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Erreur médicale à l’hôpital public ou en clinique privée : porter plainte, saisir le bon tribunal et obtenir l’indemnisation

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Erreur médicale à l’hôpital public ou en clinique privée : porter plainte, saisir le bon tribunal et obtenir l’indemnisation

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Une opération qui tourne mal à l’hôpital, une infection déclarée après la pose d’une prothèse en clinique, un diagnostic posé trop tard aux urgences : la question qui suit est toujours la même, faut-il porter plainte contre l’hôpital, assigner la clinique, saisir la commission de conciliation et d’indemnisation, écrire à l’ONIAM ? La réponse dépend d’abord d’un point que beaucoup de victimes découvrent trop tard : ce n’est pas la gravité du dommage qui désigne le juge, c’est le statut de l’établissement où les soins ont été reçus. À l’hôpital public, le recours passe par une demande adressée à l’hôpital puis, en cas de refus, par le tribunal administratif saisi dans les deux mois ; en clinique privée, le litige relève du tribunal judiciaire, dirigé contre l’établissement et son assureur. Se tromper de porte expose à un rejet pour incompétence, à des mois de procédure perdus et, parfois, à une forclusion définitive pendant que le délai de dix ans continue de courir depuis la consolidation.

Ce guide suit l’ordre dans lequel une victime doit raisonner : d’abord identifier le bon tribunal selon le lieu des soins, ensuite construire un dossier qui aboutit à une indemnisation complète, en passant par la commission de conciliation et d’indemnisation et, si besoin, par l’ONIAM. Chaque délai cité reprend le texte qui le prévoit, avec son lien officiel placé dans la même phrase, et chaque étape est déclinée pour Paris, où siègent le tribunal administratif, le tribunal judiciaire et la commission d’Île-de-France.

I. Le bon tribunal dépend du statut de l’établissement, pas de la gravité du dommage

A. Soins reçus à l’hôpital public : une demande préalable à l’hôpital, puis le tribunal administratif

Les centres hospitaliers, les centres hospitaliers universitaires et les hôpitaux d’instruction des armées sont des établissements publics : ils participent à un service public administratif, et leur responsabilité à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins relève du juge administratif, jamais du tribunal judiciaire. Le site officiel service-public le résume en une phrase : selon que l’établissement est public ou privé, le juge administratif ou le juge civil est compétent, et la voie pénale reste ouverte en cas de faute grave (service-public, préjudice à l’hôpital ou en clinique). Avant d’écrire le moindre courrier, la première vérification consiste donc à confirmer la nature publique de l’établissement, par exemple dans l’annuaire FINESS du ministère de la santé qui recense le statut juridique de chaque structure : un nom commercial rassurant ne prouve rien, seul le statut compte.

Sur le fond, le régime est le même qu’en clinique : hors défaut d’un produit de santé, l’hôpital public ne répond des conséquences d’actes de soins qu’en cas de faute, tandis qu’il répond des infections nosocomiales sauf s’il rapporte la preuve d’une cause étrangère, et la solidarité nationale prend le relais quand aucune responsabilité n’est engagée mais que le dommage reste anormal et grave (art. L. 1142-1 du code de la santé publique). Pour les infections nosocomiales les plus graves, celles qui laissent une atteinte permanente supérieure à 25 % ou qui provoquent le décès, la réparation passe directement par la solidarité nationale (art. L. 1142-1-1 du code de la santé publique). L’hôpital public est soumis à l’obligation d’assurance pour sa responsabilité administrative, avec une dérogation possible, accordée par arrêté, pour les établissements dont les ressources permettent d’indemniser comme un assureur (art. L. 1142-2 du code de la santé publique).

La particularité du secteur public tient à la procédure : quand la demande tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable devant le tribunal administratif qu’après une décision prise par l’administration sur une demande formée au préalable devant elle, et le recours doit être formé dans les deux mois de la notification de la décision attaquée (art. R. 421-1 du code de justice administrative). Concrètement, la victime adresse d’abord une réclamation indemnitaire au directeur de l’hôpital, par lettre recommandée avec accusé de réception, en chiffrant déjà chaque préjudice et en joignant les pièces essentielles ; si l’hôpital répond négativement, le tribunal administratif doit être saisi par courrier dans les deux mois qui suivent cette réponse, comme le rappelle la fiche officielle (service-public, recours après réponse négative de l’hôpital). L’absence de réponse pendant deux mois vaut en général décision implicite de rejet, et le délai de recours court alors : attendre sans rien faire après un silence prolongé fait courir un vrai risque de forclusion. À Paris, la demande préalable vise l’hôpital ou le groupe hospitalier concerné, puis la requête est portée devant le tribunal administratif de Paris ; la commission des usagers de l’établissement peut être saisie en parallèle pour un litige sur l’accueil ou la prise en charge, mais elle ne verse aucune indemnité, et la plainte devant le procureur de la République avec constitution de partie civile reste possible en cas de blessures ou de décès (service-public, voies parallèles après un préjudice à l’hôpital).

Deux démarches voisines n’apportent en revanche aucune indemnisation et ne doivent pas être confondues avec le recours : la commission des usagers, présente dans chaque établissement, traite les litiges sur l’accueil et la prise en charge sans pouvoir allouer un euro, et la plainte devant l’ordre des médecins explique les faits reprochés au praticien sans ouvrir droit à des dommages et intérêts, comme le précise la fiche officielle (service-public, commission des usagers et ordres professionnels). Ces voies restent utiles pour faire constater un dysfonctionnement et obtenir des explications écrites, qui rejoindront ensuite le dossier indemnitaire, mais elles ne remplacent ni la demande préalable chiffrée ni la requête au tribunal administratif. L’assurance de l’hôpital couvre par ailleurs les salariés agissant dans le cadre de leur mission, même quand ils disposent d’une indépendance dans l’exercice de l’art médical, et les établissements publics peuvent être autorisés par arrêté à s’auto-assurer lorsqu’ils disposent des ressources financières pour indemniser comme un assureur (art. L. 1142-2 du code de la santé publique).

B. Soins reçus en clinique privée : le tribunal judiciaire, contre l’établissement et son assureur

La clinique privée est une personne morale de droit privé : la responsabilité engagée à l’occasion des soins qu’elle dispense relève du juge civil, c’est-à-dire du tribunal judiciaire, et non du tribunal administratif. Là encore, la vérification du statut s’impose avant toute démarche, car certains établissements privés portent des noms proches de ceux du service public hospitalier ; l’annuaire FINESS permet de trancher en indiquant la nature juridique de la structure, et cette vérification prend quelques minutes alors qu’une erreur de juge coûte des mois. Le praticien qui exerce à titre libéral dans la clinique répond personnellement de sa faute, et l’assurance qu’il est tenu de souscrire couvre aussi ses salariés agissant dans le cadre de leur mission (art. L. 1142-2 du code de la santé publique).

Devant le tribunal judiciaire, l’action vise l’établissement, le praticien et son assureur, et elle suit les règles de l’assignation : exposé des faits, faute alléguée, lien avec chaque préjudice, chiffrage poste par poste. La même règle de fond s’applique qu’à l’hôpital : responsabilité pour faute hors défaut de produit de santé, responsabilité sans faute pour les infections nosocomiales sauf preuve d’une cause étrangère, solidarité nationale pour l’accident non fautif anormal et grave (art. L. 1142-1 du code de la santé publique). Quand le dossier n’est pas encore consolidé ou que les preuves manquent, le juge des référés peut ordonner une expertise médicale et accorder une provision à valoir sur l’indemnisation définitive, selon une mécanique détaillée dans notre guide du référé expertise après un accident médical (référé expertise et provision, article 145). À Paris, l’assignation est portée devant le tribunal judiciaire de Paris, et la constitution d’un dossier médical complet dès le départ conditionne tout : relevés du dossier, comptes rendus opératoires, ordonnances, arrêts de travail et justificatifs de dépenses, suivant la méthode exposée pour obtenir un dossier médical perdu, incomplet ou refusé (dossier médical perdu ou refusé, preuves et recours).

La voie pénale n’est pas réservée à l’hôpital public : après des soins en clinique ayant provoqué des blessures ou un décès, la victime peut déposer plainte devant le procureur de la République et se constituer partie civile devant le tribunal correctionnel, comme l’indique la fiche officielle (service-public, plainte et partie civile après un accident médical). Cette plainte ne remplace ni l’action civile en indemnisation ni la saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation : elle punit la faute, elle ne chiffre pas le préjudice. En pratique parisienne, beaucoup de victimes cumulent à tort plainte simple et attente passive, puis découvrent que l’enquête pénale avance lentement pendant que leurs droits civils se prescrivent ; l’ordre utile consiste à sécuriser d’abord le dossier médical et la commission, qui suspend les délais, puis à choisir entre l’offre de l’assureur et le procès, comme l’explique la seconde partie.

Quand les garanties d’assurance du responsable sont plafonnées et que ces plafonds sont atteints, l’assureur doit aviser sans délai la personne responsable, l’office et, pour un professionnel libéral, le fonds de garantie, ce qui ouvre la voie aux autres débiteurs d’indemnisation (art. L. 1142-14 du code de la santé publique). La victime n’a donc jamais intérêt à accepter une offre présentée comme maximale sans vérifier le plafond invoqué et sans examiner la substitution de l’office, prévue quand l’assureur se tait, refuse ou quand la garantie est épuisée (art. L. 1142-15 du code de la santé publique). Pour les infections contractées en clinique, le même raisonnement vaut : l’établissement privé répond des infections nosocomiales sauf cause étrangère, et les cas les plus graves relèvent de la solidarité nationale dans les conditions déjà citées (art. L. 1142-1 du code de la santé publique), avec le parcours dédié aux infections après des soins (infection nosocomiale, offre et recours).

II. Construire un recours qui aboutit : commission, ONIAM, délais et chiffrage

A. La CCI et l’ONIAM : la voie amiable qui suspend les délais et prépare le procès

Que les soins aient eu lieu à l’hôpital ou en clinique, toute personne qui s’estime victime d’un dommage imputable à des soins, ou ses ayants droit en cas de décès, peut saisir la commission de conciliation et d’indemnisation, et cette saisine suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure amiable (art. L. 1142-7 du code de la santé publique). La saisine s’effectue sans avocat obligatoire, et elle impose d’indiquer sa qualité d’assuré social, les organismes de sécurité sociale et les prestations déjà reçues, ainsi que les procédures juridictionnelles en cours ; si un procès est déjà engagé, le juge doit en être informé. Le déroulé complet de cette saisine, depuis le formulaire jusqu’à l’expertise et à la contestation de l’avis, est décrit pas à pas dans notre guide consacré à la commission (saisir la CCI, expertise et contestation de l’avis).

Quand les dommages présentent le caractère de gravité requis, la commission rend un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable, dans un délai de six mois à compter de sa saisine, et cet avis ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation portée devant le juge compétent (art. L. 1142-8 du code de la santé publique). Si l’avis retient la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement, c’est l’assureur de ce responsable qui doit adresser à la victime, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre visant la réparation intégrale des préjudices, dans la limite des plafonds de garantie (art. L. 1142-14 du code de la santé publique). L’offre détaille chaque chef de préjudice, elle peut être provisionnelle tant que l’état n’est pas consolidé, et l’offre définitive doit suivre dans les deux mois de l’information de l’assureur sur la consolidation (art. L. 1142-14 du code de la santé publique). Après acceptation, le paiement doit intervenir dans le mois, et les sommes non versées produisent de plein droit l’intérêt au double du taux légal ; si le juge saisi par une victime qui a refusé l’offre estime celle-ci manifestement insuffisante, il condamne l’assureur à verser à l’office jusqu’à 15 % de l’indemnité allouée, en plus des dommages et intérêts dus à la victime (art. L. 1142-14 du code de la santé publique).

Quand l’assureur garde le silence ou refuse expressément de faire une offre, ou quand le responsable n’est pas assuré ou que sa garantie est épuisée, l’office est substitué à l’assureur et les mêmes règles d’offre et de paiement s’appliquent à lui ; l’acceptation de l’offre de l’office vaut transaction et l’office est subrogé dans les droits de la victime contre le responsable (art. L. 1142-15 du code de la santé publique). Quand aucune responsabilité n’est retenue mais que le dommage reste imputable aux soins, anormal et grave, la réparation passe par la solidarité nationale dans les conditions déjà vues (art. L. 1142-1 du code de la santé publique), y compris pour les infections nosocomiales les plus graves et les décès qu’elles provoquent (art. L. 1142-1-1 du code de la santé publique), selon le parcours détaillé dans notre dossier sur l’infection nosocomiale (infection nosocomiale, offre et recours). Le rôle exact de chaque acteur, les pièces à fournir et les erreurs qui font rejeter un dossier sont précisément le travail d’un avocat en erreur médicale, qui vérifie l’avis poste par poste avant toute acceptation.

La Cour de cassation a précisé l’articulation entre cet amiable et la prescription : quand l’ONIAM s’est substitué à l’assureur et que la victime a accepté son offre, la procédure amiable atteint son terme et le délai de prescription, suspendu depuis la saisine de la commission, recommence à courir le jour de cette acceptation, au visa des articles L. 1142-7, L. 1142-14, L. 1142-15 et L. 1142-28 (Cass. 1re civ., 16 mars 2022, n° 20-15.172). Dans cette affaire, la cour d’appel avait fait cesser la suspension dès l’expiration des quatre mois suivant l’avis, faute d’offre de l’assureur ; la Cour censure cette analyse dès lors que la substitution de l’office suivie de l’acceptation repousse le terme de l’amiable à la date de l’acceptation (Cass. 1re civ., 16 mars 2022, n° 20-15.172). La leçon pratique est directe : accepter ou refuser une offre ne se décide jamais sans mesurer l’effet sur les délais, et la date d’acceptation doit être conservée avec preuve, car elle fait repartir le compteur.

B. Délais, preuves et chiffrage : ce que le juge vérifie avant d’allouer un euro

Le délai enveloppe tout le dossier : les actions en responsabilité contre les professionnels et les établissements de santé publics ou privés, comme les demandes formées devant l’ONIAM au titre de la solidarité nationale, se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage (art. L. 1142-28 du code de la santé publique). La consolidation s’entend de la stabilisation de l’état de santé, quand la lésion n’évolue plus à court terme et peut être regardée comme permanente, et la fiche officielle retient exactement ce point de départ de dix ans (service-public, délai de dix ans depuis la consolidation). Pour un dommage évolutif, agir trop tôt expose à une offre provisionnelle au rabais, agir trop tard expose à la prescription : l’expertise, qu’elle soit amiable devant la commission ou judiciaire en référé, sert aussi à faire constater cette date pivot. La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours jusqu’au terme de l’amiable (art. L. 1142-7 du code de la santé publique), et l’arrêt du 16 mars 2022 montre que ce terme se discute au jour près quand l’ONIAM s’est substitué à l’assureur (Cass. 1re civ., 16 mars 2022, n° 20-15.172).

Le juge ne chiffre que ce qui est prouvé, poste par poste : le dossier médical complet ouvre le dossier, puis viennent les comptes rendus d’hospitalisation et d’opération, les ordonnances et les examens d’imagerie, les certificats médicaux décrivant les séquelles, les arrêts de travail et bulletins de salaire pour les pertes de gains, les factures d’aide humaine, d’aménagement du logement et de prothèses, ainsi que les attestations de proches pour le préjudice moral et d’accompagnement. Quand l’établissement tarde à communiquer le dossier, chaque semaine compte, car l’expertise ne peut rien sans pièces ; notre méthode pour débloquer un dossier perdu, incomplet ou refusé s’applique autant à l’hôpital qu’à la clinique (dossier médical perdu ou refusé, preuves et recours). L’offre de l’assureur ou de l’office doit évaluer chaque chef de préjudice et imputer les prestations déjà versées par les tiers payeurs, caisses et organismes, qui sont ensuite remboursés directement par l’offrant (art. L. 1142-14 du code de la santé publique) : comparer une offre au référentiel indicatif de l’ONIAM ne suffit donc jamais, il faut vérifier que chaque poste a été retenu et que les déductions correspondent à des sommes réellement dues aux tiers payeurs.

À Paris, la feuille de route tient en cinq gestes : vérifier le statut public ou privé dans FINESS, saisir la commission d’Île-de-France pour geler les délais et obtenir une expertise, adresser en parallèle la demande préalable à l’hôpital public ou la mise en demeure à la clinique et à son assureur, refuser par écrit toute offre insuffisante en motivant poste par poste, puis saisir le tribunal administratif de Paris ou le tribunal judiciaire de Paris selon le cas. Quand le lecteur doit faire examiner sa propre situation, un dommage après une opération, un refus ou une offre de l’ONIAM, un avis de la commission difficile à lire, il peut exposer votre situation au cabinet afin de vérifier le juge compétent, les délais encore ouverts et le chiffrage avant d’accepter quoi que ce soit.

Le montant final se compare utilement au référentiel indicatif publié par l’ONIAM, qui donne des fourchettes par poste de préjudice et sert de base de discussion avec l’assureur comme avec l’office ; notre analyse du barème explique comment lire ces montants et contester une offre trop basse poste par poste (barème ONIAM, montants et contestation de l’offre). Face à une offre jugée insuffisante, le refus écrit et motivé reste la règle : le juge qui constate une offre manifestement insuffisante sanctionne l’assureur d’un versement complémentaire à l’office pouvant atteindre 15 % de l’indemnité, outre les dommages et intérêts dus à la victime (art. L. 1142-14 du code de la santé publique). C’est ce chiffrage contradictoire, adossé à l’expertise et aux justificatifs, qui transforme un avis favorable de commission en indemnisation réellement intégrale, devant le tribunal administratif comme devant le tribunal judiciaire.

Conclusion

Hôpital public ou clinique privée, la question n’est jamais seulement médicale : elle désigne le juge, commande la procédure et fait courir des délais différents. Le réflexe qui protège consiste à vérifier le statut de l’établissement, à saisir la commission pour suspendre la prescription et obtenir une expertise, puis à exiger une offre chiffrée poste par poste, en gardant la voie du tribunal administratif après demande préalable pour le public et celle du tribunal judiciaire contre l’établissement et son assureur pour le privé. La prescription de dix ans depuis la consolidation, la suspension par la commission, l’avis rendu en six mois, l’offre attendue en quatre mois et le recours formé en deux mois après un refus forment un calendrier serré où chaque date doit être prouvée par écrit. Un dossier complet, un avis relu ligne à ligne et une offre jamais acceptée à la légère restent les trois conditions d’une indemnisation intégrale, quel que soit le juge saisi et quel que soit le lieu des soins.

📄 Circulaire officielle