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Disparus de Mourmelon : l’histoire vraie derrière la série et ce que les familles peuvent encore demander à la justice

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Disparus de Mourmelon : l’histoire vraie derrière la série et ce que les familles peuvent encore demander à la justice

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France 2 diffuse depuis le 4 novembre 2026 une mini-série en quatre épisodes, Les Disparus des Argonnes, librement inspirée de l’affaire des disparus de Mourmelon, avec une seconde salve d’épisodes annoncée le 11 novembre 2026. L’œuvre, portée notamment par l’actrice Alix Poisson dans le rôle d’une mère de disparu, a été distinguée comme meilleure série dramatique au Festival de La Rochelle en 2026 et s’appuie sur le livre de la romancière Julie Peyr, co-scénariste de la fiction. Derrière cette histoire inventée se tient un dossier criminel réel qui a marqué les années 1980 : entre 1980 et 1988, huit hommes, dont six appelés du contingent et des autostoppeurs, ont disparu dans un secteur compris entre les camps militaires de Mourmelon-le-Grand, Suippes et Mailly-le-Camp, dans la Marne. Ces éléments sont rapportés par le journal L’Union dans son édition du 3 novembre 2026 consacrée à la série. L’homme mis en cause dans ce dossier, l’ex-adjudant-chef Pierre Chanal, s’est suicidé en octobre 2003 à la veille de son procès devant les assises de la Marne, et aucune juridiction n’a donc jamais jugé les disparitions elles-mêmes. Chaque fait rappelé dans cet article provient de la presse nationale ou régionale lue pour ce dossier, et les règles de droit exposées sont celles des textes et des décisions cités en lien. La question que la série remet sous les projecteurs intéresse toutes les familles confrontées à un crime non élucidé : que peut encore la justice, des décennies après, quand l’instruction s’est enlisée et que le procès n’aura jamais lieu.

I. Plainte, partie civile et prescription : les leviers des familles pendant l’enquête

Lorsqu’un proche disparaît dans des conditions inquiétantes, la première démarche consiste à signaler les faits sans attendre au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie, qui ouvre une enquête pour disparition inquiétante et accomplit les vérifications d’usage. Si des indices criminels apparaissent, le dossier bascule vers une enquête pénale puis, le cas échéant, vers une information judiciaire confiée à un juge d’instruction. Dans l’affaire de Mourmelon, ce basculement s’est produit en octobre 1982, lorsque le corps d’un jeune homme a été découvert sous des branchages à Mailly-le-Camp, selon le récit qu’en donne L’Union du 3 novembre 2026. Avant cette découverte, l’armée parlait de désertions. Les familles qui contestent l’orientation donnée à une enquête disposent d’un levier procédural puissant, la plainte avec constitution de partie civile, et doivent dans le même temps surveiller l’écoulement du temps, car l’action publique se prescrit.

A. Porter plainte et se constituer partie civile devant le juge d’instruction

Le code de procédure pénale ouvre très largement l’accès au juge d’instruction : « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent », selon les termes de l’article 85 du code de procédure pénale. Cette voie permet de contraindre l’ouverture d’une information judiciaire lorsque le parquet classe ou tarde à poursuivre. Elle n’est toutefois recevable qu’à certaines conditions : la personne doit justifier soit que le procureur de la République lui a fait connaître qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis le dépôt de sa plainte, toujours selon l’article 85 du code de procédure pénale. La condition de délai ne s’applique pas en matière criminelle, ce qui compte pour les disparitions susceptibles de relever d’un homicide.

Les proches d’une victime directe possèdent eux-mêmes la qualité pour agir. La chambre criminelle de la Cour de cassation juge que « le droit d’exercer l’action civile appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert d’un dommage, aussi bien matériel que corporel ou moral, directement causé par l’infraction », comme elle l’a rappelé dans son arrêt du 26 février 2020, pourvoi numéro 19-82.119. Dans cette affaire, des parents qui dénonçaient des viols commis sur leurs filles mineures pendant un placement avaient vu leur constitution de partie civile déclarée irrecevable au motif que leur préjudice moral ne serait qu’indirect. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement, en jugeant que « l’infraction visée aux poursuites était de nature à causer directement préjudice non seulement au mineur mais également à ses parents », selon les motifs du même arrêt du 26 février 2020. Les parents, les enfants et le conjoint d’une personne tuée ou agressée peuvent donc se constituer parties civiles au titre de leur préjudice moral propre, sans attendre que la victime directe agisse elle-même.

En pratique, la constitution de partie civile ouvre l’accès au dossier par l’intermédiaire d’un avocat, la possibilité de demander des actes d’instruction et le droit de contester les décisions de non-lieu devant la chambre de l’instruction. Elle expose en revanche au versement d’une consignation, dont le juge d’instruction fixe le montant en fonction des ressources, et au risque d’une amende civile en cas de plainte abusive. Pour les familles d’une personne disparue, elle reste l’instrument de référence : elle transforme un signalement en dossier suivi par un magistrat indépendant du parquet. La présentation de la garde à vue et des premiers temps de l’enquête pénale par le cabinet décrit les réflexes utiles dès les premières heures, qui conditionnent souvent la suite de la procédure.

B. Prescription de l’action publique : vingt ans pour un crime et des actes qui interrompent le délai

Le temps qui passe éteint l’action publique, c’est-à-dire le droit pour la société de poursuivre et de juger l’auteur d’une infraction. Pour les crimes, le délai est aujourd’hui fixé par un texte clair : « L’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise », dispose l’article 7 du code de procédure pénale. Ce délai de vingt ans vaut pour le meurtre, défini par l’article 221-1 du code pénal ainsi : « Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle. » Et pour l’assassinat, de réclusion criminelle, défini par l’article 221-3 du code pénal ainsi : « Le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat. Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. » Le viol, que l’instruction de Mourmelon explorait également puisque l’homme mis en cause était soupçonné d’avoir agressé sexuellement certaines victimes avant de les tuer selon la presse de l’époque, est puni de quinze ans de réclusion criminelle aux termes de l’article 222-23 du code pénal. Pour les délits, le délai de droit commun est plus bref : « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise », prévoit l’article 8 du code de procédure pénale.

Ce délai ne s’écoule pas toujours de manière linéaire, et les familles doivent connaître les deux mécanismes qui en modifient le cours. D’une part, le délai est interrompu par de nombreux actes de procédure, et chaque acte interruptif fait repartir un nouveau délai complet : « Le délai de prescription de l’action publique est interrompu par » tout acte du ministère public ou de la partie civile tendant à la mise en mouvement de l’action publique, tout acte d’enquête tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs, tout acte d’instruction et tout jugement ou arrêt, même non définitif, énumère l’article 9-2 du code de procédure pénale. Concrètement, chaque réquisitoire, chaque procès-verbal d’audition, chaque commission rogatoire et chaque décision rendue dans le dossier remet le compteur à zéro, ce qui explique que des instructions fleuves s’étendent sur des décennies sans que la prescription soit acquise. D’autre part, lorsque l’infraction a été dissimulée, le point de départ du délai est reporté au jour de sa découverte, « sans toutefois que le délai de prescription puisse excéder douze années révolues pour les délits et trente années révolues pour les crimes à compter du jour où l’infraction a été commise », précise l’article 9-1 du code de procédure pénale. Est dissimulée, selon le même texte, « l’infraction dont l’auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte », tandis qu’est occulte « l’infraction qui, en raison de ses éléments constitutifs, ne peut être connue ni de la victime ni de l’autorité judiciaire », toujours selon l’article 9-1 du code de procédure pénale. Le fait de dissimuler des corps pour empêcher la découverte des homicides entre typiquement dans ce raisonnement, sous l’appréciation souveraine des juges.

Appliqués à l’affaire qui a inspiré la série, ces principes éclairent l’issue procédurale du dossier. Les faits remontent à près de quarante ans, soit bien au-delà des délais de droit commun rappelés ci-dessus, et surtout l’homme mis en cause est décédé en octobre 2003, avant même l’ouverture de son procès d’assises. Or l’article 6 du code de procédure pénale énonce la cause d’extinction applicable ici : « L’action publique pour l’application de la peine s’éteint par la mort du prévenu », texte qui cite également la prescription, l’amnistie, l’abrogation de la loi pénale et la chose jugée comme causes d’extinction. qui cite également la prescription, l’amnistie, l’abrogation de la loi pénale et la chose jugée comme causes d’extinction. Aucun procès des disparitions n’a donc pu se tenir, et aucun ne pourra se tenir contre un homme décédé. Il faut le souligner avec netteté : Pierre Chanal n’a jamais été condamné pour les disparitions de Mourmelon, sa culpabilité n’a jamais été jugée, et le principe posé par l’article 9-1 du code civil vaut pour lui comme pour tout mis en cause décédé avant jugement : « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. » interdit de le présenter comme coupable de faits pour lesquels aucune condamnation définitive n’est intervenue. Sa condamnation d’octobre 1990 à dix ans de réclusion criminelle pour l’enlèvement, la séquestration et le meurtre d’un jeune Hongrois, rapportée par L’Union du 3 novembre 2026, concerne une autre affaire. La question n’est donc plus de savoir qui sera jugé, mais de savoir ce que les familles peuvent encore obtenir par d’autres voies.

II. Non-lieu, décès du mis en cause : les recours qui restent aux familles

Quand l’instruction s’achève sans renvoi devant une juridiction de jugement, soit par une ordonnance ou un arrêt de non-lieu faute de charges suffisantes, soit par l’extinction de l’action publique après le décès du mis en cause, les familles se heurtent à un mur apparent. Ce mur n’est pas infranchissable. D’une part, la découverte ultérieure d’éléments nouveaux autorise la réouverture du dossier dans des conditions strictement encadrées. D’autre part, l’indemnisation des préjudices suit des voies autonomes qui ne dépendent ni d’une condamnation ni même d’un procès. Ces deux séries de recours, forgées par des décennies de jurisprudence sur les crimes non élucidés, méritent un examen précis, car elles constituent l’essentiel de ce qu’une famille peut attendre de la justice lorsque le procès pénal n’aura pas lieu.

A. Demander la réouverture sur charges nouvelles après un non-lieu

La loi définit avec précision ce qui peut rouvrir une information clôturée par un non-lieu : « Sont considérées comme charges nouvelles les déclarations des témoins, pièces et procès-verbaux qui, n’ayant pu être soumis à l’examen du juge d’instruction, sont cependant de nature soit à fortifier les charges qui auraient été trouvées trop faibles, soit à donner aux faits de nouveaux développements utiles à la manifestation de la vérité », selon l’article 189 du code de procédure pénale. Un témoignage inédit, une pièce d’archive exhumée, un rapport d’expertise rendu possible par le progrès scientifique comme l’analyse ADN, ou un procès-verbal de police qui n’avait jamais rejoint le dossier : tout élément de cette nature, pourvu qu’il n’ait pas déjà été examiné par le juge d’instruction, peut constituer une charge nouvelle. Les familles qui conservent des documents, qui recueillent un témoignage tardif ou qui sollicitent de nouvelles expertises détiennent donc potentiellement la clé d’une réouverture, à condition de transmettre ces éléments au parquet plutôt que de les garder par-devers elles.

Encore faut-il frapper à la bonne porte, car la procédure distingue deux situations que la Cour de cassation a nettement séparées. Lorsque l’information a été clôturée par une ordonnance de non-lieu du juge d’instruction lui-même, tranche l’article 190 du code de procédure pénale : « Il appartient au ministère public seul de décider s’il y a lieu de requérir la réouverture de l’information sur charges nouvelles. » Les parties civiles ne peuvent pas contraindre cette réouverture en saisissant directement un juge. Lorsque l’information a été clôturée par un arrêt de non-lieu de la chambre de l’instruction, la compétence remonte d’un cran : « Le procureur général agit de même lorsqu’il reçoit, postérieurement à un arrêt de non-lieu prononcé par la chambre de l’instruction, des pièces lui paraissant contenir des charges nouvelles dans les termes de l’article 189 », prévoit l’article 196 du code de procédure pénale.

La portée pratique de cette distinction a été fixée par un arrêt de la chambre criminelle rendu le 21 juin 2023 dans un dossier de meurtre non élucidé, dont la configuration ressemble à s’y méprendre à celle des dossiers jamais jugés. Le corps de la victime avait été découvert en 2002, l’information suivie contre personne non dénommée s’était achevée par un arrêt confirmatif de non-lieu en 2011, le pourvoi avait été déclaré non admis en 2012, puis sept membres de la famille avaient déposé en 2021 une nouvelle plainte avec constitution de partie civile pour assassinat, enlèvement, séquestration, tortures et actes de barbarie. Le juge d’instruction puis la chambre de l’instruction avaient déclaré cette constitution irrecevable. La Cour de cassation a approuvé le résultat en posant une règle limpide : « lorsque l’information judiciaire précédemment suivie a été clôturée par un arrêt de non-lieu, rendu par la chambre de l’instruction, le juge d’instruction ne peut être de nouveau saisi, que ce soit par le procureur de la République ou par les parties civiles », et « le procureur général a compétence exclusive pour soumettre à la chambre de l’instruction, seule habilitée à en apprécier la valeur, les pièces lui paraissant contenir des charges nouvelles, au sens de l’article 189 du même code », selon les motifs de son arrêt du 21 juin 2023, pourvoi numéro 22-82.701. La Cour précise que cette solution vaut « que l’arrêt de non-lieu ait clôturé une information suivie contre personne dénommée ou non dénommée », toujours selon le même arrêt du 21 juin 2023. Pour les familles, la leçon est concrète : après un non-lieu confirmé en appel, inutile de multiplier les plaintes avec constitution de partie civile devant un juge d’instruction, elles seront déclarées irrecevables. La seule voie utile consiste à adresser les éléments nouveaux au procureur général près la cour d’appel, seul habilité à saisir la chambre de l’instruction d’une demande de réouverture.

Ce cadre s’applique aux dossiers clôturés par un non-lieu. Il ne permet pas, en revanche, de rouvrir un dossier éteint par le décès du mis en cause pour le juger à titre posthume, car un procès pénal suppose un accusé vivant qui peut se défendre. Dans une configuration comme celle de Mourmelon, où le suspect est mort avant tout jugement, la réouverture sur charges nouvelles n’aurait de sens que si les éléments nouveaux désignaient un autre auteur encore en vie et encore poursuivable, compte tenu des délais de prescription rappelés plus haut. Les familles doivent mesurer cette limite avant d’engager des démarches : adresser des pièces au parquet général reste possible et parfois utile à la manifestation de la vérité historique, mais ne débouchera sur un procès que si un vivant peut être renvoyé devant une juridiction. La vérité judiciaire et la vérité historique ne se confondent pas, et le droit pénal ne poursuit que la première.

B. Être indemnisé sans procès : la CIVI et la faute lourde de la justice

L’absence de procès ne prive pas les familles de toute réparation financière, car le législateur a créé des voies d’indemnisation qui fonctionnent indépendamment de toute condamnation pénale. La première est la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, la CIVI, qui siège auprès de chaque tribunal judiciaire. Le texte qui la fonde vise large : toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits qui « présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne », lorsque les conditions légales sont réunies, énonce l’article 706-3 du code de procédure pénale. L’expression de « caractère matériel » est essentielle : il suffit que les faits ressemblent objectivement à une infraction, sans qu’un auteur ait été identifié, poursuivi ou condamné. Les proches d’une personne tuée peuvent saisir la CIVI au titre de leur préjudice moral et économique propre, y compris lorsque l’auteur est inconnu, décédé ou prescrit.

La demande obéit toutefois à des délais couperets que les familles ignorent trop souvent. « A peine de forclusion, la demande d’indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction », avertit l’article 706-5 du code de procédure pénale. Ce délai de trois ans est prorogé lorsque des poursuites pénales sont exercées et « n’expire qu’un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile », ajoute le même article 706-5 du code de procédure pénale. Surtout, la commission peut relever le requérant de la forclusion « lorsque le requérant n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis ou lorsqu’il a subi une aggravation de son préjudice ou pour tout autre motif légitime », toujours selon l’article 706-5 du code de procédure pénale, et lorsque l’infraction est commise à l’encontre d’un mineur, « le délai de forclusion ne court qu’à compter de la majorité de ce dernier ». Les familles de victimes mineures et celles dont le préjudice s’est aggravé avec le temps disposent donc de fenêtres de saisine élargies qu’il appartient à leur conseil d’exploiter.

L’atout décisif de la CIVI tient à son autonomie : la deuxième chambre civile de la Cour de cassation juge que l’article 706-3 du code de procédure pénale « institue en faveur des victimes d’infractions un régime d’indemnisation autonome, répondant à des règles qui lui sont propres », la commission devant fixer l’indemnité « en fonction des éléments de la cause, sans être tenue par la décision de la juridiction précédemment saisie », selon son arrêt du 4 juillet 2019, pourvoi numéro 18-13.853. Autrement dit, ni un non-lieu, ni un acquittement, ni l’absence de procès ne ferment la porte de la CIVI, et la commission apprécie librement le dossier qui lui est soumis. Elle statue sur pièces et après expertise médicale ou psychologique des préjudices, puis c’est le Fonds de garantie des victimes qui avance les sommes, à charge pour lui de se retourner ensuite contre l’auteur s’il est identifié et solvable. Pour les proches d’une victime d’homicide, l’indemnisation couvre le préjudice moral lié à la perte brutale de l’être cher ainsi que, le cas échéant, le préjudice économique lié à la disparition d’un soutien de famille.

La seconde voie d’indemnisation vise non plus l’auteur des faits, mais l’État lui-même, lorsque le fonctionnement de la justice a failli. Le principe est posé par le code de l’organisation judiciaire : « L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice », selon l’article L141-1 du code de l’organisation judiciaire. La faute lourde suppose une défaillance caractérisée : négligences graves dans la conduite des investigations, inertie prolongée malgré les alertes, perte ou destruction de scellés essentiels, défaut de coordination entre services d’enquête. L’affaire de Mourmelon fournit précisément l’illustration judiciaire de ce mécanisme : selon L’Union du 3 novembre 2026, le tribunal de grande instance de Paris a condamné l’État en janvier 2005 pour faute lourde, ouvrant aux familles des victimes une action en réparation. Les commentateurs de l’époque relevaient les années perdues, les pistes négligées et les errements entre juridictions militaires et judiciaires qui avaient retardé l’identification du suspect. Sans préjuger d’autres dossiers, cet exemple montre que les lenteurs et les dysfonctionnements d’une instruction peuvent eux-mêmes fonder une action en responsabilité, portée devant le tribunal judiciaire de Paris, seul compétent pour connaître de ces demandes. Le préjudice réparable comprend le préjudice moral lié à l’allongement des souffrances et à la privation du droit à un procès, ainsi que les frais engagés en pure perte.

Pour les familles parisiennes confrontées aujourd’hui à une instruction qui piétine, ces recours se combinent : constitution de partie civile pour peser sur l’enquête en cours, signalement d’éléments nouveaux au parquet compétent après un non-lieu, saisine de la CIVI dans les délais de forclusion, et action en responsabilité contre l’État lorsque des fautes caractérisées peuvent être documentées. Chacune de ces voies répond à des conditions et à des délais propres, exposés plus haut avec leurs sources, et chacune peut être engagée indépendamment des autres. La CIVI, en particulier, ne suppose ni auteur identifié ni procès à venir : elle constitue souvent la voie la plus rapide vers une réparation effective.

Conclusion

La série diffusée par France 2 en ce mois de novembre 2026 remet en lumière un dossier où la justice pénale ne prononcera jamais le mot de la fin : les disparitions de Mourmelon ne seront pas jugées, parce que l’homme mis en cause est mort en 2003 avant son procès d’assises et que l’action publique s’est éteinte avec lui, comme l’impose l’article 6 du code de procédure pénale. Sa culpabilité pour ces faits n’a jamais été établie par un tribunal, et la présomption d’innocence rappelée par l’article 9-1 du code civil vaut pour lui comme pour tout mis en cause décédé avant jugement. Les familles, elles, ne sont pas démunies : pendant l’enquête, la plainte avec constitution de partie civile de l’article 85 du code de procédure pénale leur ouvre la porte du juge d’instruction, et la jurisprudence reconnaît aux parents le droit d’agir pour leur préjudice moral direct. Après un non-lieu, seules des charges nouvelles au sens de l’article 189 du code de procédure pénale, adressées au ministère public ou au procureur général selon que le non-lieu émane du juge ou de la chambre de l’instruction, peuvent rouvrir l’information, comme l’a jugé la Cour de cassation le 21 juin 2023. Et sans aucun procès, la CIVI de l’article 706-3 du code de procédure pénale indemnise les préjudices selon un régime autonome, tandis que l’article L141-1 du code de l’organisation judiciaire permet de demander réparation à l’État pour les fautes lourdes du service de la justice, ainsi que l’a illustré la condamnation prononcée en 2005 dans ce même dossier. La série raconte le combat d’une mère ; le droit, lui, donne à toutes les familles les instruments de ce combat, à condition de les saisir dans les délais et devant la bonne juridiction.

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