle a relevé que le dernier décompte du bailleur faisait figurer « le loyer quittancé » et « des frais de procédure indûment réclamés au titre des loyers », et elle a approuvé la cour d’appel qui avait rejeté la demande du bailleur (Cass. 3e civ., 18 mars 2009, n° 08-10.743). Chaque ligne du décompte doit donc être justifiée, et le locataire doit apporter ses quittances, relevés bancaires et échanges avec le bailleur.
Le même arrêt du 18 mars 2009 illustre un deuxième moyen de défense, souvent décisif : le respect d’un plan d’apurement. La Cour de cassation y approuve la cour d’appel qui avait rejeté la demande en résiliation du bailleur, relevant que le locataire « avait respecté ses engagements et se trouvait à jour de ses loyers au moment de la décision de première instance » et qu’elle avait, « sans violer l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, déduit de ces seuls motifs que la demande devait être rejetée » (Cass. 3e civ., 18 mars 2009, n° 08-10.743). Autrement dit, un locataire qui a négocié un échéancier avec son bailleur après le commandement et qui l’a respecté peut faire écarter la résiliation, même si quelques échéances ont été réglées avec un peu de retard. Depuis cet arrêt, le délai de reprise a été ramené à six semaines dans le texte en vigueur, vérifié le 27 octobre 2026, mais la logique demeure : un plan respecté et des loyers à jour à la date de l’audience constituent un argument puissant contre le constat de la clause résolutoire.
Le troisième levier, le plus utilisé, est la demande de délais de paiement. Le principe général figure à l’article 1343-5 du code civil : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » En matière de bail d’habitation, l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 va plus loin : « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années ». Deux conditions cumulatives encadrent ces délais de trois ans : être en situation de régler la dette et avoir repris le paiement intégral du loyer courant avant l’audience. Le locataire qui peut payer mais ne reprend pas le loyer courant, ou qui reprend le loyer courant sans perspective crédible d’apurement, ne remplit pas ces conditions. La préparation de l’audience consiste donc à démontrer les deux : reprise effective du loyer courant, attestée par les derniers relevés, et plan d’apurement réaliste sur trente-six mois maximum, chiffré et compatible avec les ressources du foyer.
Lorsque le locataire a déposé un dossier de surendettement, des règles spécifiques s’appliquent et doivent être invoquées. Dès que la décision de recevabilité est intervenue, « la commission peut saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures d’expulsion du logement du débiteur », selon l’article L. 722-6 du code de la consommation. Et le paragraphe VI de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 organise l’articulation entre la procédure de surendettement et l’instance en résiliation : le juge accorde alors des délais alignés sur le plan conventionnel, les mesures imposées par la commission ou les décisions de rétablissement, avec des prolongations prévues pour permettre une nouvelle saisine de la commission. Le locataire surendetté doit donc signaler sa procédure au juge et produire la décision de recevabilité, le plan ou les mesures imposées. La Cour de cassation a en outre précisé, par un avis du 16 février 2015, que « l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 24 mars 2014 en ce qu’il donne au juge la faculté d’accorder un délai de trois ans au plus au locataire en situation de régler sa dette locative s’applique aux baux en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi du 24 mars 2014 » (Avis Cass., 16 février 2015, n° 14-70.011). Les délais longs profitent ainsi aux baux en cours, sans distinction d’ancienneté du contrat.
L’audience parisienne du printemps 2023 montre comment ces outils se combinent en pratique. Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris avait autorisé le locataire « à s’acquitter de cette somme, outre le loyer courant, en 12 mensualités de 50 euros chacune, puis en 23 mensualités de 100 euros chacune et une 24ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts », tout en suspendant les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais et en jugeant que « si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise » (CA Paris, pôle 4, chambre 3, 4 décembre 2025, n° 23/08201). En appel, la cour a toutefois tiré les conséquences du départ du locataire : elle a « REJETTE la demande […] tendant à l’octroi de délais de paiement » et « DIT sans objet les demandes formées […], qui a quitté les lieux, tendant à la suspension des effets de la clause résolutoire et à l’octroi de délais pour se reloger », tout en condamnant le locataire à « la somme de 13 652 euros au titre de l’arriéré locatif » et en constatant « la compensation entre les créances réciproques », le bailleur étant lui-même condamné à 3 750 euros de dommages-intérêts pour préjudice de jouissance. La leçon est double : les délais se gagnent avec un dossier chiffré et un logement conservé, et la dette du bailleur lui-même, notamment en cas de manquements à ses propres obligations, vient en compensation de l’arriéré. Pour faire examiner sa situation précise avant l’audience, le locataire peut exposer votre situation au cabinet afin de vérifier les nullités, le décompte et les conditions des délais de trois ans.
B. Après le jugement : indemnité d’occupation, délais pour quitter les lieux et trêve hivernale, à Paris et en Île-de-France
Lorsque le juge constate l’acquisition de la clause résolutoire, le bail est résilié mais le locataire ne doit pas quitter les lieux du jour au lendemain. Le jugement fixe généralement une indemnité d’occupation, le plus souvent égale au montant du loyer et des charges, due jusqu’à la libération effective des lieux. Si des délais de paiement ont été accordés, les effets de la clause résolutoire sont suspendus pendant leur exécution, et leur respect intégral fait réputer la clause n’avoir jamais été acquise. En revanche, lorsque les délais accordés ne sont pas respectés, « elle reprend son plein effet », selon le paragraphe VIII de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 : c’est pourquoi un échéancier ne doit être accepté que s’il est réellement tenable.
Même sans délais de paiement, l’expulsion ne peut pas être exécutée immédiatement. L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement » de quitter les lieux. Ce délai de deux mois court à compter du commandement de quitter les lieux signifié après le jugement, distinct du commandement de payer initial. Il peut être prorogé par le juge lorsque l’expulsion aurait des conséquences d’une exceptionnelle dureté, selon l’article L. 412-2 du même code, pour une durée n’excédant pas trois mois.
Au-delà, le juge peut accorder des délais pour quitter les lieux. L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales ». La durée de ces délais, comprise entre un mois et un an, est fixée en tenant compte, selon l’article L. 412-4 du même code, « de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ». Les démarches de relogement doivent donc être documentées : demandes de logement social, dossier DALO, recherches dans le parc privé, attestations d’hébergement. Un occupant qui ne justifie d’aucune diligence obtient rarement ces délais.
Enfin, la trêve hivernale suspend toute exécution du 1er novembre au 31 mars. L’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’« il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante », « à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille ». La procédure continue pendant la trêve : le bailleur peut assigner, le juge peut statuer, mais l’expulsion matérielle attend le 1er avril. Et la notification du jugement d’expulsion indique elle-même « les modalités de saisine et l’adresse de la commission de médiation » DALO, en application du paragraphe IX de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, ce qui ouvre la voie du recours pour les ménages prioritaires.
À Paris et en Île-de-France, ce parcours présente des traits pratiques à anticiper. Le contentieux relève du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble, comme l’illustre la procédure parisienne jugée en première instance par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris (CA Paris, 4 décembre 2025, n° 23/08201). La notification de l’assignation au représentant de l’État dans le département, exigée six semaines avant l’audience sous peine d’irrecevabilité, déclenche le diagnostic social et financier transmis au juge : le locataire parisien ou francilien a intérêt à répondre rapidement à l’organisme chargé de ce diagnostic et à lui transmettre ses justificatifs de ressources, de paiement et de démarches. Les pièces à préparer pour l’audience sont les mêmes partout, mais elles doivent être complètes : bail et avenants, commandement de payer et décompte du bailleur, preuves de tous les paiements effectués, échanges avec le bailleur sur un éventuel échéancier, dossier de fonds de solidarité pour le logement ou de surendettement avec la décision de recevabilité, justificatifs de reprise du loyer courant, et preuves des démarches de relogement. La bonne foi se prouve par écrit : un locataire qui paie de nouveau son loyer, qui respecte un échéancier et qui documente ses démarches aborde l’audience avec les trois arguments que le juge attend, la reprise du courant, la capacité d’apurement et les diligences de relogement.
Conclusion
L’assignation en résiliation du bail n’est pas une condamnation, mais elle ouvre une procédure dont chaque étape est piégée par des délais : six semaines pour le commandement, six semaines pour la notification au préfet, quinze jours pour la remise de l’assignation, reprise du loyer courant avant l’audience, échéancier de trois ans maximum. Le locataire qui vérifie les mentions du commandement et de l’assignation, qui conteste un décompte inexact, qui reprend le paiement du loyer courant et qui présente un plan d’apurement chiffré dispose de moyens réels pour faire écarter la résiliation ou obtenir des délais. Le bailleur, de son côté, sécurise sa procédure en soignant les mentions à peine de nullité, en respectant les notifications au préfet et à la commission de prévention, et en produisant un décompte exact. Dans les deux cas, la règle est la même : le juge de l’expulsion récompense les dossiers précis, datés et justificatifs, et sanctionne les procédures approximatives comme les dettes abandonnées.